Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Modification du contrat de travail « Hélène Weydert | Avocat

A condition de respecter certaines règles, l'employeur peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, même si le salarié s'y oppose, même si les changements lui sont défavorables et enfin même si ces changements portent sur des éléments essentiels de la relation de travail.

Un jugement récent du tribunal du travail de et à Luxembourg a eu l'occasion de rappeler les...

Lire la suite


Site : http://www.heleneweydert.lu

N° 1613 - Rapport d'information de MM. Régis Juanico et ...

1. Entre familialisme et encouragement à l'autonomie précoce des jeunes, la transition vers l'âge adulte est marquée en France par la place centrale de la scolarité 46

a. Trois repères étrangers : Danemark, Royaume-Uni et Espagne 46

b. Des politiques publiques françaises en direction des jeunes entre politiques familiales et aides directes à l'autonomie 47

c. La place centrale du...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Mobilité à l'intérieur du groupe - Avocat droit du travail

Pas de mobilité inter-groupe sans accord du salarié

18 juin 2016

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

La mobilité d'un salarié à l'intérieur d'un groupe est assez fréquente, et peut être essentiellement liée soit à des considérations d'ordre économique, soit à un choix des parties dans la perspective d'une évolution de carrière du salarié.

Mais cette mobilité, et le...

Lire la suite


Site : francmuller-avocat.com

T151 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017

Feuille info

01-04-2017

A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 19:30:55
Site : http://www.onem.be

Les stages étudiants en milieu ... - Ministère du Travail

Les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail font l'objet entre le stagiaire, l'organisme d'accueil (entreprise, association, etc.) et l'établissement d'enseignement d'une convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Article 81.18

Définitions

Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...

Lire la suite


Site : cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / travail emploi comite d'entreprise / conditions d emploi et de travail / cours d economie travail et emploi

Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Loi sur les normes du travail

Article 81.18

2002, c. 80, a. 47.

Définitions

Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...

Lire la suite


Site : cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / travail emploi comite d'entreprise / conditions d emploi et de travail / cours d economie travail et emploi

Chercheur — Wikipédia

Aller à : navigation , rechercher

Cet article concerne le métier de chercheur dans sa généralité. Pour statut de chercheur à plein temps, voir Chercheur (emploi titulaire) et Chercheur postdoctoral .

Chercheur

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Un chercheur (au féminin une chercheuse, ou parfois une chercheure, notamment au Canada [1] ) désigne une personne dont le métier...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:32:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche d'un contrat de travail en france / presentation d un travail de recherche / recherche d'emploi en travail social / recherche d un contrat de travail au canada / cours d'economie du travail et de l'emploi

Congo. Code du Travail

TITRE X.- Dispositions transitoires

Article 1er

Les dispositions suivantes de la loi du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit:

TITRE I.- Dispositions générales

Article 2 nouveau

Est considéré comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

Autres acteurs publics de la Région wallonne | Portail de ...

L'OFFA est un organisme d'intérêt public de type B ayant son siège à Bruxelles. Il est chargé du pilotage de la formation en alternance en Belgique francophone.

L'OFFA a été créé en septembre 2015. Il l'a été sur base de l'avenant du 27 avril 2014, à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, en 2008, entre la Communauté française, la...

Lire la suite


Site : http://www.wallonie.be

Le Conseil Économique et Social d’Ottawa ... - Accueil

Contactez-nous

Le Conseil Économique et Social d'Ottawa Carleton CÉSOC est un organisme corporatif sans but lucratif qui vise à promouvoir la diversité de la communauté francophone dans l'Est de l'Ontario, plus précisément dans la région d'Ottawa. L'immigration étant le moteur de cette diversité, le CÉSOC s'est fait un point d'honneur de mettre en place une structure qui favorise...

