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CAS DE RUPTURE D’UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE CDD
En principe, après la période d’essai, la rupture du contrat à durée déterminée ne peut avoir lieu avant la date d’échéance mentionnée dans le contrat. En effet, le CDD prend fin automatiquement à l’expiration de ce terme.
Cependant, dans certains cas exceptionnels, le CDD peut être rompu avant son terme. Il s’agit d’une « rupture anticipée du CDD » qui peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Il existe 5 cas possibles de rupture d’un contrat de...
Par : Tironem Recrutement
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Madame le Député Véronique Louwagie intervient en Commission des affaires sociales, le 19 février 2014, sur les effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail.
Par : Véronique LOUWAGIE
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