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Documents types pour les organismes de formation ...
LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Prévue par les dispositions de l'article L. 6353-1 du Code du travail, la convention de formation est un contrat conclu entre un dispensateur de formation et un financeur qui définit leurs obligations réciproques. En application de l'article D.6353-1 du Code du travail, cette convention doit comporter certaines mentions : l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ainsi que le prix de l'action et les modalités de règlement.
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Date: 2019-04-06 10:59:51
Thèmes liés : contrat de travail formation professionnelle / formation du contrat de travail pdf / code du travail et formation professionnelle / clause contrat de travail formation / contrat travail formation
Direccte Hauts-de-France
Découvrez la semaine de l'industrie 2018 dans les Hauts-de-France
La Semaine de l'industrie est l'occasion pour les entreprises industrielles des Hauts-de-France de présenter au grand public leurs activités et les métiers liés à l'industrie. La...
Date: 2018-03-27 00:54:41
Thèmes liés : marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi
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