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directive du 22 mai 2001 - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
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DIRECTIVE DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L'INFORMATION
32001L0029
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Journal officiel n° L 167 du...
Date: 2011-10-25 16:44:24
Thèmes liés : l'information sur le marche du travail / protection juridique contrat de travail / presentation d un travail de recherche / contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit public
CESSION DES CONTRATS - lexinter.net
Une autre possibilité pour l'autre partie est d'accepter la cession de contrat à la condition de se réserver un droit d'agir contre le cédant.
Il existe deux options.
Dans la première option, le cédant reste débiteur au cas où le cessionnaire ne s'exécute pas correctement. Dans ce cas, l'autre partie doit nécessairement demander en premier lieu l'exécution au...
Date: 2017-04-20 16:49:01
Thèmes liés : se faire de l argent sur le net / se faire de l argent / se faire plein d argent / se faire un peu d'argent / se faire un peu d argent
VIE PRATIQUE ET DROIT - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
GUIDE JURIDIQUE DE LA VIE PRATIQUE
Le droit est constamment présent dans la vie du particulier, de sa naissance à son décès . Le droit protège sa vie privée et son image . Le mariage affecte les biens en fonction du choix du régime matrimonial, alors que la dévolution de ces biens dépendra des donations et des règles applicables aux successions, en fonction d'un...
Date: 2017-04-20 16:51:00
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / gagner sa vie en se
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