5 questions/réponses sur le passage à temps partiel ...

A certains moments de sa vie professionnelle, on peut avoir envie ou besoin de réduire son temps de travail. On peut alors solliciter un temps partiel dans des conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail.

Question 1 Passage à temps partiel : comment obtenir un temps partiel ?

Pour répondre à certaines situations (par exemple : naissance d'un enfant),...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Cours de Droit BAC STMG : Le contrat de travail ...

   I. La subordination du salarié

   II. Le contrat à durée indéterminée (CDI)

   III. Les contrats précaires

I. La subordination du salarié

Le contrat de travail est passé entre un employeur et un salarié. Toutefois, la loi ne donne ni la définition du contrat de travail, ni celle du salarié. Pour la jurisprudence, le contrat de travail est celui par lequel une personne (le...

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Date: 2018-12-03 06:10:14
Site : http://www.superprofesseur.com

Modification du Contrat de Travail et Changement des ...

La modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, pourvoi n° 93-41137 et 93-40966 - Article L1233-3 du code du travail). La modification doit être approuvée par les deux parties. Lorsque c'est un élément accessoire de la relation qui est jeu, on parle de changement des...

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Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Emploi Travail à Domicile sur Internet : 525 Offres d ...

Contrat :CDI - Temps de travail :Temps plein - Expérience :Indifférent - Niveau d'études... donner du sens à votre métier ? Devenez aide à domicile O2 ! Nous vous proposons des missions...

o2recrute.fr -

Aide à domicile H/F à LYON 1, 2, 4, 5, 9

O2 DEVELOPPEMENT - Lyon (69) - Aide à Domicile

professionnelle ou personnelle significative dans l'entretien à domicile, entretien de locaux...

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Site : https://fr.jobted.com

Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général ...

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  >Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat travail retraite progressive / demande de contrat de travail a temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / changement contrat de travail temps partiel / contrat travail temps partiel

Jusque quand as-tu droit à des allocations d’insertion ...

Pour rappel, le cohabitant « ordinaire » vit avec quelqu'un qui bénéficie de revenus du travail alors que le cohabitant dit « privilégié » vit avec un(e) partenaire qui bénéficie uniquement de revenus de remplacement.

La durée de l'octroi des allocations est donc différente selon la situation familiale.

Exemple : Fabian est isolé, il a 22 ans. Son crédit de 36 mois débutera...

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Site : http://bruxelles-j.be

Thèmes liés : travail a temps partiel avec maintien des droits / travail a temps partiel droit au chomage / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit / temps de travail a temps partiel

Flexploitation : L’exemple de la réforme du marché du ...

Labour Spain Labour rights Austerity Wages and income

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Fin avril, le Conseil informel Emploi, Affaires sociales, Santé et Consommateurs (EPSCO) s'est réuni à Athènes pour discuter, entre autres, du lien entre les réformes structurelles et une reprise riche en emplois.

Toutefois, les ministres feraient bien d'examiner de plus près la réforme du marché du travail amorcée par...

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Date: 2017-09-11 04:18:48
Site : https://www.equaltimes.org

5 questions/réponses sur le ... - Ministère du Travail

5 questions/réponses sur le congé parental

5 questions/réponses sur le congé parental

publié le16.02.18 mise à jour19.02.18

Le congé parental est un dispositif permettant aux parents salarie s de s'arre ter de travailler partiellement ou totalement a l'occasion d'une naissance ou de l'arrive e au foyer d'un enfant.

Question 1 Congé parental : qui a droit au congé parental ?

Comme son...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / code du travail temps partiel de droit / contrat travail temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel avec maintien des droits

Connaître les différentes types de contrat de travail ...

Découverte des métiers

Connaître les différentes types de contrat de travail

Le choix d'un contrat de travail et ses modalités d'application dépendent en premier lieu du contexte entourant l'emploi salarié proposé. Afin de déterminer quelles solutions s'offrent à vous au regard de votre situation, prenez contact avec le service emploi de votre chambre d'agriculture.

Le contrat à durée...

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Site : https://meurthe-et-moselle.chambre-agriculture.fr

Connaître les différentes types de contrat de travail ...

Découverte des métiers

Connaître les différentes types de contrat de travail

Le choix d'un contrat de travail et ses modalités d'application dépendent en premier lieu du contexte entourant l'emploi salarié proposé. Afin de déterminer quelles solutions s'offrent à vous au regard de votre situation, prenez contact avec le service emploi de votre chambre d'agriculture.

