Le contrat V.A.D. (Vente à distance), mode d’emploi…

Le contrat V.A.D. (Vente à distance), mode d'emploi...

Qu'est ce qu'un « Contrat V.A.D » ?

La vente à distance ou « e-commerce » est une technique de vente inspirée de la vente par correspondance fixée par une directive européenne du 20 mai 1997 que l'on retrouve dans le Code de la consommation (articles L.121-16 et suivants).

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Date: 2018-08-28 11:48:29
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-- définition statut VDI

Le vendeur a domicile, VDI (Vendeur a Domicile Indépendant) est un travailleur autonome ou indépendant, assimilé salarié. Il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Le VDI bénéficie des mêmes droits sociaux qu'un salarié, sécurité sociale, mais il est considéré comme non salarié en droit du travail. Pas d'inscription au registre du...

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Date: 2017-09-11 00:42:31
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