Vendeuse à domicile indépendante | Le portail de l ...

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Vendeuse à domicile indépendante

Sont considérées comme vendeurs à domicile, les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à L...

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Site : http://www.entrepreneure.fr

Thèmes liés : vendeur a domicile independant statut / vdi vendeur domicile independant / vendeur domicile independant mandataire / vendeur domicile independant / contrat de travail droit du salarie

Direccte Provence - Alpes - Côte d'Azur

Garantie Jeunes : le dernier numéro d'Emploi ! fait le point sur le déploiement du dispositif

- Pour son septième numéro de juillet 2017, Emploi ! fait le point sur la mise en oeuvre du dispositif Garantie Jeunes, déployé depuis le 1er janvier 2017 sur l'ensemble du territoire. Les témoignages proposés (la Direccte, une Mission locale, un parrain, une bénéficiaire)...

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Date: 2017-09-11 02:19:24
Site : http://paca.direccte.gouv.fr

Thèmes liés : travail et de l emploi service / emploi sante securite travail / droit du travail et l emploi / travail emploi service / travail et pole emploi

Réponse à 86 questions de patients sur les arrêts de ...

Retour aux questions

"L'employeur me demande de consulter mon médecin pour un certificat de reprise"

Parfois, le patron pour se couvrir (faussement) demande un certificat médical de reprise, mais celui-ci n'est pas prévu par la réglementation et ne "couvre" en rien le patron... Seul le médecin du travail est à revoir obligatoirement en cas de maladie professionnelle ou d'arrêt de plus de...

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Date: 2017-12-01 11:58:38
Site : http://web.fdn.fr

Rupture du contrat de travail : les conséquences annexes ...

A la rupture du contrat de travail, le salarié doit recevoir un certain nombre de documents, appelés « documents de fin de contrat » ou « documents sociaux. » Il bénéficie, par ailleurs, de la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance complémentaire.

1. Les documents de fin de contrat

À la date de rupture du contrat de travail, ou dans les quelques jours qui suivent,...

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Site : http://depart-negocie.fr

Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail salarie

L'inspection du travail - Litiges individuels et conflits ...

L'inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l'inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public.

Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l'inspection du travail sont...

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Date: 2017-12-01 15:12:34
Site : travail-emploi.gouv.fr

L’histoire de la législation encadrant les contrats ...

Pour information, cet article est en relation étroite avec celui concernant les actions en justice des salariés précaires demandant la requalification des contrats qu'ils estiment irréguliers en un contrat à durée indéterminée (cf l'articulation du juge des référés et les juges du fond dans le cadre d'une demande de requalification de contrats précaires ).

La première partie de ce...

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Site : http://droit-social.bzh

Les femmes dans le monde du travail en pleine évolution ...

Les femmes dans le monde du travail en pleine évolution

Ce que vous devez savoir

En bref

La mondialisation, les innovations numériques et les changements climatiques, entre autres facteurs, continuent à transformer le monde dans lequel nous travaillons - une situation qui présente des défis et des opportunités dans la réalisation du potentiel économique des femmes pour un avenir meilleur....

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Date: 2017-03-13 15:33:23
Site : http://interactive.unwomen.org

Accident du travail d'un salarié : déclaration ...

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Accident de travail

Le salarié victime d'un accident du travail doit avertir son employeur dans le délai le plus court possible.

Il doit également transmettre son arrêt de travail à la CPAM afin de percevoir ses IJSS.

Le code du travail prévoit que l'employeur a l'obligation d'établir une déclaration d'accident du travail, une attestation de salaire et une feuille...

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Date: 2018-03-27 06:42:01
Site : dicotravail.com

Visite médicale après accident du travail ou maladie ...

