Le CDI de chantier : un nouveau contrat précaire

Il faut mentionnez le type de contrat : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier »,

On y écrit ensuite la nature du poste, le lieu/les lieux du ou des chantier(s). Il faut y ajouter les modalités claires et précises de la fin de contrat,

Il faut surtout mettre des clauses utiles (période d'essai, clause de non-concurrence, de confidentialité et bien d'autres).

En matière...

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Site : coindusalarie.fr

info droits étrangers

Le travail des ressortissants européens en France

Le principe

Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen, de la Suisse mais aussi des principautés de Monaco, d'Andorre et de la République de...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Conventions collectives Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier, la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux, la fonderie,...

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Date: 2017-09-07 06:51:38
Site : dicotravail.com

Démission, vraie ou fausse rupture - Avocat Droit du Travail

Démission, vraie ou fausse rupture

Vraie ou fausse ?

La démission est un des modes de rupture du contrat de travail. Le salarié prend l'initiative de la rupture. Pour autant, les juges sont amenés à apprécier s'il y a véritablement eu démission ou non.

Les juges vont alors examiner les circonstances qui ont entouré la démission et vérifier qu'il y a bien eu manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.

Ainsi, les juges, par leur appréciation souveraine des éléments portés à leur connaissance dans le cadre du débat judiciaire, vont pouvoir, s'il y a lieu, la requalifier.

Tel est le cas lorsque :

il...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Thèmes liés : effet de la rupture du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre / demission contrat de travail / contrat de travail droit du salarie

Les obligations de l’employeur ... - Ministère du Travail

Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur a également des obligations à l'égard du salarié.

Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l'accomplissement des...

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Date: 2017-12-24 03:28:13
Site : travail-emploi.gouv.fr

Licenciement pour faute grave : vérifier la bonne ...

Accueil Licenciement pour faute grave : vérifier la bonne réception de la lettre par le salarié

Licenciement pour faute grave : vérifier la bonne réception de la lettre par le salarié

Licenciement pour faute grave : vérifier la bonne réception de la lettre par le salarié

13/03/17 | Licenciement et ruptures du contrat

13/03/17 | Licenciement et ruptures du contrat

Dans le cadre d'un...

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Date: 2018-01-18 00:31:17
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin

Contrat de chantier, quels sont les droits des salariés en ...

De nombreuses personnes s'interrogent quant au contrat de chantier. La réforme du droit du travail de septembre dernier a cristallisé un certain nombre de points de tension entre le patronat et une partie des salariés. Le contrat de chantier en faisait partie. Seule la jurisprudence encadrait jusqu'alors cette forme particulière de contrat à durée indéterminée (CDI).

L'ordonnance relative...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

nouveau contrat de travail pendant préavis?

nouveau contrat de travail pendant préavis?

(trop ancien pour répondre)

je risque prochainement d'être licencié pour raisons économiques (dépôt

de bilan ou cessation d'activité de la société).

D'après ma convention collective j'aurais un préavis de deux mois.

Hors j'ai peut être une opportunité qui pourrait se débloquer avant

cette limite..

Si l'employeur ne veut pas que j'effectue...

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Site : http://fr.misc.droit.travail.narkive.com

Thèmes liés : nouveau contrat de travail pendant preavis / nouveau contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / contrat de travail juriste d'entreprise

Convention collective particulier employeur - dicotravail.com

Contrat de travail du salarié du particulier employeur

Un contrat de travail écrit doit être rédigé, soit à l'embauche, soit à l'expiration de la période d'essai si une lettre d'embauche (précisant la durée de la période d'essai) a été signée lors de l'engagement.

En cas de garde partagée, un contrat de travail écrit devra être établi avec le salarié par chaque famille...

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Date: 2018-03-27 04:44:29
Site : dicotravail.com

Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD ...

ci-après " le Salarié ",

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement,...

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Site : https://www.wonder.legal

Réforme : ce qui va changer dans les contrats de travail

Réforme : ce qui va changer dans les contrats de travail

Les nouveautés sociales

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Rédigé par Caroline Lelievre le Dimanche 22 Octobre 2017

Ce mercredi 18 octobre 2017, Maître Marie-Laure Tarragano, avocate à la Cour spécialisée en droit social, et Valérie Boned, secrétaire générale déléguée des Entreprises du voyage, ont animé une conférence sur les...

