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Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail
Cour de cassation -Chambre sociale ...
Dans cet arrêt un salarié en poste chez un client de son employeur avait fait l'objet de plaintes de ce client. Sans que les faits reprochés ne soient clairement établis, le client menaçait de rompre le contrat et de confier le marché à un concurrent.
L'employeur avait alors muté le salarié sur un autre site.
Bien que la mesure ne constituait pas...
Date: 2017-08-28 06:01:24
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / cours de droit contrat de travail / droit du travail formation / contrat de travail droits / droit travail et internet
Un CDD non signé par le salarié est un CDI - Me Antoine ...
Un CDD non signé par le salarié est un CDI
Par Antoine Bon le samedi, 4 juillet 2009, 21:58 - Contrats précaires - Lien permanent
requalification
Par un arrêt du 31 mai 2006 , la Cour de cassation a confirmé que :
"le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu où il est...
Date: 2017-12-21 07:13:01
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail pour association loi 1901
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