Aide à domicile : le temps de trajet compte-t-il dans la ...

Les entreprises d'aide à domicile ne peuvent pas déduire le temps de trajet des intervenant(e)s du temps prévu pour la prestation à domicile car cela créerait une incertitude sur la durée et donc le prix de cette dernière. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 12 octobre 2016.

Une direction départementale de la protection des populations avait saisi la justice afin que soit déclarée abusive la clause contenue dans un contrat-type proposé par deux sociétés d'aide à domicile et selon laquelle « le temps de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : entreprise d aide a domicile / entreprise aide a domicile

Le cumul d'activités (Notions-Cles.Lecumuldactivites) - CNFPT

Le cadre juridique

Textes de référence

Articles 20 à 25 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État,

Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008     relative au cumul d'emplois -...

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Site : http://www.forumedsp.org

euroinformatique.com

Toutes les activit?s de services ? la personne telles que list?es par la r?glementation ouvrent donc droit ? cet avantage fiscal ;

 le recours ? une association, une entreprise ou un organisme ayant re?u un agr?ment d?livr? par l?Etat et qui rend des services mentionn?s ci-dessus ;

 le recours ? un organisme ? but non lucratif ayant pour objet l?aide ? domicile et habilit? au titre de l?aide...

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Site : http://euroinformatique.com

Thèmes liés : aide pour emploi d'une garde a domicile / demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile / entreprise d aide a domicile / emploi dans l aide a domicile

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2014-06-25T10:40:59.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2017-09-20T17:15:38.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Service à la personne Dax : aide à domicile, personnes ...

430, Route de Oeyreluy - 40180 SEYRESSE

La référence du service à la personne à Dax

Notre société, Vitame Services 40, vous propose ses prestations d'aide à domicile et de service à la personne sur Dax et dans les Landes (40). Nous assurons une présence quotidienne auprès de personnes dépendantes, personnes âgées et personnes handicapées et proposons nos prestations de services à...

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Site : http://www.vitame-services-40.com

Thèmes liés : entreprise d aide a domicile / entreprise aide a domicile

Travailler chez soi : 50 idées originales de travail à ...

Description du métier de webmaster freelance

Un webmaster a pour mission de créer des sites internet et d'en assurer la maintenance.

Un webmaster peut-être également amené à s'occuper de l'animation et des mises à jour d'un site.

Le webmaster effectue la plupart du temps ses prestations pour le compte d'entreprises et commerces.

Le salaire moyen d'un webmaster freelance

En moyenne, un...

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Site : travailler-a-domicile.fr

Groupe Destia » Spécialiste du service à la personne

Copyright © 2017 Groupe Destia

Qui sommes nous ?

Le Groupe Destia est né le 5 février 2015 de la fusion du Groupe Sous Mon Toit et de la société Avidom. Nous avons ainsi donné naissance à un groupe extrêmement important, désormais un des premiers en France dans les métiers du service à la personne.

Le Groupe Destia en quelques chiffres :

33,1 millions d'euros de chiffre d'affaires...

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Site : http://www.groupe-destia.com

Thèmes liés : aide pour emploi d'une garde a domicile / emploi salarie a domicile reduction d'impot / formation d aide a domicile / emplois d aide a domicile / poste d'aide a domicile

Ma prise en charge et mes droits sociaux - Mieux vivre ma ...

1. Quels avantages y a-t-il à ce que je sois reconnu travailleur handicapé ?

2. Quelles sont les indemnités dont je peux bénéficier avec une pension d'invalidité ?

3. Comment fonctionne mon arrêt maladie, quelles en sont les conditions et quel sera le montant de mes indemnités ?

4. Peut-on souscrire un crédit immobilier ?

5. L'ALD, c'est quoi ? et surtout, ça donne quoi ?

MA PRISE EN...

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Site : http://www.mieux-vivre-ma-pr.com

lettre de motivation pour aide ménagère à domicile ...

