Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...

Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression collective ou de représentation syndicale ni bénéficier des règles relatives à la...

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Site : https://oip.org

Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 9 : De ...

Abrogé

Article L. 920-4 du Code du travail

(Loi nº 75-1332 du 31 décembre 1975, Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 article 86, Loi nº 84-130 du 24 février 1984 article 37, Loi nº 90-579 du 4 juillet 1990 article 5 I, II, III, Loi nº 95-116 du 4 février 1995 article 81, Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 articles 156 et 157 et Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 articles 1er et  28)

1. Toute...

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Date: 2017-12-24 04:17:15
Site : https://aida.ineris.fr

Des dispositifs pour prévenir la désinsertion professionnelle

Des dispositifs pour prévenir la désinsertion professionnelle

29 mars 2017

Si au cours de son arrêt maladie, l'un de vos salariés entrevoit des difficultés à la reprise de son travail, il peut bénéficier de différents dispositifs spécifiques qui vont du contrat de rééducation en entreprise à des actions d'accompagnement en passant par le bilan de compétences.

De quels dispositifs de...

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Date: 2017-12-01 15:00:03
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail et de l emploi service / travail de l emploi et de formation / contrat de travail reprise d'entreprise / administration du travail et de l emploi

Le régime marocain de sécurité sociale - cleiss.fr

Le régime marocain de sécurité sociale

2016

I. Généralités

A. Structure

Le régime marocain de protection sociale couvre les salariés du secteur public et du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès, chômage et il sert des prestations familiales.

Depuis novembre 2002, l'assurance accident...

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Date: 2016-12-14 10:05:21
Site : cleiss.fr

Définition du hors-temps de travail

Le hors temps de travail peut être défini comme tout temps qui n'est pas du temps de travail effectif. Il s'agit donc d'un temps spécifique de formation qui a un régime propre.

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Dès lors que le temps de formation n'est pas un temps de travail effectif, il n'est pas incompatible par principe avec les temps de repos obligatoires. D'autres temps sont compatibles avec les...

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Date: 2018-03-27 04:55:39
Site : http://www.demos.fr

Thèmes liés : formation hors temps de travail obligatoire / formation hors temps de travail / formation temps de travail effectif / formation temps de travail / temps de travail et emploi

Annexe 7-1 – Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail

ANNEXE 7-1

Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

Préambule

La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.

Les entreprises...

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Site : http://convention-syntec.logice.fr

ISEE - Conditions de travail

L'accident du travail est un accident survenu dans le cadre de l'exercice d'une profession, sur le lieu de travail, sur le trajet aller-retour domicile - travail ou sur le trajet aller-retour entre le lieu où la personne prend habituellement ses repas et son lieu de travail. Pour les assurés (salariés ou assurés volontaires), la CAFAT prend en charge à 100% les frais de santé qui y sont...

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Date: 2018-03-27 09:06:45
Site : http://www.isee.nc

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / accident de travail et formation professionnelle / direction du travail et de l'emploi nouvelle caledonie / travail de l emploi et de formation

Etablissements sous-tutelle – Le Ministère – Ministère de ...

Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle (CNFCPP)

Le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle CNFCPP

 Responsable: Mr. Imed Turki

Assister les entreprises économiques dans l'élaboration et la réalisation de leurs plans de formation ;

Développer la culture de la formation continue auprès des individus et des entreprises ;

Gérer les...

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Site : http://www.emploi.gov.tn

Thèmes liés : ministere du travail et formation professionnelle / arret de travail et formation professionnelle / code du travail et formation professionnelle / travail et formation professionnelle

Congo. Code du Travail

TITRE X.- Dispositions transitoires

Article 1er

Les dispositions suivantes de la loi du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit:

TITRE I.- Dispositions générales

Article 2 nouveau

Est considéré comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne...

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Site : http://www.ilo.org

accidents du travail - trabendo.com

 

L'accident de travail lui-même

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

L'accident de trajet

"est également considéré comme accident de travail, lorsque...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

La Suspension Du Contrat De Travail Pour Maladie ...

Suspension du contrat de travail

Suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail est une période où le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou une partie de ses effets. Le contrat de travail peut être suspendu par différents événements d'ordre privé ou professionnel. Pendant ces périodes le salarié est dispensé de fournir une prestation de...

