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LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - Accueil
B- Conditions de forme et la preuve
Le contrat de travail est soumis pour la forme et la preuve, aux règles du droit commun (la liberté de la forme). Toutefois la forme écrite est rendue obligatoire dans cinq cas :
- Lorsqu'il est prévu une période d'essai préalable à l'engagement définitif du demandeur d'emploi ;
- Lorsque le CDD est supérieur à un mois ;
- Pour le contrat de travail des immigrés ;
- Pour le contrat d'apprentissage
- Pour le contrat dont l'exécution se situe hors de la résidence habituelle du...
Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) - Accueil
En rémunération de ce service,
M ............................................................................................................ percevra chaque mois un salaire de :
*Salaire de base
Soit un salaire brut de ..................................................................................................
Article 5 : CONGES PAYES
Conformément aux dispositions du Code du Travail,...
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail contrat d'entreprise
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