La nullité du contrat de travail en droit français ...

En effet, le contrat de travail se définit comme étant la convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à exécuter une prestation de travail au profit d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération appelée salaire... »

Université De Lille 2

Faculté des sciences politiques, juridiques et sociales

Mémoire préparé dans...

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Site : wikimemoires.net

Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail ...

Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail

Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser une position antérieure et répond à deux interrogations en matière de temps partiel modulé.

En l'espèce, une salariée, embauchée par contrat...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / code du travail temps partiel de droit / demande de travail a temps partiel de droit / loi temps de travail partiel

Travail à temps partiel : quelles sont les bonnes pratiques

Travail à temps partiel : que dit la loi ? Qui décide de sa mise en place ? Quelles sont les obligations légales ? Aurélie Roche, Avocate au sein du cabinet BRL avocats de Paris, fait le point sur les différentes règles en vigueur.

Comment définir le travail à temps partiel ?

Parce qu'il est considéré que le travail à temps plein doit être privilégié et qu'il est impératif de...

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Site : http://www.blog-gestiondestemps.fr

Points clés de la convention collective du particulier ...

Les points essentiels de la convention collective du particulier employeur

L'embauche d'un salarié à domicile selon la convention collective du particulier employeur

L'emploi d'un salarié à domicile est régi par la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur (aussi appelée convention collective du particulier employeur). Il faut donc la connaître. Mais en tant...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Assistante Maternelle Marseille

Mise en relation parents - ass mat 

Le contrat de travail

Le contrat de travail d'un assistant maternel est construit à partir de 3 éléments de droit : le code des familles et de l'action sociale, le code du travail et la convention collective.

 BEBEMARSEILLE.COM a pris pour base le contrat de travail proposé par les conseils généraux et syndicats  en prenant soin de reprendre point par...

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Date: 2018-03-27 05:28:10
Site : http://www.bebemarseille.com

Le blog de Gérard Filoche

APRES les ORDONNANCES MACRON

 

Les règles applicables en matière de durée du travail et de repos ont bien été réécrites sur la base de l'inversion de la hiérarchie des normes : un code du travail par entreprise.

Mais pour le reste, comment l'ex DRH de Danone qui nous sert de Ministre du travail et le secrétaire d'une confédération syndicale peuvent-ils affirmer qu'il n'en est rien...

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Site : http://www.filoche.net

Droit du travail : Rectifier une erreur dans un contrat de ...

Coquilles, erreurs concernant la rémunération, la qualification, les dates, la durée ou la nature du contrat... L'employeur peut dans certains cas signer unilatéralement un avenant afin de corriger le tir. Et d'éviter le passage devant les magistrats.

L'employeur peut-il revenir sur une erreur affectant les stipulations d'un contrat de travail déjà signé et qui lui est défavorable ?...

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Site : http://www.directions.fr

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / date d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail duree

Charte informatique : contenu charte, reglement interieur ...

 

Charte informatique : comment mettre en place une charte informatique dans l'entreprise ?

La mise en place d'une charte informatique constitue une recommandation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En effet, l'établissement d'une charte informatique a pour objet d'établir, de façon générale, les règles d'utilisation par les salariés du système...

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Date: 2016-12-26 10:33:56
Site : http://mascre-heguy.com

Thèmes liés : contrat de travail informatique / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Congo. Code du Travail

TITRE X.- Dispositions transitoires

Article 1er

Les dispositions suivantes de la loi du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit:

TITRE I.- Dispositions générales

Article 2 nouveau

Est considéré comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne...

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Site : http://www.ilo.org

Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...

I. CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LEGALEMENT OBLIGATOIRES

QR

1 : Opérations supplémentaires de l'ARRCO

Les institutions de retraite supplémentaire (IRC) ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. S'analysent comme des contributions de l'employeur à un régime de retraite complémentaire légalement...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Le temps Partiel - L'action au service de la revendication

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Autorisation du travail d'un mineur - Modèle, Exemple type

Autorisation du travail d'un mineur

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Si un enfant non-émancipé encore mineur, c'est-à-dire âgé de moins de 18 ans, veut travailler, l'employeur doit requérir l'autorisation de son représentant légal pour l'employer valablement.

9 avis

L'essentiel de l'autorisation de travail du mineur

La lettre doit mentionner l'identité de l'enfant, l'identité...

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Site : https://www.legalife.fr

Rédiger un CDI à temps plein en toute ... - Droit du travail

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rédiger un CDI à temps plein en toute sécurité

Publié le

11/04/2016 à 07:27

par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail .