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Site : http://www.etudier.com

Le régime algérien de sécurité sociale (salariés)

Le régime algérien de sécurité sociale (salariés)

2017

Assurance chômage

A. Généralités

Le régime de protection sociale algérien est applicable à toutes personnes exerçant une activité professionnelle salariée. Il comprend :

l'assurance chômage .

1) Organisation

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale est en charge de la tutelle des caisses nationales...

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Date: 2017-03-02 13:02:58
Site : cleiss.fr

Statut VDI, réglementation, protection sociale, fiscalité

Téléchargez notre Guide du VDI

En effet il dispense le VDI d'une inscription à un registre professionnel sous réserve d'un seuil de rémunération.

Il existe trois types de contrat VDI . Quelque soit le type de contrat conclu, les règles de protection sociale et de déclaration fiscale sont identiques. De même, le VDI conserve son indépendance et l'autonomie de l'organisation de son...

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Site : https://objectifvdi.com

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

Présentation du projet de service 2014/2019

Retour

Présentation du projet de service d'Anjou Domicile par les membres du Conseil d'administration et Anne CELTON, chargée de développement.

Le but général de la plateforme est le développement des services d'aide et de soins à domicile sur l'ensemble du département de Maine et Loire.

Pour ce faire, au sein d'Anjou Domicile se rassemblent des acteurs du domicile pour réfléchir...

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Site : http://www.anjoudomicile.fr

Pénibilité au travail - Espace Salariés – L'Assurance retraite

Point de départ

La retraite pour incapacité permanente permet à certains assurés de partir à la retraite dès 60 ans et de bénéficier du taux maximum, quelle que soit leur durée d'assurance.

Sont concernés les assurés qui ont cotisé auprès du régime général des salariés, du régime des salariés agricoles et/ou du régime des non-salariés agricoles.

Conditions

Pour bénéficier...

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

Thèmes liés : accident de travail et formation professionnelle / contrat de travail salarie agricole / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail formation professionnelle / demande d'emploi de travail

Le travail c’est la santé 2! La paperasse pour les nuls ...

-       3 volets : 2 premiers volets pour la sécu, le 3ème pour l'employeur.

Si en ligne : imprimer le 3ème volet et le donner au patient.

-       Durée : Arrêt maladie : 3 ans maximum mais c'est rare que la sécu ne dise rien jusqu'à là.

-       Carence : 3 jours de carence sauf si en rapport avec ALD (ou sauf si reprise inférieure à 48h, dans ce cas faire une...

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Site : http://www.docteurmilie.fr

Thèmes liés : temps de travail partiel therapeutique / temps de travail partiel minimum / demande de travail a temps partiel de droit / temps de travail mensuel temps partiel / temps de travail maximum temps partiel

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...

 

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990

contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les...

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Date: 2016-07-14 11:39:42
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Entreprise et atelier de formation par le travail (EFT et ...

Entreprise et atelier de formation par le travail (EFT et AFT)

Origine de l'agrément EFT/AFT

L'histoire du secteur de l'insertion socioprofessionnelle, et des EFT et AFT en particulier, remonte déjà à plus de trente ans. A partir des années 1970, afin de contrer la hausse du chômage et de l'exclusion sociale, des acteurs sociaux se sont mobilisés pour mettre sur pied des initiatives...

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Site : http://www.ces.uliege.be

Thèmes liés : eft entreprise de formation par le travail / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / travail de l emplois et de la formation

Le régime espagnol de sécurité sociale (salariés)

Le régime espagnol de sécurité sociale (salariés)

2016

Garantie de ressources minimums

I. Généralités

Le régime espagnol de sécurité sociale assure une protection en cas de maladie, maternité, accident, invalidité, vieillesse, décès, chômage et charge de famille.

À côté du régime contributif, le régime non contributif assure une couverture minimale aux personnes qui n'ont pas...

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Date: 2016-12-12 10:33:39
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : maison d information sur la formation et l emploi / institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la ...

Direction des relations du travail

Sous-direction de la négociation collective

Bureau de la durée et de l’aménagement

du temps de travail (NC2)

Circulaire DRT no 2002-09 du 5 mai 2002 relative

au travail de nuit

NOR :  MEST0210106C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et...

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Date: 2010-12-02 11:20:47
Site : travail-emploi.gouv.fr

Social Maroc | Droit du travail

La formation professionnelle et la promotion de l'emploi, la formation-insertion, la formation alternée, la formation continue, l'apprentissage et la formation privée.

