Certificat de travail | service-public.fr

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI , CDD ...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

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Mentions devant figurer dans le certificat

Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :

l'identité de...

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Thèmes liés : contrat de travail date de fin / contrat de travail salarie / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd / contrat de travail fin

Télécharger Contrat de Travail gratuit | Gratuiciel.com

17/10/2012 8 personnes ont voté

Editeur : www.nounous-infos.fr

Aide à la rédaction du Contrat de Travail pour assistantes maternelle.

Contrat de Travail est un freeware qui se trouve dans la catégorie « Vie Pratique ». Contrat de Travail a été créé par www.nounous-infos.fr, ce logiciel a été téléchargé plus de 645 fois depuis sa mise en ligne le 17 Octobre 2012.

Découvrez quelques informations techniques sur ce logiciel :

-De type Freeware

-Proposé en français

Notez ce logiciel :

Votre ordinateur ne fonctionne pas à...

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Thèmes liés : contrat travail assistant maternelle / redaction du contrat de travail / redaction d un contrat de travail / vie contrat de travail / lettre type contrat de travail gratuit

Formation: Contrat de travail - Comundi

L'expertise de notre expert et le décryptage des clauses concrètes pour vous aider dans la rédaction de vos contrats de travail

Programme détaillé

Rédiger le contrat de travail

Rappel de la typologie et des spécificités de chaque contrat : CDI, CDD et contrats aidés

Les clauses essentielles du contrat : les parties, la date d'engagement, la période d'essai, la qualification de l'emploi, la rémunération, le lieu, la durée et l'organisation du travail...

Les clauses facultatives et sensibles : la...

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Site : https://www.comundi.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / clause contrat de travail formation / redaction d un contrat de travail / travail de l emploi et de formation / redaction contrat de travail cdd

Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant un métier .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) en vous référant au projet métiers .

Juriste d'entreprise

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Le juriste d'entreprise exerce une activité de conseil juridique et de rédaction d'acte au sein de l'entreprise qui l'emploie.

Certains pays prévoient que l'avocat...

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Date: 2017-11-30 09:13:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail juriste d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi

Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (CDD) La transmission du contrat de travail

Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Votre employeur doit respecter un formalisme important dans la rédaction du contrat. Celui-ci doit être écrit et doit notamment comporter des mentions obligatoires :

le motif précis du contrat sous peine d'une...

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Date: 2017-11-23 22:16:13
Site : http://www1.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail duree / redaction contrat de travail cdd / contrat de travail fin cdd

Congé de maternité : ce que dit le code du travail

Naissance simultanée de plus de deux enfants

24 semaines

22 semaines

46 semaines

La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d'anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d'autant.

La salariée qui attend des jumeaux peut choisir d'anticiper le point de départ de son...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

5 questions/réponses sur le particulier employeur - L ...

5 questions/réponses sur le particulier employeur

5 questions/réponses sur le particulier employeur

publié le02.05.17

1) Embauche : un contrat de travail s'impose-t-il ?

Lors de l'embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai), le particulier employeur et son salarié doivent signer un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps...

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Date: 2017-12-01 15:38:04
Site : travail-emploi.gouv.fr

5 questions/réponses sur le particulier employeur ...

5 questions/réponses sur le particulier employeur

5 questions/réponses sur le particulier employeur

publié le02.05.17

1) Embauche : un contrat de travail s'impose-t-il ?

Lors de l'embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai), le particulier employeur et son salarié doivent signer un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la ...

Application de la loi du 19 janvier 2000

relative à la réduction négociée du temps de travail

Communication à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

le 28 juin 2000

M. Gaëtan GORCE, rapporteur,

Député de la Nièvre

Introduction

La présente communication intervient seulement cinq mois après le vote de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Créer son entreprise et se former à la création d ...

> Augmentation des plafonds auto-entrepreneur 2018 : tous les détails ici

5 septembre 2017 : Edouard Philippe a annoncé les nouveaux plafonds auto-entrepreneur à partir du 01/01/2018 :

170 000 EUR (vente de marchandises) et 70 000 EUR (vente de services)

WikiCréa : tout savoir pour créer son entreprise.