En plein recrutement, vous avez enfin trouvé ce qui vous semble être la perle rare : le candidat qui...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Peut-on encore recourir au contrat nouvelle embauche (CNE ...

Afin de rassurer les employeurs qui hésitaient à recruter du personnel faute d'avoir une visibilité suffisante sur le potentiel de développement de leur marché ainsi que ceux craignant d'être soudainement confrontés à des difficultés les obligeant à envisager une réduction de leurs effectifs, l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 a institué en faveur des entreprises employant moins...

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Date: 2017-09-10 15:22:16
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Offres d'emploi Travail pour Retraite - Suisse ...

Offres d'emploi Travail pour Retraite - Suisse

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Responsable juridique

Engineering Management Selection E.M.S. SA - Suisse

poste, partant à la retraite et actif durant de nombreuses années, notre client nous a mandatés afin de trouver son ou sa...

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Site : https://www.optioncarriere.ch

Thèmes liés : offres d'emploi travail / offre d emploi de travail / conditions d emploi et de travail / emploi d'avenir temps de travail / offre emploi conditions de travail

I. Le personnel de recherche - BOFIP-I

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2016-12-07T16:49:38.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel

I. Le personnel de recherche

A. Qualification du personnel de recherche

1

Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Conventions collectives Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier, la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux, la fonderie,...

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Date: 2017-09-07 06:51:38
Site : dicotravail.com

Temps partiel, la loi de sécurisation de l’emploi change ...

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Temps de travail

Temps partiel, la loi de sécurisation de l'emploi change la donne

Publié le 01/07/2013 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot

La loi de sécurisation de l'emploi bouleverse la législation sur le temps partiel : création d'une durée minimale de travail...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Contrat de travail assistante maternelle

Si vous avez besoin d'aide pour devenir Assistante Maternelle, vous pouvez faire ci-dessous une demande gratuite de documentation pour une formation par correspondance :

Valider

L'accueil d'un enfant chez une assistante maternelle doit être minutieusement préparé afin qu'il se mette en place dans les meilleures conditions possibles. Le contrat de travail a pour but de faciliter cette...

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Site : https://www.travaillerdanslapetiteenfance.com

F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation a précédemment exclu l'application du délai de prescription de douze mois lorsque le litige ne mettait pas en cause la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi et ne portait, que sur l'existence d'une cause économique réelle et sérieuse (Soc., 15 juin 2010, pourvoi n° 09-65.062, Bull. 2010, V, n° 134 publié au Rapport annuel de la Cour...

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Site : https://www.courdecassation.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi

Employeur de garde d'enfants à domicile|Pajemploi

A partir du 1er janvier 2018, le salaire net de tous les salariés va augmenter, y compris celui de votre garde d'enfants à domicile. En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de revaloriser son salaire net.

 

Un exemple pour bien comprendre

 

Joseph et Mathilde emploient une garde d'enfants à domicile pour garder leur fille Jeanne. Au 31 décembre 2017, le salaire horaire net était de...

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Date: 2019-04-05 21:15:56
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : contrat travail salaire brut ou net / contrat travail salaire net / redaction d un contrat de travail / contrat de travail salaire brut / travail d'aide a domicile

Le domicile du salarié au coeur du contrat de travail

Le domicile du salarié au coeur du contrat de travail

26 juin 2006

Le domicile du salarié est un élément de sa vie privée, totalement étranger à sa vie professionnelle.

La Cour de cassation l'a clairement affirmé notamment en octobre 2001 lorsqu'elle a posé le principe que «le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses...

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Site : svp.com

Cécile Reyboz avocat droit du travail à Paris

Recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

1) Conseil et rédaction dans les domaines du droit du travail

Vous souhaitez être conseillé par un avocat dans la lecture ou la rédaction d'un contrat de travail , le sens précis d'une clause, d'un avenant à contrat ?

Vous n'êtes pas certain du fonctionnement et/ou de la légalité du système de primes qui vous est appliqué...

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Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : avocat-reyboz.com

Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / redaction avenant contrat de travail / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / redaction du contrat de travail

Contrat de professionnalisation et réduction Fillon ...

4. Contrat de professionnalisation et frais de déplacement et de repas ?.

L'employeur est tenu de prendre en charge les frais de déplacement et de repas engagés par un salarié en contrat de professionnalisation et directement liés à la formation qu'il suit pour acquérir la qualification-objet du contrat.

La Cour de Cassation a récemment confirmé ce fait en se fondant notamment sur les...

