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Rédaction d'un Contrat de Travail - LDSConseil

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Rédaction d'un Contrat de Travail

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La conclusion du contrat de travail n'est soumise à aucune forme particulière. (Article L 1221-1 du Code du travail).  Un écrit n'est donc pas nécessaire à la validité du contrat de travail contrairement aux idées reçues. Néanmoins, cette forme permet de faciliter la preuve de l'existence...

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Rédaction d'un Contrat de Travail - LDSConseil

La conclusion du contrat de travail n'est soumise à aucune forme particulière. (Article L 1221-1 du Code du travail).  Un écrit n'est donc pas nécessaire à la validité du contrat de travail contrairement aux idées reçues. Néanmoins, cette forme permet de faciliter la preuve de l'existence de ce contrat mais aussi de l'étendue des obligations mises à la charge de l'employeur et du...

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Les employés de maison: des précautions à prendre pour ...

Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, la Convention collective (CCN PARTICULIER) et le code du travail contenaient des dispositions dérogatoires en matière de rupture de contrat de travail d'un employé de maison. Ainsi, le décès de l'employeur, ne nécessitait pas d'observer la procédure de licenciement ; de même, les...

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La qualification de "salariat" par la Cour de Cassation ...

En effet,le contrat de travail n'a pas de définition légale dans le Code du travail. Il appartient donc au juge d'en délimiter les contours.

Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation ne donne pas une définition précise du contrat de travail. Elle rappelle les 3 conditions :

il doit exister un lien de subordination,

une prestation de travail,

et une...

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Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail remuneration / contrat de travail qualification juridique / contrat de travail definition juridique

La mobilité des salariés itinérants n'est pas limitée ...

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La mobilité des salariés itinérants n'est pas limitée

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L'employeur peut imposer un déplacement professionnel aux salariés dont les fonctions impliquent, par elles-mêmes, une certaine mobilité, même en l'absence de clause délimitant la zone géographique de cette...

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Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d'accueil occasionnel