L'univers de la création d'entreprise est particulièrement complexe. WikiCréa vous...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / entreprise d aide a domicile / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

GENITUDE, CONTRAT DE PRESTATION- SOUPLESSE-GESTION DU ...

souplesse de gestion - gain de temps - grande disponibilitÉ

 

POUR LES ASSOCIÉS SOUCIEUX DE RAPIDITÉ ET DE SOUPLESSE, UNE PRESTATION DE SERVICES NOTARIALE OFFRANT

UNE AUTRE LIBERTÉ DE GESTION DU PERSONNEL ET DE L'ACTIVITÉ DE L'ETUDE

 

  Notre contrat de prestation présente l'avantage de la souplesse, de la rigueur et de la rapidité par rapport au contrat de travail classique ou le...

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Site : https://www.genitude.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail outil de gestion du personnel / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail duree

Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et ...

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l'initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l'initiative de l'employeur, par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / licenciement contrat de travail

Cours de Droit BAC STMG : La rupture du contrat de travail ...

   I. La démission du salarié

   II. Le licenciement

   III. La rupture conventionnelle homologuée

I. La démission du salarié

La démission est l'interruption de son contrat de travail par un salarié en CDI. Elle manifeste son droit de résiliation unilatérale, droit symétrique pour le travailleur du droit de licencier pour l'employeur.

Le droit de démissionner s'exerce sans aucune...

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Date: 2018-12-03 06:10:15
Site : http://www.superprofesseur.com

Conditions de formation et de validité d'un contrat - page ...

Conditions de formation et de validité d'un contrat

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

- parfait et rapide. Je reviendrai poser mes questionsv.

 

I-                   Conditions de formation du contrat

 

L'existence d'un contrat est liée à l'expression du consentement des...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail transfert d'entreprise / redaction d un contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise

N° 1089 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation a précédemment exclu l'application du délai de prescription de douze mois lorsque le litige ne mettait pas en cause la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi et ne portait, que sur l'existence d'une cause économique réelle et sérieuse (Soc., 15 juin 2010, pourvoi n° 09-65.062, Bull. 2010, V, n° 134 publié au Rapport annuel de la Cour...

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Site : https://www.courdecassation.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi

La validité des clauses de non-concurrence. Par Céline ...

Ecoutez

I. La protection par les clauses de non-concurrence

La clause de non-concurrence peut se définir comme la clause au terme de laquelle l'employé s'engage à ne pas exercer d'activité de nature à faire concurrence à son employeur ou à des tiers. Elle est applicable tout au long de la durée des relations contractuelles et, souvent, après leur expiration. Afin de rédiger correctement...

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Site : https://www.village-justice.com

Les décorations du travail - emploi.belgique.be

Les artisans peuvent bénéficier d'une décoration de première classe après 20 années de travail autonome en Belgique à partir de l'âge de 21 ans.

 

La décoration du travail de première classe peut être octroyée à titre posthume à toutes les catégories de travailleurs (du secteur privé et du secteur public - tant le personnel statutaire que le personnel contractuel) victimes...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Recherche d’emploi - La France en Espagne

1. Législation et réglementation locale en matière d'emploi

1. 1. La législation du travail

En Espagne, la législation du travail est constituée au niveau national par un ensemble de lois et de décrets relatifs à l'emploi qui constitue la « Guía Laboral », consultable sur le site du Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales espagnol : www.mtas.es .

Les conditions de travail du...

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Date: 2017-09-11 08:00:37
Site : https://barcelone.consulfrance.org

Quelles responsabilités pour les acteurs de l'association

Quelles responsabilités pour les acteurs de l'association ?

Par Audrey Fabre-Sarcelle -

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Qu'il s'agisse des bénévoles, des usagers, des adhérents, des salariés ou, encore, des dirigeants, les auteurs ou victimes potentiels de dommages dans les associations sont nombreux. Responsabilité personnelle ou responsabilité de l'association,...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...

Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression collective ou de représentation syndicale ni bénéficier des règles relatives à la...

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Site : https://oip.org

Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois ...

Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646

Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi les juges d'une demande de paiement d'une prime dite de 13ème mois institué par accord d'entreprise.

  D'après la cour de cassation, le salarié est fondé à obtenir le paiement de la prime de 13ème mois, car elle considère que le...

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Site : http://www.sedosconseil-avocats.fr

Thèmes liés : contrat de travail salaire sur 13 mois / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / redaction d un contrat de travail

Droit du travail: Consultation avocat gratuit en ligne en ...

Contrat de travail : rédaction, négociation, modification...

Rupture de contrat

Assistance pré et post licenciement, en amont, lors de la négociation et de la conclusion d'une transaction

Licenciement abusif, licenciement pour faute, licenciement économique, licenciement pour...