Objet: Candidature pour un poste d'aide ménagère à domicile.

Madame, Monsieur,

 

 

Actuellement sans emploi, mais possédant beaucoup d'expérience dans le domaine de l'accompagnement des personnes âgées, je souhaiterais postuler pour être aide ménagère  auprès de vous suite à l'annonce que vous avez fait paraître.

 

Je dispose d'une bonne expérience du nettoyage et de l'entretien au sein de structures comme :

-...

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Site : http://www.face-top.com

Thèmes liés : lettre de motivation pour emploi d'aide a domicile / poste d'aide a domicile / emploi d'aide a domicile / emploi d une aide a domicile / formation d aide a domicile

Les news - Maison de l'aide à domicile

News 2005

> MARS 2018 Organisation du travail pendant les jours fériés 2018/ La journée de solidarité/ Changement d'heure/ Repos mérité, il est temps de poser vos congés/ Billet congé annuel/ Promouvoir la bientraitance/ Permanence de secteur > FEVRIER 2018 Le Bilan social 2017/ Evaluation interne / Soldes des congés payés et congés d'ancienneté/ Déclaration situation de handicap/...

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Site : http://www.maisondelaideadomicile.fr

Les inconvénients de la Vente directe et Marketing de ...

Les inconvénients de la Vente directe et Marketing de Réseau

01. avril 2014

Avoir une deuxième activité professionnelle dans le marketing de réseau ou la vente directe, (MLM en anglais) a de nombreux avantages et peu d'inconvénient.

Nous allons voir ensemble les principaux inconvénients du Marketing de Réseau ou vente directe ...

 

C'est qu'il faut travailler pour gagner de...

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Site : https://opportunitevdimanager.jimdo.com

Métier garde d'enfant à domicile - CAP Petite Enfance ...

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Parmi les débouchés accessibles avec un CAP Petite Enfance , la garde d'enfant à domicile à la particularité d'être possible même si vous n'avez pas encore votre diplôme. Cependant si vous souhaitez garder des enfants entre 0 et 3 ans (public fragile nécessitant des compétences techniques et professionnelles), alors le CAP Petite enfance est obligatoire

Garder des enfants à...

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Site : https://www.formationcappetiteenfance.com

Thèmes liés : demande d'emploi garde a domicile / aide pour emploi d'une garde a domicile / metier d aide a domicile / demande d'emploi repassage a domicile / comment trouver un emploi d'aide a domicile

Handicap : travail en entreprise adaptée | service-public.fr

L'entreprise adaptée permet à une personne en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses possibilités.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire , mais sa particularité est qu'au moins 80 % des effectifs se composent de personnes en situation de handicap....

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee

Les stages étudiants en milieu ... - Ministère du Travail

Les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail font l'objet entre le stagiaire, l'organisme d'accueil (entreprise, association, etc.) et l'établissement d'enseignement d'une convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Apef Services d'aide à domicile - Offres d'emploi - Le ...

01 60 92 00 21

Posté le 8/09/17 par Orsay

L'agence Apef Services de Juvignac recrute un Assistant de Vie H/F

L'entreprise de services à la personne, implantée sur Juvignac depuis près de 10 ans, recrute, pour venir renforcer son équipe sur le terrain, un Assistant de Vie H/F.

Les missions qui vous seront confiées s'articulent autour du maintien à domicile des personnes agées en perte...

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Site : http://www.apef-services.fr

Thèmes liés : offre d'emploi aide a domicile particulier / aide pour emploi d'une garde a domicile / offres d'emploi aide a domicile / offre emploi d'aide a domicile / lettre de motivation pour emploi d'aide a domicile

Travailleurs non visés par la Loi sur les normes du ...

Accueil  >  Non couverts  > Travailleurs non visés par la Loi sur les normes du travail

 

Travailleurs non visés par la

Loi sur les normes du travail

La Loi sur les normes du travail protège la majorité des salariés québécois. Certains salariés en sont toutefois exclus totalement ou partiellement.

