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4. Droit des contrats - MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS ...
MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS LES
JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
DEPUIS L'ADOPTION DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
4. Droit des contrats
Le domaine des contrats présente des distinctions importantes au plan comparatif. Le droit des contrats relevant du droit civil au Québec, certaines dispositions d'ordre public édictées par le Code civil font notamment obstacle à la liberté...
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Le système de justice du Canada
ENTRÉE EN VIGUEUR OU PRISE D'EFFET?
S'agissant d'un texte législatif, ces deux expressions - ainsi que les locutions verbales correspondantes, entrer en vigueur et prendre effet - sont le plus souvent interchangeables, encore que la première soit la plus couramment utilisée dans la législation fédérale, comme l'indique la formule ci-après, qui a été...
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