COTOREP - trabendo.com

les personnes reconnues handicapées ont accès à l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi ; par contre, la reconnaissance de la qualité de  travailleur handicapé n'entraîne pas l'attribution d'une allocation.

vous appartenez dès lors à la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposées à toute entreprise d'au moins 20 salariés ( articles L323-1 et...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Droit d'asile en France — Wikipédia

Généralités[ modifier | modifier le code ]

La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...

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Date: 2017-09-11 01:21:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : trouver un travail en france depuis l'etranger / travailler en france pour l'etranger / l'offre et la demande de travail definition / l'offre et demande de travail / recherche d'un contrat de travail en france

Le travail collectif des enseignants : au-delà du mythe

Le travail collectif des enseignants : au-delà du mythe

Vincent Dupriez

Français English Español

Le travail collectif des enseignants fait aujourd'hui partie des discours et récits relatifs au métier d'enseignant et à la vie des établissements scolaires. Il est une expression claire de cette référence à un entre-deux, au croisement de la classe et de l'établissement scolaire. Dans ce...

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Site : https://tfe.revues.org

Thèmes liés : recherche de travail dans l animation / travail collectif formation / l'offre et la demande de travail definition / distinguer l'offre et la demande de travail / l'offre et demande de travail

LA CONVENTION SUR LE TRAVAIL MARITIME, MLC 2006

le contenu

le contexte.

       Par ailleurs et au contraire des précédentes Conventions, un consensus a été recherché par les trois parties impliquées États / Représentants des armateurs / Représentants des gens de mer afin d'obtenir les ratifications suffisantes à l'entrée en vigueur de la Convention (et une large application de cette dernière) mais également, volonté...

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Date: 2013-10-31 17:48:06
Site : http://www.afcan.org

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / travail et de l emploi service / l'offre et la demande de travail definition / l'offre et demande de travail / recherche d'emploi en travail social

Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Economie du travail et de l'emploi - chômage, coût du ...

Comment sommes-nous arrivés à donner une spécificité au marché du travail ? Pourquoi existe-t-il plusieurs théories économiques? Pourquoi cette branche s’est-elle constituée?

Cette branche est plutôt contemporaine, il y a environ une trentaine d’années. Cette analyse est récente, car elle découle d’un problème macroéconomique. D’un point de vue macroéconomique, on ne peut...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : inadequation entre l'offre et la demande de travail / economie du travail et politique de l'emploi / demande d'emploi offre de travail / recherche d'emploi en travail social / l'offre et la demande de travail definition

Salariés, cadres : do you speak droit de la religion au ...

Il convient d'étudier :

les fondements juridiques relatifs à la religion au travail (I) ;

d'appréhender la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l'Union Européenne (II) ;

de s'interroger sur des questions concrètes, qui se posent aux entreprises, dans le cadre d'un question/réponse (III).

I) Religion au travail : Conciliation entre les libertés des salariés...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : direction du travail et de l'emploi paris / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / l'offre et la demande de travail definition

Heures supplémentaires - loi portant sur le travail, l ...

La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite.

Les heures supplémentaires se calculent par semaine civile pour toute heure effectuée au...

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Date: 2012-10-11 08:21:38
Site : http://www.tripalium.com

L'économie - Encyclopédie gratuite Imago Mundi

L'économie

-

On peut entendre le mot économie comme l'ensemble des faits relatifs à la production, à la circulation et à la consommation des richesses dans une collectivité humaine, ou bien comme la science qui étudie ces faits; le terme est alors synonyme d'économie politique. L'économie politique, ayant pour objet l'étude des intérêts matériels des sociétés, c'est une branche de...

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Date: 2017-09-24 13:50:09
Site : http://www.cosmovisions.com

Contrat de travail à Durée Déterminée : création, modèle ...

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Contrat de travail à Durée Déterminée

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Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD)

L'EMPLOYEUR

Capital sociale de la société :

Numéro de RCS :

Adresse -...

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Site : https://www.contract-factory.com

Techniques de travail social - DEC intensif - Formation ...

Commissions scolaires (secondaire) et cégeps

Groupes de défense des droits

Maisons d'hébergement

Organismes d'aide (différentes clientèles)

Tâches et responsabilités

Le technicien en travail social exerce diverses tâches liées à l'intervention individuelle, de groupe et collective. Il effectue également l'animation et la prévention auprès de clientèles cibles, et ce, dans...

