Contrat de travail - immigration-quebec.gouv.qc.ca

Mettre fin au contrat de travail

L'aide familiale résidante doit donner à son employeur un avis écrit d'au moins une semaine avant de mettre fin au contrat de travail. Elle doit aussi en informer par écrit le Ministère.

Si l'aide familiale résidante a travaillé au moins trois mois pour un employeur, ce dernier doit, tel qu'il est mentionné dans le contrat de travail, lui donner un avis écrit d'au...

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Site : immigration-quebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de travail fin de semaine / contrat de travail aide familiale / contrat de travail fin / peut mettre contrat travail / contrat travail quebec

De l’aide familial au contrat de travail

 

 

A titre liminaire, il convient de préciser que le statut d'aide familial ne s'applique pas aux conjoints.

La loi du 2...

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Site : http://chabert-ehling.com

Thèmes liés : contrat de travail aide familiale / droit du travail et l emploi / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre

Engager un aidant familial : démarches et risques

Engager un aidant familial

Publié par Charles Simpson, le 15/11/2016, modifié le 21/03/2018

Lorsqu'une personne âgée n'est plus en mesure d'accomplir seule une partie des actes de la vie quotidienne, elle doit faire appel à une tierce personne. Le sénior peut alors soit décider d'employer une aide à domicile, soit, s'il a la possibilité, de faire appel à un proche. Ce dernier est...

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Site : http://www.dependance-infos.com

Thèmes liés : emploi aide a domicile personnes agees / contrat de travail aide aux personnes agees / emploi dans l aide a domicile / emploi d'aide a domicile / emploi d une aide a domicile

Entraide familiale et contrat de travail | Chevalier ...

Question : Peut-on travailler pour un membre de sa famille sans contrat de travail ?.

Le bénévolat dans le cercle familial est licite.

Le Code du Travail français interdit le recours au travail dissimulé. Ainsi, toute personne liée à un employeur par un contrat de travail doit être déclarée.

 

Mais une personne apportant son concours occasionnel à l'activité d'un proche risque t-elle...

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Site : http://www.chevalier-avocats.fr

Thèmes liés : contrat de travail aide familiale / travailler en france avec un contrat de travail / contrat de travail code des obligations / contrat de travail code civil / contrat de travail conditions

Les principaux contrats de travail - Onisep

Les principaux contrats de travail

publication : 30 mai 2016

Contrat à durée déterminé, indéterminée, intermittent, à temps partiel, d'apprentissage... quelles différences entre tous ces contrats de travail ? Revue de détail.

© Treenabeena - Fotolia

Le contrat à durée déterminée : CDD

Il est signé pour une durée précise et peut être renouvelé 2 fois, sous certaines...

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Site : http://www.onisep.fr

Contrat de travail - Immigration, Diversité et Inclusion ...

Formulaires

Contrat de travail

Depuis le 30 novembre 2014, des changements importants ont été apportés par le gouvernement fédéral au Programme des aides familiaux résidants (PAFR) désormais appelé le Programme des aides familiaux du Canada (PAF). Pour en savoir plus sur le programme, consultez le site de Citoyenneté et Immigration Canada .

 

Le contrat de travail est un document...

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Site : https://services.immigration-quebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail fin de semaine / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat travail emploi domicile

Cours de Droit - La diversité des contrats de travail ...

Si le droit du travail protège les intérêts des salariés, un encadrement juridique est nécessaire : c'est le rôle du contrat de travail.

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne (l'employeur), sous sa direction et son contrôle (lien de subordination) moyennant une rémunération.

Parmi les...

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Site : http://www.maxicours.com

Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...

Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats

Un livre de Wikilivres.

Le juge a un rôle central.

Sections

§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]

De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...

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Date: 2017-11-16 21:32:43
Site : https://fr.wikibooks.org

Comment rédiger un contrat de travail

Comment rédiger un contrat de travail

Publié le

22/03/2016

par Maître Jacqueline Cortès

Quelle forme doit prendre le contrat de travail ? Quelles sont les clauses minimales, les clauses obligatoires et les clauses spécifiques ? À l'inverse, quelles sont les clauses illicites ? Jacqueline Cortès, avocate au Barreau de Paris, répond à toutes ces questions.

Le contrat de travail n'est pas...

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Site : chefdentreprise.com

Le régime des salariés - COURS DROIT BTS Droit 1ère Année.

Chapitre 1: Le régime des salariés,

Penses à ton orientation

Notre aide pour la lettre de motivation.

Les cours en ligne

PLAN: Le régime des salariés

Le recrutement.

Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l'embauche.

Le contrat de travail.

Les conditions du contrat de travail.

Les différentes formes de contrats de travail.

Les droits et les obligations des...

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Site : http://www.network-counsels.com

Les établissements ou services d'aide par le travail ...

Les établissements ou services d'aide par le travail

Les établissements ou services d'aide par le travail

publié le12.03.14 mise à jour10.04.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT)...

