Résiliation judiciaire du contrat de travail

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Par CadresOnline | Réagir | 2 commentaires

La résiliation judiciaire consiste à demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'autre partie.

C'est le cas lorsque l'une des parties au contrat n'exécute pas ses obligations, l'autre...

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Site : cadresonline.com

Thèmes liés : demande de resiliation contrat de travail / resiliation contrat de travail apprentissage / resiliation contrat de travail lettre / contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail

Les différences entre le contrat de travail et le contrat ...

Les différences entre le contrat de travail et le contrat de freelance

Dernière révision : 28 février 2019

Catégorie : Contrats de travail

Note 4,8 - 3 votes

Un chef d'entreprise est en principe libre de recruter un salarié ou de recourir aux services d'un travailleur indépendant (freelance, micro-entrepreneur, etc.). Si dans les deux cas le but poursuivi est souvent similaire (la...

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Site : https://www.wonder.legal

Le double des clefs – FEPEM

La convention collective nationale des assistants maternels  du particulier employeur  impose de rédiger un contrat de travail entre les parents employeurs et l'assistant maternel, pour chaque enfant accueilli. Le contrat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires, qui sont listées à l'article 4 de la convention collective.  Un modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est présenté en annexe 5 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.  Pour les assistants maternels agréés, le contrat de travail précisera les conditions...

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Site : http://www.le-double-des-clefs.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat travail assistant maternelle / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee

LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SENEGAL - cegea-doc.blogspot.com

Le contrat de travail sera étudié à la lumière du Code du travail sénégalais (norme actuellement en vigueur au Sénégal) et de l'avant projet de l'acte uniforme relatif au droit des contrats (qui se rapproche de ce que sera la norme applicable au Sénégal et dans les autres états parties au traité OHADA une fois l'acte uniforme relatif aux droits du travail entré en vigueur).

Les...

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Date: 2017-07-31 18:03:31
Site : http://cegea-doc.blogspot.com

Contrat de travail : modèles et exemple pour aider à la ...

Rédiger un contrat de travail

Maj le 06/06/2018 par l'équipe de Manager GO!

Nous vous proposons une synthèse des règles et points essentiels à connaître ainsi que l'accès à des modèles ou exemples de contrats de travail pour vous aider à bâtir les vôtres.

Principes généraux

Le contrat de travail formalise la prestation de travail fournie par le salarié, sous la...

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Site : https://www.manager-go.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail type cdd / contrat de travail fin cdd / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail droit du salarie

Le CDI de chantier : un nouveau contrat précaire

Le CDI de chantier : un nouveau contrat précaire ?

Publie le 25 Septembre 2017 10:55

L'embauche d'un salarié dans le monde du travail peut se faire selon divers types de contrats : CDI, CDD, intérim, alternance, contrat à temps partiel et encore, ce ne sont que les appellations les plus communes des contrats de travail.

Le CDI est la forme générale d'embauche pour un emploi stable et...

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Date: 2018-01-17 15:55:26
Site : coindusalarie.fr

Contrat de travail - Le Blog du Dirigeant

Le contrat de travail

Contrat de travail : les clauses incontournables

Ecrit par Thomas Lailler 5 commentaires

[sommaire]

Le contrat de travail se négocie librement en principe.  Si cela est vrai en théorie, il en est tout autrement en pratique !  Les tribunaux n'hésitent pas à réécrire le contrat de travail jugé trop déséquilibré. Il est donc primordial pour les dirigeants de...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi

Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (CDD) La transmission du contrat de travail

Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Votre employeur doit respecter un formalisme important dans la rédaction du contrat. Celui-ci doit être écrit et doit notamment comporter des mentions obligatoires :

la définition précise de son objet (sous peine d'une requalification du contrat en CDI) ;

le nom et la qualification de la salariée remplacée ;

la désignation du poste ;

les coordonnées de votre employeur et son numéro Pajemploi ;

vos coordonnées ;

la date de validité...

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Date: 2018-03-26 21:16:45
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail duree / redaction contrat de travail cdd / exemplaire de contrat de travail cdd

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi

Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (CDD) La transmission du contrat de travail

Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Votre employeur doit respecter un formalisme important dans la rédaction du contrat. Celui-ci doit être écrit et doit notamment comporter des mentions obligatoires :

la définition précise de son objet (sous peine d'une requalification du contrat en CDI) ;

le nom et la qualification de la salariée remplacée ;

la désignation du poste ;

les coordonnées de votre employeur et son numéro Pajemploi ;

vos coordonnées ;

la date de validité...

