Le contrat starter - Contrats aidés - Ministère du Travail

Reste à charge de l'employeur*

929,18 euros

*Ce reste à charge entre dans l'assiette du calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ; il peut donc faire bénéficier en plus d'une économie d'impôt »

Quelles démarches pour formaliser un contrat starter et bénéficier de l'aide ?

L'employeur prend contact avec le prescripteur compétent : l'agence Pôle emploi ou la mission...

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Date: 2017-09-10 21:03:24
Site : travail-emploi.gouv.fr

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.

L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail droit du salarie

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.

L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail droit du salarie

Contrat de chantier : la fin des travaux ne signifie pas ...

L'objet de ce type de contrat est de contribuer à l'accomplissement d'un chantier. Il prend la forme d'un CDI un peu particulier, puisque la fin des travaux permet de motiver un licenciement sans mettre en oeuvre de procédure de licenciement économique. Encore faut-il que le contrat spécifie le ou les chantiers, à l'origine de l'engagement du salarié.

Vous avez décroché un contrat...

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Date: 2017-09-11 03:17:18
Site : http://www.batiactu.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail fin de chantier / contrat de travail fin de periode d'essai / redaction d un contrat de travail / date d'effet du contrat de travail

Loi travail. Extension du CDI de chantier, en marche vers ...

Loi travail. Extension du CDI de chantier, en marche vers la précarité généralisée

Marion d'Allard

Mercredi, 12 Juillet, 2017

L'Humanité

Un phénomène qui va se répandre: des files de travailleurs attendent leur employeur du jour tôt le matin devant les magasins de bricolage. Kenzo Tribouillard/AFP

Cumulant les inconvénients sans les avantages de l'intérim et du CDD, le CDI dit de...

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Date: 2017-09-11 03:16:05
Site : humanite.fr

Ratios coffrage, ratios béton, ratios acier - ratios BTP ...

Cherchez un article sur 4geniecivil

Home » bâtiment , excel » Ratios coffrage, ratios béton, ratios acier - ratios BTP sur excel

Ratios coffrage, ratios béton, ratios acier - ratios BTP sur excel

Les ratios BTP sont des moyens pour l'estimation avant métré final, pour l'évaluation des projets en se basant sur des ratios élaborés à partir d'une historique des projets déjà finalisés...

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Date: 2018-03-26 17:53:02
Site : http://www.4geniecivil.com

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi

Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (CDD) La transmission du contrat de travail

Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Votre employeur doit respecter un formalisme important dans la rédaction du contrat. Celui-ci doit être écrit et doit notamment comporter des mentions obligatoires :

le motif précis du contrat sous peine d'une...

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Date: 2017-11-23 22:16:13
Site : http://www1.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail duree / redaction contrat de travail cdd / contrat de travail fin cdd

Modèle gratuit de cdd de remplacement - Droit du travail ...

Modèle gratuit de cdd de remplacement

Publié le 30 juin 2014

Dernière mise à jour le 15 septembre 2017

Modèle de contrat Contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Résumé du contrat

A la différence du CDI, réputé constituer le contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d'exception.

Le contrat CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise...

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Site : legisocial.fr

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

The changes of labor law under European influence

Las mutaciones de los derechos del trabajo bajo la influencia europea

Emmanuelle Mazuyer

Français English Español

Quels sont les conséquences et l'impact de la politique sociale européenne sur les transformations du rapport d'emploi dans les droits nationaux ? Pour répondre à...

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Site : journals.openedition.org

Alternance : Le contrat d'apprentissage VS le contrat de ...

Main d'oeuvre moins chère qu'un salarié traditionnel

Formation d'un an minimum d'un (potentiel futur) salarié sans payer le prix fort

Exonération des cotisations sociales (totale ou partielle selon la taille de l'entreprise)

Prime de minimum 1000EUR pour les employeurs de moins de 11 salariés

Aide de minimum 1000EUR pour les employeurs de moins de 250 salariés

Multiples autres avantages en...