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Site : http://www.consultation-juridique-en-ligne.org

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / redaction d un contrat de travail / contrat de travail gratuits / licenciement contrat de travail

Contrat de location saisonnière gratuit à télécharger

Ressources locatif saisonnier

Établir un contrat de location est indispensable afin de vous protéger et de protéger votre locataire.

Un peu plus bas, vous trouverez un lien pour télécharger un contrat de location saisonnière type. Tout qu'il vous restera à faire sera de compléter les blancs par les informations relatives à votre location. Rien de plus facile.

En plus de vous garantir une...

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Site : http://loueur-efficace.com

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / exemple d un contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail

Droit du travail | Modèles de contrats et conseil - cap.ch

Chercher

Droit du travail

Nous mettons ici à votre disposition différents modèles de contrats. Vous pouvez encore choisir parmi différentes possibilités d'arrangements et de...

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Site : https://www.cap.ch

Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / modeles de contrat de travail / trouver un travail d ete / contrat travail conseil / contrat de travail droits

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

1

Conformément au I septies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Aatiko

- Assistance opérationnelle.

 

Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).

Actualités

11-2017

Lire la revue "Ville de demain : les enjeux du numérique", une publication de l'archipel SCET, en collaboration avec Aatiko...

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Date: 2017-12-01 14:15:30
Site : http://www.aatiko.fr

Thèmes liés : besoin d'aide financiere pour realiser projet / l'offre et la demande de travail definition / redaction d un contrat de travail / besoin d'aide financiere pour etudes / l'offre et demande de travail

Rédaction d'un CDD de remplacement - Le Droit du Travail ...

En cas de succession de CDD de remplacement, aucun délai de carence n'est à respecter entre les contrats.

>  Mentions communes à tous les CDD.

- écrit obligatoire et en français : indiquant l'identité du salarié et la raison sociale de l'employeur ainsi que des mentions nécessaires à tout contrat de travail (durée, horaires, lieu de travail...),

- définition précise du motif du...

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Site : http://jesuisemployeur.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / redaction contrat de travail cdd / contrat de travail fin cdd / redaction d un contrat de travail / contrat de travail duree

Démarchage à domicile: la réglementation | EUROJURIS

Elle s'applique d'abord à "quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services" (L. 121-21 al. 1).

Le démarcheur :

Le texte s'applique donc en premier...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

La prise d’acte de la rupture du contrat | Thomas Roussineau

La prise d'acte de la rupture du contrat

Modalités pratiques

En présence de violations graves par l'employeur du droit du travail, le salarié peut prendre l'initiative de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

En pratique, il s'agit d'un courrier recommandé avec accusé de réception listant les griefs reprochés et notifiant la prise d'acte de la...

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Site : http://roussineau-avocats-paris.fr

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail droit du salarie

Congo. Code du Travail

TITRE X.- Dispositions transitoires

Article 1er

Les dispositions suivantes de la loi du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit:

TITRE I.- Dispositions générales

Article 2 nouveau

Est considéré comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne...

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Site : http://www.ilo.org

Travail à domicile : 16 idées pour devenir Freelance Web ...

Se lancer en tant que freelance n'est pas donné à tout le monde, certains pensent même que le travail à domicile n'est pas fait pour eux.

Pourtant, chaque année, des tas d'employés quittent leur travail pour se lancer dans une aventure en solo, que se soit en mode micro-entreprise ou autre. Ces téméraires ont certainement de bonnes raisons de le faire, ils ont peut-être déjà un carnet...

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Site : https://la-webeuse.com

Rompre le contrat à durée déterminée d’un agent ...

Rompre le contrat à durée déterminée d'un agent contractuel avant la date prévue

Réf: 21308.2280

Décision du Conseil d'État du 23 octobre 1992

Contexte

L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un agent contractuel de manière anticipée. La rupture du CDD avant la date prévue prend la forme d'un licenciement dont il convient de respecter le...

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Site : weka.fr

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail fin de periode d'essai / travail et de l emploi service / droit du travail et l emploi / contrat de travail lettre d'engagement

Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...

26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Réponses aux questions de Documentissime

Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Travail et job en Europe | MA VOIE PRO EUROPE

Il est indispensable de connaître la langue du pays dans lequel vous souhaitez travailler.

 

La marche à suivre

 

Informez-vous sur le pays de destination, sa culture, le mode de vie de ses habitants, sa situation économique, son marché de l'emploi,  ainsi que sur les conditions de travail et les modes de recrutement. Vous trouverez ces renseignements auprès des ambassades, des Services...