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Site : apformation.com

Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / contrat de travail fin de periode d'essai / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

Vers une refonte de la retraite progressive à la rentrée

Automobile

Vers une refonte de la retraite progressive à la rentrée

Alors qu'elle permet de cumuler une activité professionnelle à temps partiel et la perception d'une partie de la retraite, la retraite progressive va évoluer à la rentrée 2014... pour être simplifiée. Le point avec Radiance Humanis pour tout savoir de ces changements.

Qu'est-ce que la retraite progressive ?

S'adressant...

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Site : http://www.senioractu.com

Thèmes liés : avenant contrat travail retraite progressive / contrat travail retraite progressive / contrat de travail salarie retraite / redaction avenant contrat de travail / temps de travail partiel calcul

Formation: Contrat de travail - Comundi

L'expertise de notre expert et le décryptage des clauses concrètes pour vous aider dans la rédaction de vos contrats de travail

Programme détaillé

Rédiger le contrat de travail

Rappel de la typologie et des spécificités de chaque contrat : CDI, CDD et contrats aidés

Les clauses essentielles du contrat : les parties, la date d'engagement, la période d'essai, la qualification de l'emploi, la rémunération, le lieu, la durée et l'organisation du travail...

Les clauses facultatives et sensibles : la...

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Site : https://www.comundi.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / clause contrat de travail formation / redaction d un contrat de travail / travail de l emploi et de formation / redaction contrat de travail cdd

Contrat de chantier, quels sont les droits des salariés en ...

De nombreuses personnes s'interrogent quant au contrat de chantier. La réforme du droit du travail de septembre dernier a cristallisé un certain nombre de points de tension entre le patronat et une partie des salariés. Le contrat de chantier en faisait partie. Seule la jurisprudence encadrait jusqu'alors cette forme particulière de contrat à durée indéterminée (CDI).

L'ordonnance relative...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Télétravail : quel cadre légal ? - NetPME.fr

Télétravail : quel cadre légal ?

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 02/08/2017 à 15:13:55

Pour tenir compte des aspirations des salariés à un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, et optimiser l'utilisation de leurs locaux, de nombreuses entreprises choisissent de recourir au télétravail. Mais cette forme d'organisation pose aussi quelques contraintes...

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Site : https://www.netpme.fr

Dossiers CHSCT : Le référent en santé et sécurité au travail

Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur, quelle que soit la taille et le secteur de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (SST), déjà compétent ou formé spécifiquement : il peut faire partie des effectifs de l'établissement ou appartenir à une structure externe d'un service de Santé du Travail Inter-entreprise ou à des organismes professionnels...

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Date: 2018-03-27 04:47:03
Site : http://www.officiel-prevention.com

ACD – Audit Conseil Défense – Société d'Avocats Inter-Barreaux

Nous contacter

Société d'Avocats Inter-Barreaux

Audit Conseil Défense est un cabinet d'avocats d'affaires inter-barreaux indépendant, reconnu pour ses expertises et la réactivité de ses équipes dédiées au service de l'entreprise et de son dirigeant.

Créé il y a plus de 50 ans par des conseils juridiques, nous proposons une offre multi services à nos clients, regroupant l'ensemble des...

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Site : http://www.acd.fr

Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / redaction d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre

Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois ...

Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646

Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi les juges d'une demande de paiement d'une prime dite de 13ème mois institué par accord d'entreprise.

  D'après la cour de cassation, le salarié est fondé à obtenir le paiement de la prime de 13ème mois, car elle considère que le...

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Site : http://www.sedosconseil-avocats.fr

Thèmes liés : contrat de travail salaire sur 13 mois / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / redaction d un contrat de travail

Télétravail : accomplir son travail depuis son domicile ...

Présentation

Définition

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Que doit faire l'employeur qui souhaite proposer le télétravail à...

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Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / teletravail a domicile droit du travail / travail d'aide a domicile / contrat de travail salarie a domicile

Dissertations gratuites sur Le Contrat Et l Ordre Public

| | |contractuelles | | | |Ex. Obligation de loyauté dans le contrat de | | | |travail art. 2088 C.c.Q. | | |3390152 Canada Inc. c. 3056309 Canada Inc. (2001)...

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Site : http://www.etudier.com

Le salaire d'une esthéticienne en 2018 - Estheticienne.pro

Le savez-vous ?

Le salaire d'une esthéticienne en 2018

Vous travaillez en institut ? Votre salaire d'esthéticienne est régi par la Convention collective de l'Esthétique et de la Parfumerie du 24 juin 2011 (numéro 3032), qui définit la rémunération brute minimum à laquelle vous pouvez prétendre selon votre niveau de qualification. La dernière modification concernant les salaires en...

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Site : http://estheticienne.pro

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail salaire a l'heure / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise