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Les effets liés au prononcé de la nullité partielle du contrat
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Les effets liés au prononcé de la nullité partielle du contrat
Droit Privé / 28 mars 2013 15 mai 2014
B. Les effets liés au prononcé de la nullité partielle du contrat.
Contrairement aux effets de la nullité touchant l'ensemble du contrat de travail, ceux attachés au prononcé de la nullité...
Site :
wikimemoires.net
Thèmes liés : effet de la rupture du contrat de travail / effet du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
Modification du contrat de travail - OSEZ VOS DROITS, site ...
Modification du contrat de travail
Par ISABELLE VIDAL-LEON o Le
30 septembre 2015
Durant sa carrière au sein d'une même entreprise, un salarié peut se voir proposer une modification du contrat de travail en raison de son évolution, de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, d'une sanction disciplinaire. Dans tous les cas, l'employeur ne peut jamais modifier les termes d'un...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Signer un contrat d’apprentissage | CIDJ
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Signer un contrat d'apprentissage
© Goodluz / Fotolia
L'apprentissage vous permet d'accéder à de nombreux secteurs : hôtellerie, commerce, artisanat, bâtiment, mais aussi aux services et industries. Reste à trouver l'employeur avec qui signer votre contrat d'apprenti. Un contrat bien spécifique.
L'apprentissage doit vous assurer une...
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise
Contrats de travail, repères juridiques - etudiant.gouv.fr
Contrats de travail, repères juridiques
Contrats de travail, repères juridiques
Vous êtes un peu perdu face aux différents types de contrat de travail qu'on peut vous proposer ? Vous vous demandez ce qu'ils impliquent ? Voici une première orientation sur la réglementation la plus essentielle, avec des liens vers une information plus approfondie.
La sécurité sociale
Définition du...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Mutuelle, Retraite, Contrat de travail | Le Particulier
Mutuelle, Retraite, Contrat de travail
Salarié dans le privé, je suis couvert par la complémentaire santé de mon entreprise. Vais-je continuer à en bénéficier ...
30/06/2011
La mutuelle doit proposer un nouveau contrat adapté au retraité dans les 6 mois après la fin de son contrat de travail (art. [...] 4 de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989). Si le ou la conjoint(e) est...
Contrats de travail, repères juridiques - etudiant.gouv.fr
Contrats de travail, repères juridiques
Contrats de travail, repères juridiques
Vous êtes un peu perdu face aux différents types de contrat de travail qu'on peut vous proposer ? Vous vous demandez ce qu'ils impliquent ? Voici une première orientation sur la réglementation la plus essentielle, avec des liens vers une information plus approfondie.
La sécurité sociale
Définition du...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Le contrat de travail - CCI.fr
Le contrat d'apprentissage peut être signé pour une durée déterminée ou bien en CDI.
Pour les CDI, le contrat débute par une période d'apprentissage pendant laquelle les règles propres du contrat d'apprentissage sont appliquées. A l'issue de cette période, ce sont les dispositions du CDI qui s'appliquent.
Durée du contrat
La durée du contrat est égale à celle du cycle de formation,...
Site :
cci.fr
Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail
Les périodes de mise en situation ... - Ministère du Travail
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
publié le14.09.15
Toute personne accompagnée dans une démarche d'insertion sociale ou professionnelle, et quels que soient son statut, son âge ou son support d'accompagnement, peut mobiliser au cours d'un parcours d'insertion des périodes de mise en situation...
Date: 2017-12-01 11:15:56
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de génération - Ministère du Travail
Le contrat de génération
publié le02.12.15 mise à jour25.10.17
Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l' ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 9, Jo du 23.
Les entreprises concernées n'ont plus l'obligation de négocier.
Les entreprises qui ont formulé leur...
Date: 2017-12-01 15:48:02
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Suspension de l'écoulement du délai de préavis - La DH
BRUXELLES Tant l'employeur que le travailleur peuvent dénoncer le contrat de travail - annoncer la rupture du contrat - pendant une suspension de ce dernier.
Par ailleurs, l'écoulement du délai de préavis peut être suspendu dans certaines situations, pour certains motifs.
En effet, certaines causes de suspension de l'exécution du contrat de travail ont une incidence directe sur la date de...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
TRAVAiLLER en ESPAGNE - Management juridique des ...
Les conditions d'embauche d'un salarié de nationalité Espagnole, dans une filiale française, qui effectuerait des missions en Espagne
Il convient de distinguer si le salarié résidera en France ou en Espagne :
1) Si le salarié réside en France
Le ressortissant Espagnol peut se déplacer librement en France pour assurer l'emploi qui lui sera confié et y séjourner (séjour...
Date: 2012-10-11 07:57:14
Site :
http://www.tripalium.com
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail pour travailleur etranger en france / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure / prise d'effet du contrat de travail
Le contrat de travail - CCI.fr
Le contrat d'apprentissage peut être signé pour une durée déterminée ou bien en CDI.
Pour les CDI, le contrat débute par une période d'apprentissage pendant laquelle les règles propres du contrat d'apprentissage sont appliquées. A l'issue de cette période, ce sont les dispositions du CDI qui s'appliquent.
Durée du contrat
La durée du contrat est égale à celle du cycle de formation,...
Site :
cci.fr
Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise ...
Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise en (...)
Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise en place
publié le06.12.17 mise à jour28.11.18
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat à temps partiel : définition et cadre de mise ...
Le contrat à temps partiel : définition et cadre de mise en place
Le contrat à temps partiel : définition et cadre de mise en place
publié le06.12.17 mise à jour25.01.18
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
La rupture anticipée du « contrat de travail temporaire ...
La rupture anticipée du « contrat de travail temporaire » par l'intérimaire et l'entreprise utilisatrice.
Publié le : 30 novembre 2008
Auteur : DUPREZ Valentine
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Commentaires
Le cadre de recours aux entreprises de travail temporaire est très règlementé. En effet, toute mise à disposition de main d'oeuvre à but lucratif est...
Site :
http://www.tripalium.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / entreprise de travail temporaire / contrat de travail temporaire remuneration
Document Unique : Incidences d’un accident de travail ...
Quels sont les incidences d'un accident de travail interimaire ?
Ils sont de deux ordres, juridique et financier. Juridique, car l'accident de travail interimaire entraînera une enquête qui tentera de mettre en lumière l'absence ou le caractère incomplet du Document Unique, particulièrement sur la partie « risque lié au personnel intérimaire ». Financier, car selon la valeur de votre...
Site :
http://experton.unblog.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le recours au contrat à durée déterminée ( CDD ) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.
La conclusion d'un CDD peut se justifier dans certains cas :
absence de votre garde d'enfants à domicile (maladie, congés, formation, etc.) ;
votre garde d'enfants à domicile est passée provisoirement à temps partiel...
Date: 2019-04-05 21:15:57
Site :
pajemploi.urssaf.fr
قضاء و قانون: LE CONTRAT DU TRAVAIL AU MAROC
Chapitre1: conclusion du contrat du travail
Il semble important de savoir avant tout que l'écrit n'est pas obligatoire pour un contrat du travail au Maroc. Il constitue un moyen de preuve parmi d'autres comme le témoignage des collègues.
Quatre conditions sont requises pour que le contrat du travail soit valable: le consentement, la capacité, l'objet et la cause licites.
A- Le...
Date: 2018-03-02 15:46:39
Site :
jaouad-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail d un cadre
ce que doit prevoir un contrat de travail international ...
Le contrat de travail est maintenu pendant le détachement et se poursuit à l'issue de celui-ci avec l'entreprise détachante au retour dans le pays d'origine.
Un avenant de détachement au contrat de travail originel sera alors ajouté. On emploie aussi parfois l'expression de lettre de mission. Le contrat de travail originel ne doit jamais être rompu. Certaines informations doivent...
Site :
avocats-picovschi.com
Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia
Contrat de travail à temps partiel en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...
