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4 articles sélectionnés
Législation linguistique et contrats de travail ...
Il invoque toutefois la nullité tant du contrat de travail que de la lettre de licenciement qui, établis en anglais, s'avèrent contraires au décret précité imposant l'utilisation exclusive du néerlandais.
Le litige est porté devant le tribunal du travail d'Anvers, qui saisit la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle afin de vérifier la conformité du décret...
Date: 2019-04-06 11:26:47
Thèmes liés : langue de redaction du contrat de travail / redaction d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / redaction du contrat de travail traduction
Faut-il signifier un jugement en cas d ... - Justice en ligne
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par Joëlle Troeder , le 4 décembre 2010
L'un de nos internautes nous pose la question suivante : « Lorsque la partie adverse fait appel du jugement qui la condamne, sachant que cet appel prendra beaucoup de temps, peut-on faire exécuter le jugement sans signification puisque la partie adverse est nécessairement au courant du jugement dès lors quelle y fait...
Date: 2018-03-27 07:30:18
Thèmes liés : que faire pour gagner plus d'argent / se faire beaucoup d'argent en peu de temps / quoi faire pour gagner beaucoup d'argent / que faire pour gagner beaucoup d'argent / faire pour gagner beaucoup d argent
Langue des factures : la Cour de justice confirme qu’une ...
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par Frédéric Gosselin , le 4 juillet 2016
Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue...
Date: 2018-03-27 06:14:32
Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / langue de redaction du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / cours de droit contrat de travail
Les « Maisons de justice » : pour ... - Justice en ligne
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par Sandra Reisse , le 5 janvier 2014
Les « Maisons de justice » ont été créées voici une quinzaine d'années. Il s'agit en réalité d'administrations du SPF (ministère) Justice destinées à rapprocher la Justice et le citoyen ( cliquez ici ).
Mais quelles sont leurs missions précises ?
A la veille de leur transfert aux communautés, Sandra Reisse,...
Date: 2017-12-24 03:20:24
Thèmes liés : maison de l emploi belgique / maison de l emploi et des services publics / directeur de la maison de l'emploi / directeur de la maison de l emploi / maison commune de l emploi
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