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Site : https://www.agilytae.com

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise

Le licenciement collectif : Actualités du droit belge

Le licenciement exprime la volonté unilatérale de l'employeur de rompre la relation de travail avec un ou plusieurs travailleurs. Il se matérialise par un congé, acte par lequel l'employeur notifie au travailleur qu'il entend mettre un terme au contrat de travail.

En l'absence de faute grave, il ne peut être mis fin à un contrat à durée indéterminée que moyennant un préavis dont le...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / loi sur les contrats de travail 1978 / contrat de travail duree / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement

Rachat de crédit et contrat de travail

Rachat de crédit et contrat de travail

Rachat de crédit et contrat de travail

I) Le rachat de crédit comme une nécessité grandissante en France.

En ces moments de crise financière touchant directement le budget des Français, il n'a jamais été autant difficile d'obtenir un prêt ou un rachat de crédit de la part des banques qui prêtent de l'argent de plus en plus difficilement aux...

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Date: 2017-09-04 21:45:16
Site : http://www.rachat-credit-entre-particulier.com

Thèmes liés : contrat de travail type france / contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail type cdi / contrat de travail type cdd / contrat travail type

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) | service-public

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

La démarche ci-dessous explique les formalités relatives à l'emploi d'un salarié en CDD en Nouvelle-Calédonie.

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Site : https://service-public.nc

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Régularisation par le travail - Portail des Étrangers du ...

dimanche 4 décembre 2016 à 10h45 - par  soueva

Hi Nayan

No male here please, only female !

If you got from the authorities a paper to leave in 30 days , it will be difficult to get papers.

Anyway you have to stay in France three years before application and you 'll have to prove your staying here and give 24 payslipes and contract of employment.

Please find an association like...

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Date: 2017-09-11 00:15:01
Site : http://assouevam.fr

La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

Si le contrat de travail est résilié unilatéralement avec préavis pendant les 2 premières semaines de la période d'essai, la résiliation sera abusive et l'autre partie aura droit à des dommages et intérêts.

Si le contrat de travail n'est pas résilié en période d'essai, il devient un CDI ou un CDD selon ce qui avait été convenu entre parties.

A noter qu'en période d'essai, il n'y a...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a l'essai / date d'effet du contrat de travail / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-09-10 18:49:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Période d'essai - Durée, rupture et préavis

Au contraire de la période d'essai, pendant laquelle l'employeur peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail, la « période probatoire » n'autorise qu'un retour à la « case départ » : si l'expérience n'est pas concluante, l'employeur ne peut qu'affecter le salarié à ses fonctions précédentes. Ou éventuellement engager une procédure de licenciement individuel sous réserve...

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Date: 2019-04-04 08:29:17
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Rupture Conventionnelle CDI | 1er site complet d'expertise

1er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle du CDI !

Rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle individuelle : Définition, Qui est concerné ? Procédure et documents à établir. Quels sont les délais ? Indemnités de rupture et chômage attirent les salariés vers la rupture conventionnelle de CDI. Mais pourquoi la rupture conventionnelle séduit-elle...

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Site : http://ruptureconventionnellecdi.fr

Le temps Partiel - L'action au service de la revendication

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Les clauses du contrat de travail de A à Z - jurifiable.com

Les clauses sont-elles les mêmes pour tous les métiers ?

Vous allez enfin signer votre contrat de travail. C'est un moment important. Prenez le temps de lire votre contrat.

Selon l'emploi pour lequel vous êtes embauché, votre contrat comporte plusieurs clauses, régissant certains points de vos engagements respectifs.

Ce sont de points essentiels qu'il ne faut pas négliger lors de la...

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Date: 2018-03-27 06:19:12
Site : https://www.jurifiable.com

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

La période d'essai | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Entreprises Gestion La période d'essai

Entreprises

Gestion

Mis à jour le 30.09.2015

Vous avez été embauché ou vous souhaitez embaucher une personne, avant de conclure un contrat définitif, il est possible de prévoir une période d'essai. Vous avez été embauché ou vous souhaitez embaucher une personne, avant de conclure un contrat définitif, il est possible de...

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Date: 2017-09-11 03:41:10
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise

Contrat de travail pour une femme de ménage : modalités et ...

Transport Véhicule

Quel contrat est le mieux adapté pour nous deux ?

