PACTE - Proposition 5 : abroger le seuil minimum de 24H de durée du temps de travail à temps partiel

En l’état, le seuil minimum de durée du temps de travail ne favorise pas l’emploi dans l’économie de proximité et il ne répond pas au besoin de flexibilité et d’agilité des chefs d’entreprises artisanales.

Les CMA proposent d’abroger le seuil minimum de 24H de durée du temps de travail à temps partiel. En l’état, il n’est inapplicable en l’état dans de nombreux secteurs et source de nombreux contentieux.

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Par : CMA FRANCE

Thèmes liés : temps de travail partiel minimum / economie du travail et de l'emploi / emploi temps partiel