Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

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Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

APE : aide à la promotion de l'emploi - Unipso

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2017-12-01 09:56:34
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be