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Date: 2017-09-10 21:31:41
Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat de Travail | France-Expatriés

Le logement

Contrat de Travail

La nécessité du contrat, les clauses à négocier, connaitre ses droits, les recours, mais aussi des témoignages et des cas pratiques...ce dossier devrait vous conforter face à votre employeur ou vous éclairer pour rédiger vos premiers contrats de travail !

Dans le cas où un employeur aurait décidé de retenir votre candidature et qu'il vous propose une...

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Date: 2018-03-26 23:51:54
Site : http://www.france-expatries.com

CFDT - Le contrat de travail

Un contrat de travail lie un salarié à un employeur. Le premier perçoit du second une rémunération en échange d'un travail. Ce contrat crée des droits et des obligations pour chacune des parties et confère certaines garanties au salarié.  

Définition du contrat de travail

Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail. Pour les juges, celui-ci résulte de trois éléments...

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Site : https://www.cfdt.fr

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

En droit français ,...

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Date: 2017-09-10 18:29:34
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Contrat de travail en France - Wikimonde

Index

Contrat de travail en France

En droit français , le contrat de travail est un contrat de droit privé dont la jurisprudence donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération » [1] , ce...

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Site : https://wikimonde.com

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-09-10 18:29:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de travail temporaire : ce que dit le code du travail

Réalisation de

l'objet du contrat

(1) Le contrat doit mentionner une durée minimale d'emploi s'il ne précise pas de terme certain.

(2) Dans ce cas le contrat doit être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

Renouvellement du contrat

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

La définition du contrat de travail - LegalPlace

prise d'acte.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail d'exception : il ne doit pas avoir pour effet de pourvoir de manière durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. On le distinguera donc bien du contrat de travail à durée indeterminée (CDI).

La règle sera la même lorsque...

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Site : https://www.legalplace.fr

CTT : Contrat de Travail Temporaire (Interim)

CTT : Contrat de Travail Temporaire (Interim)

Le Contrat de Travail Temporaire (Interim)

 

Tweeter

Le Contrat d'Intérim est une forme particulière de Contrat à Durée Déterminée.

Il est également connu sous le vocable « Contrat de Travail Temporaire ». Le recours à ce type de contrat « a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail...

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Site : http://www.dimension-emploi.com

Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut ...

Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

publié le06.12.17

Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail

A Mayotte, le taux de l'aide pour les ateliers chantiers d'insertion est de 105%.

Le montant de l'aide de l'État, exprimé en taux de prise en charge par rapport au SMIC, est donc différent selon les régions, en fonction des besoins spécifiques du bassin d'emploi. Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d'apporter des précisions sur le montant et la durée de l'aide qui...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Modele contrat de travail cdd aide a domicile | Trailside ...

admin

0

Notez que l`âge légal minimum pour l`emploi est de 16 ans. Toutefois, dans certains cas strictement réglementés, l`emploi de jeunes de moins de 16 ans est autorisé dans les entreprises familiales, pendant les vacances scolaires où des mineurs de moins de 14 ans (13 dans les fermes) peuvent être employés pour effectuer des travaux légers, pour des stages, des cours en sandwich, en...

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Site : http://trailsidedrycleaning.com

contrat de travail à temps partiel : ce que dit le code du ...

Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

publié le06.12.17 mise à jour03.01.19

Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail à temps partiel - Types de contrats ...

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel

publié le06.11.15 mise à jour21.12.15

Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans l'entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Contrats de travail ...

de date à date (1)

Contrat sans

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (2)

18 mois

Fin de l'absence

Remplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...)

18 mois

Attente de l'entrée en...

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Date: 2017-12-24 02:01:07
Site : travail-emploi.gouv.fr

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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Date: 2017-12-12 18:39:08
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : besoin d'une aide financiere / besoin d'aide financiere / contrat de travail fin de periode d'essai / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil

Contrat de travail CESU : Les points à prendre en compte.

Le contrat de travail CESU

Le contrat de travail CESU

Obligatoire si l'on emploie quelqu'un plus de 8h par semaine ou plus de 4 semaines d'affilé, le contrat de travail CESU (ou Chèque Emploi Service Universel) permet de travailler sur une base sereine, pour l'employé et l'employeur. Mais de quoi s'agit-il précisément et quels sont ses usages ?

Qu'est-ce que c'est ?

Le CESU est un dispositif...

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Site : https://www.rassemblons-nos-talents.com

Thèmes liés : contrat de travail aide menagere cesu / contrat de travail aide a domicile cesu / contrat travail cesu / contrat de travail emploi service / contrat de travail cdd particulier employeur

Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine) ;

Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d'une durée de 24 mois...

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Date: 2018-03-27 02:04:12
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de professionnalisation - Ministère du Travail

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. L'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des...

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Date: 2017-12-23 22:54:41
Site : travail-emploi.gouv.fr

Avenant au contrat de travail, obligatoire ou pas

Objet rupture du contrat de remplacement

Bonjour,

Si vous pouvez m'aider ou m'aiguiller sur le bon chemin en matière de droit de travail.