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Site : dfc.cegep-ste-foy.qc.ca

Le congé hors temps de travail - Uniformation

La formation hors temps de travail vous permet, si vous justifiez d'une ancienneté minimale, de demander la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors de votre temps de travail.

La demande de prise en charge s'effectue directement auprès de l'OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du CIF, tel qu'Uniformation) auquel votre...

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Date: 2018-03-27 05:18:49
Site : http://www.uniformation.fr

Thèmes liés : formation hors temps de travail obligatoire / formation hors temps de travail / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / formation temps de travail

Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

Dans un sens large, presque courant, l'offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter , c'est-à-dire une proposition de réaliser un contrat. Cependant, le droit fait une distinction entre les deux expressions, la proposition de contracter n'étant pas soumise au même régime juridique [N 1] . Une offre n'est véritablement une pollicitation que si une réponse...

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Date: 2017-09-11 00:55:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)

Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)

2016/2017

Le régime monégasque de sécurité sociale est régi par les Caisses Sociales de Monaco (CSM) qui regroupent :

la caisse de compensation des services sociaux (CCSS) qui gère les assurances maladie, maternité, invalidité, décès et les prestations familiales des travailleurs salariés,

la caisse autonome de retraite (CAR)...

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Date: 2016-12-12 10:33:41
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / recherche travail d'ete 16 ans / droit du travail et l emploi / conditions d emploi et de travail / recherche d'emploi en travail social

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Liban. Code du travail - International Labour Organization

Chapitre 3. De la durée du travail et des congés

Art. 31.  La durée maximum du travail est de quarante-huit heures par semaine dans les différentes catégories désignées à l'article 5, à l'exception des corporations agricoles.

Quant à la durée du travail des enfants et des adolescents, elle doit être conforme aux prescriptions des articles 22 à 25.

Art. 32.  La durée du travail...

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Site : http://www.ilo.org

Ordonnances Travail : de nouveaux outils d'anticipation

Transferts d'entreprise et restructurations / Rupture du contrat de travail / Négociation collective

7 - Ordonnances Travail : de nouveaux outils d'anticipation

Patrick Thiébart et Déborah David

Avocats associés

Jeantet

Apr�?s les réformes intervenues sous le précédent quinquennat, dont la tr�?s médiatique loi El Khomri du 8 août 2016, la France poursuit la réforme de son droit du...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Dossiers CHSCT : Conditions de travail et satisfaction au ...

Accueil  > Formation  > Formation continue à la sécurité

Conditions de travail et satisfaction au travail

La pénibilité du travail ne dépend pas que des caractéristiques physiques inhérentes au métier et aux moyens de prévention collectifs et individuels mis en oeuvre pour se prémunir des risques, mais aussi de la charge mentale endurée lors de l'activité professionnelle, efforts...

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Date: 2017-12-01 14:42:05
Site : http://www.officiel-prevention.com

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2017-11-23 14:46:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Le carré magique de Nicholas Kaldor - richesse-et-finance.com

les barrières non tarifaires à la douane  ;

les délocalisations ou à l'inverse les relocalisations des entreprises nationales.

rien que son équilibre diverge

Point de vue du libre-échange

 

Un échange commercial est mutuellement profitable aux partenaires, et implique un enrichissement pour les deux ; les mots « excédent » et « déficit » sont donc inappropriés dans la mesure...

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Site : richesse-et-finance.com

2. Le salaire | Au bas de l'échelle

Toute personne salariée qui effectue un travail, à la demande ou avec l'accord formel ou tacite de son employeur, a droit à un salaire. Le salaire inclut tous les avantages ayant une valeur pécuniaire (monétaire) et qui découlent du travail de la personne salariée :

la rémunération (à l'heure, hebdomadaire, annuelle, à la pièce) ;

les primes, bonus et récompenses qui ont un lien avec...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Rupture du contrat de travail - Commerces de gros - La ...