Avant même de me recruter, vous devez vous interroger sur différents points et notamment mon contrat de travail. Il est indispensable et obligatoire, et permettra de formaliser mon embauche.

Le contrat de travail

Dans le cas où vous ne faites pas appel à une société spécialisée ou à un organisme public pour l'emploi...

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Site : http://blog.sefaireaider.com

Thèmes liés : contrat travail temps partiel / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail emploi service / contrat de travail type cesu / contrat de travail fin cdd

Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.

C'est une rupture d'un commun d'accord qui nécessite donc le consentement du salarié et de l'employeur.

La rupture conventionnelle ne s'adresse...

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Site : dicotravail.com

Le licenciement des travailleurs : Actualités du droit belge

208

le mois dernier.

Tant le travailleur que l'employeur peuvent, s'ils le souhaitent, mettre fin au contrat de travail, et ce, de manière unilatérale. En effet, un contrat de travail ne peut être conclu à vie. 1

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 31 octobre 1975, a confirmé ce principe en indiquant que la résiliation unilatérale du contrat de travail est d'ordre public. Par...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : date d'effet du contrat de travail / contrat de travail duree / effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail fin cdd / nouvelle loi sur les contrats de travail

Droit Du Travail

question anti spam

1 + 10 =

Le droit du travail concerne toutes les lois relatives au milieu professionnel. Ainsi lorsque l'on évoque le droit du travail on fait référence aux différents licenciements, au calcul du chômage qui en découle, aux conventions collectives, au harcèlement morale entre autre.

Bien évidemment ce type de droit s'adresse tant à l'employeur qu'au...

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Site : http://www.droitdu-travail.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droits / contrat de travail contrat d'entreprise

Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Tout replier

Qui peut être...

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Site : https://www.service-public.fr

Possibilité de travailler en france avec un visa touriste

Bonsoir, je vous explique mon cas, je m'appelle faouzi je suis née en France à cergy pontoise 95, j'ai vécu 2 ans en France avant de la quitter vers le Maroc ( décision du chef de famille) de père et mère marocains,

Actuellement je Viens d'obtenir un visa Touriste, et j'ai réussi à trouver un employeur qui est d'accord pour m'embaucher, mes proches me l'ont trouvé pour être précis,...

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Date: 2018-01-17 22:22:36
Site : https://www.bladi.info

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...

Le savez-vous ?

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique

La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...

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Site : http://estheticienne.pro

Droits rechargeables | Unedic.fr

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l'engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

 

Le principe

Plus un demandeur d'emploi travaille avant d'atteindre l'épuisement de son droit à l'ARE, plus il acquiert de droits à l'assurance chômage dans la durée.

Deux conditions

Avoir travaillé au moins...

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Site : https://www.unedic.org

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / conditions d emploi et de travail / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travaille / demande d'emploi de travail

Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.

C'est une rupture d'un commun d'accord qui nécessite donc le consentement du salarié et de l'employeur.

La rupture...

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Date: 2018-03-27 05:52:18
Site : dicotravail.com

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la...

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Date: 2018-03-26 12:48:02
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Le congé individuel de formation ... - Ministère du Travail

Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF)

publié le14.09.15 mise à jour25.09.17

Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Salarié

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et...

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Date: 2017-12-24 02:15:38
Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat de Travail | Dossiers | Union des Syndicats de Monaco

Dossier Contrat de Travail

Le projet de loi relatif au contrat de travail pur produit ultralibéral se contente de légaliser la situation actuelle

La modification de la loi sur le contrat de travail ainsi que la réglementation de l'usage des contrats à durée déterminée (et du travail intérimaire) constituent une très ancienne demande de l'Union des Syndicats de Monaco.

Le projet de loi...

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Site : http://www.usm.mc

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

CONTRAT D ACCUEIL ET CONTRAT DE TRAVAIL - PDF

il y a 3 ans

Total affichages :

Transcription

1 CONTRAT D ACCUEIL ET CONTRAT DE TRAVAIL Pour l enfant : Conformément aux Articles L et L , ce contrat est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle et est la propriété exclusive du site NOUNOUWEB.COM. Il ne peut en aucun cas être modifié ou copié. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le...

