Modification du contrat de travail : ce que dit le code du ...

La modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail

publié le08.08.05 mise à jour28.11.18

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Deux situations doivent être distinguées :

l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail

2.1.3 La dignité

L'employeur doit également prendre les mesures appropriées en vue de protéger la dignité du salarié. Cette obligation lui incombe également en vertu de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la "Charte") qui prévoit: "Toute personne a droit à la...

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Date: 2017-09-05 20:43:32
Site : avocat.qc.ca

Contrat de travail Archives - UIMM LYON - FRANCE

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Industrie du futur

Droit des sociétés Entreprises en difficulté Fiscalité Indices et taux Propriété intellectuelle et nouvelles technologies Relations commerciales - contrats Veille juridique

Accident du travail et maladie professionnelle Affichage Chiffres sociaux Conflits collectifs et contentieux prud'homal Contrat de travail Durée du travail et congés Emploi Licenciement...

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Site : https://www.uimmlyon.com

Histoire du droit du travail - Le blog des étudiants de ...

Cette loi est fondamentale dans l'histoire du droit travail, car c'est à partir de l'adoption de cette loi que les travailleurs vont disposer d'un véritable moyen de pression collectif sur les patrons et sur les pouvoirs publics.

A partir de cette loi, on peut considérer que la législation sociale protectrice des travailleurs, c'est vraiment développé.

 L'Etat joue un rôle...

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Site : http://capacitaires.lille2.over-blog.com

Saisine du conseil de prud'hommes (CPH) | service-public.fr

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Tout déplier

Quand saisir le CPH ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive / economie du travail et de l'emploi

Le CDD de droit commun - tironem.fr

Le contrat de travail est un accord conclu entre un salarié et un employeur. Il a pour objet de fournir une prestation de travail moyennant une rémunération.

En général, le contrat à durée indéterminée (CDI) est utilisé pour formaliser cette relation de travail. Il permet au salarié d'obtenir un emploi stable et permanent.

Mais dans certains cas, l'employeur est autorisé à recourir...

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Site : https://www.tironem.fr

Revenu de solidarité active — Wikipédia

Par enfant en + (au-delà de 5 enfants)

205,55 EUR

219,96 EUR

205,55 EUR

Les bénéficiaires du RSA n'ayant pas droit à une aide au logement (sans domicile fixe) sont exonérés de l'abattement du forfait logement qui au 1er janvier 2015 s'élève à :

61,67 EUR pour une personne seule ;

123,33 EUR pour 2 personnes ;

152,62 EUR pour 3 personnes et plus.

Aide personnalisée de retour à...

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Date: 2017-09-11 01:55:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Quel statut social pour les artistes ? - Le blog de ...

À QUEL REGIME DE SECURITE SOCIALE SONT AFFILIES LES ARTISTES EN FRANCE ?

 

Les artistes sont susceptibles de tomber dans quatre catégories de travailleurs, tous affiliés à titre obligatoire à un régime de la sécurité sociale (ou bien le régime général, régime de base des salariés, pour les trois premières catégories ; ou bien le régime des indépendants pour la quatrième...

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Site : http://patrickmorvan.over-blog.com

Les risques du travail - iris.ehess.fr

Les risques du travail. Pour ne pas perdre sa vie à la gagner

Sous la direction d' Annie Thébaud-Mony , Philippe Davezies, Laurent Vogel et Serge Volkoff

Depuis les années 1990, les conditions de travail se sont peu à peu imposées dans le débat social. Néanmoins, la situation reste critique. Les risques traditionnels n'ont pas disparu : les manutentions lourdes, l'exposition...

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Site : http://iris.ehess.fr

info droits étrangers

Le travail des ressortissants européens en France

Le principe

Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen, de la Suisse mais aussi des principautés de Monaco, d'Andorre et de la République de...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Rencontres pour l'égalité d'accès à l'emploi (RPEAE ...

Dans les quartiers prioritaires, redynamiser les jeunes en recherche d'emploi

Dans les zones sensibles, permettre aux jeunes de bénéficier d'entretiens directs avec des recruteurs

Qui sommes-nous ?

L'association Rencontres pour l'Égalité d'Accès à l'Emploi - RPEAE met en relation des jeunes demandeurs d'emploi issus de quartiers prioritaires, avec des entreprises soucieuses de favoriser la...

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Site : http://rencontresegaliteemploi.org

Thèmes liés : creation d une maison de l emploi / recherche d'emploi en travail social / association maison de l emploi / recherche emploi job d ete / recherche d'emploi ete

Carrières à l'UNICEF - Comment postuler | À propos de l ...

