CFDT - Les textes qui s'appliquent au contrat de travail

La relation de travail qui lie le salarié et son employeur est régie par un ensemble de règles, articulées entre elles, qui trouvent leur origine dans la loi, le règlement (décrets, arrêtés...) et les accords collectifs conclus par les partenaires sociaux. Le cas échéant, des règles peuvent également être fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.

1. Le Code du...

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Site : https://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / droit du travail et l emploi / travail de l emploi et de formation professionnelle / conditions d emploi et de travail

Droit du travail

Droit du travail

Droit du travail

Le droit du travail est une discipline juridique à haute intensité normative. Il pose des normes qui régissent tantôt les relations individuelles, tantôt les relations collectives de travail.

Le droit du travail est une matière qui est omniprésente dans la vie quotidienne des individus. D'une part, ces normes déterminent les conditions d'existence...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi

La période d'essai - Contrats de travail - Ministère du ...

La période d'essai

publié le03.07.14 mise à jour26.11.15

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

n'est pas obligatoire,

doit, pour exister,...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail fin de periode d'essai / arret de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage

L’insertion des jeunes sur le marché du travail : l’emploi ...

SOMMAIRE

CONTENU

L'insertion des jeunes sur le marché du travail : l'emploi est majoritaire chez les plus diplômés, l'inactivité domine chez les non-diplômés

Christel Aliaga et Jérôme Lê

En moyenne sur 2013-2015, 68 % des jeunes sortis de formation initiale depuis 1 à 4 ans sont en emploi, 17 % au chômage et les autres sont inactifs....

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / insertion jeune travail emploi / travail de l emploi et de formation

Interima - CDPI : contrat de développement professionnel ...

Pour permettre l'insertion ou la réinsertion de certains demandeurs d'emploi, il est nécessaire de leur donner un premier ensemble de compétences suffisantes pour leur permettre de s'insérer dans un métier et les aider à reprendre contact avec le milieu du travail.

Le contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI) est conclu en vue de permettre l'insertion ou la réinsertion dans...

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Site : http://www.interima.com

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / conditions d emploi et de travail / offre d'emploi de travailleur handicape

Arbeitsrecht - itm.lu

Arbeitsrecht

Arbeitsrecht

Le droit du travail est une discipline juridique à haute intensité normative. Il pose des normes qui régissent tantôt les relations individuelles, tantôt les relations collectives de travail.

Le droit du travail est une matière qui est omniprésente dans la vie quotidienne des individus. D'une part, ces normes déterminent les conditions d'existence individuelles...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi

Le travail à temps partiel - Temps de travail - Ministère ...

Le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel

publié le18.09.15 mise à jour12.01.16

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail Temps partiel

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée...

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Date: 2017-09-11 02:48:54
Site : travail-emploi.gouv.fr

Lu : Yves Clot, Le travail à cœur - IRESMO- Recherche et ...

Lu : Yves Clot, Le travail à coeur

18. avril 2011

Pour en finir avec les risques psychosociaux

La Découverte, 2010, 190 p.

Par Nada Chaar

 

Résumé de l'ouvrage :

L'ouvrage est présenté comme un essai et comme un « livre de circonstance », « rédigé à chaud pendant les quelques mois qui ont suivi la série de suicides au travail » de 2009.

L'appel à l'expertise par les pouvoirs...

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Site : https://iresmo.jimdo.com

Différence comité d’entreprise CE et comité social ...

Quelle est la différence entre un comité d'entreprise (CE) et un comité social et économique (CSE) ?

Le comité social et économique - CSE - regroupe les anciennes instances représentatives du personnel.

 

Lors de la mise en place ou du renouvellement des instances - délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE), comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail...

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Site : https://www.volentis-cse.com

Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / travail de l emploi et de formation professionnelle / cours d'economie du travail et de l'emploi / conditions d emploi et de travail / travail de l emploi et de formation

Étudiant étranger en France, le guide pour trouver un emploi

À propos d'ACS

Étudiant étranger en France, le guide pour trouver un emploi !

En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez tout à fait financer une partie de vos études et de votre séjour en travaillant. Les dispositifs sont différents selon que vous soyez un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou que vous veniez d'un autre pays.

Du point de vue...

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Site : https://www.acs-ami.com

Modèle de contrat CDI - Travail temps partiel - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat CDI - Travail temps partiel

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

A savoir

Définition du temps partiel. 

Est à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à la...

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Site : http://www.modelo.fr

Le Comité d'entreprise - travail-emploi.gouv.fr

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi  ; dans les entreprises d'au moins 300 salariés, cette consultation porte également sur le bilan social .

