Rupture conventionnelle : ce que dit le code du travail

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Travailler en France : quelques idées reçues (ou non ...

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Date: 2019-04-06 11:00:40
Site : http://voyagesenfrancais.fr

Thèmes liés : trouver un travail en france depuis l'etranger / francais cherche travail en espagne / trouver un travail en france quand on est etranger / travailler en france pour l'etranger / je cherche du travail en espagnol

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.

PROJET DE LOI

d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures

pour le renforcement du dialogue social,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Contrat de Travail | France-Expatriés

Le logement

Contrat de Travail

La nécessité du contrat, les clauses à négocier, connaitre ses droits, les recours, mais aussi des témoignages et des cas pratiques...ce dossier devrait vous conforter face à votre employeur ou vous éclairer pour rédiger vos premiers contrats de travail !

Dans le cas où un employeur aurait décidé de retenir votre candidature et qu'il vous propose une...

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Date: 2018-03-26 23:51:54
Site : http://www.france-expatries.com

La mise à la retraite - inspection-du-travail.com

Lorsque le contrat de travail ou une convention collective propose un préavis plus avantageux pour l'employé, il sera appliqué. La durée du préavis court à partir de la date de notification de la mise à la retraite par l'employeur. Si ce dernier dispense le salarié du préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice.

Le non-respect du préavis par l'employeur n'entraine pas une...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail salarie retraite / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi cours

Loi travail 2 - Macron 2017 : résumé de de la réforme du ...

A partir du 27 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement passe, pour les dix premières années d'ancienneté, d'un cinquième à un quart du salaire brut par année. A compter de 11 ans de présence, elle demeure fixée à un tiers du salaire brut par année d'ancienneté comme actuellement. Le salaire de référence correspond à la moyenne des rémunérations perçues dans les 12...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...

Les modalités de la mise à la retraite

et du

départ volontaire à la retraite

Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Selon la loi...

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Site : http://www.cfe-cgc-norauto.com

Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail salarie retraite / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / travail de l emploi et de formation professionnelle

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

34 Gérer la rupture du contrat de travail de (...) / CFDT ...

56 messages

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?

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# 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l'employé...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...

SOMMAIRE ALPHABETIQUE

Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?

Comment calculer une retenue pour absence ?

Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...

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Site : http://jpcconsultant.fr

Le droit du travail brésilien est-il favorable à ses ...

Le droit du travail brésilien est-il favorable à ses salariés ?

8/06/2012 4 commentaires

Si cette question était posée aux employeurs brésiliens ou aux investisseurs étrangers, ceux-ci répondraient probablement en choeur que le droit du travail brésilien est largement pro-salarié. En se penchant d'un peu plus près sur son histoire, les principes sur lesquels il s'appuie, ou encore la...

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Site : http://www.lesbrasileiros.com

Médaille d'honneur du travail | service-public.fr

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

Tout replier

Bénéficiaires

Personnes concernées

Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :

avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),

avoir travaillé à l'étranger chez un

employeur français

.

À titre exceptionnel, les salariés (ou retraités) résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peuvent obtenir la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / travailler en france pour l'etranger / travailler en france pour entreprise etrangere / travailler en france pour les etrangers / travailler en france pour les etranger

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Heures supplémentaires - CNESST

Exemple de contrat de travail (Word, 115 Ko)

La loi dit

La Loi sur les normes du travail contient des dispositions sur les heures supplémentaires qui protègent la majorité des personnes salariées québécoises.

--

--

Durée de la semaine normale de travail

La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures. Sa durée sert à déterminer à partir de quand une personne salariée...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat travail heures variables / contrat de travail heures maximum

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / travail emploi comite d'entreprise / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Nouveauté 2015 : "LA RETRAITE PROGRESSIVE D'UN SALARIE ...

La retraite progressive

La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d'activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Le nombre de bénéficiaires...

Lire la suite


Site : http://cfdtcdc.fr

Thèmes liés : avenant contrat travail retraite progressive / contrat travail retraite progressive / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D ... - objectifvdi

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

Accueil LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

Lire la suite


Site : https://objectifvdi.com

ISEE - Conditions de travail

L'accident du travail est un accident survenu dans le cadre de l'exercice d'une profession, sur le lieu de travail, sur le trajet aller-retour domicile - travail ou sur le trajet aller-retour entre le lieu où la personne prend habituellement ses repas et son lieu de travail. Pour les assurés (salariés ou assurés volontaires), la CAFAT prend en charge à 100% les frais de santé qui y sont...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 09:06:45
Site : http://www.isee.nc

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / accident de travail et formation professionnelle / direction du travail et de l'emploi nouvelle caledonie / travail de l emploi et de formation

Le temps Partiel - L'action au service de la revendication

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

Lire la suite

Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Les femmes dans le monde du travail en pleine évolution ...

