Articles sélectionnés pour le thème : date de prise d'effet du contrat de travail
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Droit social – Droit du travail – Formation ...
Actualités jurisprudentielles / Droit social - Droit du travail - Formation professionnelle : Sanction de l'employeur qui ne propose pas suffisamment de formations à ses salariés
18
juil
Droit social - Droit du travail - Formation professionnelle : Sanction de l'employeur qui ne propose pas suffisamment de formations à ses salariés
L'obligation de veiller au maintien de la capacité des...
Site :
http://alpavocat.fr
Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / droit du travail et l emploi / travail de l emplois et de la formation / droit du travail formation
FAUX Bulletin de Salaire: 4 Choses à Savoir (Crédit ...
Falsifier une fiche de paie : quels risques ?
Il ne faut pas croire qu'il s'agit là d'un acte anodin. Le code pénal est strict dans sa définition du faux, et s'en est un. Qui s'y frotte s'y pique, et la sanction prévue par la loi inclue de la prison ferme (3 ans) et une grosse amende (45000 au plus).
Si votre action à consister à augmenter votre salaire sur votre propre bulletin pour entrer...
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http://creditfiche.com
Thèmes liés : exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
aide à domicile à temps plein comment faites-vous ...
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aide à domicile à temps plein comment faites-vous?
Auteur: Anne
Date: 23/06/2012 09:42
Bonjour,
Je suis AVS et ai un contrat de 100 heures. (je suis récemment passée de 90 à 100 heures). Je fais parfois un peu de CESU à côté mais cela reste ponctuel. Ce temps partiel est pour moi un choix je précise.
Il me semble...
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Huissier de Justice : Lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».
Lexique Huissier : APPEL
Voie de...
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http://huissier-78-fourgnaud.fr
Thèmes liés : quoi vendre pour se faire un peu d'argent / se faire un peu d'argent rapidement / se faire de l'argent rapidement et legalement / se faire un peu d'argent / se faire plein d argent
rémunération permanent salarié lieu de vie - Educateur ...
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rémunération permanent salarié lieu de vie
Auteur: Marjolaine
Date: 10/12/2010 21:22
Bonjour
J'ai bientôt un entretien pour devenir permanente à temps plein dans lieu d'accueil pour ados.
C'est vraiment une aventure qui me tient à coeur, mais c'est assez loin de chez moi et très contraignant, surtout que je suis en...
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lesocial.fr
Temps partiel : les règles à connaître | Dossier Familial
» Temps partiel : les règles à connaître
Temps partiel : les règles à connaître
Violette Queuniet
| Le 21/10/2015 à 18h07
En principe, la dure e du temps partiel ne doit pas e tre infe rieure a 24 heures par semaine. - © Central IT Alliance
Choisir de réduire son temps de travail, c'est accepter une diminution de ses droits, à commencer par une baisse de salaire....
Date: 2017-09-11 00:34:24
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dossierfamilial.com
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel droit au chomage / contrat travail temps partiel / code du travail temps partiel de droit
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Thèmes liés : presentation et redaction d'un travail de recherche / presentation d un travail de recherche / travail sur internet sans avoir site / contrat de travail fin de periode d'essai / l'offre et la demande de travail definition
Temps partiel : les règles à connaître | Dossier Familial
» Temps partiel : les règles à connaître
Temps partiel : les règles à connaître
Violette Queuniet
| Le 21/10/2015 à 18h07
En principe, la dure e du temps partiel ne doit pas e tre infe rieure a 24 heures par semaine. - © Central IT Alliance
Choisir de réduire son temps de travail, c'est accepter une diminution de ses droits, à commencer par une baisse de salaire....
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Modèle de contrat de travail CDI, CDD, CNE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I. Durée du contrat, fonctions du salarié et conditions de travail
Pour un CDI :
Le présent contrat prendra effet à compter du ... (date et heure) et est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, le salarié et l'association auront la faculté d'y mettre fin à tout...
Date: 2017-01-07 11:52:15
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http://www.actes6.com
Je prépare mon hospitalisation | CH Douarnenez
Patients/Usagers
Je prépare mon hospitalisation
L'accomplissement des formalités administratives est une étape importante de votre hospitalisation afin que vous puissiez bénéficier d'une prise en charge financière adaptée à votre situation. Le bureau des admissions vous apportera toute l'aide dont vous aurez besoin.
