Articles sélectionnés pour le thème : contrat travail type
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Est-il possible de mettre fin à un CDI (contrat à durée ...
Le contrat de travail que vous avez conclu avec l'employeur est : soit un contrat à durée indéterminée et prend la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Soit à durée déterminée et prend la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD). Il peut également prendre la forme d'un contrat d'apprentissage si votre emploi se déroule dans le cadre de vos études au sein d'une...
Site :
https://www.force-ouvriere.fr
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail d un cadre / fin contrat de travail cdi
Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...
Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.
Contrat écrit ou non?
karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?
Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...
Site :
lexpress.fr
Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...
Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.
Contrat écrit ou non?
karthala: Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?
Si c'est un CDI , il n'y a en principe aucune obligation d'établir...
Site :
lexpress.fr
Le contrat de travail - Casamape
> Le complément de libre choix du mode de garde
n° 159 juin 2017
> Le CAP accompagnant éducatif petite enfance ;
> Les documents de fin de contrat
n° 158 mai 2017
> La formation continue des assistantes maternelles ;
> Jours fériés : quels sont vos droits ?
Accueil Mémento Le contrat de travail
Le contrat de travail
Les relations de travail entre assistante maternelle et parent sont...
Date: 2017-09-11 03:18:19
Site :
casamape.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat travail salaire brut ou net / contrat travail assistant maternelle / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail d'accueil occasionnel
Le contrat vendanges - Contrats de travail - Ministère du ...
Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.
Caractéristiques du contrat :
la possibilité, pour un salarié, d'en conclure plusieurs successivement.
Quels salariés ?
Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.
En principe, un salarié en congés payés n'a pas le droit de travailler et un agent public de cumuler son emploi...
Date: 2017-09-11 03:33:04
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / exemple contrat de travail particulier employeur / contrat de travail particulier employeur / contrat de travail et salarie recrutement / contrat de travail droit du salarie
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Contrats de travail ...
de date à date (1)
Contrat sans
Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (2)
18 mois
Fin de l'absence
Remplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...)
18 mois
Attente de l'entrée en...
Date: 2017-12-24 02:01:07
Site :
travail-emploi.gouv.fr
La nullité du contrat de travail en droit français ...
En effet, le contrat de travail se définit comme étant la convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à exécuter une prestation de travail au profit d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération appelée salaire... »
Université De Lille 2
Faculté des sciences politiques, juridiques et sociales
Mémoire préparé dans...
Site :
wikimemoires.net
Contrat de travail - AMI EMPLOI ISRAEL | Alya & Meilleure ...
vos droits
Contrat de travail
Avant de signer votre contrat de travail, il est recommandé d'en lire tous les alinéas, et de vérifier quels sont vos droits sociaux.
Vous venez de quitter votre emploi, et vous vous êtes présenté auprès d'une nouvelle société, après avoir reçu une proposition de salaire exceptionnelle avec des possibilités d'avancement motivantes, bien plus avantageuses...
Site :
http://emploi-israel.org
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / exemple d un contrat de travail / contrat de travail duree / cours de droit sur les differents types de contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail
Le Contrat de Travail Temporaire (CTT) - Organisation ...
Objet du contrat réalisé
Délai de carence entre deux contrats de travail temporaire
Pour pouvoir effectuer une nouvelle embauche à l'expiration d'un contrat, sur un même poste et pour le même type de contrat (CDD ou CTT), le délai de carence doit être respecté. Il s'agit de la période légale autorisée entre un contrat expiré et un nouveau contrat. Il est calculé sur les jours...
Site :
http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie
Contrat de travail à Durée Déterminée : création, modèle ...
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Contrat de travail à Durée Déterminée
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Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD)
L'EMPLOYEUR
Capital sociale de la société :
Numéro de RCS :
Adresse -...
Clauses contrat de travail - Période d'essai, Clause d ...
Clauses essentielles
Au sein d'une entreprise, l'employeur est titulaire du pouvoir de direction.
C'est lui qui décide des mesures à prendre compte tenu des besoins de l'entreprise. Ainsi, lorsqu'un nouveau salarié est recruté, le législateur octroie à l'employeur la possibilité d'aménager (avec l'accord du salarié) le contrat de travail du salarié par l'ajout de clauses.
Ces...
Site :
droit-travail-france.fr
Le CDI de chantier : un nouveau contrat précaire
Il faut mentionnez le type de contrat : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier »,
On y écrit ensuite la nature du poste, le lieu/les lieux du ou des chantier(s). Il faut y ajouter les modalités claires et précises de la fin de contrat,
Il faut surtout mettre des clauses utiles (période d'essai, clause de non-concurrence, de confidentialité et bien d'autres).
En matière...