Lire la suite


Site : http://www.cesoc.ca

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / recherche d'emploi en travail social / cours d economie travail et emploi / recherche d'emploi ete / travail creation d emploi

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 11:22:16
Site : http://quelle-demarche.com

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les IDE comme substituts aux échanges[ modifier | modifier le code ]

R.A. Mundell [17] (1957) est l'un des premiers à avoir étudié les investissements internationaux dans le cadre de la théorie de l'échange international. Son analyse reste dans la logique du modèle d'Heckscher et Ohlin d'échanges liés aux différences d'abondances relatives des facteurs.

Si les pays échangent des...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 21:13:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Convention collective fleuristes, vente et services animaux

I

Niveau des personnels sans qualification professionnelle.

D'après des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer, il exécute des tâches caractérisées par leur simplicité ou leur répétitivité ou leur analogie, conformément à des procédures indiquées et dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité.

Il est placé...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 23:48:59
Site : dicotravail.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / temps de travail et relation d'emploi

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE ...

Prestations économiques et sociales (article 13)

Femmes rurales (article 14)

Egalité devant la loi (article 15)

Mariage et vie de famille (article 16)

CINQUIÈME PARTIE

Comité pour l’é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)

Rapports nationaux (article 18)

Réunions du Comité (article 20)

Rapports du Comité (article 21)

Rôle des institutions spécialisées...

Lire la suite

Date: 2007-07-18 18:50:50
Site : http://www.un.org

N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / travail emploi comite d'entreprise / economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi

Plein emploi — Wikipédia

Article connexe : Taux de chômage .

La Grande Dépression a été marquée par des situations parfois dramatiques de chômage et de pauvreté.

On considère souvent que les pays développés étaient en situation de plein emploi au cours des Trente Glorieuses . Le chômage a ensuite fortement augmenté, particulièrement en Europe mais aussi aux États-Unis. La situation en 2013 du chômage en...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 17:46:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi

CAP-RH : Logiciel GESPER

            Logiciels   >   GESPER   >   Historique des mises à jour

Logiciel GESPER

Dernière mise à jour : 7.8 du 07 novembre 2017 (+ correctif 7.8.2 du 06/12/2017)

La mise à jour est automatique à l'ouverture du logiciel. Toutefois, si besoin, vous pouvez utiliser la procédure suivante :

    o connectez-vous à votre espace abonné CAP-RH puis cliquez sur le lien...

Lire la suite


Site : http://www.cap-rh.org

Bonheur au travail - Fabrique SpinozaFabrique Spinoza

juillet 2011

Bonheur au travail

Pour la Fabrique Spinoza, le bien-être au travail est un des sujets piliers de sa réflexion, conjointement avec la Science du Bien-être et les Indicateurs de développement.

Nous considérons ce sujet comme essentiel car, d'une part, le travail est la 3e activité d'une vie après le sommeil et la télévision, d'autre part, c'est un des sujets où l'alignement...

Lire la suite


Site : http://fabriquespinoza.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / bonheur au travail mode d'emploi / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / temps de travail et relation d'emploi / travail de l emploi et de formation

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 12:48:02
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

Lire la suite


Site : http://www.juridique-et-droit.com

Plan de sauvegarde de l'emploi — Wikipédia

Le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, désigne un dispositif légal français visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l' article L. 1233-1 du code du travail . Instauré par la loi «  Soisson  » du 2 août 1989, le plan social a été renommé « plan de sauvegarde de...

Lire la suite

Date: 2017-11-15 19:15:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / cours d'economie du travail et de l'emploi / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail et accord d'entreprise

droit-travail.org

16 octobre 2014

Le jugement du 3 octobre 2014 du Tribunal d'instance de Bobigny constitue une décision importante.

C'est une affaire qui concerne la prise en compte des salariés des sociétés sous-traitantes pour le calcul des effectifs pour l'existence d'un CHSCT.

La société CHRONOPOST International du Groupe La Poste a considéré en janvier 2014, alors que tous les CHSCT de cette...

Lire la suite


Site : http://www.droit-travail.org

Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié ...

