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4 articles sélectionnés
Les obligations d'un employeur et d'un employé - Droit des PME
Nous allons nous concentrer sur certains articles du Code civil du Québec (C.c.Q.).
L'article 1434 C.c.Q. précise :
« Le contrat valablement formé oblige ceux qui l'ont conclu non seulement pour ce qu'ils y ont exprimé, mais aussi pou tout ce qui en découle d'après sa nature et suivant les usages, l'équité et la loi. ».
L'article 2087 C.c.Q. précise :
» L'employeur, outre qu'il...
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / economie du travail et de l'emploi cours / droit du travail et l emploi
Quoi faire lorsque votre acheteur d'immeuble ne paye pas ...
Quoi faire lorsque votre acheteur d'immeuble ne paye pas votre balance de prix de vente?
Introduction
Le marché immobilier étant ce qu'il est, de nombreux « riches propriétaires fonciers » qui veulent vendre des immeubles doivent se résoudre soit à vendre moins cher qu'ils l'auraient espéré, soit accorder un solde de prix de vente, une balance comme on dit, soit faire les deux. Au...
Thèmes liés : quoi vendre pour se faire un peu d'argent / quoi faire pour gagner beaucoup d'argent / se faire beaucoup d'argent en peu de temps / faire beaucoup d'argent en peu de temps / que faire pour gagner plus d'argent
Ce qu'un bon contrat de travailleur autonome doit prévoir ...
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Ce qu'un bon contrat de travailleur autonome doit prévoir
«Faites mon site Web pour 30 000,00$ jeune homme. D'accord ? Oui, d'accord ! Est-ce que je peux avoir une avance ? Oui, Oui, Oui !» Heureux de ce nouveau contrat à la pige, vous acceptez l'offre sur-le-champ, sans écrit, et vous éliminez les quatre petits contrats que vous aviez à faire.
Vous débutez ce mandat et trois...
Thèmes liés : contrat travailleur autonome / l'offre et demande de travail / demande de resiliation contrat de travail
Pourquoi un contrat peut avoir de 2 à 100 pages? - Droit ...
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Pourquoi un contrat peut avoir de 2 à 100 pages?
La très grande majorité des locataires commerciaux s'étonnent de constater que le projet de bail dit standard du propriétaire comporte un très grand nombre de pages. Et au fait, pourquoi un bail commercial est aussi long ? Pour bien comprendre cette réalité, nous devons traiter de l'économie générale du Code civil du Québec. Nous...
Thèmes liés : se faire un peu d'argent / se faire un peu d argent
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