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Date: 2017-12-23 22:16:14
Site : http://www1.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail duree / redaction contrat de travail cdd / exemplaire de contrat de travail cdd

Gestion des ressources humaines : le contrat de travail ...

Contrat à durée indéterminée (CDI)

 

L'employeur et le travailleur peuvent mettre fin à un CDI, en expliquant les raisons par écrit si nécessaire. Un délai de congé sera appliqué : il doit être identique pour les deux parties. Si un accord prévoit des délais différents, le plus long est pris en compte. Des délais de congé peuvent être diminués en faveur du travailleur dans le...

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Site : https://betterstudy.ch

Attestation destinée à Pôle emploi | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)  >Attestation destinée à Pôle emploi

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Attestation destinée à Pôle emploi » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail ...

Accueil Entreprises Droit du travail Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?

Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?

Temps de lecture : 5 minutes

Cet article a été lu 2655 fois

Destiné à favoriser l'emploi de publics particulièrement touchés par le chômage, le contrat de professionnalisation appartient à la...

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Site : http://www.entreprise.news

Contrat de travail à durée indéterminée CDI - LegalPlace

Particulier employeur : quelles sont les dispositions spécifiques du CDI ?

Pour qui ? Pourquoi ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue le contrat de droit commun applicable entre un salarié et l'entreprise ou le particulier qui l'emploie dans le cadre d'une relation de travail. Toute autre forme de contrat de travail ne peut être conclue que dans des cas...

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Site : https://www.legalplace.fr

Contrat à durée indéterminée (CDI) - Entreprises // Luxembourg

Personnes concernées

L'employeur qui embauche un salarié en vue de répondre à un besoin durable de personnel dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise doit recourir au contrat à durée indéterminée (CDI).

Il ne peut en effet recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour répondre à certains besoins ponctuels de l'entreprise.

L'établissement d'un...

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Date: 2017-08-28 13:55:42
Site : http://www.guichet.public.lu

Modification d'un contrat de travail - Entreprises ...

Modification d'un contrat de travail

Dernière mise à jour de cette page le 11-03-2016

Pendant la durée de leur mandat, les délégués du personnel titulaires et suppléants et le délégué à la sécurité et à la santé ne peuvent pas se voir imposer de modification unilatérale d'une clause essentielle de leur contrat de travail en leur défaveur.

En ce qui concerne les autres catégories...

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Date: 2017-08-28 13:55:46
Site : http://www.guichet.public.lu

Avocat contrat de travail Lyon 3 - Rédaction, litige ...

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Avocat pour contrat de travail à Lyon 3

Maître BAILLOT-HABERMANN accompagne les particuliers et les professionnels sur toutes les problématiques relatives au droit du travail, notamment la gestion de contrat de travail. Contactez sans attendre votre avocat, disponible à Lyon , pour le traitement de votre dossier !

Le contrat de...

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Site : https://www.avocat-baillot-habermann.fr

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail duree

Lexique|Pajemploi

Somme devant être déclarée aux services fiscaux et étant soumise à l'impôt sur le revenu.

D

Direction générale des fInances publiques

DIRRECTE :

Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Déduction forfaitaire :

Depuis le 1er décembre 2015, afin d'alléger le coût de l'emploi à domicile pour la garde d'enfants, une...

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Date: 2018-03-26 21:16:46
Site : pajemploi.urssaf.fr

Avenant au contrat de travail - Modèle d'avenant - LegalPlace

Avenant au contrat de travail

Avenant au contrat de travail

Modèle d'avenant au contrat de travail

téléchargé + 50,000 fois

Dans quels cas utiliser un avenant au contrat de travail ?

Lorsque les parties au contrat de travail (qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD ) souhaitent procéder à certaines modifications au contrat, elles doivent signer un avenant permettant d'acter formellement les...