Actualités   Droit social  

Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié

Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 et 13 octobre 2010 reviennent sur le changement de taches confiées au salarié et leurs conséquences sur le contrat de travail.

S'il est vrai qu'il peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, unilatéralement imposer au salarié un changement des modalités...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 22:05:39
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie / cours d'economie du travail et de l'emploi / demande de modification contrat de travail

Blogue - Revenu de Base Québec

par Oliver Heydorn

Résumé

L'article qui suit compare brièvement la proposition actuelle d'un revenu de base avec le Dividende National; ce dernier est l'un des trois principaux éléments du Crédit Social que proposait C.H. Douglas comme réforme monétaire. À certains égards, le Dividende National et le revenu de base (tel qu'on les* conçoit généralement) sont assez semblables....

Lire la suite


Site : http://revenudebase.quebec

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / creation d une maison de l emploi / economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens ...

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

publié le21.09.15 mise à jour23.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction dite « Fillon ») dues au titre des...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 12:34:47
Site : travail-emploi.gouv.fr

Travailler en France - France in the Southeast region

Le droit du travail français appliqué aux étrangers

Le droit du travail français est particulièrement protecteur pour le travailleur et il encadre strictement les conditions de travail. Il s'applique de manière uniforme pour les nationaux comme pour les étrangers sur la plupart des points essentiels comme la rémunération, le contrat de travail, la période d'essai, les congés payés, la...

Lire la suite


Site : https://atlanta.consulfrance.org

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Licenciement collectif - emploi.belgique.be

Licenciement collectif

Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant: 

Licenciement collectif

dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20

et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Le temps Partiel - L'action au service de la revendication

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

Lire la suite

Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT ...

500 à 1 499 salariés

20 heures par mois

1 500 salariés au moins

Ce temps peut être dépassé en cas d'accord interne, de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.

À noter

Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux les heures de délégation dont ils disposent, sous réserve d'en informer l'employeur.

Le temps passé en...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 15:28:33
Site : http://www.inrs.fr

Comité d'entreprise — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.

Le gouvernement de Vichy crée les comités...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 21:03:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / travail emploi comite d'entreprise / economie du travail et de l'emploi cours / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / economie du travail et politique de l'emploi

Femmes : égalité professionnelle, accès à l'emploi et à la ...

Accueil > Emploi, insertion > Femmes : égalité professionnelle, accès à l'emploi et à la formation

Publics spécifiques

Femmes : égalité professionnelle, accès à l'emploi et à la formation

07/03/2019

Le marché du travail témoigne d'une faible mixité dans les secteurs d'activité et d'une très forte concentration de l'emploi des femmes : 12 familles professionnelles concentrent plus...

Lire la suite


Site : https://www.cap-metiers.pro

ARTES Formations | Formation professionnelle continue à ...

Focus sur nos formations à Lyon

 

Les dispositifs de formation

Le droit à formation

La  réforme de la formation professionnelle (5 mars 2014) ouvre de nouvelles perspectives et de nouveaux droits aux salariés et actifs. Elle favorise leur autonomie en matière de formation. Coté employeur, la formation professionnelle devient un véritable levier de compétitivité en passant d'une...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 05:42:29
Site : http://www.artes-formations.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / cours d'economie du travail et de l'emploi / travail de l emploi et de la formation lyon / travail de l emploi et de formation / contrat de travail formation professionnelle

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

1

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

Lire la suite


Site : http://www.francois-taquet.com

Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 9 : De ...

Abrogé

Article L. 920-4 du Code du travail

(Loi nº 75-1332 du 31 décembre 1975, Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 article 86, Loi nº 84-130 du 24 février 1984 article 37, Loi nº 90-579 du 4 juillet 1990 article 5 I, II, III, Loi nº 95-116 du 4 février 1995 article 81, Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 articles 156 et 157 et Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 articles 1er et  28)

1. Toute...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 04:17:15
Site : https://aida.ineris.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

Capital ou travail - danielmartin.eu

4.     Références. 19

 

1.                 La fonction de production

1.1               Définition de la fonction de production et de ses facteurs

Pour produire un bien ou un service ayant une valeur P (en euros), il faut d'abord une quantité de travail dont le coût est L (en euros). Mais dans beaucoup d'activités on s'aperçoit qu'en investissant un...