Date: 2017-09-10 22:24:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia
Contrat de travail à temps partiel en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...
Date: 2018-03-26 14:33:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Rupture du contrat de travail : tout sur le préavis ...
Préavis : rares sont les cas dans lesquels il n'est pas exécuté
Préavis : définition
Le préavis est la période qui s'écoule entre le moment où l'une des parties, le salarié ou l'employeur, fait connaître à l'autre sa décision de rompre le contrat de travail et le départ physique du salarié.
C'est une période de transition permettant au salarié qui subit la rupture de son...
Votre contrat de travail | Monster.ca
Votre contrat de travail
par Howard Levitt et Marsha Lindsay
Êtes-vous tenu de supporter un «patron toxique»? Votre patron peut-il vous obliger à déménager dans une autre ville ou dans un autre pays? Peut-il réduire votre salaire? Un employeur peut-il réduire la durée de vos vacances, accroître vos responsabilités ou vous retirer une partie de votre travail? La réponse à toutes ces...
Site :
https://www.monster.ca
Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail forme ecrite
Rupture d'un CDI: comment faire? - Création de société ...
La force majeure et fait du prince
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée: la démission du salarié
La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié lequel n'a pas à motiver sa décision. Il s'agit donc pour le salarié d'indiquer qu'il entend mettre définitivement fin à la relation contractuelle et arrêter l'exécution du contrat...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie / cours de droit rupture du contrat de travail
Le "contrat de pige" non-écrit est-il un contrat à durée ...
La Cour de cassation distingue le pigiste occasionnel auquel l'entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail et le pigiste régulier qu'elle considère comme étant, de fait, employé sous contrat à durée indéterminée.
Un certain nombre de litiges, engagés notamment après la fin de la relation de travail, ont donc pour objet de déterminer si le journaliste est un...
Date: 2019-03-18 16:48:17
Site :
https://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
Temps partiel dans le secteur privé | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Temps partiel dans le secteur privé
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Les clauses du contrat de travail pour préserver le ...
Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise
Publié le
01/11/2011
par ISABELLE PINTO, JEAN-MARIE LEGER
Les clauses insérées dans un contrat de travail sont trop souvent négligées. Pourtant, elles peuvent préciser et compléter les règles applicables entre l'entreprise et ses salariés. Tour d'horizon des différentes clauses.
Le patrimoine de...
Site :
chefdentreprise.com
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
les 5 cas de rupture du contrat de travail à durée ...
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée pendant la période d'essai
Tout comme le salarié, l'employeur peut rompre le contrat de travail librement au cour de la période d'essai, sauf cas particulier (par exemple, si la rupture fait suite à une faute du salarié, l'employeur devra suivre la procédure disciplinaire).
L'employeur devra respecter un délai de prévenance dont la...
Site :
https://www.contract-factory.com
Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail duree
Augmentation de salaire - Avocat droit du travail Paris 8ème
Augmentation de salaire : attention, n'oubliez pas de demander l'accord de votre salarié au préalable !
Le mode de rémunération prévu au contrat de travail d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 5 Mai 2010.
Elle va même plus loin puisqu'elle a donné raison au salarié d'avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur car ce dernier avait modifié sans son accord son mode de rémunération.
Pour surprenante qu'elle paraisse,...
Site :
http://www.avocat-etc.fr
Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / demande de modification contrat de travail / contrat de travail remuneration variable
Contrat de travail télétravail LégiSocial • LégiSocial
Contrat de travail en télétravail
Publié le 30 juin 2014
Dernière mise à jour le 30 juin 2014
Modèle de contrat Contrats de travail à durée indéterminée (CDI)
Résumé du contrat
Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le télétravail est désormais reconnu au sein du code du travail.
Principe...
Site :
legisocial.fr
Les différences entre le contrat de travail et le contrat ...
