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Rupture conventionnelle du contrat de travail - procédure ...
Loi du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, qu'est la rupture conventionnelle. Le régime juridique de la rupture conventionnelle est prévu aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du Travail. Selon l'article L 1237-11 du Code du Travail:
« L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de...
Clause de dédit-formation et contrat de travail
Clause de dédit-formation et contrat de travail
08 Mai 2013
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans un contrat de travail, par laquelle le salarié s'oblige à rester au service de son employeur pendant un certain temps, en contrepartie du paiement, par l'employeur, d'une formation assurée au salarié.
Dans l'hypothèse où le salarié manquerait à son obligation de rester au service...
Thèmes liés : clause contrat de travail formation / contrat de travail formation remboursement / contrat travail formation / contrat de travail salarie / travail collectif formation
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