Jean-Baptiste Gouache
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Requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail (CA Montpellier 10/03/0215)
Selon la jurisprudence admise par les Cours et jugements, un contrat de franchise peut être requalifié en contrat de travail si le franchiseur intervient dans la fixation des horaires de travail par le franchiseur à son franchisé, la détermination des conditions de travail, la fixation des prix et des marges commerciales, etc.
Dans cet arrêt de la Cour de Montpellier du 10 mars 2015, un franchisé réclamait la requalification de son contrat de franchise en contrat de travail sur les...
Thèmes liés : contrat de travail cour
Les risques de requalification des contrats de franchise par Jean-Baptiste Gouache
Jean-Baptiste Gouache, avocat, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, a spécialisé sa pratique sur le droit de la franchise. Il explique dans cette vidéo quels sont les risques de requalification des contrats de franchise en contrats de travail, en contrats d'agents commerciaux notamment.
Thèmes liés : contrat de travail pour agent commercial
Risques d'application du droit du travail au contrat de franchise
Jean-Baptiste Gouache, avocat d'enseignes, explique quels sont les risques d'application du droit du travail aux contrats de franchise et aux contrats de distribution. Il précise comment éviter la réalisation de ces risques.
Thèmes liés : contrat travail droit
Résiliation d'un contrat de vendeur à domicile indépendant
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 juin 2017 valide la résiliation du contrat d'un vendeur à domicile indépendant qui avait manqué de loyauté envers son mandant en vendant des produits concurrents.
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