Le contrat à durée...

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Site : http://www.meurthe-et-moselle.chambre-agriculture ...

Vacances et fériés: Travail à temps partiel - weka.ch

14/07/2014

Vacances et fériés: Travail à temps partiel

Tous les collaborateurs, aussi ceux engagés à temps partiel ont droit à des vacances: aussi dans les rapports de travail à temps partiel, les jeunes de moins de 20 ans ont au moins 5 semaines de vacances, les autres collaborateurs au moins 4 semaines pour l'année de service (art. 329a CO).

Fermer

Dr Martin E. Looser, Avocat

Monsieur...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit fonction publique / contrat travail temps partiel / travail a temps partiel de droit

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Les contrats ...

les parties peuvent avoir recours à un contrat de travail à temps partiel lorsque la tâche confiée au candidat ne justifie pas une présence de 44 heures par semaine. il est nécessaire que le contrat de travail à temps partiel soit fait par écrit, à défaut, le contrat est présumé conclu à plein temps, mais la preuve de contraire peut être apportée par l'employeur. Enfin, il est...

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Date: 2017-11-29 11:59:46
Site : juristconseil.blogspot.com

Contrat de travail, ce qu'il faut savoir, jurisprudences.

Contrat de travail.

Nullité d'un contrat de travail.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions expresses l'y autorisant, la nullité d'un contrat de travail, en l'espèce une transaction.  Cass. Soc.14 février 2006.

Modification de contrat de travail.

Lorsqu'un salarié accepte une...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans le secteur privé  >Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé

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Site : https://www.service-public.fr

Temps partiel, la loi de sécurisation de l’emploi change ...

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Temps de travail

Temps partiel, la loi de sécurisation de l'emploi change la donne

Publié le 01/07/2013 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot

La loi de sécurisation de l'emploi bouleverse la législation sur le temps partiel : création d'une durée minimale de travail...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Salarié en mi-temps thérapeutique : Procédures et démarches

Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > Congés, absences et maladies > Le salarié en mi-temps thérapeutique

Temps partiel thérapeutique ou "mi-temps thérapeutique"

Suite à un congé ou une absence , reprendre complètement le travail après un accident ou une affection de longue durée paraît impensable, il est préférable de reprendre progressivement. C'est pourquoi le temps...

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Site : droit-travail-france.fr

Le travail à temps partiel | Statbel

Le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel

43,5 % des femmes salariées travaillent à temps partiel

Emploi & formation

29 mars 2019

43,5 % des femmes salariées travaillent à temps partiel, tandis que 11 % des hommes ne travaillent pas à temps plein.

Il y a 30 ans (en 1988), 11 % des salariés travaillaient à temps partiel. À cette époque, 25,9 % des femmes salariées...

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Site : statbel.fgov.be

Thèmes liés : temps de travail a temps partiel / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / travail a temps partiel / recherche emploi en temps partiel

Le travail à temps partiel | Dynamic Emploi

Aide et accompagnement

Le travail à temps partiel

Si vous avez droit à des allocations de chômage à temps plein et que vous commencez à travailler à temps partiel, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits.

Parfois, vous avez même droit à une allocation de chômage complémentaire, appelée l'allocation de...

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Site : http://www.dynamic-emploi.be

Le temps de travail en général - itm.lu

Le temps de travail en général

ddt.5.a  Le temps de travail en général

ddt.5.a.1.  Qu'est-ce qu'on entend par durée de travail?

 

Définitions

La durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son ou de ses employeurs, s'il en a plusieurs, à l'exception des périodes de repos pendant lesquelles il n'est pas à la disposition de son ou de ses...

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Site : http://www.itm.lu

2 HÔTESSES D'ACCUEIL ENTREPRISE (H/F) - CDI TEMPS PARTIEL ...

Vous êtes à la recherche d'un poste polyvalent à temps partiel à ASNIERES ?

Rejoignez dès à présent CHLOE PRESTIGE et devenez Hôte/Hôtesse d'Accueil

Véritable ambassadeur, vos missions consisteront à :

- Renseigner les personnes et les orienter ou les accompagner vers l'interlocuteur, le service ou le lieu demandé

- Créer les badges d'accès

- Gérer la réception des plis et colis

- Effectuer différentes tâches administratives

- Gérer la réservation des salles de réunion

Ces postes sont à pourvoir en CDI sur la base :

D'un temps partiel de 25 heures...