Exclus

Le travailleur autonome au sens de la Loi sur les normes du travail

Les...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : emploi d'aide a domicile / emploi d une aide a domicile / formation d aide a domicile / entreprise d aide a domicile / travail d'aide a domicile

Le régime adapté du temps partiel dans les entreprises de ...

Le régime adapté du temps partiel dans les entreprises de services à la personne

           

Les entreprises de services à la personne ont souvent recours aux contrats de travail à temps partiel.

Afin d'adapter le régime juridique du temps de travail aux contraintes liées à l'exercice des activités de services à la personne, la loi du 26 juillet 2005 a apporté quelques...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : contrat de travail entreprise service a la personne / changement contrat de travail temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Questions-Réponses - La MDPH - Maison ... - mdph.oise.fr

Auprès de quelle MDPH dois-je m'adresser ?  Comment déterminer le département dont je dépends ?

Votre dossier est à effectuer après de la MDPH du département dans lequel se trouve : 

La résidence familiale habituelle (pour les enfants mineurs

Le domicile de secours, acquis après la majorité ou l'émancipation, par une résidence habituelle de trois mois dans un département

Pour les...

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Date: 2017-11-27 10:49:33
Site : http://www.mdph.oise.fr

Découvrez les histoires à succès avec LR Health & Beauty ...

Découvrez les histoires à succès avec LR Health & Beauty System, cela pourrait être vous dans deux ans !

Saisissez Votre Chance dès maintenant !

Ces personnes après avoir travaillés à temps choisi et doubler leur revenus ont décidés de travailler à temps complet. Les échelons de votre carrière peuvent vous mener vers des sommets sans limites.

Ma plus belle rencontre...

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Site : https://opportunitevdimanager.jimdo.com

Formation Auxiliaire de vie Mulhouse, Formation Aide à ...

SAHNEO S2B est un organisme  de formation dans le domaine de l'aide à domicile, du sanitaire et du social. Les domaines d'expertise de Sahneo  passent notamment  des formations qualifiantes de l'aide à domicile, mais aussi des formations continues obligatoires et nécessaires aux professionnels des établissements sanitaires et sociaux.

Sa formation Auxiliaire de vie dans le Haut-Rhin est une des plus reconnues. Entre autres...

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Site : https://sahneo.com

Thèmes liés : formation d aide a domicile / formation aide a domicile / emplois d aide a domicile / entreprise d aide a domicile / demande d'emploi aide a domicile

Handicap — Wikipédia

Articles détaillés : Accessibilité aux personnes handicapées et Accompagnement social .

L' intégration des personnes en situation de handicap renvoie à l' accessibilité de leur environnement : le logement, l'accès aux lieux publics et les transports.

L'intégration scolaire peut impliquer un accompagnement adapté mobilisant un auxiliaire de vie scolaire , et l'intégration dans la vie...

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Date: 2017-09-10 18:45:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travail d'aide a domicile / entreprise d aide a domicile / aide pour emploi d'une garde a domicile / emploi d'aide a domicile / emploi d une aide a domicile

Chômage en France — Wikipédia

Critiques de la mesure du taux de chômage[ modifier | modifier le code ]

En 2007, les statistiques concernant le chômage en France ont fait l'objet de débats, du fait d'une différence plus importante que d'habitude entre deux sources d'informations : les statistiques de l'ANPE et celle de l'enquête emploi de l'Insee [31] . L'Insee a par la suite, au cours de l'été 2007, amélioré sa...

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Date: 2017-09-10 03:36:12
Site : https://fr.wikipedia.org

IFPA Formation

Accompagnement - Conseil et appui aux entreprises

[+] RSE

Développement durable et RSE, gains pour l'entreprise

Public : Toute personne amenée à s'interroger sur les questions du développement durable (DD) et de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans l'exercice de ses fonctions et/ou déclencher une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) au sein de son...