Droit médical Droit de la santé

vendredi, 01 décembre 2017

Visite médicale après accident du travail ou maladie professionnelle : l'employeur responsable

Écrit par Droit-medical.com le

19 avril 2009

. Dans la rubrique Jurisprudences

Si l'employé n'hésite pas à aller voir le médecin lorsqu'il est victime d'un accident du travail, il arrive souvent qu'il néglige la visite nécessaire...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : contrat de travail reprise d'entreprise / droit du travail et l emploi / conditions d emploi et de travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

Le Corre et associés | Cabinet d'avocats

English

Relations du travail santé et sécurité négociation formation publications

Cabinet d'avocats spécialisés en droit du travail et de l'emploi, nous conseillons et représentons les entreprises, petites ou grandes, pour toute question de relations du travail,...

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Site : http://www.lecorre.com

Thèmes liés : formation sante securite au travail / emploi sante securite au travail quebec / emploi sante securite travail / droit du travail et l emploi / formation de sante au travail

Le contrat-type de travail (CTT) en droit suisse | HR4free

Home » Le contrat-type de travail (CTT) en droit suisse

Le contrat-type de travail (CTT) en droit suisse

Cet article est disponible en :

En Suisse, le contrat-type de travail (CTT) est un acte édicté par le Conseil fédéral (portée nationale) ou par le Conseil d'Etat (portée cantonale), qui est destiné à réglementer les conditions d'emploi dans une profession déterminée.

 

Les normes édictées (CO 359 - 362) portent par exemple sur le temps d'essai, les délais de congé, l'assurance en cas de maladie, la durée du travail et du repos, les vacances.

 

CHAMP D'APPLICATION

 

Un contrat-type travail...

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Site : http://hr4free.com

Thèmes liés : contrat de travail type suisse / contrat travail type / contrat de travail droit suisse / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droits

Droit au sport » Le contrat de travail intermittent : un ...

Le contrat de travail intermittent : un outil adapté à l'emploi dans les associations sportives

Le contrat de travail intermittent : un outil adapté à l'emploi dans les associations sportives

Le contrat de travail intermittent a pour objet de prendre en considération l'existence, pour certains emplois, de périodes travaillées et d'autres non travaillées au sein d'une période de plusieurs...

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Site : http://www.droitausport.fr

Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...

Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats

Un livre de Wikilivres.

Le juge a un rôle central.

Sections

§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]

De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...

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Date: 2017-11-16 21:32:43
Site : https://fr.wikibooks.org

Edouard Philippe sur la réforme du Code du Travail : "Ce n ...

Edouard Philippe sur la réforme du Code du Travail : "Ce n'est que le début"

23h45 , le 2 septembre 2017, modifié à 15h45 , le 3 septembre 2017

INTERVIEW - Au lendemain de la présentation des ordonnances, Edouard Philippe livre au JDD son analyse des rapports de force, et détaille la suite du processus de "transformation".

"Nous sommes au rendez-vous de...

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Site : http://www.lejdd.fr

Dictionnaire du CPF - Compte personnel de formation

by admin · mai 22, 2014

Dictionnaire pour bien comprendre la réforme de la formation professionnelle

A

ACCORD DE BRANCHE

Un accord de branche, également appelé convention de branche, est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur...

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Site : cpformation.com

Publications courantes: Emploi et travail : Le ...

Publications courantes : Emploi et travail

Le fonctionnement du programme d'assurance-emploi au Canada

André Léonard, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales

18 octobre 2010

Révisée le 14 août 2014

Étude générale + no 2010-52-F 

Annexe - Nombre maximal de semaines de prestations selond le nombre d'heures d'emploi assurable et le taux de chômage...

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Date: 2014-11-19 14:58:01
Site : https://bdp.parl.ca

Le particularisme des modes de preuve en droit du travail

La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...

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Date: 2003-04-25 12:35:13
Site : http://www.glose.org

Réglementation du travail - France-Diplomatie - Ministère ...

Emploi du conjoint

Droit du travail

Les ressortissants de l'Union européenne qui désirent travailler au Royaume-Uni bénéficient des mêmes droits que les nationaux en ce qui concerne l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle.

Le marché du travail au Royaume-Uni est libéral. Les contrats ne sont pas toujours écrits, mais passent par un accord systématique entre l'employeur et...