- Ressources humaines  

Postuler à un poste

L'accusé réception des candidatures en ligne se fera à  l'adresse électronique que vous nous aurez communiquée. Si vous ne recevez pas d'accusé réception par courrier électronique dans les 24 heures suivant la soumission de votre candidature, il se peut que le système e-recrutement ne l'ai pas reçue. Pour vérifier si nous avons bien...

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Site : https://www.unicef.org

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi

Le droit de retrait du salarié | Ce Services

Deux articles du code du travail fondent le droit de retrait :

Aux termes de l'article L 4131-1 du code du travail :

 « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection....

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Site : http://ceservices.fr

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / exemple de demande d'emploi pour un travail / presentation d un travail de recherche / conditions d emploi et de travail / travail et de l emploi service

Contrat de travail à durée indéterminée - L'information ...

Contrat de travail à durée indéterminée

B.Zohra 11 janvier 2013 Commentaires fermés sur Contrat de travail à durée indéterminée

 

En principe, les principales clauses d'un contrat à durée indéterminée (CDI) portent sur :

1. L'identification de l'entreprise et de son représentant dûment habilité à contracter es qualité

2. L'identification du travailleur (filiation, date de...

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Date: 2014-12-21 17:56:50
Site : http://www.pme-dz.com

Les différences entre le contrat de travail et le contrat ...

Les différences entre le contrat de travail et le contrat de freelance

Dernière révision : 28 février 2019

Catégorie : Contrats de travail

Note 4,8 - 3 votes

Un chef d'entreprise est en principe libre de recruter un salarié ou de recourir aux services d'un travailleur indépendant (freelance, micro-entrepreneur, etc.). Si dans les deux cas le but poursuivi est souvent similaire (la...

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Site : https://www.wonder.legal

Fiche : Les différentes formes de rupture du contrat de ...

Quelles sont les possibilités de rupture du contrat de travail qui s'offrent à lui, dans un contexte de souffrance au travail, de désaccord avec son employeur, de climat délétère ?

­

Le licenciement pour inaptitude médicale au poste de travail du salarié

Seul le médecin du travail peut juger d'une inaptitude médicale d'un salarié à son poste de travail.

« Sauf dans le cas...

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Site : http://www.human-et-sens-conseil.fr

Les obligations de l’employeur ... - Ministère du Travail

Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur a également des obligations à l'égard du salarié.

Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l'accomplissement des...

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Date: 2017-12-24 03:28:13
Site : travail-emploi.gouv.fr

Droit individuel à la formation — Wikipédia

Droit individuel à la formation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir DIF .

Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est...

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Date: 2017-09-10 05:24:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Organisation travail - ac-grenoble.fr

 

I : Identifier le taylorisme et le fordisme.

Le taylorisme est un principe d'organisation du travail élaboré par F. W. Taylor (1856-1915) afin de rationaliser le travail humain et d'accroître sa productivité. Ce principe repose sur :

- des bases scientifiques comme l'étude des temps et des mouvements par chronométrage, parcellisation des tâches...

- la transformation des...

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Date: 2004-11-22 12:14:01
Site : http://www.ac-grenoble.fr

Bienvenue sur le site de l'Association A.M.I Activités ...

"Tout Homme a le droit d'obtenir un emploi"

Préambule de la Constitution française de 1946

Qui sommes-nous ?

Les chantiers d'insertion de l'association Activités Multiples d'Insertion (AMI) ont été créés avec pour objet social l'insertion sur le marché du travail des personnes éloignées de l'emploi, par le biais de l'activité économique.

Ses valeurs dans le projet social : la vocation humaine de sa démarche, l'inscription de cette démarche dans un double partenariat social...

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Date: 2017-09-11 05:34:36
Site : http://www.association-ami-epinal.fr

Thèmes liés : marche du travail et gestion de l'emploi / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / difference marche du travail et marche de l'emploi / marche de l'emploi marche du travail

Présentation du projet de service 2014/2019

Retour

Présentation du projet de service d'Anjou Domicile par les membres du Conseil d'administration et Anne CELTON, chargée de développement.

Le but général de la plateforme est le développement des services d'aide et de soins à domicile sur l'ensemble du département de Maine et Loire.

Pour ce faire, au sein d'Anjou Domicile se rassemblent des acteurs du domicile pour réfléchir...

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Site : http://www.anjoudomicile.fr

Puis-je travailler en France si je suis étranger? - Avocat ...

Puis-je travailler en France si je suis étranger?

Puis-je travailler en France si je suis étranger?

Créé le lundi 18 avril 2011 23:52 | Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers

 

1) La nécessité d'une autorisation de travail

Un étranger souhaitant travailler en France doit être muni d'une autorisation de travail.