Article

1. Dispositions générales - Prévoyance

...des conditions similaires ou équivalentes à celles prévues à l article ;- se limiter aux mêmes exclusions de risques que le contrat national de référence ;- organiser la poursuite des revalorisations des prestations en cours de service et des bases de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d assurance ou de rupture du...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Law Document French View | Ontario.ca

APPLICATION

Application de la Loi

4.1 (1) Le ministre est chargé de l'application de la présente loi.  2011, chap. 11, art. 2.

Pouvoirs du ministre

(2) Afin de faire appliquer la présente loi, le ministre exerce notamment les pouvoirs et fonctions suivants :

1. Promouvoir la santé et la sécurité au travail ainsi que la prévention des blessures au travail et des maladies...

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Site : https://www.ontario.ca

Thèmes liés : offre emploi sante securite travail / emploi conseiller en sante et securite au travail / travail emploi comite d'entreprise / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / formation sante securite au travail

Économie et droit du travail - Travail et Emploi

Économie et droit du travail

Des discours concurrents mais non rivaux

Economics and labor law: competing but not rival approaches

Cécile Bourreau-Dubois et Bruno Deffains

p. 09-16

Français English

Cet article défend la thèse selon laquelle l'analyse économique du droit est une voie, parmi d'autres, pour établir un dialogue entre l'approche économique et l'approche juridique en matière...

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Site : travailemploi.revues.org

Chômage | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Comment trouver un travail de nuit

 

Comment trouver un travail de nuit ?

Cette question a été posée par AMA , le 30/10/2007 à à 16h38.  * 

Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Emploi .

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici .

 

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Réponses

  Toli a écrit [ 30/10/2007 - 17h11 - Avis,définition,...

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Site : http://www.web-libre.org

Thèmes liés : comment trouver un travail de nuit / trouver un travail en boite de nuit / trouver travail de nuit / offre d'emploi travail de nuit / offre d emploi travail de nuit

Comment trouver un travail de nuit - tout est sur Web-Libre

 

Comment trouver un travail de nuit ?

Cette question a été posée par AMA , le 30/10/2007 à à 16h38.  * 

Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Emploi .

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  Toli a écrit [ 30/10/2007 - 17h11 - Avis,définition,...

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Site : http://www.web-libre.org

Thèmes liés : comment trouver un travail de nuit / trouver un travail en boite de nuit / offre d'emploi travail de nuit / offre d emploi travail de nuit / trouver travail de nuit

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à ...

1 3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à jour au TITRE Ier. _ LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL. CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales. Article 1. La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'etat, les provinces, les...

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Site : docplayer.fr

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Aatiko

- Assistance opérationnelle.

 

Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).

Actualités

11-2017

Lire la revue "Ville de demain : les enjeux du numérique", une publication de l'archipel SCET, en collaboration avec Aatiko...

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Date: 2017-12-01 14:15:30
Site : http://www.aatiko.fr

Thèmes liés : besoin d'aide financiere pour realiser projet / l'offre et la demande de travail definition / redaction d un contrat de travail / besoin d'aide financiere pour etudes / l'offre et demande de travail

Le contrat de travail : la formation, les contrats de ...

Le contrat de travail : la formation, les contrats de travail spéciaux, l'exécution du contrat de travail et les licenciements

By CORBILLON N.

Nombre de pages : 35 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mardi 14 octobre 2014

Consulté : 4 fois

LIRE EN ENTIER

Résumé du document

Le contrat de travail déclenche l’application du droit de travail et permet donc au salarié d’accéder...

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Site : https://www.pimido.com

Le budget de 2015 - Plan budgétaire : Chapitre 3.3

Faits saillants

Former la main-d'oeuvre de demain

Appuyer les provinces et les territoires pour faciliter l'harmonisation des exigences de formation et de certification des apprentis dans des métiers désignés Sceau rouge ciblés.

Accorder 1 million de dollars sur cinq ans afin de promouvoir l'adoption du programme de certification Sceau bleu partout au Canada.

Prévoir un investissement...

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Date: 2017-09-27 14:40:07
Site : http://www.budget.gc.ca

Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...

Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression collective ou de représentation syndicale ni bénéficier des règles relatives à la...

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Site : https://oip.org

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

Pensions des agents locaux - Création d'un second pilier: l'UVCW demande à participer au groupe de travail de la Ministre

L'UVCW a pris connaissance de l'intention de Valérie De Bue, Ministre des pouvoirs locaux, de mettre en place un groupe de travail sur la thématique des pensions des agents locaux et a demandé d'y être associé. L'occasion d'attirer l'attention de la Ministre sur l'avis...