En fait, je suis en contrat de remplacement(imprécis) depuis Février 2014,je remplace une personne qui est en congé de maternité. Sur le contrat, rien est marqué le retour de la personne.Seulement,c'est marqué  » le contrat prendra fin dès le retour...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Modification des horaires de travail - alexia.fr

Modification des horaires de travail

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 24/03/2010 à 17h27

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Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition des horaires de travail.

Il s'agit d'une simple modification des modalités d'exécution du contrat.

Par conséquent, la durée de travail et la rémunération ne doivent pas...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail d un cadre / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / recherche d'un contrat de travail en france

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...

 

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990

contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les...

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Date: 2016-07-14 11:39:42
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Legislation travail maroc - fr.slideshare.net

Aucune remarque pour cette diapositive

Legislation travail maroc

1. Législation de travail et charges sociales auMarocSOMMAIRE o 1. CONTRAT DE TRAVAIL o 2. SALAIRES o 3. DUREE DU TRAVAIL o 4. CONGES o 5. SECURITE SOCIALE ET CHARGES SOCIALES o 6. RAPPORT EMPLOYEUR-EMPLOYE o 7. ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES o 8.MEDECINE DU TRAVAIL ...

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Site : https://fr.slideshare.net

Droit du travail/Le contenu et la forme du contrat de ...

Le principe est celui de la liberté car l'employeur dispose de la liberté du choix du candidat même si de nombreuses incitations existent pour embaucher certaines catégories de la population active.

Bien souvent quand on ouvre les journaux se trouve mentionner o dessus d offres, offres d'emploi, est-ce réellement des offres. La question règle qu'est que si la partie sollicitée accepte, la...

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Date: 2017-12-10 05:42:56
Site : https://fr.wikibooks.org

Lexique|Pajemploi

Somme devant être déclarée aux services fiscaux et étant soumise à l'impôt sur le revenu.

D

Direction générale des fInances publiques

DIRRECTE :

Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Déduction forfaitaire :

Depuis le 1er décembre 2015, afin d'alléger le coût de l'emploi à domicile pour la garde d'enfants, une...

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Date: 2018-03-26 21:16:46
Site : pajemploi.urssaf.fr

Convention collective, Contrat de travail : Salariés du ...

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

Salariés du particulier employeur

Convention collective nationale du 24 novembre 1999

Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur

En vigueur étendu

a) Licenciement du salarié

Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause...

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Site : http://maconvention.fr

Contrat de professionnalisation — Wikipédia

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...

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Date: 2017-09-11 01:15:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de professionnalisation - Alternance

Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue :

diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP  ;

certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;

qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale.

À titre...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à ...

1 3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à jour au TITRE Ier. _ LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL. CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales. Article 1. La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'etat, les provinces, les...

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Site : docplayer.fr

Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant

Législation sur le travail des jeunes

Introduction

L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.

La loi définit un certain nombre de règles...

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Site : https://jobetudiant.net

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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Date: 2017-12-17 18:22:36
Site : http://www.fbls.net

5 questions/réponses sur le passage à temps partiel ...

A certains moments de sa vie professionnelle, on peut avoir envie ou besoin de réduire son temps de travail. On peut alors solliciter un temps partiel dans des conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail.

Question 1 Passage à temps partiel : comment obtenir un temps partiel ?

Pour répondre à certaines situations (par exemple : naissance d'un enfant),...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia

Contrat de travail à temps partiel en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...

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Date: 2017-09-10 22:24:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia

Contrat de travail à temps partiel en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...

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Date: 2018-03-26 14:33:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de travail : que dit la loi - Hello Life

Dossier: Salarié, chef d'entreprise : gérez votre vie professionnelle à la perfection

Contrat de travail : que dit la loi ?

Salarié d'une entreprise : quels sont mes droits et mes devoirs ?

Le Compte personnel de formation (CPF) : comment ça marche ?

Congés payés : quelles sont les règles ?

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : comment ça marche ?

Peut-on refuser la...

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Site : https://www.hellolife.fr

Temps partiel : le dispositif « complément d’heures ...

« Paragraphe 1 

« Définition  

« Art. L. 3123-1.-Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 

« 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans...

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Site : legisocial.fr

nouveau contrat jeunes - Bienvenue sur TRiPALiUM

Conditions 

Pour avoir droit au bénéfice de l'aide de l'Etat, trois conditions doivent être réunies tenant au salarié embauché, à l'employeur et au contrat de travail.

a) Les jeunes embauchés doivent être âgés de seize ans au moins , fin de l'obligation de scolarité, et de vingt deux ans révolus au plus . Ils doivent avoir au plus atteint la fin du...

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Date: 2012-10-11 08:30:26
Site : http://www.tripalium.com

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...

26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

SERVICES A LA PERSONNE - fbls.net

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D'USAGE

D'UN(E) ASSISTANTE FAMILIAL(E)

Entre les soussignés :

M./Mme/Mlle......................................................................,

agissant en qualité de................................. représentant ...

Lire la suite

Date: 2019-03-22 04:56:29
Site : http://www.fbls.net