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Contrat d'association type — FNOGEC
Conclu en application du Code de l'éducation
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Monsieur le Préfet du département de .......représentant le Ministre de l'Education nationale,
d'une part ;
et
Monsieur .........., Directeur de ......., agissant en qualité de chef dudit établissement ;
Monsieur........, agissant en qualité de Président de l'Organisme de Gestion (OGEC), personne morale,...
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail enseignant public / contrat de travail lettre d'engagement / famille d'accueil contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Comparatif entre les deux types de contrat — FNOGEC
Situation des enseignants
L'enseignant signe un contrat de travail avec l'association de gestion. Il bénéficie d'un agrément de l'Etat.
Sa carrière est comparable à celle des enseignants du public.
L'Etat assure ses salaires et charges sociales. Son statut social est régit par des textes réglementaires. L'enseignant cotise à l'ASSEDIC.
Une convention collective régit son activité dans...
Thèmes liés : contrat de travail enseignant public / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail aide pour association
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