Site :
coindusalarie.fr
Le Contrat de Travail Temporaire (CTT) - tironem.fr
Objet du contrat réalisé
Délai de carence entre deux contrats de travail temporaire
Pour pouvoir effectuer une nouvelle embauche à l'expiration d'un contrat, sur un même poste et pour le même type de contrat (CDD ou CTT), le délai de carence doit être respecté. Il s'agit de la période légale autorisée entre un contrat expiré et un nouveau contrat. Il est calculé sur les jours...
Site :
https://www.tironem.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie
Le réseau juridique du Québec : Le congédiement, quels ...
Introduction
Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?
Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement d'un recours pour faire...
Date: 2017-12-22 18:37:17
Site :
avocat.qc.ca
Processus de recrutement « Embauche
Le processus de recrutement se déclenche par le besoin de combler un poste vacant ou un nouveau poste qui devrait contribuer à l'accomplissement de la mission et à la réalisation des objectifs de l'organisme. L'objectif final de ce processus c'est de recruter au bon moment la bonne personne possédant les bonnes compétences. La décision d'embaucher est stratégique pour...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Lamy Formation - Formation droit du travail : l'essentiel ...
2. E-learning : identifier et hiérarchiser les différentes sources du droit du travail
En amont du présentiel (environ 30 minutes)
3. Utiliser le droit du travail pour bien exercer son mandat
Les principes fondamentaux du droit du travail
L'application de la règle la plus favorable au salarié
L'utilisation du Code du travail, de la convention collective, du règlement intérieur
Qui contrôle l'application du droit du travail :
l'Inspection du Travail
le recours judiciaire (Conseil des prud'hommes)
Le rôle des représentants du personnel dans le respect du...
Site :
https://www.wk-formation.fr
Thèmes liés : changement contrat de travail temps partiel / contrat travail temps partiel / code du travail temps partiel de droit / contrat de travail duree / travail a temps partiel de droit
Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...
Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
Industrie du pétrole
Convention collective nationale du 3 septembre 1985.
Chapitre III : Conditions de travail et emploi
Section B : Contrat de travail
Résiliation du contrat de travail - Préavis
En vigueur étendu
a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...
Site :
http://maconvention.fr
Autorisation du travail d'un mineur - Modèle, Exemple type
Autorisation du travail d'un mineur
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Si un enfant non-émancipé encore mineur, c'est-à-dire âgé de moins de 18 ans, veut travailler, l'employeur doit requérir l'autorisation de son représentant légal pour l'employer valablement.
9 avis
L'essentiel de l'autorisation de travail du mineur
La lettre doit mentionner l'identité de l'enfant, l'identité...
Site :
https://www.legalife.fr
Lettres types « SESF
International
Lettres types
Vous vous posez des questions sur le contenu d'un contrat de travail type ou vous souhaitez adresser un courrier en bonne et due forme à l'employeur, alors nous...
Site :
https://sesf.lu
Thèmes liés : contrat de travail lettre type / contrat travail type / contrat de travail sous forme de lettre / contrat de travail lettre / modeles de contrat de travail
Formation Cycle certifiant Responsable Ressources Humaines
Formation Cycle certifiant Responsable Ressources Humaines
certificat professionnel FFP
Prix 2018 : 5210 EUR H.T.
Pauses et déjeuners offerts
Remises non applicables
Intra / sur-mesure
Programme
Acteur majeur dans la gestion du capital humain de l'entreprise, votre responsabilité est d'assurer le développement, la mise en oeuvre et la gestion dynamique des...
Site :
orsys.fr
Temps de travail - Jardineries et graineteries - La ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Personnel concerné - Réduction du temps de travail
... RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin La nouvelle durée de travail concerne sauf exception légale l ensemble des salariés à l exception des directeurs et cadres dirigeants ou supérieurs à partir du coefficient et des salariés à temps partiel au sens de la loi Elles peut...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail
La clause de non-concurrence introduite dans votre contrat de travail est-elle valable ? Est-elle nulle ?
Insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail des salariés constitue un instrument efficace pour éviter le débauchage des employés qui ont pris connaissance des secrets d'affaire de leur employeur (carnet de clientèle, secret de fabrique, expertise, etc.) grâce à...
Site :
http://www.emulation-innovation.be
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail date de fin
Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...
Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990
contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les...
Date: 2016-07-14 11:39:42
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Travail - Le droit du travail en Suisse — INFOBEST
(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)
De 2 à 8 %
(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)
facultatif
Institutions de prévoyance collectives, communes ou propres aux entreprises
Accidents professionnels
Prime nette perçue sur le salaire LAA soumis à prime, maximum: 126'000 CHF; selon la branche et le risque d'exploitation
pas de cotisation
Prime globale pour les...
