Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat ...

Impôt sur le revenu : déclaration 2018 des revenus de 2017

1 janv. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les sommes encaissées à la fin...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail fin cdd / fin du contrat de travail retraite / contrat de travail fin / contrat de travail et accord d'entreprise

Juridique | FGTA FO

> Vote électronique des DP et des membres du CE

> Infraction routière : communiquer l'identité du salarié devient obligatoire

> Les étrangers dispensés d'autorisation de travail

Zoom

> La limite d'exonération des frais de repas d'un salarié sédentaire

> Loi travail : congé du proche aidant

Jurisprudence

> En l'absence d'entretien préalable, la rupture conventionnelle est...

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Site : http://www.fgtafo.fr

Loi travail. Extension du CDI de chantier, en marche vers ...

Loi travail. Extension du CDI de chantier, en marche vers la précarité généralisée

Marion d'Allard

Mercredi, 12 Juillet, 2017

L'Humanité

Un phénomène qui va se répandre: des files de travailleurs attendent leur employeur du jour tôt le matin devant les magasins de bricolage. Kenzo Tribouillard/AFP

Cumulant les inconvénients sans les avantages de l'intérim et du CDD, le CDI dit de...

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Date: 2017-09-11 03:16:05
Site : humanite.fr

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Contrat de travail temporaire (intérim) : rémunération du ...

Salaire

L'intérimaire perçoit au moins :

le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),

les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.

Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si...

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Site : https://www.calcul-impots.net

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre

CFDT - Règles particulières des missions d'interim

Règles particulières des missions d'interim

Références articles L1251-1 et suivants du Code du travail

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H50

Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle

 

1. La forme et le contenu du contrat

Un contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire par...

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Site : https://www.infoprudhommes.fr

Contrat d'apprentissage - L'APPRENTI : Portail de l ...

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti (et son représentant s'il est mineur), dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation ...

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Site : https://lapprenti.com

Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail lettre d'engagement

Détachement temporaire de salariés par une entreprise ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Recrutements spécifiques  >Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère

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Site : https://www.service-public.fr

Contrat de travail temporaire (intérim) : rémunération du ...

le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),

les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.

Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise...

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Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre

Démarches pour le travail et l'emploi (Contrat, entreprise...)

Résiliation

Démarches travail et emploi

Le marché du travail (rencontre des offres et des demandes d'emplois) se modifie au gré des réformes apportées au code du travail. Les formalités des employeurs et des salariés sont nombreuses et le téléservice tend à se développer.

Voici quelques exemples de démarches qui incombent aux employeurs :

L'auto-entreprise bien que bénéficiant...

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Date: 2017-12-01 14:04:19
Site : http://quelle-demarche.com

Quelles sont les démarches à effectuer pour embaucher un ...

Le choix du contrat de travail

Lorsque le candidat est sélectionné, quel que soit le type de contrat, il convient de lui faire signer un contrat de travail.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Si l'emploi correspond à une situation normale de développement de l'entreprise, le salarié doit en principe être recruté sous CDI avec une période d'essai qui pourra être rompue par l'une ou...

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Site : https://www.fiducial.fr

DIRECCTE Dordogne / Travail et emploi / Services de l'Etat ...

Nos missions

 - Les missions travail et relations sociales

 - Les missions emploi et économie Implantées au niveau départemental, nos équipes font partie intégrante de la Direccte, elles sont composées :

o de l'ensemble des agents des ex-DDTEFP, dont les services d'inspection du travail qui ont fusionné depuis janvier 2009 et couvrent désormais tous les secteurs d'activité, y compris...

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Date: 2018-01-18 00:37:30
Site : http://www.dordogne.gouv.fr

CDD successifs : quand s'affranchir de la carence - RF social

RF Social n° 100 - septembre

Date de parution: 09/2010

Enchaîner les contrats précaires

CDD successifs : quand s'affranchir de la carence ?

Sauf exceptions légales, l'employeur doit respecter un délai entre deux CDD ou missions d'intérim, lequel varie selon que les contrats se succ�?dent ou non sur le même poste. Quelles sont les exceptions qui permettent, pour un temps,...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : contrat de travail fin cdd / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail salarie / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise

Délais du préavis pour le congé donné par le locataire ...