Si vous devez être hospitalisé au Centre hospitalier de Douarnenez...
Date: 2018-01-17 12:00:01
Site :
http://ch-douarnenez.bzh
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / besoin d'aide argent / besoin d aide argent / besoin d'une aide financiere
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Convention Collective Syntec : bulletin de paie commenté
Convention Collective Syntec : bulletin de paie commenté
Convention Collective Syntec : bulletin de paie commenté
La convention collective des Bureaux d'études techniques (Brochure 3018, IDCC 1486) est couramment appelée convention collective Syntec. Elle prend de plus en plus d'importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent.
CONVENTION...
Site :
gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat travail heures supplementaires / date d'effet du contrat de travail
Convention Collective Syntec : bulletin de paie commenté
Convention Collective Syntec : bulletin de paie commenté
Convention Collective Syntec : bulletin de paie commenté
La convention collective des Bureaux d'études techniques (Brochure 3018, IDCC 1486) est couramment appelée convention collective Syntec. Elle prend de plus en plus d'importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent.
CONVENTION...
Site :
gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat travail heures supplementaires / date d'effet du contrat de travail
Prime (rémunération) — Wikipédia
Temps de travail effectif[ modifier | modifier le code ]
Si la convention est muette sur le sort de certaines absences, la jurisprudence admet un abattement proportionnel à l'absence (cass. soc.
18 décembre 1984
, n° 3910). Pour l'application des conventions collectives, deux dispositions sont à surveiller : celles qui régissent le treizième mois, et celles qui assimilent certaines...
Date: 2018-03-26 14:37:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail salaire sur 13 mois / contrat de travail salaire annuel / exemple d un contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail salaire brut
Peut on faire une facture en tant que particulier ...
Tiphaine sur 5 novembre 2017 à 7 h 55 min
Bonjour,
Merci pour cet article intéressant et surtout très clair.
J'ai loué, pour un weekend, mon barnum à une association. Celle-ci me demande une facture pour sa trésorerie mais j'ai bien compris que cela n'était pas possible (je loue mon barnum en tant que particulier).
Faut-il donc que je lui remette une attestation de location (mais avec...
Site :
clicfacture.com
Arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les ...
Accueil » Vie professionnelle » Statuts
Arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports, des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du...
Date: 2017-12-01 14:38:38
Site :
http://itefa.unsa.org
Transfert transfrontalier de siège et notion de substance ...
Le transfert transfrontalier de siège d'une société immatriculée en France vers le Grand-Duché de Luxembourg est juridiquement possible et peut s'effectuer aisément sous réserve de respecter certaines conditions (I). Lors de la réalisation d'une telle opération, la notion de « substance » est souvent évoquée : concrètement quels éléments la caractérisent et qu'elles sont les...
Site :
http://fiscalite.efe.fr
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d'accueil occasionnel / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / date de prise d'effet du contrat de travail
Code des Impôts - Accueil
Les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière sont ceux
qui proviennent de toutes les opérations traitées par ses établissements en République Démocratique du
Congo ainsi que tous accroissements des avoirs investis en vue des susdites activités y compris les
accroissements qui résultent de plus-values et moins-values soit réalisées, soit...
Site :
http://www.dgi.gouv.cd
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Emploi : ces secteurs qui vont recruter en Afrique ...
En dix ans, le continent doit créer 122 millions de postes pour ses jeunes. Un défi de taille, mais pas inaccessible si les gouvernements misent sur la transformation du secteur informel et sur plusieurs gisements d'embauches.
De l'emploi, et vite ! Au sein de l'immense siège de l'Organisation internationale du travail (OIT), à Genève, il y avait au début du mois d'avril un air de...
Site :
jeuneafrique.com
Thèmes liés : marche du travail et gestion de l'emploi / marche du travail et politique de l'emploi / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi
Autres acteurs publics de la Région wallonne | Portail de ...