Site :
https://www.infobest.eu
AVOCAT,CONTRAT DE TRAVAIL,CONDEDIEMENT,CONTRAT TRAVAIL ...
Plusieurs lois traitent de congédiement au Québec. Dans le cadre de rupture d'un contrat individuel de travail, le régime général applicable se retrouve dans la Loi sur les normes du travail et dans le Code civil du Québec.
�? moins d'être cadre supérieur l'employé congédié injustement pourra avoir recours à la suite d'une plainte produite à la Commission des normes du...
Date: 2019-01-07 23:39:40
Site :
http://justiceetdroit.ca
La vie du contrat de travail au quotidien - 19/3 et 2/4 ...
La conclusion du contrat de travail
Les différents types de contrat et leurs spécificités
Les mentions indispensables du contrat
Les éléments fondamentaux à la validité du contrat
...
Les obligations de l'employeur et du travailleur
Les causes de suspension : congés, incapacité de travail, retard et impossibilité de travailler, ...
...
Les différents modes de rupture
Les formalités...
Site :
http://www.fileasbl.be
Thèmes liés : formation gestion du contrat de travail / clause contrat de travail formation / contrat travail formation / formation temps de travail / contrat de travail outil de gestion du personnel
fiche - GSR - Guide Social Romand
droit au salaire en cas de maladie/grossesse;
accidents (paiement de la prime);
vacances et jours fériés;
absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;
mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.
En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...
Site :
guidesocial.ch
La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Rupture
La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Droit du travail/Le contenu et la forme du contrat de ...
Le principe est celui de la liberté car l'employeur dispose de la liberté du choix du candidat même si de nombreuses incitations existent pour embaucher certaines catégories de la population active.
Bien souvent quand on ouvre les journaux se trouve mentionner o dessus d offres, offres d'emploi, est-ce réellement des offres. La question règle qu'est que si la partie sollicitée accepte, la...
Date: 2017-12-10 05:42:56
Site :
https://fr.wikibooks.org
Modèle de contrat de travail d'ingénieur-conseil en SSII ...
Contexte : Travail et Social / Contrat de travail / Contrats de travail à durée indéterminée (CDI) / Ingénierie
Dans les sociétés d'ingénierie, d'étude, de conseil et d'informatique, l'organisation du travail des ingénieurs suppose de leur laisser une certaine latitude de décision et d'action, sans que cela ne nuise aux...
Site :
net-iris.fr
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat travail conseil / contrat de travail duree / contrat de travail type cdi
Syneas | Le temps partiel après l’accord de branche ...
au service de l'action sociale et médico-sociale
Le temps partiel après l'accord de branche : questions/réponses
17 juillet 2014
Rappel du contexte
L'extension de l'accord de branche relatif au temps partiel a fait l'objet d'un communiqué du Syneas le lundi 30 juin 2014 qui suscite de nombreuses questions.
Voici un récapitulatif des questions posées (et toujours d'actualité) avant et...
Site :
http://www.syneas.fr
CGT - CA Touraine Poitou
Contrat à Durée D... iscutable !
EXTRAITS DES RÈGLES GÉNÉRALES : cas de recours
L'article L. 1242-1 du code du travail stipule.
« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
L'article L. 1242-2 du code du travail stipule.
« Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1/ Remplacement d'un salarié suite,
à une...
Site :
http://www.cgtcatp.fr
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail code du travail / contrat de travail code
Travail: le contrat de travail | GSR - Guide Social Romand
Le travail sur appel
Le contrat de travail sur appel n'existe pas dans la législation sur le droit du travail. Dans la pratique, il consiste à qualifier d'auxiliaire le travailleur, lequel travaillera à la demande, avec des horaires irréguliers et sans salaire fixe. Le contrat prévoira par exemple une clause telle que "horaire mensuel prévisible mais non garanti" ou "le travailleur...
Site :
guidesocial.ch
Le particularisme des modes de preuve en droit du travail
La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...
Date: 2003-04-25 12:35:13
Site :
http://www.glose.org
Contrat de travail entre un employeur entreprise de ...
Modèle de
"Contrat de travail entre un employeur entreprise de services à la personne et un salarié, personne physique"
(catégorie Droit du travail )
Résumé du document :
Modèle de Contrat de travail entre employeur entreprise de services à la personne & salarié, personne physique. Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que...
Site :
https://www.modele-lettre.com
Thèmes liés : contrat de travail entreprise service a la personne / modele contrat de travail particulier employeur / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie du particulier employeur
3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à ...
1 3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à jour au TITRE Ier. _ LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL. CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales. Article 1. La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'etat, les provinces, les...
Site :
docplayer.fr
CESU/URSSAF : Modèle de Contrat de Travail à Imprimer ...
...
Est il obligatoire de remplir un contrat de travail?
