Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail rachat d'entreprise
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession d'entreprise / l'information sur le marche du travail / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Assemblée nationale - Travail : simplification du droit et ...
Principales dispositions du texte
Article 4
Modification du régime du mandat des administrateurs de sociétés anonymes : les administrateurs de PME à statut de société anonyme pourront être liés à celles-ci par un contrat de travail
Article 7
Suppression de l'obligation pour les sociétés de déposer le rapport de gestion et un deuxième exemplaire des comptes sociaux au greffe du...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au nantissement du fonds de commerce,
depuis lors codifiés et intégrés dans le...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession d'entreprise / l'offre et la demande de travail definition / contrat de travail code civil / contrat de travail code des obligations
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Site :
latribune.fr
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2017-09-21 11:47:23
Site :
lemonde.fr
Thèmes liés : emploi salarie a domicile reduction d'impot / comment trouver un emploi d'aide a domicile / demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile / aide pour emploi d'une garde a domicile
Droit civil | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...
Le contrat de vente est la forme de contrat la plus commune de notre droit civil avec celle du louage. Généralement, il s'agira d'un contrat type qui n'aura pu être négocié ou qui aura été préparé pour vous sans que vous en saisissiez toutes les subtilités.
Dans la majorité des cas, la problématique ne porte pas sur l'interprétation même du contrat, mais plutôt sur son...
Site :
https://www.lepalierjuridique.com
Thèmes liés : cours de droit sur les differents types de contrat de travail / contrat travail droit commun / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droits
Noelfap.com - Accueil
Le capital restant dû : le comprendre pour mieux l'évaluer Il apparaît obligatoirement dans l'échéancier de votre offre de prêt, et fait l'objet d'une mise à jour annuelle par votre établissement prêteur : le capital restant dû est une notion essentielle dans le processus de remboursement de votre prêt. Voici toutes les clés pour bien le comprendre et le déterminer ...
Site :
http://www.noelfap.com
Thèmes liés : comment se faire un peu d'argent en plus / comment se faire un peu d'argent a 12 ans / comment se faire de l'argent facilement a 12 ans / comment se faire un peu d'argent facilement / besoin d'argent sans faire de credit
Devenir indépendant et succession | UBS Suisse
Optimiser sa prévoyance avant un transfert d'entreprise - quelles décisions prendre en cas de changement?
1. Créer une entreprise avec un capital de prévoyance
Si vous résiliez votre contrat de travail, votre capital provenant du deuxième pilier sera versé sur un compte de libre passage. Vous pouvez utiliser ces fonds, ainsi que votre patrimoine correspondant à la prévoyance liée du...
Site :
https://www.ubs.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / devenir travailleur independant en suisse / travailleur independant cotisation / contrat de travail cession d'entreprise / devenir travailleur independant
Gouvernance financière — Wikipédia
La gouvernance financière alternative et solidaire[ modifier | modifier le code ]
Certaines pratiques de finance solidaire se sont progressivement développées depuis plusieurs dizaines d'années en tant qu'instruments de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et le chômage. Dans la pratique toutefois, les initiatives se définissant comme relevant de la finance solidaire n'ont pas toutes ces...
Date: 2017-09-11 05:33:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - salariés
Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - salariés
2017
Conditions - Montant - Détermination de la communauté domestique (foyer) et ressources prises en compte
1. Généralités
1.1 Structure
Le régime luxembourgeois de protection sociale obligatoire comprend les assurances maladie-maternité, dépendance, invalidité, vieillesse et survivants, la couverture en cas d'accidents du...
Date: 2017-05-17 12:04:37
Site :
cleiss.fr
N° 403 - Projet de loi de finances rectificative pour 2012
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N°403
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale
et du contrôle budgétaire,
à défaut de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et politique de l'emploi en pdf / economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi pdf
Questions comptables fréquentes : comptabilité d ...
Quelles sont les amendes ou pénalités en cas de retards comptables ?
Il y a des pénalités lorsque les déclarations de TPS / TVQ sont en retard.
Régime de la TPS; s'il y a un remboursement ou si le solde est nul, il n'y pas de pénalité. Sinon, celle-ci équivaut à 1% du montant dû (1 mois de retard), et à 0,25% du montant dû multiplié par le nombre de mois complet de retard (12 mois...