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Site : tourmag.com

LE STATUT DES CADRES D’ENTREPRISES AU MAROC

LE STATUT DES CADRES D'ENTREPRISES AU MAROC

LE STATUT DES CADRES D'ENTREPRISES AU MAROC

Les cadres sont des agents possédant une formation juridique technique, administrative, financière ou commerciale et exerçant, par délégation de l'employeur, un commandement sur les collaborateurs de toute nature: ouvriers, employés, techniciens, collaborateurs commerciaux, agents de maîtrise et...

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Site : http://socialmaroc.net

Statut du vendeur - tardivon.com

Le STATUT des Commerciaux

 

Le statut "social" que vous allez donner à vos commerciaux est déterminant pour les obligations réciproques de l'entreprise et de son salarié

ainsi que pour la motivation de ce dernier.

 

Certains commerciaux recherchent davantage un statut qu'une responsabilité ou une rémunération. Un mauvais choix peut créer des dysfonctionnements qui se termineront par une...

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Site : http://www.tardivon.com

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...

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Date: 2017-09-08 12:50:22
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Réponses aux questions de Documentissime

Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

5 questions/réponses sur le particulier employeur ...

5 questions/réponses sur le particulier employeur

5 questions/réponses sur le particulier employeur

publié le02.05.17

1) Embauche : un contrat de travail s'impose-t-il ?

Lors de l'embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai), le particulier employeur et son salarié doivent signer un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Congés - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et des ...

Les familles qui adoptent ou accueillent en vue d'adoption un enfant ouvrent droit au bénéfice de congés dans les conditions de droit commun. Elles bénéficient par ailleurs de congés tenant compte de leur situation spécifique.

1. Congé non rémunéré pour l'adoption d'enfants étrangers, des départements et des territoires d'outre-mer

1.1 Création d'un congé spécial pour les...

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Date: 2017-12-24 04:41:48
Site : diplomatie.gouv.fr

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...

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Date: 2017-12-24 04:33:34
Site : juritravail.com

5 questions/réponses sur le particulier employeur - L ...

5 questions/réponses sur le particulier employeur

5 questions/réponses sur le particulier employeur

publié le02.05.17

1) Embauche : un contrat de travail s'impose-t-il ?

Lors de l'embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai), le particulier employeur et son salarié doivent signer un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps...

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Date: 2017-12-01 15:38:04
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...

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Date: 2018-03-26 12:47:11
Site : droit-finances.commentcamarche.com

La rupture et la suspension du contrat de travail - tifawt.com

Le contrat de travail peut voir ses effets suspendus ou être rompu définitivement du fait de l'employeur ou du salarié.

La suspension du contrat de travail

Il y a suspension du contrat de travail en cas d'interruption temporaire de la prestation de travail par le salarié. Cette suspension peut être notamment causée par une absence du salarié pour maladie.

L'absence a les conséquences...

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Site : tifawt.com

Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...

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Date: 2019-04-04 08:23:18
Site : droit-finances.commentcamarche.com

La rupture et la suspension du contrat de travail - tifawt.com

Le contrat de travail peut voir ses effets suspendus ou être rompu définitivement du fait de l'employeur ou du salarié.

La suspension du contrat de travail

Il y a suspension du contrat de travail en cas d'interruption temporaire de la prestation de travail par le salarié. Cette suspension peut être notamment causée par une absence du salarié pour maladie.

L'absence a les conséquences...

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Site : tifawt.com

Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail

Remplacer un salarié absent : petit précis à l'usage des drh

Remplacer un salarié absent : petit précis à l'usage des drh

27 juillet 2006

Départ en congé, mutation temporaire, maladie, maternité,...nombreuses sont les situations où l'entreprise est confrontée à la nécessité d'organiser le remplacement d'un collaborateur. Les outils mis à sa disposition par le législateur, contrat à durée déterminée et travail temporaire, se révèlent...

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Site : svp.com

La démission de l'assistante maternelle - Casamape

> Le complément de libre choix du mode de garde

n° 159 juin 2017

> Le CAP accompagnant éducatif petite enfance ;

> Les documents de fin de contrat

n° 158 mai 2017

> La formation continue des assistantes maternelles ;

> Jours fériés : quels sont vos droits ?

Accueil Mémento La rupture du contrat

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie...

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Site : casamape.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat travail assistant maternelle / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail duree

GeneRHtion: Fin de contrat de travail

"Quand la jeunesse RH partage ses réflexions..."

L'équipe de la rédaction

Etudiants EMLV MRH promotion 2015

mardi 23 septembre 2014

Fin de contrat de travail

Lors d'une fin de contrat de travail  pour quelles que soient les raisons (démission, fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle), il indispensable de remettre au collaborateur certains documents. 

Avant toute chose il est...