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Site : docplayer.fr

Rupture conventionnelle de CDI 2018 : indemnité ...

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement . Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les...

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Site : https://www.journaldunet.fr

5 motifs de rupture du contrat de travail d'assistante ...

Le contrat de travail est alors rompu de fait. Vous ne pouvez pas par contre la mettre en retraite sans son accord avant l'âge de 70 ans.

Préavis : le même que pour une rupture de contrat classique

 

1.3 La démission de l'assistante maternelle

L'assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l'enfant et souhaite rompre son contrat de travail devra en informer par lettre...

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Site : https://www.travaillerdanslapetiteenfance.com

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat travail assistant maternelle / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / rupture contrat de travail lettre / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee

Le contrat de travail au Luxembourg - Frontaliers Lorraine

12 mois

1 mois

Le préavis commence le lendemain du jour d'envoi de la lettre de rupture (cachet de la poste faisant foi).

Le préavis peut-il dépasser la période d'essai ?

Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour de l'essai. Il ne peut en aucun cas dépasser l'échéance de l'essai sous peine d'une requalification du contrat en contrat définitif.

ATTENTION : si vous avez...

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Site : http://www.frontalierslorraine.eu

Le contrat unique d'insertion (CUI) - travail-emploi.gouv.fr

Le contrat unique d'insertion (CUI) : dispositions générales

Le contrat unique d'insertion (CUI) : dispositions générales

publié le09.12.10 mise à jour27.07.16

Contrats aidés Contrats et carrières Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat unique d'insertion (CUI) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi...

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Date: 2017-09-11 03:13:17
Site : travail-emploi.gouv.fr

CDD successifs : quand s'affranchir de la carence - RF social

RF Social n° 100 - septembre

Date de parution: 09/2010

Enchaîner les contrats précaires

CDD successifs : quand s'affranchir de la carence ?

Sauf exceptions légales, l'employeur doit respecter un délai entre deux CDD ou missions d'intérim, lequel varie selon que les contrats se succ�?dent ou non sur le même poste. Quelles sont les exceptions qui permettent, pour un temps,...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : contrat de travail fin cdd / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail salarie / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise

Exécution déloyale du contrat de travail | Informations ...

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans trois arrêts novateurs en 2013 a sensiblement modifié sa position à l'égard des moyens de rétorsion utilisés par des employeurs peu scrupuleux ayant décidé de mettre fin d'une manière brutale la relation contractuelle existante avec des salariés précaires du fait qu'ils avaient engagés à l'encontre de l'employeur une action en justice,...

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Site : http://droit-social.bzh

Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine) ;

Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d'une durée de 24 mois...

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Date: 2018-03-27 02:04:12
Site : travail-emploi.gouv.fr

SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...

SOMMAIRE ALPHABETIQUE

Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?

Comment calculer une retenue pour absence ?

Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...

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Site : http://jpcconsultant.fr

Démission - Rupture de contrats - Ministère du Travail

La démission

08.12.15

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement...

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Date: 2017-12-01 15:52:38
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / demission contrat de travail / contrat de travail salarie / droit du travail et l emploi

La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée ...

La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer en cas :

- d'interruption du contrat due à la mise en oeuvre d'un accord collectif de GPEC - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ou d'un PSE - Plan de Sauvegarde de l'Emploi ou dans le cadre de licenciement économique

- de suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de...

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Site : infosdroits.fr

Réponses aux questions de Documentissime

Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Contrat de travail en CDI | Conditions, Période d'essai ...

Il existe aussi la possibilité de réaliser un contrat à temps partiel, afin de minorer les heures de travail. Dans ce cas, la durée ne pourra pas être inférieure à 24 heures, sauf exception.

Conditions de forme

Dans le cas d'un CDI à temps plein, aucune obligation légale n'impose d'établir un contrat de travail écrit, il peut donc être oral. Cependant, l'employeur doit fournir une...

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Site : https://macomptabilite.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemple d un contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Le contrat d’apprentissage - Ministère du Travail

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,...) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont...

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Date: 2017-12-01 15:48:33
Site : travail-emploi.gouv.fr