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Date: 2019-04-06 10:54:20
Site : diplomatie.gouv.fr

Allocation chômage (ARE) 2019 : conditions, montant, durée

- suite à un départ volontaire, sous conditions spécifiques (certains cas de démission permettent d'être indemnisé)

- suite à un abandon de poste

Au-delà de 62 ans

Enfin, le demandeur de l'ARE ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération. Néanmoins, un senior qui n'a pas encore atteint le nombre de trimestres de cotisation requis dans sa...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855) - Cour de ...

>Arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484

Arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484

Contrat de travail, exécution - Règlement intérieur - Restriction à la liberté religieuse

Cassation

Note explicative relative à l'arrêt n° 2484 (13-19.855)...

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Site : https://www.courdecassation.fr

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / droit du travail et l emploi / travail de l emploi et de formation professionnelle / direction du travail et de l'emploi paris / direction du travail et de l'emploi

la vérité sur le statut de VDI | Positive Business

Voilà une profession dont le statut est bien confus ! pour certains en tout cas.

Voilà les questions posées à son sujet :

Comment postuler à un poste de VDI ?

Et si je suis malade?

Comment démissionner?

Combien touche-t-on de congés payés ?

Et le chômage combien toucherais-je?

et mes indemnités de licenciement ?

etc...etc...

Ce qu'il faut retenir , c'est que ce statut est un statut...

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Site : surleplateau.com

Thèmes liés : vendeur a domicile independant statut / vendeur a domicile independant auto entrepreneur / vdi vendeur domicile independant / vendeur domicile independant / vendeur a domicile auto entrepreneur

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

En droit français ,...

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Date: 2017-09-10 18:29:34
Site : https://fr.m.wikipedia.org

la vérité sur le statut de VDI | Positive Business

Voilà une profession dont le statut est bien confus ! pour certains en tout cas.

Voilà les questions posées à son sujet :

Comment postuler à un poste de VDI ?

Et si je suis malade?

Comment démissionner?

Combien touche-t-on de congés payés ?

Et le chômage combien toucherais-je?

et mes indemnités de licenciement ?

etc...etc...

Ce qu'il faut retenir , c'est que ce statut est un statut...

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Site : surleplateau.com

Thèmes liés : vendeur a domicile independant statut / vendeur a domicile independant auto entrepreneur / vdi vendeur domicile independant / vendeur domicile independant / vendeur a domicile auto entrepreneur

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire ...

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

publié le12.05.10 mise à jour20.11.18

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d'un statut de salarié à...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Direction du Travail et de l'Emploi (DTE) | service-public

La section Emploi et Insertion de la DTE est chargée de l'instruction des demandes d'autorisation de travail des salariés étrangers, ainsi que de la gestion et du suivi des dispositifs liés à l'emploi et à l'insertion professionnelle, en application des dispositions réglementaires du code...

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Site : https://service-public.nc

Thèmes liés : direction du travail et de l'emploi nouvelle caledonie / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / travail et de l emploi service / administration du travail et de l emploi

Rupture conventionnelle : ce que dit le code du travail

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Vdi et chomage ? Attention ne faites pas la même erreur ...

Si vous avez commencé une activité de VDI avant la fin de votre contrat de travail, et que vous n'avez PAS ouvert de droit au prêt de Pôle Emploi, vous cumulerez entièrement vos droit d'aide au retour à l'emploi en plus de vos bénéfices d'activité de...

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Site : https://mlmrichesse.com

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / travail vdi et pole emploi / droit du travail emploi / contrat travail vdi / contrat de travail droit du salarie

Chercher à travail a domicile sans investissement

travail-a-domicile-sans-investissement Ma création d'entreprise.'

A propos dAntonella. Outplacement création dentreprise. Aide création dentreprise. Responsabilité Sociétale RSE. Les articles les plus lus. Télécharger votre modèle business plan et son prévisionnel gratuitement. Reconversion professionnelle: 20 erreurs à éviter de toute urgence! Travail à domicile: 5 trucs pour le...

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Site : http://www.mon-activite-a-domicile.com

Demandeur d’emploi et travail en VDI et vente directe : le ...