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Date: 2017-09-27 22:03:43
Site : http://generhtion.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail fin cdd / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / contrat de travail contrat d'entreprise

Modèle de Lettre : Demande d'un certificat de travail

, le Vendredi 01 Décembre

Suite à la rupture de mon contrat de travail intervenu le

, je suis toujours en attente de mon certificat de travail qui aurait du m'être...

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Site : http://www.lettre-de-demission.net

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / rupture contrat de travail lettre / lettre demande de contrat de travail / contrat de travail code des obligations / demande de contrat de travail

Avenant à la convention collective d'avril 2016 ...

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Avenant à la convention collective d'avril 2016

En Avril 2016 un nouvel avenant à la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur s'applique , et il a des conséquences importantes pour les salarié(e)s CESU comme pour les particuliers employeurs : nouvelle grille de classification, nouveaux niveaux dans la Convention collective, nouveaux salaires...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Pratique de paye : la prise en compte de l’ancienneté ...

les congés sabbatique ou de création d'entreprise...

Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

L'absence peut, au contraire, permettre une acquisition totale ou partielle de l'ancienneté.

Le Code du travail prévoit en effet que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date d'effet du contrat de travail

Modèle de Lettre : Démission pour suivre son conjoint(e)

 

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Recherche et termes associés à cette lettre : demission , demenagement , emploi , rupture , contrat travail , cdi , cdd , legitime ,...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : rupture contrat de travail lettre / travail emploi et chomage / demission contrat de travail / recherche travail week end / emploi contrat de travail

La priorité de réembauche - Ministère du Travail

Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié

La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en oeuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l'ancien employeur. Ce...

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Date: 2017-12-24 02:42:40
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / contrat de travail et salarie recrutement

Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...

Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

Oui

Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.

Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet

Non

Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...

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Date: 2018-03-26 22:48:46
Site : dicotravail.com

Le statut social et fiscal du dirigeant de SAS | AFE ...

Le statut social et fiscal du dirigeant de SAS

Le statut social et fiscal du dirigeant de SAS  

 

  Organe de direction de la SAS ou de la SASU

L'organisation et le fonctionnement de la société par actions simplifiée (SAS) et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), notamment la désignation de ses organes de direction sont librement fixés par ses statuts.

Il peut...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / contrat de travail emploi service / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail remuneration nette

Quelle est la valeur juridique de la promesse d'embauche

Quelle est la valeur juridique de la promesse d'embauche ?

Quelle est la valeur juridique de la promesse d'embauche ?

Publié le 02/11/2018

Lettre d'embauche, promesse d'embauche, la valeur juridique de ces documents est la même que le contrat de travail. Quels éléments doivent apparaître pour garder cette valeur intrinsèque ?

Lettre d'embauche, promesse d'embauche, la valeur juridique de...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / redaction d un contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Lettre de notification de licenciement (employé à domicile ...

Lettre de notification de licenciement (employé à domicile)

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Nounou, femme de ménage, jardinier,... Comment licencier une aide à domicile ? Une procédure est obligatoire avant de mettre fin au contrat de travail de votre employé grâce à notre modèle de notification à remplir en ligne en quelques clics.

A propos de la notification de...

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Site : https://www.legalife.fr

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi

Ne vous leurrez pas : le coup du réexamen de la situation au bout de 121 jours, c'est du pipeau. Dans 90%, Pôle Emploi vous recale, même si votre dossier est bien fourni.

Il faut éviter de démissionner en dehors des 13 cas énoncés, préférer une rupture conventionnelle, ou faire en sorte que ce soit l'employeur qui licencie.

FmR

21 février 2011 - 9h46

Je pense que ça dépend vraiment...

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Site : https://www.blog-emploi.com

Période d’essai et rupture du contrat - délais

En cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat de travail prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai.

Il y aura lieu de préciser dans la lettre notifiant la rupture de la période d'essai, le dernier jour de travail du salarié.

En effet, l'employeur peut :

soit faire...

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Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture contrat de travail lettre

Le droit à l’image des salariés | L'Actualite du Droit du ...

Le droit à l'image des salariés

Le droit à l'image des salariés

Compétence des juridictions prud'homales

Par application de l'article L 1411-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs ou leurs représentants et les...

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Site : http://rocheblave.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / l'offre et la demande de travail definition / cours de droit contrat de travail

Modèle de lettre Convocation du salarié à un entretien ...

Convocation du salarié à un entretien - Rupture conventionnelle du contrat de travail

Anne Fichot

Auteur du modèle de lettre Convocation du salarié à un entretien - Rupture conventionnelle du contrat de travail

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / rupture contrat de travail lettre / cours de droit rupture du contrat de travail / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail droit du salarie

Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail

> Je suis particulier employeur > Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail ?