L'OFFA est un organisme d'intérêt public de type B ayant son siège à Bruxelles. Il est chargé du pilotage de la formation en alternance en Belgique francophone.
L'OFFA a été créé en septembre 2015. Il l'a été sur base de l'avenant du 27 avril 2014, à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, en 2008, entre la Communauté française, la...
Site :
http://www.wallonie.be
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages et...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : resiliation contrat de travail code des obligations / contrat de travail code des obligations / contrat de travail code civil / contrat de travail code du travail / contrat de travail code
Conditions générales de vente - lidl-shop.be
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION - IDENTITE DE L'ENTREPRISE
Ces conditions générales s'appliquent à toutes les transactions en ligne effectuées entre Lidl Belgium GmbH & Co KG dont le siège social est établi à 74172 Neckarsulm (République fédérale d'Allemagne) Stiftsbergstrasse 1 et qui possède une succursale en Belgique à 9820 Merelbeke, Guldensporenpark 90 blok J, inscrite à la...
Site :
https://www.lidl-shop.be
Thèmes liés : conditions generales de vente aide a domicile / domicile conditions generales de vente / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Un avocat répond à vos questions
Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : besoin d'argent rapidement entre particulier / faire un pret d argent / se faire de l'argent gratuitement / se faire beaucoup d'argent rapidement / se faire de l'argent rapidement
Télécharger Formulaire bulletin de salaire vierge gratuit ...
Ce formulaire est le document officiel à remplir pour établir une procuration de vote en france [...] le mandant doit simplement imprimer et remplir le formulaire puis le déposer dans un commissariat une gendarmerie ou dans le tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail muni d'un justificatif d'identité carte d'identité permis de conduire ou passeport , ce...
Site :
logiciels.lelogicielgratuit.com
Thèmes liés : maison d information sur la formation et l emploi / recherche d'emploi site internet / creation d une maison de l emploi / logiciel gestion contrat de travail / site internet recherche emploi
Une maison d'architecte: pourquoi et à quel prix ...
Une maison d'architecte bioclimatique de A à Z
Il s'agit d'une construction en bois volontairement très simple (2 carrés qui s'imbriquent), bioclimatique (compacte, orientée plein sud avec des casquettes solaires) et la plus écologique possible dans le respect d'un budget limité (Maison Ossature Bois, chauffage au bois, ECS thermodynamique). Le choix du bois a été retenu pour ses...
Site :
conseils-thermiques.org
Thèmes liés : comment se faire un peu d'argent a la maison / comment se faire un peu d'argent en plus / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail d entreprise
AAH, emploi et pension alimentaire | Seronet
AAH, emploi et pension alimentaire
Soumis par Aurel57 le 12.12.2009
Bonjour
J'ai appris ma séropositivité il y a quelques mois et j'ai, depuis ce mois ci, droit à l'AAH soit environ 680 EUR, ce qui n'est pas forcément énorme pour régler les différentes factures.
Il s'agit de mon unique source de revenu depuis des mois, voire des années, et je dois tenter de remonter une situation...
Date: 2017-09-11 01:51:39
Site :
seronet.info
Que faire en cas d'accident du travail ? - Le retour à l ...
Le CIF reconversion
L'aménagement de votre poste
Si l'accident de travail que vous avez subi n'a pas causé de séquelles assez importantes pour vous empêcher totalement d'exercer votre métier habituel, mais que certains aménagements de votre poste de travail sont toutefois nécessaires, rapprochez vous de votre agence d'emploi et voyez avec elle si des possibilités existent. Elle peut aussi...
Site :
https://accident-travail.fastt.org
Rupture du contrat de travail : Tout savoir sur le préavis ...
licenciement pour motif économique
Dans la plupart des cas on déclenche un préavis pour un contrat à durée indéterminée. Pourtant, il faut savoir que de contrat à durée déterminée comporte également une disposition de préavis. Dans ce cas, la durée du préavis dépend de celle de son contrat.
Pendant la période de préavis la relation de travail se déroule aux mêmes conditions...
Site :
gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail salaire a l'heure / effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / rupture contrat de travail lettre
Clause de bonne fin et clause de présence lors de la ...
