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Fin du contrat de travail : formalités et documents | WebLex
Fin du contrat : faites le point sur les mouvements de personnel
Pensez au registre du personnel. Vous devez compléter le registre du personnel en indiquant la date de sortie du salarié.
Et, le cas échéant, à la déclaration mensuelle des contrats de travail. Pour les entreprises employant au moins 50 salariés, il faut compléter le relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus...
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail fin cdd / contrat de travail date de fin / fin du contrat de travail retraite
Cumul emploi-retraite : un CDI… à durée déterminée ? - WebLex
Pour lui, la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, à une date convenue dès la conclusion du contrat, n'est pas un licenciement.
Mais le juge rappelle qu'un contrat à durée indéterminée ne peut pas valablement prévoir sa date...
Thèmes liés : contrat de travail cumul emploi retraite / contrat de travail d un cadre / contrat travail retraite emploi / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail et salarie recrutement
2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les ...
De nombreuses nouvelles dispositions fiscales sont susceptibles de vous intéresser à titre personnel. Voici un panorama des principales mesures à connaître. Au menu cette année : obligation progressive de déclarer ses revenus par Internet, du nouveau pour les utilisateurs des plateformes web collaboratives, aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, assouplissement...
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Heures supplémentaires non payées = travail dissimulé ...
Dans une autre affaire, un salarié, employé en tant que commercial, prétend que son employeur est parfaitement en mesure de contrôler les conditions d'exécution de son contrat de travail, ce dont il déduit que le non-paiement des heures supplémentaires accomplies caractérise la dissimulation de son travail.
Dans la dernière affaire, une salariée, employée en tant que responsable des ressources humaines, présentait des relevés de badgeage, alors même qu'elle n'était pas soumise à l'obligation de pointage dans l'entreprise. Selon elle, ce relevé permet de constater les heures supplémentaires effectuées en...
Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / conditions d emploi et de travail / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
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