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9 articles sélectionnés

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la...

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Date: 2018-03-26 12:48:02

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...

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Date: 2019-04-04 08:23:18

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...

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Date: 2018-03-26 12:47:11

Licenciement sans motif [Résolu] - Droit-finances.net

Chapitre IV - Résiliation du contrat de travail

Section 1. Résiliation avec préavis

Art. L. 124-1.

Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative des parties contractantes, sous réserve de

l'application des règles définies par le présent titre.

Toutefois, il peut être mis fin aux contrats comportant une clause d'essai pendant la période d'essai...

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Date: 2018-03-25 15:15:26

Période d'essai - Durée, rupture et préavis

Au contraire de la période d'essai, pendant laquelle l'employeur peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail, la « période probatoire » n'autorise qu'un retour à la « case départ » : si l'expérience n'est pas concluante, l'employeur ne peut qu'affecter le salarié à ses fonctions précédentes. Ou éventuellement engager une procédure de licenciement individuel sous réserve...

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Date: 2019-04-04 08:29:17

Refus de se présenter à la conciliation - Droit-finances.net

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Refus de se présenter à la conciliation

Elysabeth47 31 Messages postés jeudi 19 juin 2014Date d'inscription 15 septembre 2017 Dernière intervention - 5 mai 2015 à 14:59 - Dernière réponse : Elysabeth47 31 Messages postés jeudi 19 juin 2014Date d'inscription 15 septembre 2017 Dernière...

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Date: 2018-03-25 18:14:21

Comment se passe un rétablissement personnel?

buisson > Milie6025 - 12 juin 2009 à 08:04

bonjour

Je viens de lire tous vos messages et je vois qu'apparement vous avez l'air calé en la matière (malheureusement !!!). Je vous explique notre cas

mon mari et moi avons déposé un dossier BDF surendettement le 28 mai, à ce jour j'ai reçu l'attestation qui va partir aujourd'hui par courrier pour ts mes...

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Date: 2018-03-25 13:57:32

Heures supplémentaires - Comment bien les calculer

Code du travail

Définition

Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Leur rémunération doit être majorée par rapport aux heures normalement travaillées.

En droit du travail, la notion d'heures supplémentaires se distingue de la notion d'heures complémentaires : les...

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Date: 2019-04-04 08:29:20

Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail heures complementaires

Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]

http://www.ugict.cgt.fr/...

L'autorité territoriale compétente (le maire, le président du conseil général ou régional, ou d'un établissement

public local) peut placer des fonctionnaires territoriaux relevant de son autorité en disponibilité d'office si - et seulementsi - les conditions suivantes sont remplies:

ole fonctionnaire territorial doit avoir épuisé ses droits aux congés de...

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Date: 2018-03-25 12:40:51

Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / conditions d emploi et de travail