Les consultations ponctuelles

L'employeur doit informer et consulter le CE sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : economie du travail et politique de l'emploi / cours d'economie du travail et de l'emploi / l'information sur le marche du travail / travail emploi comite d'entreprise / economie du travail et de l'emploi cours

L'évolution du travail en France face à la mondialisation ...

L'évolution du travail en France face à la mondialisation

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Resumé Sous l'effet conjugué de l'ouverture économique et du capitalisme financier, la France voit évoluer fortement le paysage de l'emploi, la gestion des ressources humaines, les formes de l'emploi et la place des syndicats, au détriment du travail peu...

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Site : revue-projet.com

TRAVAiLLER en ESPAGNE - Management juridique des ...

Les conditions d'embauche d'un salarié de nationalité Espagnole, dans une filiale française, qui effectuerait des missions en Espagne

Il convient de distinguer si le salarié résidera en France ou en Espagne :

1) Si le salarié réside en France

Le ressortissant Espagnol peut se déplacer librement en France pour assurer l'emploi qui lui sera confié et y séjourner (séjour...

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Date: 2012-10-11 07:57:14
Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail pour travailleur etranger en france / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure / prise d'effet du contrat de travail

Le contrat de travail en général - itm.lu

Le contrat de travail en général

ddt.1.a  Le contrat de travail en général

Qu'est-ce qu'on entend par contrat de travail?

 

Définitions

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre (l'employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Les 3...

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Site : http://www.itm.lu

Espagne. Dans la crise, des réformes du marché du travail ...

Les anciens secteurs créateurs d'emploi, touchés de plein fouet par la crise, ont remis sur le marché du travail une population dont les emplois étaient plus souvent précaires et moins qualifiés que la moyenne des salariés et dont le reclassement dans un contexte de crise s'avère difficile.

Au cours des années 1990 et 2000, la résorption du chômage s'est appuyée sur des stratégies...

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Site : http://www.ires.fr

Allocations chômage et temps partiel : mode d’emploi

Allocations chômage et temps partiel : mode d'emploi

Allocations chômage et temps partiel : mode d'emploi

allocations-chomage-et-temps-partiel--mode-demploi-

Sylvie Laidet

03/06/2013

Vous cherchez un emploi ? Si vous décrochez un contrat à temps partiel, Pôle emploi peut vous attribuer une allocation complémentaire, pour éviter une perte de revenu. Voici comment la calculer.

Lecture...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel droit au chomage / temps de travail et relation d'emploi / emploi en temps partiel / conditions de travail mode d'emploi / travail mode d'emploi

Comment obtenir une aide pour acheter une ... - Pret-Aide.net

2. Le prêt d'honneur : une façon de pouvoir vous déplacer grâce à l'aide de votre CAF

Il est possible de vous faire prêter de l'argent par la CAF de deux façons :

en déposant un dossier pour un prêt préventif,

ou bien en demandant un prêt d'honneur.

Parmi les aides financières aux chômeurs sans véhicule pour se déplacer, on trouve le prêt d'honneur de la Caisse d'Allocation...

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Site : http://pret-aide.net

Publications courantes: Emploi et travail : Le ...

Publications courantes : Emploi et travail

Le fonctionnement du programme d'assurance-emploi au Canada

André Léonard, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales

18 octobre 2010

Révisée le 14 août 2014

Étude générale + no 2010-52-F 

Annexe - Nombre maximal de semaines de prestations selond le nombre d'heures d'emploi assurable et le taux de chômage...

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Date: 2014-11-19 14:58:01
Site : https://bdp.parl.ca

Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du ...

En revanche, si le texte conventionnel vise un élément du contrat de travail qui a été contractualisé, l'accord collectif ne peut à lui seul modifier le contrat de travail (cass. soc. 14 mai 1998, n° 96-43797, BC V n° 251 ; cass. soc. 10 février 2016, n° 14-26147 FSPB). Dans ce cas, l'employeur ne pourra que signer avec le salarié un avenant au contrat de travail, renoncer à cette...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail d un cadre / modification contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / emploi d'avenir temps de travail

Ce que les jeunes travailleurs doivent savoir | Ministère ...

Les jeunes travailleurs sont-ils admissibles aux pauses-repas ou aux pauses-café?

La plupart des employés, y compris les jeunes employés, ne doivent pas travailler plus de cinq heures consécutives sans se voir accorder une pause-repas de 30 minutes. Si l'employeur et l'employé en conviennent, la pause-repas peut cependant être scindée en deux pauses, soit une dans chaque...

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Site : https://www.labour.gov.on.ca

particulier employeur: CESU et modification du contrat de ...

