Me François St-Arnaud
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Le contrat d'emploi lors de la vente d'entreprise
Le contrat d'emploi dans le cadre d'une vente d'entreprise.
Nous abordons le sort réservé aux contrats de travail lorsqu'il y a une vente d'entreprise. Particulièrement en ce qui concerne une vente des actifs d'une société.
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La clause de non-concurrence dans un contrat de travail
Me François St-Arnaud nous explique les conditions de validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Il nous explique aussi que les tribunaux seront moins restrictifs dans l'application des règles de validité d'une clause de non-concurrence dans le contexte d'une acquisition d'entreprise.
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