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Site : https://www.ifpa-formation.com

Thèmes liés : emploi d'aide soignante a domicile / emploi aide a domicile personnes agees / recherche d'emploi aide a domicile / recherche emploi d'aide a domicile / aide pour emploi d'une garde a domicile

Un travail à domicile sérieux à temps choisi pour tous ...

Un travail à domicile sérieux à temps choisi pour tous !

 

Donnez-vous les moyens de vivre mieux, avec plus d'argent et surtout plus de liberté

 

Vous souhaitez augmentez vos revenus en travaillant sérieusement une heure par jour ou plus ? 

 

Fort de notre développement, nous recherchons des Conseiller distributeurs à temps choisi, mi-temps ou complet et des Managers, cadres et...

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Site : https://opportunitevdimanager.jimdo.com

Comment travailler à domicile sérieux, (10 idées et ...

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travailler à domicile sérieux, s'apparaît pour quelques uns un peu bizarre !! le fait de trouver un travail à domicile vous accorde une certaine flexibilité dans la gestion de votre emploi du temps, ainsi vous pouvez accéder à votre espace de travail à tout moment et facilement.

Travailler à domicile, est devenu avec internet possible grâce au différentes...

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Site : https://gmpis.com

Tout savoir sur le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un ...

Recherche

Accueil du portail Particuliers Tout savoir sur le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile

Tout savoir sur le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile

Réductions et crédits d'impôts

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Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt spécifique. Quelles sont les activités...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : emploi salarie a domicile reduction d'impot / emploi salarie a domicile impot / demande d'emploi garde a domicile / demande d'emploi aide a domicile / aide pour emploi d'une garde a domicile

Modèle de contrat de travail d'aide à domicile - Le Droit ...

Le conseil de l'expert

L'expert

Vous souhaitez faire appel à une personne afin de vous fournir une aide régulière à domicile ?

Pour formaliser cette embauche, veillez à établir un contrat de travail signé par la personne à laquelle vous faites appel, et par vous-même en tant qu'employeur. Pour ce faire, vous trouverez ici un modèle de contrat de travail pour aide à domicile...

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Site : https://ledroitpourmoi.fr

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Création de deux caisses d'assurance sur la vie et contre les accidents du travail.

1874

Création de l'Inspection du travail, chargée de veiller au respect des lois sociales. Promulgation d'une loi interdisant le travail des enfants de moins de 12 ans.

21 mars 1884

Promulgation de la loi dite "Waldeck-Rousseau" instaurant la liberté syndicale. De toléré, le syndicalisme ("associations...

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Site : vie-publique.fr

Micro-entrepreneur : service à la personne

Micro-entrepreneur : service à la personne

Quelles activités nécessitent un agrément?

Faites bien la distinction entre les activités pour lesquels un agrément est obligatoire et celles pour lesquelles une déclaration suffit.

Type d'activités nécessitant un agrément ou une déclaration

Agrément

Garde à domicile ou accompagnement d'enfants de moins de 3 ans

Accompagnement d'enfants de...

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Site : https://microentreprendre.com

Thèmes liés : offre emploi aide a domicile personnes agees / offres d'emploi services a domicile / emploi aide a domicile personnes agees / offre d'emploi aide a domicile particulier / cheque emploi service a domicile

Aide à la personne Suisse - Service à Domicile Suisse

Aide à la personne Suisse

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Professionnel

Moselle

La société Des Kids aux Seniors, membre de la MDSAP KIDS, propose ses services et organise la garde de vos enfants de plus de 3 ans à votre domicile dans tout le Bassin Houiller. Cela permet à vos enfants de rester dans...

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Date: 2017-12-01 12:44:19
Site : vivastreet.com

Thèmes liés : travail aide a domicile suisse / demande d'aide a domicile / travail d'aide a domicile / entreprise d aide a domicile / poste d'aide a domicile

Equipe pluridisciplinaire de santé au travail : fiches de ...