Certaines catégories d'étrangers en sont...

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Site : http://www.dandaleix-avocat.com

Le transfert des contrats de travail en cours

Le transfert des contrats de travail en cours

           

Au terme de l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion de l'entreprise, etc.), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. 

Il n'existe pas de fomalités particulières à respecter, sous réserve de l'obligation d'information...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Modèle de contrat CDI - Travail temps partiel - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat CDI - Travail temps partiel

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

A savoir

Définition du temps partiel. 

Est à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à la...

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Site : http://www.modelo.fr

Condition de mise en œuvre du droit de retrait du salarié

Deux articles du code du travail fondent le droit de retrait :

Aux termes de l'article L 4131-1 du code du travail :

« Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de...

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Site : http://www.ceservices.fr

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / travail emploi comite d'entreprise / exemple de demande d'emploi pour un travail / presentation d un travail de recherche / conditions d emploi et de travail

Démission : ce que dit le code du travail

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

La démission - Démission - Ministère du Travail

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...

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Date: 2017-09-11 03:46:20
Site : travail-emploi.gouv.fr

Droit du travail: Le contrat individuel de travail ...

Le contrat individuel de travail:

 

La notion de contrat de travail

Définition et caractère généraux

Le contrat individuel de travail, encore appelé louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n'est pas défini légalement.

On peut toutefois reprendre la définition donnée par M. Brun et Galland : « Le contrat de travail est une convention par laquelle...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Dispositifs d'aide à l'embauche des travailleurs handicapés

 

Procédure pour bénéficier de cette aide

La demande d'aide peut être adressée à l'Agefiph directement par l'employeur et le salarié au cours des 3 mois qui suivent l'embauche. Elle peut également être prescrite par un conseiller de Cap Emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui a accompagné la demande.

Aide pour maintenir en emploi les salariés handicapés en fin de...

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Site : https://www.tironem.fr

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi / droit du travail et l emploi

Les modes de rupture du contrat de travail - Aide ...

Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : par rupture unilatérale (démission et licenciement) ou par consentement mutuel (rupture conventionnelle ou accord amiable). Un cas de force majeure peut aussi mettre fin au contrat. Enfin, départ ou mise à la retraite constituent une autre modalité de rupture du contrat de travail.

La rupture lors de la période...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Ordonnances Code du travail : rupture du contrat de ...

 

 

Règles de procédure et de motivation du licenciement, règles spécifiques aux licenciements économiques, plans de départs volontaires... demandez le programme !

Règles de procédure et de motivation du licenciement

Plusieurs des mesures prévues en matière de rupture du contrat de travail s'appliqueraient aux licenciements notifiés après la publication de l'ordonnance. En cas de...

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Date: 2017-12-01 15:22:37
Site : http://www.efl.fr

Droit du travail pendant la grossesse : connaissez-vous ...

- Droit du travail pendant la grossesse : comment l'annoncer ?

Dois-je annoncer ma grossesse et dans quels délais ? Ce n'est pas une obligation et la loi ne prévoit aucun délai. Mais si vous voulez bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, mieux vaut le faire. Il est en effet strictement illégal de licencier une future maman. Rien de dramatique toutefois puisque vous disposez de...

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Date: 2017-11-30 09:58:28
Site : http://www.magicmaman.com

travail à domicile sans investissement | Travail a ...

Travail a domicile,emploi a domicile pour gagner de l'argent de chez soi !

Idées Travail à domicile,emploi et revenu a domicile. Découvrez l'assemblage, le conditionnement, le travail manuel à domicile,pour gagner de l'argent même sans investissement. Voilà les astuces et secrets pour un travail sur internet sans arnaques et réussi. Exercer une activité de chez soi,comme la vente à...

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Date: 2018-08-28 09:49:33
Site : travail-domicile-revenus.blogspot.com

Aptitude professionnelle - COTOREP

 

 

La somnolence diurne et les accès de sommeil invincibles qui caractérisent l'hypersomnie idiopathique et la narcolepsie peuvent avoir des conséquences sur la vie professionnelle des patients atteints. Les performances au travail peuvent être mises en cause du fait des baisses de vigilance. Le patient a plus de difficultés à se concentrer et peut être moins rapide dans...

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Site : http://www.je-dors-trop.com

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

Nouvelles aides à l'emploi en région wallonne: engager ...

Nouvelles aides à l'emploi en région wallonne: engager avant ou après le 1er juillet 2017 ?

22.06.2017

La région wallonne modifie les incitants à l'embauche en région wallonne à partir du 1er juillet 2017. Analysons s'il vaut mieux engager maintenant ou attendre le 1er juillet 2017.