Les différences entre le contrat de travail et le contrat de freelance
Dernière révision : 28 février 2019
Catégorie : Contrats de travail
Note 4,8 - 3 votes
Un chef d'entreprise est en principe libre de recruter un salarié ou de recourir aux services d'un travailleur indépendant (freelance, micro-entrepreneur, etc.). Si dans les deux cas le but poursuivi est souvent similaire (la...
Site :
https://www.wonder.legal
Changement du lieu de travail en droit français du travail ...
L'absence d'indication du lieu de travail dans le contrat de travail[ modifier | modifier le code ]
Il se peut que le lieu de travail ne soit pas mentionné dans le contrat de travail , ou du moins pas précisément. Cela signifie-t-il que l' employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié , celui-ci n'étant pas contractualisé ?
20 octobre 1998
qu'à défaut de clause...
Date: 2017-09-10 21:18:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail lettre d'engagement / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / modification contrat de travail lettre
Exemple de contrat de travail cdi commercial - creativefarm.eu
posted on Grudzien 17th 2018 in Bez kategorii with 0 Comments
Les employés sont des personnes qui travaillent pour une entreprise et qui reçoivent une indemnisation pécuniaire de l`employeur en contrepartie de leurs services. Le CDD se termine à la fin de la période contractuelle écrite et aucun préavis n`est exigé par l`employeur. Ces contrats sont intrinsèquement invalides "étant...
Site :
http://www.creativefarm.eu
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / cours de droit sur les differents types de contrat de travail
La modification unilatérale des conditions de travail
La modification unilatérale des conditions de travail
Principe
En tant que convention, le contrat de travail est soumis à l'article 1134 du Code civil. Cet article stipule que les conventions légalement conclues lient les parties à l'instar de la loi. En d'autres termes, les conventions conclues légalement tiennent lieu de loi aux parties. En principe, ces conventions ne peuvent être...
Site :
http://fr.workpocket.be
Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail conditions / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail
Contrat d'apprentissage | service-public.fr
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
Tout replier
Qui peut être...
Temps partiel - Droit du travail - Documentations
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat pour lequel la durée du travail est inférieure à la durée légale à temps plein (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1.607 heures par an) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure (Code du travail, art. L. 3123-1 ).
Il n'y a pas de durée de travail minimale, à moins que votre convention collective n'en...
Modèle de contrat de travail CDI gratuit - Parchance.fr
Par chance !
Modèle de contrat de travail CDI gratuit
Exemple de modèle type de contrat de travail à durée indéterminée (cdi) à temps plein ou partiel gratuit au format Word ou PDF à imprimer.
Le contrat à durée indérminée, ou par son abréviation le CDI, est le contrat de travail qui assure la sécurité de l'emploi pour le salarié car contrairement au CDD, il ne prévoit pas de...
Site :
http://www.parchance.fr
Le contrat de travail - Réviser le cours - Droit ...
Le contrat de travail
Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Cependant, cette étude ne peut être étendue aux travailleurs indépendants et c'est pourquoi nous analyserons cette convention dans son cadre général, celui de la relation d'un salarié soumis à l'autorité de son employeur du secteur privé. Dans cette optique, nous...
Site :
assistancescolaire.com
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Le contrat de travail
Le contrat de travail est fondé sur un principe fondamental, celui du lien de subordination. Cependant, cette étude ne peut être étendue aux travailleurs indépendants et c'est pourquoi nous analyserons cette convention dans son cadre général, celui de la relation d'un salarié soumis à l'autorité de son employeur du secteur privé. Dans cette optique, nous...
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assistancescolaire.com
Mise en place d’un nouveau contrat de travail, CDI de 3 ans
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Temps de crise oblige, un nouveau projet en vue de favoriser l'emploi pourrait faire son apparition, « le contrat de croissance ».
Le concept est séduisant sur le papier : ce contrat, assis sur des objectifs collectifs impactant le chiffre d'affaire de l'entreprise, pourrait être rompu par le seul employeur en cas de non atteinte desdits objectifs et ce, dans un délai maximum de...