Délais du préavis pour le congé donné par le locataire

27/07/09 - 06h34 - par Juris Prudentes

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Le congé donné par le preneur d'habitation - Délais de préavis

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Le statut des baux à usage d'habitation ou mixte...

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Date: 2017-12-24 04:36:18
Site : http://www.jurisprudentes.net

Rupture contrat intérim pour cdd, que faire?? - Juridissimo

De plus , je n'ai toujours pas reçu le contrat de travail du 1er au 30 octobre alors que nous sommes le 3.( ce n'est pas faute de l'avoir réclame pendant 10 jours).

J'etais donc sur la souplesse du contrat précédant.

Ils sont dans tous leurs états et m'affirment que le contrat est parti et qu'il s'agit a nouveau d'un contrat pour un mois.

Je reçois le contrat le 5.Ce contrat a une période d'essai de 2 jours qui correspond au 1er et 2 octobre.

je ne le signe pas et ne le renvoie pas.

Depuis quelques semaines , le cabinet me...

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Site : juridissimo.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail interim non signe / rupture de contrat de travail interim / faire un contrat de travail / nouveau contrat de travail pendant preavis

L'audience de conciliation devant le conseil de (...)

8. Textes du code du travail applicables

I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS

La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...

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Date: 2017-09-11 03:15:11
Site : http://www.astae.com

Formation en droit du travail - Cegos

Le programme de la formation

En amont, un questionnaire d'auto-positionnement

pour se situer et définir ses priorités

1 - Activité à distance

2 - Connaître l'environnement légal de la fonction RH

Acquérir une méthodologie de recherche pour donner des réponses justes et fiables :

utiliser les sources du droit du travail ;

identifier les incidences de la convention collective dans la gestion des ressources humaines ;

savoir chercher l'information.

3 - Gérer les différentes étapes de la vie du contrat...

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Site : https://www.cegos.fr

Thèmes liés : aide juridique contrat de travail / gestion des contrats de travail ressources humaines / contrat de travail d un cadre / droit du travail formation / rupture de contrat de travail interim

Choix du contrat de travail: intérim, CDD, CDI, CDI ...

La date de fin de contrat peut être modifiée si votre mission est renouvelée, aménagée, avancée ou reportée.

Vous êtes rémunéré de manière équivalente à un salarié en CDI pour un poste et qualification équivalents.

La fin de mission ; vous percevez une indemnité de fin de mission (10% de votre salaire brut) et une indemnité de congés payés (10% de votre salaire brut IFM...

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Site : https://www.supinterim.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / fin contrat de travail cdi / contrat de travail duree / contrat de travail fin cdd / contrat de travail d un cadre

Maison de l Emploi et de la Formation de Lyon - PDF

1 Maison de l Emploi et de la Formation de Lyon Document d analyse Données 2007 Édition décembre 2008 Observatoire de la Maison de l Emploi et de la Formation de Lyon - Document d analyse - Ed. n 1 - décembre 2008

2 Quelques chiffres clés personnes recensées à Lyon au 01/07/ % depuis 1999 (38 % du Grand Lyon) emplois salariés privés fin 2007 dont 43% dans les services aux entreprises + 4...

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Site : docplayer.fr

Loi travail : précarité de l’emploi et précarité de l ...

Loi travail : précarité de l'emploi et précarité de l'entreprise

March 30, 2016 12.39am EDT

Sociologue, Ecole Normale Supérieure Paris-Saclay - Université Paris-Saclay

Disclosure statement

Claude Didry est chercheur au CNRS, ses recherches ont été soutenues par des financements publics (Ministère du travail, Ministère de la Recherche, Commission Européenne,...

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Site : http://theconversation.com

6 idées reçues sur le Code du Travail et le marché de l ...

Par Jean-Louis Dell'Oro et Marion Perroud le 31.08.2017 à 07h00 , mis à jour le 31.08.2017 à 09h46

Non, les Français ne travaillent pas moins que leurs voisins et les Allemands n'ont pas plus de travailleurs pauvres qu'en France. Alors que le gouvernement dévoile ce jeudi le contenu de ses ordonnances réformant le Code du Travail, Challenges revient sur les principales idées reçues autour...

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Site : https://www.challenges.fr