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8 articles sélectionnés

Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...

26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Loi du 14/12/2000 fixant certains aspects de l'amenagement ...

14 DECEMBRE 2000. - Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La présente...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Decret du 12/05/2004 fixant le statut des membres du ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 MAI 2004. - Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française (1)

Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : accident de travail mode d'emploi / demande d'emploi secretaire a domicile / administration du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi / conditions de travail mode d'emploi

Decret du 28/11/2013 relatif a la performance energetique ...

28 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Titre 1er. - Disposition générale et définitions

Article 1er.Le présent décret a notamment pour objet de transposer la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / conditions d emploi et de travail / demande d'emploi aide a domicile / demande d'aide a domicile

Loi du 26/05/2002 concernant le droit a l'integration sociale

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Textes qui mentionnent ce document:

loi

loi Extrait de l'arrêt n° 57/2008 du 19 mars 2008 Numéro du rôle : 4204 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 47, loi Extrait de l'arrêt...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : arret de travail mode d'emploi / cours d'economie du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / travail et de l emploi service / economie du travail et de l'emploi cours

Document service d'encadrement personnel et organisation ...

Numac : 2015003255

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des Services extérieurs du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : travail et de l emploi service / administration du travail et de l emploi / difference marche du travail et marche de l'emploi / marche du travail et gestion de l'emploi / droit du travail et l emploi

Circulaire du 30/06/2016 relative a l'elaboration des ...

41,5 %

41,5 %

Pour rappel, la cotisation de solidarité est due par l'ensemble des collectivités locales afin de financer le fonds solidarisé de pension de l'ORPSS. Elle est calculée en appliquant un taux qui est exprimé en pourcentage du salaire des membres du personnel nommé entrant en ligne de compte dans le calcul de la pension du secteur public.

Cette cotisation de...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : creation d une maison de l emploi / maison commune de l emploi / besoin d'aide financiere pour realiser projet / maison de l emploi et des services publics / projet maison de l emploi

Arrete Royal du 09/03/2014 modifiant l'arrete royal du 21 ...

9 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et d'autres ...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : travail maison de repos bruxelles / travail maison de repos / contrat de travail aide soignante / demande d'aide a domicile apres hospitalisation / formation d aide a domicile