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La date de rupture du contrat de travail CDI - Parras Avocat
Rupture de contrat de travail et Période d'essai
Concernant la période d'essai, que celle-ci soit conclue avec ou sans préavis, la date de rupture du contrat est celle ou l'employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d'y mettre fin (Cass soc 11 mai 2005 n°03-40.650, 26 septembre 2006 n°05-44670).
En pratique, il s'agira donc du jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la...
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / date de prise d'effet du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail date de fin / date d'effet du contrat de travail
Les différentes fautes en droit du travail - Parras Avocat
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Les différentes fautes en droit du travail
Identifier les fautes et comprendre leur conséquences
Faute Grave, Faute simple, Faute lourde
Dans le cadre des relations de travail, l'employeur peut reprocher trois types de fautes à son salarié :
La faute simple: c'est la moins importante de toutes. Ses conséquences seront identiques à...
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit prive / famille d'accueil contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat travail droit commun
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