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Site : http://mavoieproeurope.onisep.fr

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le temps Partiel - L'action au service de la revendication

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Qui doit payer les études d'un enfant majeur ? - Droit ...

Qui doit payer les études d'un enfant majeur ?

20/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Etes-vous obligé de financer ses études ? Qu'en est-il des allocations familiales ?

13Fois partagé

Qui paie en cas de divorce ?

Si votre fils ou votre fille a opté pour une formation professionnelle, la question du financement de ses études ne se posera vraisemblablement plus après ses 18 ans. Mais...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / redaction d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et d'accueil

Assistant de service social — Wikipédia

insertion socioprofessionnelle ( Revenu de solidarité active , accès à l'emploi...) ;

économie sociale (accompagnement du travailleur...) ;

budget familial, médiation de dettes, aide au maintien des fournitures : énergie, eau ;

éducation, relations familiales ;

soutien administratif, accès aux droits; orientation vers le service adapté ;

aide à l'accès et au maintien dans le...

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Date: 2017-09-10 22:05:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Vous travaillez dans un pays de l'UE en tant qu ...

T +32 2 277 77 25 ou +32 2 277 79 36

F +32 2 277 97 63

Site web du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Vous devez également vous enregistrer sur le site web Limosa . Si vous êtes un artiste de renommée internationale et que vous ne résidez pas plus de 21 jours par trimestre, une déclaration Limosa n'est pas nécessaire.

Pour les questions relatives aux cartes professionnelles,...

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Site : kunstenloket.be

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / travailler sur internet a domicile belgique / exemple d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Heures supplémentaires - loi portant sur le travail, l ...

La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite.

Les heures supplémentaires se calculent par semaine civile pour toute heure effectuée au...

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Date: 2012-10-11 08:21:38
Site : http://www.tripalium.com

Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT ...

500 à 1 499 salariés

20 heures par mois

1 500 salariés au moins

Ce temps peut être dépassé en cas d'accord interne, de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.

À noter

Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux les heures de délégation dont ils disposent, sous réserve d'en informer l'employeur.

Le temps passé en...

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Date: 2017-12-01 15:28:33
Site : http://www.inrs.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

LIVRE III : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES

Article 157 (nouveau) :

Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent Code et employant au moins quarante travailleurs permanents, une structure consultative dénommée "commission consultative d'entreprise".

Article 158 (nouveau) :

La commission consultative d'entreprise est composée d'une ...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Harcèlement psychologique en milieu de travail | Réseau ...

Introduction

C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser les obligations de l'employeur à cet égard.

Lors de l'introduction de ce...

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Date: 2019-04-01 17:38:39
Site : avocat.qc.ca

Paiement CESU - cheque-domicile.fr

> Utiliser > Chèque emploi service pour particulier, la façon la plus simple de se faire aider ! > Paiement CESU : c'est vous le patron !

Paiement CESU : c'est vous le patron !

En choisissant l'emploi direct, vous devenez employeur ! Vous gérez sur toute la ligne le recrutement de la personne qui effectuera la prestation de service à la personne que vous avez choisi (dans le cadre...

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Site : cheque-domicile.fr

Thèmes liés : cheque emploi service a domicile / contrat de travail aide a domicile cesu / emploi salarie a domicile cesu / redaction d un contrat de travail / direction du travail et de l'emploi

La gestion du contrat de travail - CCi Lyon Formation

Toute personne ayant la responsabilité de la gestion du contrat de travail

En détail...

La conclusion du contrat de travail

Définition du contrat de travail et distinction avec les autres contrats (sous-traitant, auto-entrepreneur, mandataire..)

Les conditions générales de validité du contrat

La réglementation spécifique des CDD

Les dispositions relatives au temps partiel

Le cadre légal...

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Site : http://www.cciformationpro.fr

Thèmes liés : formation gestion du contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure / changement contrat de travail temps partiel / clause contrat de travail formation / contrat de travail transfert d'entreprise

Risque de requalification en contrat ... - La France Agricole

Risque de requalification en contrat salarié

02.10.03

Prenez des précautions avant de faire appel à un prestataire de services. Vous éviterez des déconvenues, comme Marie et Jean, qui ont dû refaire à leurs frais une charpente arrachée par un pseudo-entrepreneur.

Chaque été, pour la moisson, Marie et Jean (*) emploient un jeune en contrat à durée déterminée. ' L'an dernier, explique...

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