Si la Chambre sociale de la Cour de Cassation avait déjà pu se prononcer sur la validité des clauses dites de « bonne fin » lors de l'exécution de la relation de travail (Soc. 25/03/2009 n°07-43.587 - Soc. 9/02/2011 n°09-41.145), c'est la première fois qu'elle avait à prononcer sur leurs validités lors de la rupture du contrat de travail suite à un licenciement pour motif...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / contrat de travail d un cadre
INT - bofip.impots.gouv.fr
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »
1
Le Modèle de convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit, par principe, l'imposition dans l'État d'exercice de l'activité des rémunérations perçues par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / exercer une activite professionnelle a son domicile / emploi salarie a domicile reduction d'impot / economie du travail et de l'emploi cours / nombre d'annee de travail pour la retraite
E-commerce : en quoi consiste les conditions générales de ...
Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles doivent obligatoirement comporter les mentions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce et par la loi Chatel.
Quand la rédaction de conditions générales de vente est-elle obligatoire ?
Les conditions générales de vente servent à clarifier les relations entre le vendeur et...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : l'offre et demande de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise
Fixer ses tarifs : de nombreux paramètres à prendre en ...
Au moment de lancer son activité, il y a un aspect essentiel de la vente qu'il faut particulièrement bien ajuster dès le début : le prix. Il est courant de croire que, en tant qu'auto-entrepreneur, il est aisé de calculer le prix de vente de ses produits ou services. S'il suffisait de faire : revenu souhaité + pourcentage de charges, ce serait facile. Malheureusement, il faut prendre en...
Site :
auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Lagoona | Conditions générales de vente
Lagoona | Conditions générales de vente
16033
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 2018
V.3.2 du 07/11/2017
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
LAGOONA a pour activité la distribution de matériels Télécoms neufs, d'occasions, éco-recyclés et tout autre type de matériel ainsi que la réparation électronique desdits Matériels (ci-après dénommés « Produits »)
Les ventes de Produits, ainsi...
Site :
http://lagoonatelecom.com
Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / domicile conditions generales de vente / l'offre et la demande de travail definition / inadequation entre l'offre et la demande de travail
La carte bancaire | Institut national de la consommation
4 - COMMENT RETIRER DE L'ARGENT AVEC SA CARTE BANCAIRE ?
La carte bancaire vous permet d'effectuer des retraits d'espèces à tous les distributeurs automatiques de billets (DAB) et guichets automatiques de banque (GAB) des établissements bancaires membres des réseaux concernés : c'est ce qu'on appelle l'interbancarité.
Mais attention, les retraits en dehors du réseau de votre banque...
Date: 2018-03-26 14:59:44
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : comment se faire de l'argent rapidement a 17 ans / comment faire des economies de l'argent / comment se faire de l'argent rapidement a 13 ans / comment se faire de l'argent a 14 ans / comment se faire de l'argent rapidement a 14 ans
Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Licenciement du salarié pour motif personnel >Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité » sera mise...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail service public / contrat de travail salarie du particulier employeur
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, jugement du 9 janvier 2015
Mme X. / AGRC-SO
prestataire - procédure - procédure en ligne - signature électronique - validité
PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande : 27 Mars 2013
- Bureau de Conciliation du 18 Avril 2013
- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces
- Débats à l'audience de Jugement du 30 Septembre 2014
- Prononcé de la...
Site :
https://www.legalis.net
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail code civil / administration du travail et de l emploi / l'information sur le marche du travail / marche de l'emploi marche du travail
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2017-09-21 11:47:23
Site :
lemonde.fr
Thèmes liés : emploi salarie a domicile reduction d'impot / comment trouver un emploi d'aide a domicile / demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile / aide pour emploi d'une garde a domicile
Clause de dédit formation - Point Droit
Il est obligatoire pour l'employeur de former ses salariés à l'évolution de leur poste de travail. Il s'agit d'une obligation inhérente au contrat de travail, c'est à dire une obligation devant être prévue dans n'importe quel contrat de travail.
Etant une obligation, le financement de la formation est assuré par la loi et par la négociation collective qui fixent des minimums légaux...