Les femmes dans le monde du travail en pleine évolution

Ce que vous devez savoir

En bref

La mondialisation, les innovations numériques et les changements climatiques, entre autres facteurs, continuent à transformer le monde dans lequel nous travaillons - une situation qui présente des défis et des opportunités dans la réalisation du potentiel économique des femmes pour un avenir meilleur....

Lire la suite

Date: 2017-03-13 15:33:23
Site : http://interactive.unwomen.org

3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à ...

1 3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à jour au TITRE Ier. _ LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL. CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales. Article 1. La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'etat, les provinces, les...

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Site : docplayer.fr

Retraite Québec - Le RREGOP

Cotisations pour 2018

4 578,88 $

Même si Andrée paie des cotisations uniquement sur 41 740 $, la totalité de son salaire admissible servira au calcul de sa rente.

Cette façon de calculer les cotisations s'applique aussi si vous travaillez à temps partiel. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez droit est établie en fonction du pourcentage que...

Lire la suite


Site : http://www.retraitequebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / temps de travail et relation d'emploi / conditions d emploi et de travail / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail

Négocier un contrat de travail par écrit | Jobboom

Négocier un contrat de travail par écrit

3 octobre 2006

Un coup de téléphone, une poignée de main, et bingo, nous voilà embauché! Mais pour éviter tout imbroglio, mieux vaut conclure un contrat de travail, noir sur blanc. Les paroles s'envolent, les écrits restent.

Imaginez la scène. Un recruteur vous fait une offre d'emploi en or. Dans l'euphorie du moment, vous remettez votre...

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Site : https://www.jobboom.com

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l ...

Explorez avec Aravis cinq évolutions possibles

Aravis - Quel travail dans 20 ans ?

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l'entreprise

Téléchargez la version PDF : V13-la-GRH-de-lentreprise

Définition

La gestion des ressources humaines est l'ensemble des politiques, méthodes et outils permettant d'acquérir, de mobiliser et d'adapter les RH (individus et groupes de personnes) en...

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Site : http://queltravaildans20ans.com

Dialogue social - Accueil

  

L'information du mois

Supports présentés lors du colloque pluridisciplinaire "Après les ordonnances, un nouveau dialogue social?" Jeudi 30 novembre 2017 - PMC Strasbourg

L'Institut du travail de Strasbourg, en partenariat avec la DIRECCTE Grand Est, a organisé un colloque pluridisciplinaire intitulé "Après les ordonnances, un nouveau dialogue social?" le jeudi 30 novembre 2017, de 9 à 18h, au Palais de la Musique et des Congrès de Strasbourg. 450 personnes étaient présentes (DRH, militants syndicaux,...

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Site : http://www.dialogue-social.fr

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / condition de travail pour les retraite

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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Date: 2017-12-17 18:22:36
Site : http://www.fbls.net

Loi n° 75-534 : Les droits des personnes handicapées

§ I. - Modifications de certaines dispositions du code du travail

Article 11

Est inséré dans le code du travail un article L. 119-5 rédigé comme suit :

« Art. L. 119-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à l'âge...

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Date: 2014-04-04 18:07:33
Site : http://dcalin.fr

Retraite, à quel âge et pour quel montant ? | L'Humanité

Retraite, à quel âge et pour quel montant ?

Lundi, 2 Octobre, 2017

Les systèmes de retraite à l'étranger sur http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-3676.pdf

CNAV/COR

Après quatre réformes:1993, 2003, 2010 et 2014, voici les conditions pour bénéficier de la retraite à l'heure où une énième réforme est prévue suite à l'institution d'un haut-commissaire à la réforme des retraites...

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Date: 2018-01-17 20:14:26
Site : humanite.fr

Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi

Manipulatrice et Manipulateur en Radiologie: L’attribution ...

2 réactions Collectifs professionnels Manipulateur en électro-radiologie

Le Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale a été publié au Journal Officiel du 16 janvier 2016. Comme le...

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Site : http://cgtchumontpellier.reference-syndicale.fr

Thèmes liés : condition de travail pour les retraite

Statut détaillé - APPA

Les praticiens régis par la présente section ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...

1er janvier 2017

1.2. Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :

1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Cotisations - Caisses Sociales de Monaco

Accueil > Employeur > Employeur de gens de maison > Cotisations

Cotisations

Taux et plafonds de cotisation au 01/10/2017  

Plafonds de cotisation

Taux de cotisation

Taux et mode de calcul de la cotisation C.C.S.S.

Pour les employeurs ayant à leur service un seul ou deux employés de maison, pour une activité mensuelle globale inférieure à  254 heures, la base de cotisation est égale à ...

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Date: 2017-12-01 16:31:44
Site : caisses-sociales.mc

Thèmes liés : conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail / contrat de travail salaire brut / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail conditions

La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...

1er janvier 2017

1.2. Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :

1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

The changes of labor law under European influence

Las mutaciones de los derechos del trabajo bajo la influencia europea

Emmanuelle Mazuyer

Français English Español

Quels sont les conséquences et l'impact de la politique sociale européenne sur les transformations du rapport d'emploi dans les droits nationaux ? Pour répondre à...

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Site : journals.openedition.org

Le droit du travail en Espagne et en Italie | Cairn.info

1

Dans la littérature, les typologies visant à caractériser différents types d'États providence font souvent cas d'un « modèle méditerranéen » ou d'Europe du sud qui constituerait une variante du modèle corporatiste conservateur, typique des systèmes bismarckiens de protection sociale mis en place en Europe continentale [1] [1] Gosta Esping-Andersen, The three worlds of welfare......

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Site : cairn.info

Rapport n° 2792 - Travail - Assemblée nationale

INTRODUCTION 7

1. Une représentation de tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise 9

2. La valorisation des parcours d'élus et syndicaux 10

3. L'amélioration de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 10

4. La garantie de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises 10

5. Des institutions représentatives du personnel plus...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Arrêt maladie, accident du travail et retraite | La ...

Les accidents de la vie tels que la maladie ou les accidents du travail peuvent influer fortement sur la carrière professionnelle et les droits à la retraite, en réduisant notamment le nombre de trimestres travaillés.

 

Pour remédier à ce problème, le régime général, comme beaucoup d'autres régimes (renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite) prévoit de prendre en compte ces...

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Site : https://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / droit du travail pour les retraite / nombre annee travail pour la retraite / travail a mi temps / condition de travail pour les retraite

Programme d'aide sociale : Services Québec – Citoyens

Le Programme d'aide sociale vise à vous fournir une aide financière si vous éprouvez des difficultés à subvenir à vos besoins de base. Comme résident permanent du Québec ou demandeur d'asile vous pouvez recevoir cette aide à certaines conditions. Par exemple, vous devez avoir épuisé tous les autres recours possibles, produire une déclaration de votre situation financière chaque...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / besoin d'une aide financiere / besoin d'aide financiere / famille d'accueil contrat de travail / site web d'emploi quebec

Statut de contrat de travail pour retraite progressive ...

r

Bonjour Claire,

Selon la législation en vigueur, les salariés au forfait jours ne peuvent effectivement pas bénéficier du dispositif de la retraite progressive. 

En effet, pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :

avoir au moins 60 ans,

réunir au moins 150 trimestres de durée d'assurance tous régimes de base...

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Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : contrat travail temps partiel / contrat travail retraite progressive / contrat de travail salarie retraite / temps de travail a temps partiel / travail a temps partiel

Travail en complément - Les Experts Retraite

Travail en complément

Je travaille comme consultant pour améliorer mon train de vie, aider mes enfants, rembourser mon prêt d'appartement plus vite. Je cotise à la retraite pendant cette période et ai commencé à recevoir mes indemnités. Que dois faire? Continuer de cotiser ou arrêter de cotiser? Mes indemnités vont elles être revues à la hausse. Quand dois je saisir mes caisses de l'allongement de ma vie d'actif?

Réponse de Olivier

il y a 7 mois

Hits

il y a 7 mois

Réponse de Nelia

Bonjour Olivier,

En principe, pour bénéficier de vos retraites, vous devez cesser votre activité...

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Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / condition de travail pour les retraite

Couverture sociale si vous vivez ou travaillez dans un ...

Deux facteurs sont pris en compte pour déterminer le pays responsable de votre couverture sociale:

votre situation professionnelle (salarié, indépendant, demandeur d'emploi, travailleur détaché à l'étranger, travailleur frontalier, etc.);

votre pays de résidence , mais pas votre nationalité.

Vous n'avez pas la possibilité de choisir!

Lorsque vous travaillez ou résidez à l'étranger,...

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Date: 2017-11-29 09:07:02
Site : europa.eu

Thèmes liés : recherche d'emploi en travail social / demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile / nombre d'annee de travail pour la retraite / demande d'emploi de travaille

Travail à l’étranger : comment cotiser pour votre retraite ...

Numéro de téléphone non valide

Merci de renseigner votre prénom et nom complet

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Votre vie privée est importante pour nous. En remplissant ce formulaire, vous acceptez que Marketing VF et jusqu'à six sociétés de déménagement maximum vous contactent par email, téléphone et/ou SMS pour vous envoyer des devis, vous demander plus d'informations et/ou confirmer vos...

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Site : https://www.movehub.fr

Thèmes liés : travailler en france pour l'etranger / nombre d'annee de travail pour la retraite / travailler en france avec un contrat de travail etranger / contrat de travail pour travailleur etranger en france / contrat travail travailleur etranger

Travailler pour gagner de l'argent sans limite après la ...

Employé , Indépendant , Pension , Revenus le 14/10/2013

Chacun sait maintenant que le montant de la pension mensuelle légale est particulièrement faible pour bon nombre de catégories de personnes.  D'autre part, les gens atteignent de nos jours la retraite dans une bien meilleure condition physique qu'à l'époque où l'âge de la retraite a été fixé à 65 ans.  Et pourtant, il existe...

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Site : http://www.questionscapitales.be

Thèmes liés : l'argent a gagner / nombre d'annee de travail pour la retraite / condition de travail pour les retraite

La retraite supplémentaire - Droit du travail, Code du ...

Retraite supplémentaire

Définition de la retraite supplémentaire

Certaines entreprises proposent à leurs salariés le bénéfice d'une retraite supplémentaire (ou « retraite surcomplémentaire »). Ces dispositifs sont purement facultatifs, contrairement à la retraite complémentaire.

Les retraites supplémentaires permettent d'augmenter le montant de la pension de retraite par le...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / droit du travail pour les retraite / contrat travail retraite complementaire / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Politiques de l'emploi — Wikipédia

Articles détaillés : Service public de l'emploi et Politiques actives du marché du travail .

Les services publics de l'emploi sont les administrations publiques qui assurent le suivi des chômeurs, leur indemnisation et leur apporte un soutien dans leur recherche d'emploi. Ces services mettent en place des politiques actives du marché du travail (formations, orientation, etc.) afin...

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Date: 2017-09-11 02:15:09
Site : https://fr.wikipedia.org

MSA - Retraite - L'allocation de solidarité aux personnes ...

Les conditions pour bénéficier de l'ASPA

Vous percevez une retraite personnelle ou de réversion et vous remplissez les conditions suivantes :

vous avez atteint l'âge de 65 ans ou l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude au travail ;

vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain plafond (voir tableau ci-dessous) ;

vous résidez en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.

Si vous êtes...

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Site : http://www.msa.fr

Thèmes liés : condition de travail pour les retraite

Cadre d'entreprise — Wikipédia

Statut social[ modifier | modifier le code ]

D'un point de vue sociétal et culturel, être cadre n'est pas nécessairement lié à l'encadrement d'une équipe [3] . Ainsi le statut de cadre s'accompagne d'une représentation sociale spécifique (notamment pour les instances représentatives du personnel ) ou de l'adhésion légale à des régimes particuliers comme celui de l'assurance...

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Date: 2017-11-30 08:40:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Infirmiers : des conditions de travail qui s’améliorent ...

Selon Le Panorama des établissements de santé publié par la DREES (Direction de la Recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), les contraintes de rythme de travail ont globalement diminué depuis 2003 dans le secteur hospitalier.

Ainsi si la part des professionnels hospitaliers déclarant avoir un rythme de travail imposé par des normes de production ou des délais à...

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Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / travail et de l emploi service / conditions d emploi et de travail / condition de travail pour les retraite

Cadre d'entreprise — Wikipédia

Statut social[ modifier | modifier le code ]

D'un point de vue sociétal et culturel, être cadre n'est pas nécessairement lié à l'encadrement d'une équipe [3] . Ainsi le statut de cadre s'accompagne d'une représentation sociale spécifique (notamment pour les instances représentatives du personnel ) ou de l'adhésion légale à des régimes particuliers comme celui de l'assurance...

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Date: 2017-12-22 19:35:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Comment mettre en place le compte professionnel de ...

travail en équipes successives alternantes ;

travail répétitif. 

Ne sont donc plus visés ceux exposés aux facteurs suivants : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, pour lesquels l'évaluation se serait révélée particulièrement complexe.

Si, au premier abord, vous pouvez penser que vous n'êtes pas concerné...

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Date: 2017-12-01 14:38:01
Site : juritravail.com

Thèmes liés : code du travail et formation professionnelle / code du travail temps partiel de droit / travail de l emploi et de formation professionnelle / temps de travail et relation d'emploi / accident de travail et formation professionnelle