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Site : https://www.legalplace.fr

Licenciement, Salarié, Contrat de travail | Le Particulier

Période d'essai : quand la rupture est abusive

21/06/2004

En outre, si l'employeur veut rompre le contrat pour faute grave, il doit procéder à un licenciement disciplinaire (cass.  [...] Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié disposent d'une grande liberté pour rompre le contrat, puisque les règles régissant le licenciement ne s'appliquent pas (code du travail,...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Le régime des salariés - COURS DROIT BTS Droit 1ère Année.

Chapitre 1: Le régime des salariés,

Penses à ton orientation

Notre aide pour la lettre de motivation.

Les cours en ligne

PLAN: Le régime des salariés

Le recrutement.

Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l'embauche.

Le contrat de travail.

Les conditions du contrat de travail.

Les différentes formes de contrats de travail.

Les droits et les obligations des...

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Site : http://www.network-counsels.com

Expatriation: contrat de travail ... - Travailler au Qatar

Du choix du contrat de travail va dépendre les cotisations sociales payées par l'entreprise, et de ce fait, la couverture du salarié en cas de perte d'emploi, de fin de contrat, de maladie, de retraite. A cela s'ajoutera les modalités de paiement de l'impôt. 

Bref, vous l'avez compris, travailler à l'étranger implique aussi des conséquences juridiques et administratives à ne pas...

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Site : http://www.travaillerauqatar.net

Thèmes liés : travailler en france avec un contrat de travail etranger / travailler en france avec un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / fin contrat de travail cdi

Fin ou rupture du contrat d'occupation étudiant - Infor Jeunes

Le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d'autres modes de rupture d'un contrat de travail (pour motif grave, etc.)

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l'employeur doit remettre différents documents à l'étudiant: un compte individuel (aperçu global des différents salaires...

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Site : http://www.jeminforme.be

Contrat de travail à durée indéterminée - L'information ...

Contrat de travail à durée indéterminée

B.Zohra 11 janvier 2013 Commentaires fermés sur Contrat de travail à durée indéterminée

 

En principe, les principales clauses d'un contrat à durée indéterminée (CDI) portent sur :

1. L'identification de l'entreprise et de son représentant dûment habilité à contracter es qualité

2. L'identification du travailleur (filiation, date de...

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Date: 2014-12-21 17:56:50
Site : http://www.pme-dz.com

Les modes de rupture du contrat de travail - Aide ...

Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : par rupture unilatérale (démission et licenciement) ou par consentement mutuel (rupture conventionnelle ou accord amiable). Un cas de force majeure peut aussi mettre fin au contrat. Enfin, départ ou mise à la retraite constituent une autre modalité de rupture du contrat de travail.

La rupture lors de la période...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Contrat de travail à durée déterminée CDD - Contrat Modèle ...

Contrat de travail à durée déterminée CDD

Télécharger un modèle de contrat de travail à durée déterminée CDD gratuit en format PDF :

Modèle gratuit de contrat de travail à durée déterminée à télécharger / PDF / Gratuit

 

Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat qui ne peut être utilisé qu'exceptionnellement, la norme étant le contrat de travail à...

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Site : modelecontrat.fr

Contrat de travail à durée déterminée CDD - Contrat Modèle ...

Contrat de travail à durée déterminée CDD

Télécharger un modèle de contrat de travail à durée déterminée CDD gratuit en format PDF :

Modèle gratuit de contrat de travail à durée déterminée à télécharger / PDF / Gratuit

 

Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat qui ne peut être utilisé qu'exceptionnellement, la norme étant le contrat de travail à...

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Site : modelecontrat.fr

Le contrat de génération - Ministère du Travail

Le contrat de génération

publié le02.12.15 mise à jour25.10.17

Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l' ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 9, Jo du 23.

Les entreprises concernées n'ont plus l'obligation de négocier.

Les entreprises qui ont formulé leur...

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Date: 2017-12-01 15:48:02
Site : travail-emploi.gouv.fr

Rupture du contrat de professionnalisation | CIDJ

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans les deux cas, il comporte une période de professionnalisation.

Contrat pro : rupture pendant la période d'essai

Qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, votre contrat pro peut prévoir une période d'essai. Mais ce n'est pas obligatoire....

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Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise

Contrat de travail temporaire - Droit social

Home » » Contrat de travail temporaire

Contrat de travail temporaire

·      L'employeur contracte avec une entreprise de travail temporaire qui met à disposition un salarié chargé d'une mission. Deux contrats distincts sont établis

o  Le contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice

o  Le contrat de mission entre l'entrepreneur...

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Date: 2017-02-09 04:48:13
Site : droit-social.blogspot.com

Le contrat de travail à durée déterminée : les avantages ...

Si un employeur vous propose un contrat de travail à durée déterminée (CDD), mieux vaut prendre le temps de bien réfléchir avant d'accepter. Car ce type de contrat est soumis à des règles bien précises. Voici quelques explications.

 

Une exception

La loi impose des règles strictes aux employeurs et aux travailleurs qui concluent un contrat à durée déterminée. Ce contrat doit...

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Site : stepstone.be

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail fin cdd / contrat de travail date de fin / fin contrat de travail cdi

Rupture du contrat de travail d'une aide à domicile

Accueil » Tout savoir sur le maintien à domicile » Aide humaine » Modalités de rupture du contrat de travail d'une aide à domicile

Modalités de rupture du contrat de travail d'une aide à domicile

L'un de vos proches âgés emploie une aide à domicile ou vous avez conclu un contrat pour son compte et vous souhaitez rompre la relation de travail avec le salarié ? Sachez que la rupture du...

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Site : http://www.dependance-infos.com

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement économique  >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

La Suspension Du Contrat De Travail Pour Maladie ...

Suspension du contrat de travail

Suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail est une période où le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou une partie de ses effets. Le contrat de travail peut être suspendu par différents événements d'ordre privé ou professionnel. Pendant ces périodes le salarié est dispensé de fournir une prestation de...

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Site : http://www.etudier.com

Modèle de CDI chantier - legiest.fr

Votre document PDF sera téléchargeable depuis votre espace client

Vous souhaitez embaucher un salarié pour la durée d'un chantier ?

Pour faciliter vos démarches lors de vos recrutements, nous vous proposons un modèle de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de chantier personnalisable. Ce modèle réalisé par notre équipe de juristes vous permettra de bénéficier d'un contrat conforme...

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Site : https://www.legiest.fr

Rédiger un contrat de travail dans le Bâtiment : tout ce qu’il

Le contrat de travail des ouvriers

Cas général

Un contrat de travail  écrit doit être remis à tout nouvel embauché dans un délai de 8 jours à compter de la date d' embauche .

Les mentions obligatoires du contrat sont les suivantes :

identification de l'entreprise : nom, raison sociale, adresse, code NAF-APE et numéro d'inscription à l'URSSAF ;

identification du salarié : nom...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Le transfert du contrat de travail - berton-associes.fr

Par exemple, le service informatique d'une société est « outsourcé » vers une SSII, qui déclare être le nouvel employeur des informaticiens concernés. Ou bien un cadre comptable d'une société est muté vers une autre société de son groupe pour diriger le service comptable.

La question se pose souvent tant pour le salarié que pour l'employeur de savoir si ce transfert s'impose à eux...

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Site : https://www.berton-associes.fr

Licenciement : Tout savoir sur le licenciement - Indemnité ...

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement constitue un droit du salarié.

Guide pratique 2019...

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Site : https://www.indemnite-de-licenciement.com

Contrat de travail à durée indeterminée - CDI - Pole emploi

Le principal avantage qu'offre le CDI, qui est en fait le contrat par défaut en droit du travail, est de pouvoir permettre à un employeur d'opérer le recrutement au sein de son entreprise, d'un salarié de façon permanente.

C'est donc une procédure qui demande au préalable à la direction d'avoir identifié un besoin de recrutement permanent. Ce qui permettra alors à l'employeur de pouvoir...

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Site : http://www.pole-emploi.ovh

Droit du travail: Le contrat individuel de travail ...

Le contrat individuel de travail:

 

La notion de contrat de travail

Définition et caractère généraux

Le contrat individuel de travail, encore appelé louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n'est pas défini légalement.

On peut toutefois reprendre la définition donnée par M. Brun et Galland : « Le contrat de travail est une convention par laquelle...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Contrat de Travail | France-Expatriés

Le logement

Contrat de Travail

La nécessité du contrat, les clauses à négocier, connaitre ses droits, les recours, mais aussi des témoignages et des cas pratiques...ce dossier devrait vous conforter face à votre employeur ou vous éclairer pour rédiger vos premiers contrats de travail !

Dans le cas où un employeur aurait décidé de retenir votre candidature et qu'il vous propose une...