Site :
http://gglbca.com
Le site du syndicat FO Toupargel - Site de FO Toupargel
Un retour à la croissance de Toupargel est attendu et scruté de près.
Modèle gagnant
Avec ses 3 530 salariés, sa base d'un million de clients et un chiffre d'affaires de 308,7 millions d'euros pour l'année 2015, le groupe Toupargel est un fleuron de l'industrie lyonnaise, souvent cité en exemple, mais un fleuron aujourd'hui vacillant. L'aventure entrepreneuriale du spécialiste de la...
Site :
https://fotoupargel.jimdo.com
Thèmes liés : maison d information sur la formation et l emploi / cours d'economie du travail et de l'emploi / maison des entreprises et de l'emploi paris / offre d'emploi en france 2015 / maison des entreprises et de l'emploi
licenciement économique avant rachat - EVALUATION
Chère Madame, nous comprenons que votre patron envisage de céder son fonds de commerce et non les titres d'une société dans laquelle serait exploité ledit fonds de commerce.
En premier lieu, il convient de préciser que légalement, en cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés du fonds sont automatiquement transférés au repreneur.
En l'état actuel de la jurisprudence, le licenciement pour motif économique prononcé par le cédant à l'occasion du transfert du fonds de commerce est systématiquement privé d'effet. Le salarié peut...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail cession entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail transfert d'entreprise
Michel Sapin — Wikipédia
Pour l'article homonyme, voir Michel Sappin .
Michel Sapin
(3 ans, 1 mois et 8 jours)
Président
(Économie, Industrie et Numérique, 2016)
Successeur
(1 an, 10 mois et 15 jours)
Président
(4 ans, 11 mois et 27 jours)
Élection
(4 ans, 9 mois et 11 jours)
Élection
(2 ans, 1 mois et 9 jours)
Président
(3 ans, 6 mois et 5 jours)
Élection
(2 ans et...
Date: 2017-11-23 00:20:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / ministre du travail de l'emploi de la formation et du dialogue social / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / economie du travail et de l'emploi cours / ministre du travail et de l emploi
4 manières de gagner de l'argent rapidement sans occuper ...
Faire de la brocante
1
Organisez un vide-grenier. Un vide-grenier est un bon moyen de se débarrasser d'objets divers et de se faire de l'argent ! On peut vendre de vieux vêtements, des livres, des articles ménagers, des jouets, des outils de jardinage, des équipements sportifs et des jeux vidéos. Des objets plus volumineux comme des meubles ou de l'électroménager peuvent être vendus...
Site :
https://fr.wikihow.com
OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]
Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés
Externalisation totale ou partielle du poste client
Réactivation pertes et profils
Nature of business [Français | Anglais]?Marques
COFRECO
Renseignements commerciaux et recouvrements de créances
Enquête sur le statut et les références de crédit
Informations sur l'insolvabilité
Recherche de débiteurs pour...
Date: 2017-09-08 14:06:00
Site :
commentcamarche.net
J’ai besoin d’argent, aidez-moi ! Une sélection de nos ...
J'ai besoin d'argent, aidez-moi ! Une sélection de nos meilleurs articles pour vous aider dans vos problèmes financiers
Un besoin financier urgent est comme un appel à l'aide, surtout quand sa banque refuse l'emprunt. Qu'il s'agisse d'une offre de prêts d'argent sans intérêts, ou d'un crédit urgent entre particulier, il y a d'autres solutions qu'un prêt bancaire pour arriver à ses fins,...
Site :
http://cafedupret.fr
expert rémunération : optimiser sa rémunération de dirigeant
Visionnez l'intégralité de l'article PEE / PERCO en cliquant sur ce lien
Intéressement et participation
Les accords d'intéressement et de participation permettent de distribuer une quote-part du bénéfice tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux. Bien évidemment, les dirigeants ainsi que leurs conjoints (conjoint collaborateur ou associé) peuvent en bénéficier. Ces primes...
Site :
http://www.expert-remuneration.com
Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / nombre d'annee de travail pour la retraite
Prêt Pour Interdit Bancaire | Crédit Social
Comment faire si on a besoin d'argent rapidement en étant interdit bancaire , à part tenter d'obtenir un prêt ? Reste bien sûr pour cela à traiter le problème de l'interdiction bancaire, et à faire en sorte qu'elle ne soit pas un frein pour obtenir un crédit. En effet, même si le fichage peut sérieusement compliquer la vie de ceux qui le sont (fichés) et qui veulent emprunter, il...
