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focasino.info - Modification du Contrat de Travail
-Une clause de mobilité imposant tout mutation au sein d'un groupe ou d'une unité économique et sociale est nulle.
Convention Collective - Contrat de travail à durée indéterminée. Article 24 : .../.../...Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit faire l'objet d'une information écrite au salarié et faire l'objet d'un avenant à son contrat de travail,...
Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / cours d'economie du travail et de l'emploi / redaction d un contrat de travail / contrat de travail et d'accueil
focasino.info - FORME DU CONTRAT
Forme écrite
Le contrat à durée déterminée est obligatoirement établi par écrit.
A défaut d'écrit, il est réputé conclu à durée indéterminée sans que l'employeur ne soit admis à rapporter la preuve inverse.
Le contrat doit être rédigé en français et signé par le salarié.
Communication du contrat
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux...
Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail forme ecrite / contrat de travail salarie retraite
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