Lire la suite

Date: 2017-01-31 09:29:02
Site : http://danielmartin.eu

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / contrat de travail salaire a l'heure

A propos | L'Essor asbl, Entreprise de Formation par le ...

Entreprise de Formation par le Travail

Entreprise de Formation par le Travail

A propos

Historique de l'Essor

Basé à Thuin, l'Essor a été créé en 1994 en aval de l'Espérance , centre de post-cure pour personnes alcooliques. D'abord agréé en 1995 comme Organisme d'Insertion Socio-Professionnelle (OISP), c'est en 1998 que l'asbl obtient l'agrément comme Entreprise de Formation par le...

Lire la suite


Site : http://www.essor-asbl.be

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

Lire la suite


Site : http://professionnel.documentissime.fr

Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.

Sommaire

Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]

Les sources...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 05:47:13
Site : https://fr.wikipedia.org

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Emploi Côte-Nord, travail nord du Québec

L'emploi sur la Côte-Nord : Un marché ouvert et généreux

Le marché de l'emploi sur la Côte-Nord est à la fois dynamique et accueillant. Il est en bonne partie lié au développement de l'hydroélectricité, de la foresterie, de l'industrie minière et métallurgique, des pêches et du récréotourisme.

Consultez la section Portrait économique pour découvrir les principaux secteurs d'activités économiques sur la Côte-Nord et les sections Espace emplois , Emplois étudiants et 16-35 ans et jeunes diplômés pour connaître les emplois offerts et les services disponibles dans la région.

Des professions et des métiers recherchés

Le Plan Nord...

Lire la suite


Site : http://trouvezvotreespace.com

Thèmes liés : le marche du travail et l'emploi sectoriel au quebec / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / information marche du travail emploi quebec

Préavis de licenciement - Inspection du travail

Les règles à respecter pour la durée de préavis

L'article L1234-1 du Code du travail encadre la durée minimale de préavis et dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Ainsi, il a droit à un mois de préavis s'il est présent dans l'entreprise depuis six mois à deux ans. Au-delà de deux ans d'ancienneté, il bénéficie de deux mois de préavis. Lorsqu'il ne travaille pour...

Lire la suite


Site : https://inspection-du-travail.com

Comment chercher du travail à Barcelone, Trouver un Emploi ...

Comment chercher du travail à Barcelone

 Pour vos recherches et offres d'emplois, EasyExpat possède un autre service d'annonces pour déposer offres et CV.

Barcelone est une ville prospère, notamment grâce à ses activités portuaires, commerciales et industrielles. Cependant, les opportunités d'emploi se font rares : face à la hausse du chômage et à la fragilité de l'économie, le...

Lire la suite


Site : http://www.easyexpat.com

Histoire de l'accompagnement social | Mouvement pour l ...

Histoire de l'accompagnement social

Emergence et développement de la notion d'accompagnement social

On note l'émergence de la notion d'accompagnement au cours des années 1970, d'une part dans le contexte traditionnel des institutions recevant du public handicapé, d'autre part, dans les établissements spécialisés traitant les pathologies psychiatriques.

L'environnement n'est alors guère...

Lire la suite


Site : http://www.mais.asso.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / recherche d'emploi en travail social / offre d'emploi de travailleur social / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel

 Informations générales

Qu'est-ce que le Cesu ?

C'est une offre réservée aux particuliers pour leur faciliter l'accès aux services aux personnes. Il permet soit de rémunérer et de déclarer directement un salarié à domicile ou hors domicile (assistante maternelle agréée), soit de régler la facture d'un prestataire de service. Il se décline sous deux versions : le Cesu "déclaratif"...

Lire la suite


Site : https://www1.cesu.urssaf.fr