Demandeur d'emploi et travail en VDI et vente directe : le cumul est possible !

01. juin 2014

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Un demandeur d'emploi qui se lance en vente directe ou marketing de réseau peut continuer de percevoir des allocations chômages telles que l'ARE ou l'ASS. Il devra néanmoins se soumettre à certaines conditions, comme rester inscrit à Pôle emploi, continuer d'effectuer des recherches et...

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Site : https://www.travailleramondomicile.com

Le contrat de travail en Allemagne - connexion-emploi.com

Comme en France, la majeure partie des contrats de travail sont conclus pour une durée indéterminée (§ 620 BGB).

Il est cependant possible pour les parties de conclure un contrat pour une durée déterminée. Tout contrat à durée déterminée doit respecter la loi dite Teilzeitgesetz (loi sur le temps partiel).

La durée d'un contrat à durée déterminée (CDD) doit être fixée en...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Thèmes liés : travailler en france avec un contrat de travail allemand / contrat de travail droit applicable / contrat de travail droit international prive / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive

Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net

La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.

Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...

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Date: 2017-12-01 14:53:03
Site : http://www.infomie.net

L'association intermédiaire - travail-emploi.gouv.fr

Fiches pratiques du droit du travail Insertion par l'activité économique

Conventionnée par l'État, l'association intermédiaire (AI) contribue à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités...

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Date: 2018-01-17 18:00:37
Site : travail-emploi.gouv.fr

De l’aide familial au contrat de travail

 

 

A titre liminaire, il convient de préciser que le statut d'aide familial ne s'applique pas aux conjoints.

La loi du 2...

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Site : http://chabert-ehling.com

Thèmes liés : contrat de travail aide familiale / droit du travail et l emploi / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Personnel des personnes publiques employé dans les ...

FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique

Personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé

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Synthèse

Le code du travail se réfère à différentes reprises à la notion de « personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé » pour préciser les catégories...

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Site : espace-droit-prevention.com

L'accident du travail | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie professionnelle Sante au travail L'accident du travail

Vie professionnelle

Santé au travail

Mis à jour le 30.09.2015

Vous avez été victime d'un accident du travail ? Connaissez-vous les critères permettant de faire reconnaître un accident du travail et les modalités de votre indemnisation ?

Quelle est la définition exacte d'un accident du travail ?

C'est un...

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Date: 2018-03-27 04:53:06
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail d entreprise

Canada : Emploi et Contrat de travail | France-Expatriés

Voici une liste non-exhaustive des activités ayant le meilleur potentiel d'embauche :

Les métiers des langues : traducteurs, interprètes.

L'industrie forestière, les mines et l'industrie pétrolière.

Les métiers de la finance et des assurances.

Aérospatial-automobile (commerce, investissements, coentreprises, partenariats de tout type)

Agroalimentaire (vins et spiritueux, mais aussi tous...

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Date: 2017-09-11 01:05:29
Site : http://www.france-expatries.com

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-09-10 18:29:34
Site : https://fr.wikipedia.org

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Assurance-emploi. Suis-je admissible? - Etablissement.Org

Les normes d'emploi

Assurance-emploi. Suis-je admissible?

Cet article a été adapté du guide Your rights at work- Action guide for fair employment (Vos droits au travail : un guide d'action pour un emploi équitable). Ce guide, rédigé par le Workers' Action Centre , un centre d'action des travailleurs, n'est pas disponible en français.

Qu'est-ce que l'assurance-emploi (a.-e.) ?

L'a.-e....

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Site : etablissement.org

Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / droit du travail et l emploi / site web d'emploi / travail et de l emploi service

L'emploi obligatoire de la langue française dans les ...

 

 

Accueil > Travail et relations sociales > Relations collectives > L'emploi obligatoire de la langue française dans les relations de (...)

L'emploi obligatoire de la langue française dans les relations de travail

| Publié le 2 mars 2016 | Dernière mise à jour le 18 mai 2018

Le droit à la langue française dans le monde du travail

La Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi...

