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Transmission universelle de patrimoine : conservation des ...
Transmission universelle de patrimoine : conservation des contrats mais pas des accords collectifs
lundi 21 décembre 2015
, par Chloé Goudenhooft
Lorsqu'une entreprise est absorbée par une autre, elle se vide de son activité pour la transférer à la société accueillante. Cette opération s'appelle la transmission universelle de patrimoine (Tup). Si les contrats des salariés sont...
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail
Les e-mails, une valeur juridique à ne pas négliger ...
Les e-mails, une valeur juridique à ne pas négliger
jeudi 10 septembre 2015
, par Marie Roques
À l'heure où l'envoi et la réception d'e-mails rythment la journée de nombreux salariés, les messages électroniques sont devenus une source intarissable de preuves pour toute action en justice. Autrefois considérés comme peu fiables, ils sont aujourd'hui utilisés pour la signature de...
Thèmes liés : contrat de travail par mail valeur juridique / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise
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