La protection sociale des salariés (CNSS, AMO, CIMR, Mutuelle...).

Par ailleurs, cet ouvrage présente, dans certains chapitres, notamment ceux consacrés au...

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Site : http://socialmaroc.net

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / emploi du travail et de la formation professionnelle / contrat de travail formation professionnelle / travail social formation continue

Circulaire n° 2004-026 : Les programmes du CAPA-SH et du ...

Pour le 2CA-SH, voir la circulaire n° 2004-103 du 24 avril 2004 , qui se présente comme l'annexe 5 de la présente circulaire.

 

 

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de conception et de mise en oeuvre de la formation professionnelle spécialisée qui comporte deux volets :

une formation de base préparant par option, les enseignants du premier degré au...

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Date: 2013-02-22 18:23:41
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : arret de travail et formation professionnelle / recherche travail 1 2 temps / formation temps de travail effectif / ministre du travail et de la formation professionnelle / travail et formation professionnelle

Le contrat d'apprentissage - Ministère du Travail

Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, et l'employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

Une notice...

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Date: 2017-09-11 02:47:43
Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrats de professionnalisation - Google Sites

Plan du site

Frais de déplacement et autres

Ces derniers peuvent être pris en charge par l'OPCA. Le forfait horaire est en effet destiné à couvrir pour tout ou partie les coûts de la formation, d'évaluation et d'accompagnement, mais aussi les éventuels frais de déplacement, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le bénéficiaire.

Hors ce cadre de prise en...

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Date: 2018-03-15 07:47:42
Site : sites.google.com

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950

Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....

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Date: 2017-09-11 01:09:11
Site : vie-publique.fr

"J'ai réussi le concours d'inspecteur du travail ...

L.Martin o 09/09/2014

©  Getty Images

Dans notre série « Les concours racontés par les candidats », Alexandre Bizeul, inspecteur du travail à Paris, nous explique, avec ses mots, comment cela se passe. Tout simplement.

[Mise à jour : 21/09/2015]Alexandre Bizeul est inspecteur du travail à l' unité territoriale de Paris , direction régionale des...

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Site : infos.emploipublic.fr

Travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans : les ...

Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 à 18 ans

Interdiction d'exposition à des actes ou représentations  à caractère pornographique ou violents

Article D 4153-16 du Code du travail :

"Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent."

Interdiction d'exposition à des agents chimiques...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / famille d'accueil contrat de travail

Loi travail : les mesures emploi-formation

Accueil > Page précédente > Loi travail : les mesures emploi-formation

Loi travail : les mesures emploi-formation

10/10/2017

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...

SOMMAIRE ALPHABETIQUE

Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?

Comment calculer une retenue pour absence ?

Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...

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Site : http://jpcconsultant.fr

Après le Code du travail, quatre autres chantiers sociaux ...

Texte par Romain BRUNET

Dernière modification : 01/09/2017

Après avoir présenté les ordonnances modifiant le Code du travail, le gouvernement va désormais s'atteler à d'autres chantiers sociaux avec les réformes de l'assurance-chômage, de la formation professionnelle, de l'apprentissage et des retraites.

"Nous ne nous arrêterons pas là", a promis le Premier ministre Édouard Philippe ,...

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Site : france24.com

Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / code du travail et formation professionnelle / ministre du travail et de la formation professionnelle

Clause de non-concurrence — Wikipédia

Une clause de non-concurrence peut être signée pendant les trois derniers mois d'une formation professionnelle si l'employeur s'engage à conclure une relation de travail à durée indéterminée avec la personne qui bénéficie de la formation professionnelle ou bien quand l'employeur s'engage à conclure une relation de travail à durée déterminée d'un maximum de cinq ans avec la personne...

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Date: 2017-09-10 23:14:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / code du travail et formation professionnelle / contrat de travail d un cadre / contrat de travail formation professionnelle / travail de l emploi et de formation

Circulaire du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...

Circulaire du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRT) no 94-13 du 21 novembre 1994

application de l'article L. 122-24-4 du code du travail

 

Salariés classés en invalidité par la sécurité sociale

 

I. L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE

1.1 La qualification de la rupture

1.2 L'obligation de reclassement

1.3 L'inaptitude à l'emploi : motif réel et sérieux...

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Date: 2015-10-25 15:49:39
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION ...

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;

Vu la présentation des résultats de...