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Date: 2019-04-06 11:27:28
Site : http://normandie.direccte.gouv.fr

Vos Droits - Fiche N°502 - Les Droits des titulaires du RSA.

Droits des titulaires du RSA

1   Généralités - Motifs de l'instauration du RSA :

Le RSA a été instauré par la LOI no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Elle est entrée en vigueur le 1er Juillet 2009. Le but du RSA est double :

1°) Remplacer le RMI et l'API par une même allocation.

Le RMI (Revenu...

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Date: 2014-10-13 00:28:56
Site : http://www.sdf75.fr

Modèles de rédaction – contrat de travail à durée indéterminée

Accueil  /  OUVRAGES NUMERIQUES  / Modèles de rédaction - contrat de travail à durée indéterminée

Modèles de rédaction - contrat de travail à durée indéterminée

1.000 CFA

Téléchargez un extrait du document en  cliquant ICI

Ce mini guide pratique (13 Pages) présente quatre (4) modèles de rédaction dans le domaine du droit du travail ivoirien. Il s'agit précisément de :

- une lettre de demande d'emploi ?

- un...

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Site : https://ivoire-doc.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / redaction d un contrat de travail / model demande d'emploi de travail / contrat de travail duree

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit de travail

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Perte d'emploi : L'indemnisation pour perte d'emploi (IPE) 

L'IPE prévoit des indemnisations mensuelles allant jusqu'à  70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH.

Pour lire la suite  (...) Cliquez ici

Salarié en retard : l'employeur peut-il faire des retenues sur...

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Date: 2019-04-01 08:52:56
Site : juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / droit du travail et l emploi

Direction du Travail et de l’Emploi | Gouvernement de la ...

La direction du Travail et de l'Emploi remplit essentiellement quatre missions :

élaborer les normes législatives et réglementaires dans le domaine du droit du travail. Elle assure parallèlement une mission de veille juridique, au regard notamment de l'évolution des normes internationales du travail ;

contrôler le respect de la législation du travail, assurer la prévention des risques...

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Site : https://gouv.nc

Thèmes liés : direction du travail et de l'emploi nouvelle caledonie / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / travail et de l emploi service / droit du travail et l emploi

Le sociologue du travail Robert Castel est mort - Idées ...

Le sociologue du travail Robert Castel est mort

Propos recueillis par Thierry Leclère

Publié le 08/05/2009. Mis à jour le 13/03/2013 à 12h19.

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Il a été l'un des premiers en France à analyser la montée de la précarité dans le travail : le sociologue Robert Castel, directeur d'études à Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), est mort ce mardi 12...

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Site : http://www.telerama.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / emploi d'avenir temps de travail / model demande d'emploi de travail / marche du travail et politique de l'emploi

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le ...

Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral

Période des fêtes (2017-2018)

La Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (la Commission) suspendra tous les délais pour les dossiers de plaintes, de griefs et d'affaires de la Commission pendant la période des fêtes, c'est-à-dire du 23 décembre 2017 au 2 janvier...

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Site : http://pslreb-crtefp.gc.ca

Thèmes liés : temps de travail et relation d'emploi / travail et de l emploi service / administration du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / travail creation d emploi

CSN - Construction | Le droit au travail partout, pour tous!

Le droit au travail partout, pour tous!

Formulaire de recherche

https://vimeo.com/172789246

27 novembre 2017

Négociations dans la construction -- L'Alliance syndicale de la construction p salue la neutralité de la ministre du Trav

« L'Alliance syndicale de la construction prend acte de l'arrêté ministériel publié par la ministre du Travail, madame Dominique Vien de ne renvoyer en...

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Site : csnconstruction.qc.ca

Thèmes liés : ministre du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / arret de travail mode d'emploi

Les documents de fin de contrat|Pajemploi

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail, ( CDI ou CDD ) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de...

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Date: 2017-12-23 22:16:14
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail date de fin / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd / cours de droit rupture du contrat de travail

Les documents de fin de contrat|Pajemploi

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Les documents de fin de contrat

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail, ( CDI ou CDD ) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 21:16:46
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail date de fin / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd / contrat de travail fin