Par florence.lemais... le lun, 28/01/2013 - 11:22

Un arrêt interessant qui valide la modification du contrat de travail, même verbale et au cimetière!

ceci malgré les arguments opposés relatifs , entre autre , à:

l'application de la directive 91/533 CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à...

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Site : https://blogavocat.fr

Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie

Pour les permis A et C, les formalités doivent être effectuées par les personnes concernées.

Pour le permis B, c'est l'employeur qui doit introduire la demande.

Des cas de dispense existent.

Public

Tout ressorissant étranger qui souhaite travailler en Belgique en tant que travailleur salarié si celui-ci n'est pas dispensé de permis de travail.

Conditions

Avant toute chose, la personne qui...

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Site : http://www.wallonie.be

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

Pour 8,99 EUR par mois du 24 novembre au 5 décembre au lieu de 10 EUR

Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégés vous et vos proches quelle que soit votre situation. D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du...

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Date: 2017-12-01 12:10:50
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : accident de travail et formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / recherche d'emploi en travail social / droit du travail et l emploi

Mi temps thérapeutique | Paye-RH

La notion de temps partiel thérapeutique émane uniquement de la sécurité sociale : la législation prévoit la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d'une maladie ou d'un accident, professionnels ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Il n'existe aucune disposition spécifique en...

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Site : http://paye-rh.com

Les conditions de travail du personnel soignant ...

Les mauvaises conditions de travail et la pénurie du personnel soignant génèrent des situations inacceptables pour les travailleurs et influencent directement la qualité des soins. Face aux défis d'aujourd'hui, il est urgent de mettre en action une véritable politique de santé en la matière.

Dans quelle mesure les conditions de travail influencent-elles une politique de santé en ...

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Date: 2017-09-11 03:05:13
Site : maisonmedicale.org

Chômage — Wikipédia

Formes et types de chômage[ modifier | modifier le code ]

La science économique [51] distingue plusieurs formes et types de chômages. Cette diversité s'explique par le fait que ces définitions visent à mettre en exergue des caractéristiques spécifiques et donc peuvent éventuellement se recouvrir :

Le chômage volontaire provient du refus de travailler résultant d'un niveau réputé...

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Date: 2018-03-26 14:31:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Etrangers - Maison de la Nouvelle-Calédonie

La demande de visa doit être effectuée à la préfecture du lieu de résidence ou au consulat (ou ambassade) de France du pays de résidence.

Pièces justificatives

o formulaire de demande de visa indiquant la nature et la durée du séjour;

o passeport en cours de validité;

o justificatif d'hébergement;

o assurance médicale et hospitalière y compris garantie de rapatriement.

S'agissant des...

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Site : http://www.mncparis.fr

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / maison du travail et de l emploi / contrat de travail pour travailleur etranger en france / contrat travail travailleur etranger / travail creation d emploi

Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail

2.1.3 La dignité

L'employeur doit également prendre les mesures appropriées en vue de protéger la dignité du salarié. Cette obligation lui incombe également en vertu de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la "Charte") qui prévoit: "Toute personne a droit à la...

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Date: 2017-09-05 20:43:32
Site : avocat.qc.ca

Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail

2.1.3 La dignité

L'employeur doit également prendre les mesures appropriées en vue de protéger la dignité du salarié. Cette obligation lui incombe également en vertu de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la "Charte") qui prévoit: "Toute personne a droit à la...

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Date: 2017-09-05 20:43:32
Site : avocat.qc.ca

LE GUIDE JURIDIQUE SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

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Site : https://shareslide.org

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Consultation annuelle sur la politique sociale de l ...

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Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 et la modification de l'article L2323-15, une nouvelle consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi a été instaurée.

 

Quel est le contenu de cette consultation ?

 

Cette consultation porte spécifiquement sur :

l'évolution de l'emploi,

le...

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Site : http://www.infoce.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et politique de l'emploi / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail emploi comite d'entreprise

contrat de travail à temps partiel : ce que dit le code du ...

Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

publié le06.12.17 mise à jour03.01.19

Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut ...

Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

publié le06.12.17

Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

DROIT DU TRAVAIL : LE CUMUL CONTRAT DE TRAVAIL ET MANDAT ...

I. En ce qui concerne le droit du travail

Le Code du travail dans son article L.121-1 ne donne pas de définition au contrat de travail. C'est la jurisprudence qui avec le temps s'en est chargée.

La Cour de cassation définit le contrat de travail comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle...

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Site : http://www.feltenlawyers.com

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / droit du travail et l emploi / temps de travail et relation d'emploi / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit du salarie

Droit du travail et de l’emploi - SBL Avocats

Droit du travail et de l'emploi

L'incidence de la gestion des ressources humaines et des relations de travail est quotidienne, que ce soit pour l'employeur ou l'employé.