Site :
http://creditsocial.net
Combien de temps pour installer des panneaux photovoltaïques
Combien de temps pour installer des panneaux photovoltaïques ?
Certaines personnes pensent que l'installation de panneaux solaires photovoltaïques prend plus d'un an, en réalité l'installation est bien plus rapide et prend en moyenne 5 mois de la signature du devis avec le professionnel électricien au raccordement EDF. C'est déjà assez rapide d'après moi pour un travail comprenant aussi...
Site :
http://panneau-photovoltaique.info
Thèmes liés : se faire de l'argent rapidement etudiant / se faire de l'argent rapidement / se faire de l argent rapidement / se faire de l'argent facilement / se faire de l argent facilement
Attention… ARNAQUE sur Offre d’Emploi - mamandunet.com
Bonjour,
ATTENTION ARNAQUE !!!! pour une annonce de télésecrétaire sur Avignon : RAOUL SOUMENAT@gmail.com
Le comble c'est que cette annonce est parue sur pôle emploi, et qu'il fallait absolument faire une télécandidature. Pas de vérification de l'entreprise qui recrute chez pôle emploi ? je me méfiais sur les sites d'emploi mais alors je ne m'y attendais pas sur pôle emploi !!!
Mails...
Site :
mamandunet.com
Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète.
les heures supplémentaires et complémentaires
les vacations
les congés payés
les pourboires
les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis 2010) ...
les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...
les allocations spécifiques de conversion
Rémunérations, indemnités et...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Multi-Prêts Gatineau | Josiane Duscheneau, Courtier ...
Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor aboreet dolore magna aliqua.
Services hypothécaire offert
Pour vous permettre de réaliser vos projets.
Services hypothécaires
Préautorisation hypothécaire
La préautorisation hypothécaire est une étape importante lors de votre processus d'achat. Que vous soyez premier acheter ou que vous désirez acquérir une...
Date: 2017-12-01 02:37:08
Site :
http://hypothequegatineau.ca
prg la vie a chelles - Le Blog du PRG Chelles et Marne et ...
Monsieur le Premier Ministre, Mes chers amis radicaux,
Laissez-moi vous le dire tout net, je suis heureux.
Heureux de vous voir rassemblés une nouvelle fois, de voir notre vieux parti réaffirmer en Congrès sa parfaite modernité, de voir les radicaux soucieux de leur unité, de voir, par vos contributions au débat, nos fédérations et nos militants démontrer leur utilité, et de...
Site :
https://prg-chelles.jimdo.com
Sans justificatif de revenu: peut-on ... - Besoin d'Argent
Sans justificatif de revenu: peut-on faire un prêt facilement ?
Sans justificatif de revenu: peut-on faire un prêt facilement ?
Notez cet article
Tous ceux qui sont dans la galère financièrement et qui ont besoin d'emprunter se posent la question : faire un crédit sans conditions de ressources, est-ce possible ? Qu'il s'agisse d'emprunter rapidement sans justificatif ou d'une carte...
Site :
http://besoin-dargent.net
Voiture occasion : achat, reprise et financement de ...
Entretien
Garantie satisfait ou remboursé
Garanties, révisées et immédiatement disponibles, nos véhicules d'occasion en vente bénéficient également de la garantie « Satisfait ou Remboursé » ! Comprenez qu'en cas de défaut ou de changement d'avis, nous vous reprenons le véhicule aux conditions d'achat TTC mentionnées sur la facture par l'intermédiaire de la concession où se...
Site :
autosphere.fr
Thèmes liés : presentation d un travail de recherche / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail d un cadre
Voiture occasion : achat, reprise et financement de ...
Entretien
Garantie satisfait ou remboursé
Comprenez qu'en cas de défaut ou de changement d'avis, nous vous reprenons le véhicule aux conditions d'achat TTC mentionnées sur la facture par l'intermédiaire de la concession où se trouvait le véhicule. Une garantie qui doit néanmoins tenir compte des frais de certificat...
Site :
autosphere.fr
Thèmes liés : presentation d un travail de recherche / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail d un cadre