La région wallonne a notamment décidé de supprimer à partir du 1er juillet 2017:

la RGC jeunes...

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Site : https://www.groups.be

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / contrat travail demandeur emploi / droit du travail et l emploi / contrat travail jeune 16 ans / date d'effet du contrat de travail

Réformes Hartz — Wikipédia

(mars 2015)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).

Il est important de contextualiser la mise...

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Date: 2017-09-10 21:47:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Contrats de travail ...

de date à date (1)

Contrat sans

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (2)

18 mois

Fin de l'absence

Remplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...)

18 mois

Attente de l'entrée en...

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Date: 2017-12-24 02:01:07
Site : travail-emploi.gouv.fr

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-09-10 18:49:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Offres d'emploi aide soignant nuit en Belgique : emploi ...

Offres d'emploi aide soignant nuit : en Belgique

Aide-soignant.be

mar., 05 sept. 2017 11:42:00 GMT

Le site de la profession d'aide-soignant(e) en Belgique. Tous les secrets: des barèmes, lois, primes, écoles, interventions, annonces, forum, vidéos et - voir l'offres

Lois et droits | Aide-soignant.be

mer., 06 sept. 2017 20:01:00 GMT

Lois et droits des aides-soignant(e),...

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Site : http://be.emploi-job.org

Licenciement : Tout savoir sur le licenciement - Indemnité ...

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement constitue un droit du salarié.

Guide pratique 2019...

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Site : https://www.indemnite-de-licenciement.com

CFDT - Le contrat de travail à temps partiel

En revanche, dans une entreprise où la durée du travail est fixée par accord à 32 heures par semaine, les salariés à temps partiel sont tous ceux qui travaillent moins de 32 heures hebdomadaires (peu importe dans ce cas que la durée légale soit de 35 heures).

-Principe d'égalité de traitement avec les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiels bénéficient en principe...

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Site : https://www.infoprudhommes.fr

HANDITEC-HANDROIT , Formation professionnelle des handicapés

Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (ex.. Congé individuel de formation).   La formation  professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le...

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Date: 2017-12-01 13:45:08
Site : http://www.handroit.com

Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail

Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.

IMPORTANT

À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

Les soins sont gratuits, sans avance, avec le tiers payant  Grâce aux Trois volets accidents du travail, la caisse règle directement praticiens, auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs. La prise en charge en accidents du travail des soins se termine le plus souvent avec la guérison de l'accident du travail ou sa consolidation (voir plus loin) mais le...

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Site : http://handroit.com

Thèmes liés : accident de travail et formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / recherche travail a l'etranger / travail et de l emploi service

Les ateliers et chantiers d ... - Ministère du Travail

Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l'évolution du SMIC.

Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :

 des caractéristiques des personnes embauchées, et, le cas échéant, des...

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Date: 2017-12-24 02:30:04
Site : travail-emploi.gouv.fr

L'évolution du travail en France face à la mondialisation ...

L'évolution du travail en France face à la mondialisation

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Resumé Sous l'effet conjugué de l'ouverture économique et du capitalisme financier, la France voit évoluer fortement le paysage de l'emploi, la gestion des ressources humaines, les formes de l'emploi et la place des syndicats, au détriment du travail peu...

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Site : revue-projet.com

Congés - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et des ...

Les familles qui adoptent ou accueillent en vue d'adoption un enfant ouvrent droit au bénéfice de congés dans les conditions de droit commun. Elles bénéficient par ailleurs de congés tenant compte de leur situation spécifique.

1. Congé non rémunéré pour l'adoption d'enfants étrangers, des départements et des territoires d'outre-mer

1.1 Création d'un congé spécial pour les...

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Date: 2017-12-24 04:41:48
Site : diplomatie.gouv.fr

Le contrat de génération - Ministère du Travail

Le contrat de génération

publié le02.12.15 mise à jour25.10.17

Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l' ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 9, Jo du 23.

Les entreprises concernées n'ont plus l'obligation de négocier.

Les entreprises qui ont formulé leur...

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Date: 2017-12-01 15:48:02
Site : travail-emploi.gouv.fr

Travail de nuit : ce que dit le code du travail

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Les risques du travail - Annie THÉBAUD-MONY, Philippe ...

Accueil > Société/Travail social > Les risques du travail

Les risques du travail

Annie THÉBAUD-MONY , Philippe DAVEZIES , Laurent VOGEL , Serge VOLKOFF

Depuis les années 1990, les conditions de travail se sont peu à peu imposées dans le débat social. Néanmoins, la situation reste critique. Les risques traditionnels n'ont pas disparu : les manutentions lourdes, l'exposition professionnelle...

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Site : editionsladecouverte.fr