Médecin du travail

 Mission générale

Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif consistant à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Il est le conseiller des employeurs, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux dans le cadre des missions définies par le code du travail. Il a un rôle exclusivement...

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Site : atousante.com

Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011

Un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée une activité qualifiée d'accessoire, mais après autorisation seulement.

Présentation décret fonctionnaires du 20 janvier 2011

La législation a toujours fortement limité la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise . Pour exercer une activité secondaire, un fonctionnaire devait :

 ou bien se limiter aux...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de ...

Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d'enfant) bénéficie d'un avantage fiscal qui prend actuellement la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Le montant de cet avantage fiscal ne peut pas excéder, dans le cas général, 6 000 EUR.

Si ce particulier emploie directement un salarié,...

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Date: 2018-01-17 15:31:05
Site : travail-emploi.gouv.fr

Recrutement et offre d'emploi aide à domicile - Bien à la ...

immédiat

La philosophie de Bien à la Maison se fonde sur la nécessite de recruter,  

suivre et faire évoluer chacun de nos salariés qu'ils soient intervenants ou issus du personnel encadrant.

Notre processus de recrutement

Intégration :

Nous recrutons chacun de nos salariés en fonction de critères stricts. Nous avons à coeur de bien accompagner chaque personne recrutée dans...

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Site : http://www.bienalamaison.com

HANDITEC-HANDROIT , Inaptitude médicale au travail

Inaptitude médicale au travail

Préambule

Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. Le taux...

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Date: 2017-09-11 02:22:27
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : besoin d'une aide financiere / besoin d'aide financiere / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail d'aide a domicile / travail et de l emploi service

Les métiers du social - Métiers - Formations - Liens ...

Liens utiles

Introduction

Les domaines d'intervention des professionnels du social sont étendus. Ces métiers passionnants, qui exigent beaucoup de motivation, s'appuient sur des diplômes de niveau CAP à bac + 4, accessibles en formation initiale ou continue.

Un portail à découvrir

 

Très complet, le portail des métiers de la santé et du social a pour objectif de mieux faire connaître...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Droits et démarches administratives | La sclérose en ...

Droits et démarches administratives

SEP ET RECONNAISSANCE DU HANDICAP

La pathologie de la SEP doit être reconnue par un médecin compétant neurologue et /ou médecin traitant. Une demande de reconnaissance est alors déposée auprès de la commission des  droits et de l'autonomie de la personne handicapée (ex COTOREP) au saint de la MDPH (maison départementale du handicap). La MDPH est un...

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Site : http://www.la-sep-expliquee.com

Garde d’enfants à domicile (législation) | Services à ...

Garde d'enfants à domicile (législation)

La garde d'enfants à domicile

Date de mise à jour : 10/07/2012

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

La garde d'enfants à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

Si la garde concerne des enfants de plus de trois ans, cette activité peut relever de l'agrément simple (voir la fiche Les services à la...

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Site : https://letarif.com

Thèmes liés : demande d'emploi garde a domicile / aide pour emploi d'une garde a domicile / direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Entreprise d’aide à domicile et service à la personne à ...

Rénovation de logements

Optez pour un service d'aide à la personne à Roanne

Spécialiste de l'aide à domicile à Roanne, Mickael Aubourg met son professionnalisme à votre service pour répondre à vos besoins dans les plus brefs délais sur la CUB. Votre expert en service à la personne s'engage à vous fournir un travail soigné en respectant les normes de sécurité en vigueur. Polyvalent...

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Site : https://www.multickael-multiservices.net

Thèmes liés : entreprise d aide a domicile / demande d'aide a domicile / travail d'aide a domicile / entreprise aide a domicile

Conseils pour vendre à domicile - Vente à domicile en VDI

de Christophe

La vente directe et le marketing de réseau en particulier sont souvent perçu négativement. Une mauvaise expérience avec un représentant trop zélé ou carrément malhonnête, ainsi que des mythes et des malentendus sur la vendre à domicile éloignent parfois des gens de ce modèle d'entreprise à domicile.