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Site : https://www.chloeprestige.com

Thèmes liés : temps de travail mensuel temps partiel / temps de travail a temps partiel / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / travail a temps partiel

Temps partiel : dérogation à la durée minimale de 24h

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :

Adresse e-mail*

Valider

Face aux difficultés de mise en oeuvre de la durée minimale de 24 heures et afin de sécuriser les employeurs et les salariés, une ordonnance du 29 janvier 2015 précise certaines exclusions et aménage la situation de certains salariés.

Les CDD de 7 jours ou moins sont exclus de la...

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Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail et salarie recrutement / contrat de travail droit du salarie / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat de travail salarie

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Tout replier

Tout déplier

Recrutement

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. Les méthodes de recrutement doivent être portées à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat de travail duree / contrat travail temps partiel / exemple d un contrat de travail / contrat de travail en france pour etranger

Le cumul d'emplois possible - SUD TELEPERFORMANCE FRANCE

5 mars 2007

par SUD TELEPERFORMANCE FRANCE

Il n'y a pas de fondement juridique interdisant le cumul d'emplois. Cependant certaines conjonctures rendent incompatible ce cumul. C'est le cas dans la fonction publique ou dans certaines professions mais également lorsque la durée légale du travail est dépassée ou lors de la présence d'une clause d'exclusivité. Ce cumul d'emploi se traduit par...

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Site : http://sudtpfrance.over-blog.com

Rachat d'entreprise...et les salariés ? contrat de travail ...

« Réponse #8 le: 20 janvier 2012, 15:07:23 pm »

Je continue de chercher  en fouillant le web 

Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise.

La règle du maintien des contrats de travail

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,...

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Date: 2017-12-24 04:53:50
Site : https://www.sos112.fr

Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia

Contrat de travail à temps partiel en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...

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Date: 2017-09-10 22:24:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia

Contrat de travail à temps partiel en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...

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Date: 2018-03-26 14:33:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Tout savoir sur le contrat en heures - vetojob.fr

 

Qu'est-ce que la durée légale du travail?

Nous pouvons ici faire quelques rappels sur la durée légale du travail. Cette dernière constitue un seuil juridique. En 2000, la loi Aubry fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires, ouvrant droit à une majoration salariale. Elles sont...

Lire la suite


Site : vetojob.fr

Thèmes liés : contrat travail heures supplementaires / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail 20 heures semaine / demande de travail a temps partiel de droit / contrat travail temps partiel

Signature d’un contrat de travail : les points à vérifier

Signature d'un contrat de travail : les points à vérifier

24 novembre 2015

Guides juridiques » Travail » Recruter un salarié » Signature d'un contrat de travail : les points à vérifier

Guides pratiques

Travail des mineurs : tout ce qu'il faut savoir

La signature du contrat de travail ( CDI ou CDD ) est un passage clé de la vie professionnelle. L'euphorie du moment ne doit toutefois pas...

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Site : https://www.legalife.fr

Le contrat à temps partiel : définition et cadre de mise ...

Le contrat à temps partiel : définition et cadre de mise en place

Le contrat à temps partiel : définition et cadre de mise en place

publié le06.12.17 mise à jour25.01.18

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise ...

Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise en (...)

Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise en place

publié le06.12.17 mise à jour28.11.18

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat à temps partiel : durée minimum légale au 1er ...

CONTRAT A TEMPS PARTIEL : la durée minimum légale au 1er Janvier 2014

 

La loi de sécurisation de l'emploi du14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013 a apporté des modifications importantes sur le régime du temps partiel, notamment par l'instauration d'une durée minimale légale.

Cette dernière entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

PETITS RAPPELS CONCERNANT LA DURÉE MINIMALE...

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Date: 2017-12-24 01:38:33
Site : http://www.premiumpaye.com

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / temps de travail partiel minimum / cours d'economie du travail et de l'emploi / code du travail temps partiel de droit

Travail à temps partiel comme mesure de pré-retraite (PTP ...

Rejoindre ou quitter le CERN

Travail à temps partiel comme mesure de préretraite (PTP)

Sur la proposition du Groupe de planification des ressources, la Direction a décidé d'encourager les membres du personnel titulaires approchant de l'âge de la retraite à travailler à temps partiel (article R II 1.16 du Règlement du Personnel) sans réduction de la pension escomptée s'ils le...

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Date: 2018-03-27 00:00:59
Site : https://hr-dep.web.cern.ch

Thèmes liés : demande de travail a temps partiel de droit / demande de contrat de travail a temps partiel / temps de travail annuel temps partiel 80 / temps de travail et relation d'emploi / temps de travail maximum temps partiel

Contrat de travail CDI - Modèle, Exemple type

Contrat de travail CDI

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le CDI est un contrat sans limitation de durée. Il est conclu à temps plein ou à temps partiel entre le chef d'entreprise et le salarié, et permet de fixer les termes de la relation qui unira le salarié à son employeur.

A propos de ce modèle de CDI

A savoir sur le contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat à...

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Site : https://www.legalife.fr

Temps partiel : faites valoir vos droits | Dossier Familial

» Temps partiel : faites valoir vos droits

Temps partiel : faites valoir vos droits

Véronique Baud

| Le 28/06/2010 à 0h00

Si les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits que leurs collègues, au prorata de leur durée de travail, en pratique, des différences de traitement subsistent.

Salariés à temps partiel : égalité de traitement

L'égalité de traitement entre les...

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Date: 2018-01-17 18:59:32
Site : dossierfamilial.com

Cour du Travail 2006 dans Mons (Mons) 18727 - lex.be

Intimé, comparaissant par son conseil,

1-Procédure.

Vu la requête enregistrée au greffe le 23 juillet 2003, telle que dirigée contre un jugement rendu par le tribunal du travail de Mons, section de la Louvière, le 19 juin 2003, notifié le 26 juin 2003 à la partie appelante, et reçu par cette dernière le 27 juin 2003, ce qui rend l'appel recevable.

Vu les conclusions déposées pour Y le...

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Site : https://lex.be

Thèmes liés : travail a temps partiel avec maintien des droits / code du travail temps partiel de droit / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit fonction publique / travail a temps partiel droit au chomage

Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle ...

Ce nouveau dispositif mis en place par le Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle ambitionne d'offrir une meilleure qualité de service aux usagers et permet aux employeurs faisant appel à des compétences étrangères de :

S'informer sur les procédures de demande de visa ;

Introduire les demandes de visa et les faire valider ;

Imprimer les contrats de travail à soumettre à...

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Site : http://www.emploi.gov.ma

CONTRAT DE TRAVAIL - Confédération nationale du travail

CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est un vaste sujet qui embrasse des aspects très divers, très différents, mais toujours quotidiens de la vie du travailleur dans les entreprises privées.

C'est aussi le fondement même des rapports entre le capital et le travail dans une société capitaliste qui a su lâcher du leste, voire battre en retraite à certaines périodes de son histoire,...

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Date: 2010-05-01 21:21:34
Site : http://www.cnt-f.org

Le TESA : un dispositif à manipuler avec précaution ...

Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) a été créé par la MSA pour simplifier les formalités liées à l'embauche et à l'emploi des salariés en contrat à durée déterminée (CDD).

Le recours au TESA est possible à 4 conditions cumulatives :

-       être un employeur agricole (quel que soit le secteur d'activité professionnelle et l'effectif salarié) ;

-      ...

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Date: 2017-12-24 04:47:51
Site : pleinchamp.com

Thèmes liés : travail et de l emploi service / contrat de travail salaire a l'heure / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / droit du travail et l emploi

Le TESA : un dispositif à manipuler avec précaution ...

Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) a été créé par la MSA pour simplifier les formalités liées à l'embauche et à l'emploi des salariés en contrat à durée déterminée (CDD).

Le recours au TESA est possible à 4 conditions cumulatives :

-       être un employeur agricole (quel que soit le secteur d'activité professionnelle et l'effectif salarié) ;

-      ...

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Date: 2018-01-17 22:52:23
Site : pleinchamp.com

Thèmes liés : travail et de l emploi service / contrat de travail salaire a l'heure / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / droit du travail et l emploi

Temps partiel : les règles à connaître | Dossier Familial

» Temps partiel : les règles à connaître

Temps partiel : les règles à connaître

Violette Queuniet

| Le 21/10/2015 à 18h07

En principe, la dure e du temps partiel ne doit pas e tre infe rieure a 24 heures par semaine. - © Central IT Alliance

Choisir de réduire son temps de travail, c'est accepter une diminution de ses droits, à commencer par une baisse de salaire....