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Site : http://www.uvcw.be

reserve-d-argent-sans-justificatif - Trouver reserve-d ...

 

LEGISLATION du crédit

Pour votre information, E-rachat-credit.fr reproduit ci-après les textes des principaux articles du Code Monétaire et Financier et du Code de la Consommation régissant le crédit et donc le rachat de crédit, la publicité et le démarchage y afférents, ainsi que la profession d'intermédiaire en opérations de banque. Toutefois, E-rachat-credit.fr vous invite à...

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Date: 2012-10-31 16:03:28
Site : http://www.eco-conseil.net

Chômage en France — Wikipédia

Critiques de la mesure du taux de chômage[ modifier | modifier le code ]

En 2007, les statistiques concernant le chômage en France ont fait l'objet de débats, du fait d'une différence plus importante que d'habitude entre deux sources d'informations : les statistiques de l'ANPE et celle de l'enquête emploi de l'Insee [31] . L'Insee a par la suite, au cours de l'été 2007, amélioré sa...

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Date: 2017-09-10 03:36:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Monopsone - Définitions et synonymes de monopsone dans le ...

Liste des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «monopsone».

FRÉQUENCE D'UTILISATION DU TERME «MONOPSONE» SUR LA PÉRIODE

Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «monopsone» durant les 500 dernières années. Son implémentation...

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Site : http://dictionnaire.education

Thèmes liés : demande d'emploi offre de travail / l'offre et la demande de travail definition / l'offre et demande de travail / exemple de demande d'emploi pour un travail / courbe offre et demande de travail

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Statut détaillé - APPA

Les praticiens régis par la présente section ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

N° 1613 - Rapport d'information de MM. Régis Juanico et ...

1. Entre familialisme et encouragement à l'autonomie précoce des jeunes, la transition vers l'âge adulte est marquée en France par la place centrale de la scolarité 46

a. Trois repères étrangers : Danemark, Royaume-Uni et Espagne 46

b. Des politiques publiques françaises en direction des jeunes entre politiques familiales et aides directes à l'autonomie 47

c. La place centrale du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Taxis et taxis sociaux : Les services de taxis et de taxis ...

On entend par services de taxis, "les services qui assurent, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles" [6] .

Pour être considéré comme un service de taxis, celui-ci doit en outre remplir quatre conditions:

"- le véhicule est apte à transporter au maximum neuf personnes, le chauffeur compris, et est destiné à cet effet;

- le véhicule (...) est mis...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : inadequation entre l'offre et la demande de travail / l'offre et la demande de travail definition / l'offre et demande de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail

Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples

Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples

Par Carole Girard Oppici , Responsable Editorial web - Modifié le 10-07-2017

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Stop au harcèlement moral au travail ! Malgré sa définition légale et les sanctions prévues dans le Code pénal, de nombreux salariés sont encore victimes de harcèlement moral chaque année. Nous vous...

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Date: 2017-12-01 15:55:34
Site : juritravail.com

Thèmes liés : l'offre et la demande de travail definition / distinguer l'offre et la demande de travail / l'offre et demande de travail / offre et demande de travail definition

Référencement Google Gratuit de sites internet

Référencement Google Gratuit de sites internet

Présentation du site

Le site referencementseogratuit.com propose des services de référencement gratuit aux internautes qui souhaitent référencer un site internet sans débourser le moindre sous. Nous proposons en effet d'appliquer notre savoir-faire en matière de référencement, et ce entièrement gratuitement, afin de faire découvrir nos...

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Site : http://www.referencementseogratuit.com

Thèmes liés : l'offre et la demande de travail definition / l'offre et demande de travail / travail sur internet sans avoir site

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Accueil - Cabinet ARCOS

Social - Protection sociale des non-salariés : des changements en 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le délai de carence applicable aux arrêts de travail des travailleurs non salariés est réduit et une condition d'affiliation au régime est exigée pour percevoir les prestations en espèces liées à la maternité.

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Social - Le Smic mensuel brut en hausse de 18 EUR en 2018

Le...

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Date: 2018-01-17 23:20:35
Site : http://www.cabinet-arcos.net