Site :
http://daempartners.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre / nouveau contrat de travail cdi
Permis de travail B et autorisation de travail - conditions
Les conditions d'octroi d'une autorisation de travail et d'un permis de travail B sont notamment :
1. Aucun candidat susceptible d'occuper cette fonction à court terme ne peut être disponible sur le marché de l'emploi (ayant éventuellement suivi une formation professionnelle limitée).
2. En principe, l'autorisation de travail peut uniquement être octroyée aux travailleurs ressortissants...
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https://www.werk.be
Thèmes liés : exemple de demande d'emploi pour un travail / conditions d emploi et de travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
قضاء و قانون: LE CONTRAT DU TRAVAIL AU MAROC
Il semble important de savoir avant tout que l'écrit n'est pas obligatoire pour un contrat du travail au Maroc. Il constitue un moyen de preuve parmi d'autres comme le témoignage des collègues.
Quatre conditions sont requises pour que le contrat du travail soit valable: le consentement, la capacité, l'objet et la cause licites.
A- Le consentement:
Comme nous l'avons précisé au niveau de...
Date: 2014-10-05 02:35:28
Site :
jaouad-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail d un cadre
B.1 Les éléments du contrat de travail - Info-travail.com
Sanctions et Licenciement
B.1 Les éléments du contrat de travail
B.1 Les éléments du contrat de travail. Il existe trois éléments essentiels du contrat de travail qui constituent les piliers de tout contrat de travail et à ce titre, ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié : la rémunération, la qualification et la durée du travail.
La rémunération
La rémunération...
UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail
UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.
Pour en savoir plus sur UVMT, cliquez ici .
Législation : Aptitude médicale au travail
Dernière mise à jour : 31/01/2005
I - DEFINITION
Pour les salariés du régime général et du régime agricole de la Sécurité Sociale, ainsi...
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Rediger une lettre de rupture du contrat de travail
Le cas particulier d'un salarié en période d'essai
Lorsqu'un employeur ou un salarié souhaite mettre fin au contrat de travail auquel il est assujetti, il doit adresser une lettre de rupture de contrat de travail à l'autre partie.
Si la décision de rompre le contrat de travail a été prise par le salarié, il s'agit d'une lettre de démission. Si l'employeur est à l'origine de la rupture,...
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1. Définition du contrat de travail
C'est un accord entre l'employeur et le salarié. L'employeur fournit un travail au salarié et lui verse un salaire ; le salarié réalise le travail demandé.
2. Les différentes formes de contrat
le contrat à durée indéterminée CDI
pas de date de fin de contrat , une période d'essai de 2 à 4 mois
le contrat à durée déterminée CDD
Ce contrat est établit pour remplacer un salarié absent, faire face à un surcroît d'activité, ou pour une activité...
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Pratique de paye : la prise en compte de l’ancienneté ...
les congés sabbatique ou de création d'entreprise...
Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
L'absence peut, au contraire, permettre une acquisition totale ou partielle de l'ancienneté.
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Droit du travail et autres contrats – Permanence juridique SA
La Permanence Juridique vous conseille et ses avocats vous assistent en matière de droit du travail.
Le droit du travail réglemente les rapports qui lient un travailleur et un employeur.
Se présente fréquemment la question d'une éventuelle résiliation abusive ou injustifiée du contrat, mais également les questions relatives aux clauses de confidentialité contenues dans le contrat, des...
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Les droits et obligations des salariés du particulier ...
Les droits et obligations des salariés du particulier employeur
Les droits et obligations des salariés du particulier employeur
publié le05.07.10 mise à jour09.05.17
Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail
Etre salarié d'un particulier employeur (encore communément appelé « employé de maison »), c'est travailler au domicile privé d'un particulier...
Date: 2017-09-11 03:40:09
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Modèle Contrat de travail à durée indéterminée à temps ...
Date et lieu de naissance : ...
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, à savoir ...... (préciser la convention collective), qui peut être consultée ......... (préciser le lieu de consultation de la...
Date: 2017-12-24 01:36:14
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