Pour l'individu, le contrat de travail et les lois applicables à l'emploi, à la santé et à la sécurité au travail représentent non seulement la source de ses droits et de ses conditions de travail, mais aussi la garantie...

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Site : https://www.sblavocats.com

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / travail et de l emploi service / demande d'emploi de travail

Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;

le marchandage

la fraude aux revenus de remplacement

le cumul irrégulier d'emplois

l'emploi irrégulier de...

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Date: 2017-12-01 15:25:17
Site : travail-emploi.gouv.fr

Modele de contrat de travail cdi en cote d`ivoire

Modele de contrat de travail cdi en cote d`ivoire

alpineshademasters_admin

Les contrats à durée déterminée ne peuvent être résiliés qu`avant le terme convenu par force majeure, accord mutuel ou faute grave de l`une ou l`autre des parties. Sachez que certains employeurs essaieront d`offrir des contrats avec un statut de travailleur indépendant. Il ne s`agit pas du tout de contrats et doit...

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Site : http://alpineshademasters.com

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2017-09-20T17:14:59.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

1

Aux termes de l' article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) , un crédit d'impôt sur le revenu est accordé aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : emploi salarie a domicile reduction d'impot / offres d'emploi services a domicile / offre d'emploi travail a domicile / demande d'emploi travail a domicile / offres d'emploi aide a domicile

Apprentissage en milieu de travail > Emploi-Québec

Vous êtes ici :  Accueil  >  Investir en formation >  Programmes de développement de la main-d'oeuvre > Apprentissage en milieu de travail

Apprentissage en milieu de travail

Votre entreprise cherche à devenir de plus en plus concurrentielle et désire augmenter sa productivité? Vous pourriez songer à utiliser l'expertise des membres de votre personnel ayant le plus d'expérience pour...

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Site : http://www.emploiquebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : offres d'emploi travail / offre d emploi de travail / conditions d emploi et de travail / offre emploi conditions de travail / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Etats généraux de la santé : Ne plus perdre sa vie à la gagner

États généraux de la santé des travailleuses et travailleurs

Pour ne plus perdre sa vie à la gagner !

 

16 mars de 10h à 19h

17 mars de 09h à 16h

 

Nous sommes confronté-e-s à des organisations du travail de plus en plus violentes et à des employeurs qui nient ou banalisent les dégâts humains engendrés, quand ils ne les mettent pas dans la balance du chantage à l'emploi. Combien...

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Site : http://danactu-resistance.over-blog.com

Thèmes liés : ne plus perdre sa vie a la gagner / conditions d emploi et de travail / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / ne pas perdre sa vie a la gagner

Le contrat à durée déterminée ... - Ministère du Travail

Dans leur accord du 13 octobre 2005 « relatif à l'emploi des seniors... », signé le 9 mars 2006, les partenaires sociaux ont considéré que l'aménagement des dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) pouvait favoriser le retour à l'emploi des seniors et aussi leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d'une retraite à taux plein.

Ils ont ainsi...

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Date: 2017-12-01 15:34:05
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail duree / conditions d emploi et de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple de demande d'emploi pour un travail / droit du travail et l emploi

La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de ...

2. Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale

La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans la fonction publique territoriale

Au regard du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et du code du travail, chaque collectivité doit mettre en oeuvre des mesures afin de prévenir la santé et l'intégrité de ses agents. Ces mesures relèvent de la...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / emploi conseiller en sante et securite au travail / formation sante securite au travail / emploi sante securite travail / travail et de l emploi service

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Les principales caractéristiques du contrat de travail ...

Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.

A SAVOIR

Certaines conventions collectives...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Programme de mobilité internationale : Permis de travail ...

Programme de mobilité internationale : Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l'étude d'impact sur le marché du travail

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les agents doivent...

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Site : http://www.cic.gc.ca

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2017-11-23 14:46:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Temps partiel : le dispositif « complément d’heures ...

« Paragraphe 1 

« Définition  

« Art. L. 3123-1.-Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 

« 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans...

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Site : legisocial.fr

Centredappel.com : Recrutement en centre d'appels

Extrait: nlm telecourtage, filiale du groupe neovivo, recherche pour son centre d'appe......

NLM TELECOURTAGE propose un emploi dans les centres d'appels en cdi ou interim à Bouguenais.

Manager h/f

CDD, 3 mois

Extrait: inter mutuelles habitat,filiale du groupe ima creee en 2007, intervient lors de degats causes sur les habitations par des fuites...

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Site : http://centredappel.com