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Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail ?

S'il souhaite rompre son contrat, le salarié ou l'assistant maternel agréé a la possibilité de démissionner. Le salarié doit vous informer de sa décision par écrit et respecter un préavis.

Aucune indemnité de rupture ne lui est due.

Au terme de son contrat, vous devez lui verser son dernier salaire, une...

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Site : http://particulieremploi.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salarie / exemple contrat de travail particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail particulier employeur

La mauvaise foi dans l’exécution du contrat de travail ...

1 Voir aussi

La bonne foi/mauvaise foi, c'est quoi?

La bonne foi peut se définir comme « une règle de conduite qui exige des sujets de droit une loyauté et une honnêteté exclusive de toute intention malveillante » (extrait de cet excellent article un peu ardu mais complet). Ce qu'il faut retenir? Dans un contrat de travail,  chaque partie se doit d'être  :

loyale c'est-à-dire fidèle...

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Site : http://rh-autrement.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture contrat de travail lettre

Modèle Lettre Type : Recherche - Modèles de lettre type ...

Réclamation suite annulation voyage

Recherches associées à :

lettre motivationlettre motivation gratuitelettre motivation candidature spontaneelettre motivation vendeuselettre motivation stagelettre motivation informatiquelettre motivation commerciallettre motivation master    

Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Les devoirs et obligations de l'employeur - Avocat Lille

Les devoirs et obligations de l'employeur

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Droit du travail

L'employeur est tenu d'exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont :

· L'obligation de rémunérer le salarié,

· L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les...

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Site : https://www.jurisexpert.net

Quand un employeur public succède à un employeur privé

Tant que le contrat de travail de droit public n'est pas accepté, tout litige entre le salarié transféré et l'employeur public relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, donc prud'homale. Si la Cour de cassation adopte, dans l'arrêt du 1er juin 2010, ce principe déja énoncé en 2007 par le Tribunal des conflits (TC 18/06/2007), elle précise les limites des...

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Site : svp.com

Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit public / contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat travail droit prive

Gratuit - Un modèle de contrat de travail offert par les ...

Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Gratuit - Un modèle de contrat de travail offert par les Editions Tissot

Gratuit - Un modèle de contrat de travail offert par les Editions Tissot

En partenariat avec les Editions Tissot, Batiweb vous offre durant le mois de Juin des modèles commentés prêt à l'emploi. Simplifiez votre gestion du personnel au quotidien avec ces modèles...

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Site : http://www.batiweb.com

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fin de chantier / modele contrat de travail type gratuit

Le salaire : fixation et paiement - Ministère du Travail

Le salaire : fixation et paiement

Le salaire : fixation et paiement

publié le21.09.15 mise à jour03.01.17

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération

Le salaire est la contrepartie du travail fourni.

Le salaire brut comprend l'ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l'employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que...

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Date: 2017-09-10 23:10:14
Site : travail-emploi.gouv.fr

Droit du travail : le préavis - SOS-Net

Que se passe-t-il en cas de faute pendant le délai de préavis ?

Q u'est-ce que le préavis (ou délai - congé) ?

Le préavis (ou délai - congé) est un délai pendant lequel le contrat de travail continue d'être exécuté moyennant rémunération, alors que l'une des parties au contrat de travail a dénoncé à l'autre sa décision de le résilier.

Le délai commence à...

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Date: 2009-01-27 08:27:17
Site : http://sos-net.eu.org

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail

Travailler en Allemagne-conditions et contrats de travail

Nov 28, 2015

Vous souhaitez  travailler en Allemagne ? Quelles sont les conditions de travail et les principaux contrats en vigueur.

Les formalités pour travailler en Allemagne (Visa/Permis de travail)

En tant que citoyen de l'Union Européenne, vous n'avez pas besoin de visa ou de titre de séjour pour travailler en Allemagne.

En revanche, vous devez  vous rendre dans les 8 jours suivant...

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Site : http://www.expatis.com

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree

Conditions et spécificités de la rupture anticipée d'un CDD

 

Date de fin d'un contrat à durée déterminée

Selon l'Article L1243-5 du Code du travail, après l'écoulement de la période d'essai, un CDD cesse normalement de plein droit :

À la date d'échéance prévue dans le contrat (terme précis) ;

Après une période minimale ou jusqu'à la réalisation finale de l'objet du contrat (terme incertain).

Il existe toutefois des cas règlementés dans...

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Site : https://inspection-du-travail.com