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Date: 2018-03-26 23:51:54
Site : http://www.france-expatries.com

Contrats de travail, repères juridiques - etudiant.gouv.fr

Contrats de travail, repères juridiques

Contrats de travail, repères juridiques

Vous êtes un peu perdu face aux différents types de contrat de travail qu'on peut vous proposer ? Vous vous demandez ce qu'ils impliquent ? Voici une première orientation sur la réglementation la plus essentielle, avec des liens vers une information plus approfondie.

La sécurité sociale

Définition du...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

CFDT - Le contrat de travail

Un contrat de travail lie un salarié à un employeur. Le premier perçoit du second une rémunération en échange d'un travail. Ce contrat crée des droits et des obligations pour chacune des parties et confère certaines garanties au salarié.  

Définition du contrat de travail

Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail. Pour les juges, celui-ci résulte de trois éléments...

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Site : https://www.cfdt.fr

Contrats de travail, repères juridiques - etudiant.gouv.fr

Contrats de travail, repères juridiques

Contrats de travail, repères juridiques

Vous êtes un peu perdu face aux différents types de contrat de travail qu'on peut vous proposer ? Vous vous demandez ce qu'ils impliquent ? Voici une première orientation sur la réglementation la plus essentielle, avec des liens vers une information plus approfondie.

La sécurité sociale

Définition du...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

La définition du contrat de travail - LegalPlace

prise d'acte.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail d'exception : il ne doit pas avoir pour effet de pourvoir de manière durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. On le distinguera donc bien du contrat de travail à durée indeterminée (CDI).

La règle sera la même lorsque...

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Site : https://www.legalplace.fr

LE GUIDE JURIDIQUE SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

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Site : https://shareslide.org

CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE ...

CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE VERSA

lun 27/02/2017

no34_-_article_3.jpg

Les regroupements d'Offices de Tourisme ont donné lieu à des transferts de personnel en parallèle, modifiant dans certains cas la nature du contrat de travail : du privé au public ou du public au privé. Offices de Tourisme de France publie deux fiches sociales pour éclaircir les obligations...

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Date: 2018-03-27 07:13:57
Site : offices-de-tourisme-de-france.org

Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail public prive / contrat travail droit public / contrat travail droit prive / contrat de travail droit du salarie

Travail - Le droit du travail en France — INFOBEST

En France il existe un Code du Travail qui regroupe la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail. Le code du travail est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

Outre le Code du Travail, les conventions ou accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe ainsi que les conventions ou accords conclus...

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Site : https://www.infobest.eu

CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE ...

CONTRAT DE TRAVAIL : TRANSFERT DU PRIVÉ AU PUBLIC ET VICE VERSA

lun 27/02/2017

no34_-_article_3.jpg

Les regroupements d'Offices de Tourisme ont donné lieu à des transferts de personnel en parallèle, modifiant dans certains cas la nature du contrat de travail : du privé au public ou du public au privé. Offices de Tourisme de France publie deux fiches sociales pour éclaircir les obligations...

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Site : offices-de-tourisme-de-france.org

Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail public prive / contrat travail droit public / contrat travail droit prive / contrat de travail droit du salarie

Tout savoir sur le nouveau contrat de chantier - BRZ

 Le nouveau contrat de chantier

Tout savoir sur le nouveau contrat de chantier

 

Le nouveau contrat de chantier, fréquemment utilisé par le secteur du BTP, facilite l'embauche pour les chantiers ou missions.

Désormais potentiellement ouvert à d'autres secteurs, les modalités sont encadrées par une ordonnance en vertu de la nouvelle loi travail initiée par Emmanuel Macron. Points phares :...

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Site : https://www.brz.eu

Thèmes liés : contrat de travail fin de chantier / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail et accord d'entreprise

La rupture anticipée du « contrat de travail temporaire ...

 La rupture anticipée du « contrat de travail temporaire » par l'intérimaire et l'entreprise utilisatrice.

Publié le :  30 novembre 2008

Auteur : DUPREZ Valentine

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Commentaires

Le cadre de recours aux entreprises de travail temporaire est très règlementé. En effet, toute mise à disposition de main d'oeuvre à but lucratif est...

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / entreprise de travail temporaire / contrat de travail temporaire remuneration