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Site : http://cgtsapn.over-blog.com

Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi de la formation et du dialogue social / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Création de deux caisses d'assurance sur la vie et contre les accidents du travail.

1874

Création de l'Inspection du travail, chargée de veiller au respect des lois sociales. Promulgation d'une loi interdisant le travail des enfants de moins de 12 ans.

21 mars 1884

Promulgation de la loi dite "Waldeck-Rousseau" instaurant la liberté syndicale. De toléré, le syndicalisme ("associations...

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Site : vie-publique.fr

Ma prise en charge et mes droits sociaux - Mieux vivre ma ...

1. Quels avantages y a-t-il à ce que je sois reconnu travailleur handicapé ?

2. Quelles sont les indemnités dont je peux bénéficier avec une pension d'invalidité ?

3. Comment fonctionne mon arrêt maladie, quelles en sont les conditions et quel sera le montant de mes indemnités ?

4. Peut-on souscrire un crédit immobilier ?

5. L'ALD, c'est quoi ? et surtout, ça donne quoi ?

MA PRISE EN...

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Site : http://www.mieux-vivre-ma-pr.com

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Date: 2017-12-01 15:33:04
Site : travail-emploi.gouv.fr

Les aides à l’amélioration de l’organisation et des ...

Son objectif : aider les chefs d'entreprise et les représentants des salariés à appréhender les conditions et les enjeux d'éventuelles modifications de l'organisation et du contenu du travail, notamment dans le domaine des conditions et de la durée du travail, de l'emploi et de la formation. Cette aide prend la forme d'une intervention courte (3 jours maximum) effectuée...

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Date: 2019-04-06 11:05:44
Site : http://www.officiel-prevention.com

Procédure de licenciement pour inaptitude | AtouSante

-Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Etude du poste de travail

Le médecin ne constate l'inaptitude qu'après étude du poste de travail.

Le médecin du travail peut également noter que l'étude de poste a été réalisée dans la fiche d'entreprise.

Convocation du salarié par l'employeur

Un employeur qui ne...

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Site : atousante.com

travailler chez soi - opportunite-domicile.com

Comment arrêter de penser au travail chez soi? Groupe Decapole.

Comment arrêter de penser au travail chez soi? Comment arrêter de penser au travail chez soi? Séparer vie professionnelle et vie privée est important mais parfois difficile. Voici comment y parvenir. A la fin de votre journée vous rangez vos affaires et partez du bureau. Vous éteignez votre ordinateur et troquez votre tenue...

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Site : http://www.opportunite-domicile.com

COTOREP - trabendo.com

les personnes reconnues handicapées ont accès à l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi ; par contre, la reconnaissance de la qualité de  travailleur handicapé n'entraîne pas l'attribution d'une allocation.

vous appartenez dès lors à la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposées à toute entreprise d'au moins 20 salariés ( articles L323-1 et...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Convention Collective de L'automobile 3034 - juritravail.com

RTT : qu'est-il prévu dans ma convention ?

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Automobile (Brochure JO n°3034)

Vous êtes salarié d'une casse automobile ou d'une station-service ? Vous êtes vendeur dans une concession automobile ? Vous êtes employé dans un garage automobile ?

Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier...

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Date: 2017-12-01 15:59:26
Site : juritravail.com

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / emploi d'avenir temps de travail / travail et de l emploi service / travail de l emploi et de formation / contrat de travail formation professionnelle

CES ULg - EFT-AFT

EFT/AFT (ENTREPRISE/ATELIER DE FORMATION PAR LE TRAVAIL)

Origine de l'agrément EFT/AFT

L'histoire du secteur de l'insertion socioprofessionnelle, et des EFT et AFT en particulier, remonte déjà à plus de trente ans. A partir des années 1970, afin de contrer la hausse du chômage et de l'exclusion sociale, des acteurs sociaux se sont mobilisés pour mettre sur pied des initiatives locales...

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Site : http://www.ces.ulg.ac.be

Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / eft entreprise de formation par le travail / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / travail de l emplois et de la formation

Contrat d'apprentissage - travail-emploi.gouv.fr

Aides en cas d'embauche d'un travailleur handicapé. Consulter le site de l'Agefiph .

Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Consulter le site du FIPHFP .

Des déductions fiscales de la taxe...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de professionnalisation - Ministère du Travail

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. L'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des...

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Date: 2017-12-23 22:54:41
Site : travail-emploi.gouv.fr