Lire la suite

Date: 2017-09-11 00:34:24
Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel droit au chomage / contrat travail temps partiel / code du travail temps partiel de droit

Temps partiel : les règles à connaître | Dossier Familial

» Temps partiel : les règles à connaître

Temps partiel : les règles à connaître

Violette Queuniet

| Le 21/10/2015 à 18h07

En principe, la dure e du temps partiel ne doit pas e tre infe rieure a 24 heures par semaine. - © Central IT Alliance

Choisir de réduire son temps de travail, c'est accepter une diminution de ses droits, à commencer par une baisse de salaire....

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Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel droit au chomage / contrat travail temps partiel / code du travail temps partiel de droit

Plein emploi sur le marché du travail japonais et réalité

10 Comments

Le marché du travail japonais se targue d'être en situation de quasi plein emploi ( avec un chômage aux alentours de 3,7% selon les dernières statistiques ) et d'avoir remonté la pente des crises économiques qui avaient secoué le modèle traditionnel japonais de l'emploi à vie. Depuis l'arrivée de Shinzo Abe au pouvoir et de la mise en place de son programme économique -...

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Site : ameliemarieintokyo.com

expose - legislation.cnav.fr

Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 94   

Justificatifs

L'assuré établit sa demande sur l'imprimé spécifique "Demande de retraite progressive".  Sur cette demande, il complète la déclaration sur l'honneur relative à son ou ses activités professionnelles et joint à sa demande :

son ou ses contrats de travail à temps partiel en cours au point de départ de la retraite progressive ou prenant effet à la même date ;

une attestation de l'employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise ou la collectivité...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail duree / demande de contrat de travail

Le travail à temps partiel - Temps de travail - Ministère ...

Le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel

publié le18.09.15 mise à jour12.01.16

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail Temps partiel

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée...

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Date: 2017-09-11 02:48:54
Site : travail-emploi.gouv.fr

ONSS et régularisation de cotisations de sécurité sociale ...

Tribunal du travail de Charleroi, 5 novembre 2009, R.G. 09/295/A

TERRA LABORIS ASBL - Mireille JOURDAN

Dans un jugement du 5 novembre 2009, le Tribunal du travail de Charleroi déboute l'ONSS d'une demande de régularisation des cotisations de sécurité sociale suite au non respect de la législation en matière de temps partiel, au motif d'une enquête indigente.

Les faits

Une enquête est...

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Date: 2017-12-01 11:58:54
Site : http://www.terralaboris.be

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail d un cadre / loi temps de travail partiel / demande de travail a temps partiel de droit

retraite progressive et changement contrat forfait jour en ...

il y a 6 mois

Consultations

question

q

Bonjour, je suis salariée agricole et aurai 60 ans et 150 trimestres en avril 2019 pour prétendre à la retraite progressive. Je souhaite la demander effective au 1er juillet 2019.Cependant...

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Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail retraite progressive / changement contrat de travail temps partiel / demande changement de contrat de travail / contrat travail temps partiel

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT

Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

Les contrats...

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Site : https://www.dimension-bts.com

L'avenant au contrat de travail|Pajemploi

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L'avenant au contrat de travail

Au cours de la relation de travail, une des parties peut, pour différentes raisons personnelles ou professionnelles, souhaiter modifier les termes du contrat de travail. Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l'objet d'un « avenant au contrat ».

 

Attention, la loi ne donne pas de...

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Date: 2017-09-10 21:16:18
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : emploi d'avenir temps de travail / redaction d un contrat de travail / avenant contrat de travail remuneration / redaction avenant contrat de travail / nouveau contrat de travail ou avenant

Qu’est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée ...

Qu'est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?

Mis à jour le 12/03/2018

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le plus couramment utilisé par les employeurs. Il fait souvent l'objet d'un contrat écrit (obligatoire si temps partiel). Conclu pour une durée illimitée, ce contrat contient des mentions obligatoires et est rédigé en français, avec une...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Tout savoir sur le contrat 35-39 heures - vetojob.fr

 

Qu'est-ce que la durée légale du travail?

Nous pouvons ici faire quelques rappels sur la durée légale du travail. Cette dernière constitue un seuil juridique. En 2000, la loi Aubry fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires, ouvrant droit à une majoration salariale. Elles sont...

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