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7. Contrat de formation | CCT santé21
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7. Contrat de formation
Un contrat de formation est établi par l'employeur lorsque les frais qu'il engage sont supérieurs à Fr. 5'000.- d'investissement au total, salaire au prorata de jours de formation compris. Celui-ci est signé par l'employeur et l'employé-e.
Il fixe les objectifs, les modalités, les conséquences, la prise en charge par l'employeur et la durée d'emploi...
Thèmes liés : travail de l emploi et de formation / travail et de l emploi service / droit du travail et l emploi / contrat de travail formation remboursement / formation du contrat de travail cours
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Présentation
Une convention collective de travail (CCT) est un accord entre les partenaires sociaux (représentants des employés et des employeurs), qui complète et améliore les dispositions prévues par la législation relative au droit du travail (Code des obligations, Loi sur le travail).
La CCT Santé 21 a pour particularité de réunir tout le secteur de la santé public et parapublic (Hôpitaux de soins physiques, Hôpitaux psychiatriques, aide et soins à domicile, EMS). La version de droit public concerne les institutions autonomes de...
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