Cependant, vendre à domicile est un moyen viable de démarrer une...

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Site : vente-a-domicile-vdi.fr

Bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ...

Ne peuvent pas percevoir de bourse sur critères sociaux:

o les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique en activité,

en disponibilité ou en congé sans traitement,

o les personnes en détention pénale (sauf régime de semi-liberté),

o les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi

ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation...

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Site : https://cours-de-droit.jimdo.com

Affiliation - Vente directe en réseau

La vente directe est règlementée et obéit aux règles du  démarchage à domicile .

Pour cette raison lorsque l'on parle de vente directe, il s'agit le plus souvent de vente à domicile, soit en face à face, soit en réunion. Lavente directe est une technique de vente demarketing relationnel ou marketing de réseau.

Dans un contexte fortement concurrentiel, les entreprises de vente...

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Site : https://judiamlm.jimdo.com

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Vaincre les obstacles et développer des opportunités pour ...

Vaincre les obstacles et développer des opportunités pour devenir un travailleur indépendant prospère

LinkedIn

Assumer son statut de travailleur indépendant à temps plein et démarrer sa propre entreprise peut être une initiative intimidante.

Dans une économie imprévisible avec des industries qui évoluent rapidement, il est de la responsabilité des travailleurs indépendants de suivre...

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Site : https://www.latranchee.com

Les justificatifs à produire à l’Urssaf - Urssaf.fr

Situation du particulier bénéficiaire de la prestation aide à domicile

Articles L241-10 I et L241-10 III du code de la Sécurité sociale

Justificatifs

A) Les personnes âgées d'au moins 70 ans

Photocopie d'un document d'identité

(carte d'identité, passeport, livret de famille...)

Article L241-10 I

B) Les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : demande d'aide a domicile cpam / demande d'aide a domicile / travail d'aide a domicile / entreprise d aide a domicile / besoin d'une aide financiere

Créer une agence d’intérim ou une entreprise de travail ...

Créer une agence d'intérim ou une entreprise de travail temporaire

Mis à jour le 19/02/2018

La création d'une agence d'intérim ou entreprise de travail temporaire (ETT) nécessite de choisir le statut juridique approprié, faire les déclarations spécifiques à l'activité et l'immatriculation de l'entreprise. Réaliser un business plan vérifie la viabilité de votre projet et permet de...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : travail creation d emploi / travail de l emploi et de formation professionnelle / entreprise de travail temporaire / demande d'emploi travail a domicile / travail et de l emploi service

SERVICES A LA PERSONNE - fbls.net

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D'USAGE

D'UN(E) ASSISTANTE FAMILIAL(E)

Entre les soussignés :

M./Mme/Mlle......................................................................,

agissant en qualité de................................. représentant ...

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Date: 2019-03-22 04:56:29
Site : http://www.fbls.net

L’impôt pour les travailleurs indépendants | Comprendre l ...

Home > Planifier et gérer > Notions de base sur la planification > Comprendre l'impôt > L'impôt pour les travailleurs indépendants

L'impôt pour les travailleurs indépendants

Si vous êtes un travailleur indépendant (aussi appelé travailleur autonome) et que votre entreprise n'est pas constituée en personne morale, vous devez produire une déclaration de revenus de particulier chaque...

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Site : https://www.gerezmieuxvotreargent.ca

Thèmes liés : creation d une maison de l emploi / travailleur independant declaration impot / entreprise d aide a domicile / maison des entreprises et de l'emploi / maison des entreprises et de l emploi

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la ...

Direction des relations du travail

Sous-direction de la négociation collective

Bureau de la durée et de l’aménagement

du temps de travail (NC2)

Circulaire DRT no 2002-09 du 5 mai 2002 relative

au travail de nuit

NOR :  MEST0210106C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et...

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Date: 2010-12-02 11:20:47
Site : travail-emploi.gouv.fr