CAS DE RUPTURE D’UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE CDD

En principe, après la période d’essai, la rupture du contrat à durée déterminée ne peut avoir lieu avant la date d’échéance mentionnée dans le contrat. En effet, le CDD prend fin automatiquement à l’expiration de ce terme.

Cependant, dans certains cas exceptionnels, le CDD peut être rompu avant son terme. Il s’agit d’une « rupture anticipée du CDD » qui peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Il existe 5 cas possibles de rupture d’un contrat de...

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Par : Tironem Recrutement

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La promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail

En effet, il convient désormais de distinguer « offre de contrat de travail » et « promesse unilatérale de contrat de travail ».

La chambre sociale jugeait de façon constante que la « promesse d’embauche » précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail.

L’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à...

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