Non, ce n'est pas obligatoire, cependant si vous dépassez un certain nombre d'heure, le contrat doit être fait. Pour ce qui est de votre situation, il est tout de même préférable de contacter l'urssaf afin de leurs demander si dans votre cas, un contrat est obligatoire. Nous préférons éviter de donner cette information de peur qu'une modification soit effectuée et que...
Site :
http://entraide-sociale.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / modele contrat de travail particulier employeur / contrat de travail type cesu / modele contrat de travail type gratuit / contrat de travail particulier employeur
Le contrat de professionnalisation - Ministère du Travail
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. L'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des...
Date: 2017-12-23 22:54:41
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Cours de droit du travail - Cours de droit
== Par l'employeur :
- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.
- la faute grave :
C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....
Nouvelle loi chinoise sur le contrat de travail - AvocaBlog
La nouvelle loi chinoise sur le contrat de travail a été promulguée le 29 juin 2007 et entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Le texte est indéniablement en faveur des salariés, en ce qu'il leur accorde plus de protection juridique, aussi bien lors de leur embauche qu'en cas de dénouement des relations contractuelles avec l'employeur. Il accorde également une place plus importante aux...
Site :
http://www.pang.typepad.com
SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Arrêt de travail pour accident ou maladie pro : ce que dit ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17 mise à jour16.01.19
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Mobilité (Contrat de travail) - Définition
MOBILITE (CONTRAT DE TRAVAIL) DEFINITION
Définition de Mobilité (Contrat de travail)
Le mot "mobilité" en droit du travail désigne le changement qui peut être apporté aux conditions dans lesquels un salarié exerce un emploi. Il peut s'agir d'un changement de catégorie professionnelle mais plus souvent d'une d'une mutation, d'un détachement ou d'un reclassement.
Des clauses de mobilité...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Les dispositions d’ordre public et la nullité du contrat ...
dispositions du Code du travail ayant pour valeur l'ordre public de protection et prononçant la sanction de la nullité de tout ou partie du contrat de travail.
La prise en compte dans le cadre d'une action en nullité de cet ordre public particulier réside dans la désignation des titulaires de cette action et du délai de prescription de celle- ci (cinq ans en cas de nullité relative et...
Site :
http://blog.wikimemoires.com
Thèmes liés : contrat de travail ordre public / prise d'effet du contrat de travail / contrat travail droit commun / contrat de travail d un cadre / contrat travail droit public
ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.
ll a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...
Date: 2017-12-17 18:22:36
Site :
http://www.fbls.net
Les dispositions d’ordre public et la nullité du contrat ...
Accueil » Droit Privé » Les dispositions d'ordre public et la nullité du contrat de travail
Les dispositions d'ordre public et la nullité du contrat de travail
Droit Privé / 28 mars 2013 15 mai 2014
2. L'application rigoureuse des dispositions d'ordre public de protection.
Comme son nom l'indique l'ordre public de protection vise à protéger une seule des parties au contrat de travail....
Site :
wikimemoires.net
Thèmes liés : contrat de travail ordre public / contrat de travail de droit public ou prive / prise d'effet du contrat de travail / contrat travail droit public / contrat de travail et d'accueil
Gestion administrative (Fiche de paie, salaires, contrat ...
Organismes sociaux
Qui sommes-nous ?
En décembre 2015, nous avons décidé de créer notre propre entreprise dans le but d'aider les petites PME à gérer le social et l'administratif afin de leur permettre de se consacrer principalement à leur métier.
Nous sommes deux anciennes Directrices Administratives et Financières, très complémentaires, ayant 15 ans d'expérience dans les domaines de...
Site :
https://www.arcapaieconseils.com
Accord du 18 avril 2002 - pmoioui.com
FGTE-CFDT.
Préambule
Le présent Accord témoigne de la ferme volonté des parties signataires de participer au développement l'emploi et à la modernisation des conditions d'exercice de la Profession.
A cette fin, la réduction effective, associée à un aménagement, du temps de travail adapté aux besoins des entreprises compte tenu de la spécificité de...
Site :
http://www.pmoioui.com
Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net
La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.
Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...
Date: 2017-12-01 14:53:03
Site :
http://www.infomie.net
Contrat-type de travail (art. 359 à 360f CO) - Site ...
Contrat-type de travail (art. 359 à 360f CO)
Nature
Le contrat-type de travail (CTT) est un acte normatif, plus précisément un ensemble de normes édictées par l'Etat souverain, qui sont toutefois soumises aux méthodes d'interprétation de la loi.
Le CTT a un rôle subsidiaire, car il s'adresse aux branches ou aux domaines économiques dont les rapports de travail ne sont pas régis par une...
Site :
lausanne.ch
Thèmes liés : contrat de travail type suisse / contrat travail type / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail code des obligations suisse