Site :
http://pointdroit.com
Thèmes liés : clause contrat de travail formation / contrat de travail droit et obligation / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail
Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...
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INTRODUCTION
Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.
Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...
Site :
http://www.uvcw.be
Editeur indépendant - Syndicat national de l'édition
À la lumière de ce parcours, quel regard portez-vous sur le métier, quels conseils donneriez-vous à ceux qui veulent s'y lancer ?
Sophie, vous êtes une femme douée de talents multiples : architecte de formation, soprano dans vos loisirs... comment êtes-vous devenue éditrice ?
S.B. On pourrait dire que je le suis devenue par atavisme familial. J'ai en effet commencé par fonder une agence...
Site :
https://www.sne.fr
N° 2913 - Rapport de MM. Arnaud Montebourg et Philippe ...
2,1
42 %
Les rapports de contrôle effectués plus récemment par la mission d'inspection des mandataires de justice font état, sur une étude portant sur un échantillon de 22 administrateurs judiciaires et 75 mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, de bénéfices nets moyens par mandataire de l'ordre de 2 millions de francs.
Ces chiffres sont extrêmement révélateurs ;...
Léglisation - admd.be
LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
On peut trouver sur le site Internet du Ministère de la Santé publique www.health.belgium.be/euthanasie
le texte de la loi relative à l'euthanasie,
le modèle légal de la déclaration anticipée d'euthanasie
le texte du formulaire à compléter et à adresser à la commission de contrôle et...
Date: 2015-09-30 17:07:31
Site :
http://www.admd.be
Thèmes liés : demande d'aide a domicile / l'offre et demande de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Glossaire de la RS&DE - Canada.ca
a un devoir envers le public;
est assujettie à un haut degré de contrôle gouvernemental;
met ses bénéfices au profit du public.
Aide gouvernementale / Government assistance
Aide gouvernementale est définie dans la LIR comme l'aide reçue d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de...
Site :
https://www.canada.ca
Les attachés temporaires - Ministère de l'Éducation ...
5° ATER doctorant (n'entrant pas dans une autre catégorie)
1 an
6° ATER Docteur candidat à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur
1 an
1 an
Ces durées sont de rigueur. Elles ne sauraient être prolongées. Ainsi, un ATER à mi-temps ne saurait prétendre à un doublement de la durée de son contrat.
Néanmoins, tout en restant dans les limites maximales prévues par le...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : travail a temps partiel de droit fonction publique / contrat travail temps partiel / travail a temps partiel de droit education nationale / code du travail temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit
Stage en France — Wikipédia
Date de signature de la convention
Calcul de la gratification minimale par heure
Indemnité minimale horaire
Avant le 31 décembre 2014
12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale
2,88 EUR
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015
13,5 % du plafond horaire (2015) de 24EUR
3,30 EUR
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015
15 % du plafond horaire (2015) de 24EUR
3,60...
Date: 2017-09-11 00:25:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE ...
Prestations économiques et sociales (article 13)
Femmes rurales (article 14)
Egalité devant la loi (article 15)
Mariage et vie de famille (article 16)
CINQUIÈME PARTIE
Comité pour l’é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)
Rapports nationaux (article 18)
Réunions du Comité (article 20)
Rapports du Comité (article 21)
Rôle des institutions spécialisées...
Date: 2007-07-18 18:50:50
Site :
http://www.un.org
Comment bénéficier de la pré-retraite - Alexia.fr
Email :
Demander mon devis
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.
Toutes...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / effet de la rupture du contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise
Publications courantes: Emploi et travail : Le ...
Publications courantes : Emploi et travail
Le fonctionnement du programme d'assurance-emploi au Canada
André Léonard, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
18 octobre 2010
Révisée le 14 août 2014
Étude générale + no 2010-52-F
Annexe - Nombre maximal de semaines de prestations selond le nombre d'heures d'emploi assurable et le taux de chômage...
Date: 2014-11-19 14:58:01
Site :
https://bdp.parl.ca
Bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ...
Ne peuvent pas percevoir de bourse sur critères sociaux:
o les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique en activité,
en disponibilité ou en congé sans traitement,
o les personnes en détention pénale (sauf régime de semi-liberté),
o les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi
ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation...