Garde d'enfants à domicile|Pajemploi

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) L'avenant au contrat de travail Le certificat de travail Le reçu pour solde de tout compte

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise les accords entre le parent employeur et sa garde d'enfants à domicile, sur les...

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Date: 2019-04-05 21:15:56
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail aide a domicile modele / contrat de travail type cdi / contrat travail avenir / contrat de travail type cdd

Contrat de travail en Belgique — Wikipédia

Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et travailleur applicable dans le Royaume de Belgique .

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s'engage contre rémunération , à mettre son travail au service d'une autre personne, l'employeur et à l'exercer sous...

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Date: 2017-09-10 23:19:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prise d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations / loi sur contrat de travail belgique / contrat de travail code des obligations / contrat de travail duree

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

Posté le

Par Diane Laphung Dans Droit des affaires , Gestion d'entreprise Pas de commentaire

Rédiger et signer un contrat de travail.

Le modèle de contrat de travail doit comporter des notions très précises, sans cela il peut être déclaré comme nul.

Posez vos questions directement à...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Le contrat de travail : la formation, les contrats de ...

Le contrat de travail : la formation, les contrats de travail spéciaux, l'exécution du contrat de travail et les licenciements

By CORBILLON N.

Nombre de pages : 35 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mardi 14 octobre 2014

Consulté : 4 fois

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Résumé du document

Le contrat de travail déclenche l’application du droit de travail et permet donc au salarié d’accéder...

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Site : https://www.pimido.com

Changement d’employeur et transfert du contrat de travail

Les conséquences sur le contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l'employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l'éventualité d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds, ou encore d'une mise en société de l'entreprise.

Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un...

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Site : https://www.netpme.fr

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

Modèle de contrat de travail : comment le rédiger

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Par Info-Juri Dans Droit des affaires , Gestion d'entreprise Pas de commentaire

Rédiger et signer un contrat de travail.

Le modèle de contrat de travail doit comporter des notions très précises, sans cela il peut être déclaré comme nul.

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Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

La date et l'heure de l'embauche

La nature du contrat

Le lien de...

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Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

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La nature du contrat

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Site : http://monde.bonjourdumonde.com

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

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Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

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La nature du contrat

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Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

La date et l'heure de l'embauche

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DroitJuridique.Fr - Droits - Droit du Travail - La ...

La Suspension Du Contrat De Travail

Notion et Intérêt

Il s'agit des cas où le contrat de travail n'est ni exécuté, ni rompu. Il est alors suspendu.

Commentaire

La suspension du contrat de travail par l'employeur

L'employeur peut suspendre le contrat de travail lorsqu'il prononce une mise à pied conservatoire ou...

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Site : http://droitjuridique.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / contrat de travail salarie / exemple d un contrat de travail

yalty – Un contrat de travail doit-il obligatoirement être ...

Contrat de travail

Non, selon le droit du travail Suisse, le contrat de travail ne doit pas nécessairement être conclu par écrit. Il existe le principe de la liberté de la forme. Il est donc possible de conclure un contrat de travail par oral.

Le contrat d'apprentissage est une exception, tout comme le contrat d'engagement d'un représentant de...

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Site : https://yalty.io

Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail forme ecrite / exemple d un contrat de travail / contrat de travail droit suisse

Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail ...

Avocat en droit du travail et contentieux commercial à Lyon

Coordonnées

 

AVOCAT PENAL

Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail (1ère partie)

Il s'agit ici d'étudier les critères du contrat de travail. 

 

La preuve du contrat de travail fera l'objet d'un second article (Cf. fiche pratique sur la qualification du contrat de travail : 2ème partie )

 

LES CRITERES DU...

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Site : kochel-avocat-lyon.fr

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d entreprise / contrat de travail qualification juridique

Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail ...

Avocat en droit du travail et contentieux commercial à Lyon

Coordonnées

 

AVOCAT PENAL

Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail (1ère partie)

Il s'agit ici d'étudier les critères du contrat de travail. 

 

La preuve du contrat de travail fera l'objet d'un second article (Cf. fiche pratique sur la qualification du contrat de travail : 2ème partie )

 

LES CRITERES DU...

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Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d entreprise / contrat de travail qualification juridique

L'essentiel des contrats de travail en Suisse

LES PRINCIPAUX CONTRATS DE TRAVAIL EN SUISSE

En Suisse, il exite différents contrats de travail. Nous pouvons distinguer les contrats de travail suivants :

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Comme son nom l'indique, ce type de contrat de travail doit être conclu pour un emploi qui ne peut durer dans le temps¹. 

Si les relations de travail continuent alors que le CDD a pris fin, le...

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Date: 2019-04-06 11:21:47
Site : http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch

Le contrat de travail à durée déterminée en droit suisse ...

Home » Le contrat de travail à durée déterminée en...

Le contrat de travail à durée déterminée en droit suisse (Art. 334 CO)

Cet article est disponible en :

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Le contrat de durée déterminée arrive à échéance à la date prévue, sans qu'il soit nécessaire ou possible de le résilier, sauf d'un commun accord ou pour juste motif. Le contrat de durée...

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Site : http://hr4free.com

Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail duree / redaction d un contrat de travail / contrat de travail droit suisse

La suspension du contrat du travail | Le Droit Commercial

La suspension du contrat du travail

La suspension du contrat du travail

                 La suspension du contrat du travail est un incident qui affecte provisoirement le déroulement normal de la relation du travail.Cette suspension peut être le fait soit du salarié soit de l'employeur.

Paragraphe 1

Les principales causes imputables au...

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Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Contrat de travail - Conclusion vie et rupture du contrat

Le contrat de travail

Le contrat de travail

Socle à partir duquel se développe la relation de travail, le contrat de travail pose les droits et obligations de chacune des parties au contrat, pour le présent et pour l'avenir. C'est un document essentiel à la relation de travail qui est soumis à des conditions de fond et de forme qui diffèrent selon le type de contrat choisi. Les erreurs...

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Site : droit-travail-france.fr

CPPF PBKF - Contrat de travail

Contrat de travail

 

Dans le droit de travail, il n'est pas prévu que le contrat de travail soit obligatoirement de forme écrite. Un contrat oral est tout à fait valable. Cependant, il est judicieux de passer un contrat écrit afin d'éviter toute mauvaise compréhension entre les parties. La forme écrite est particulièrement importante lorsque des accords particuliers...

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Site : http://www.cppf-pbkf.ch

Thèmes liés : contrat de travail forme ecrite / contrat de travail droit suisse / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droits / contrat de travail contrat d'entreprise

Avocat en ligne spécialisé en droit du travail

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Contactez un conseiller juridique gratuitement Reformulez votre demande en ligne Bénéficiez de l'aide d'un avocat conseil spécialisé

> Avocat droit du travail

Avocat droit du travail

Composée d'avocats assermentés, spécialisés en droit du travail, notre équipe d'avocats en ligne met en oeuvre toutes ses compétences et qualifications de juristes pour vous...

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Site : conseil-juridique-gratuit.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / conseil juridique contrat de travail / aide juridique contrat de travail / contrat de travail qualification juridique

Le droit des contrats de travail en France | MOOC Francophone

N.C

Déroulement

Ce MOOC se décline en 5 séquences de cours par semaine durant 6 semaines. Chaque séquence dure environ 10 minutes et est assortie d'une vidéo vous présentant la synthèse à connaître, les références et des exercices (QCM, Quizz et cas pratiques).

Plusieurs interventions d'experts viendront ponctuer un certain nombre de séquences de ce MOOC. Ils apporteront un éclairage...

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Site : https://mooc-francophone.com

Thèmes liés : recherche travail 1 2 temps / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail droit et obligation / contrat travail droit commun / contrat de travail droit du salarie

FUN - Le droit des contrats de travail en France

Le droit des contrats de travail en France

Les thématiques

Vie de l'entreprise

À propos du cours

Cette troisième session du MOOC « le droit des contrats de travail en France » intègre la récente loi Travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), et vous propose des séquences entièrement remises à jour !

Ce Mooc vous présente la vie des contrats de travail, de leur naissance jusqu'à leur...

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Site : https://www.fun-mooc.fr

Démission - Rupture de contrats - Ministère du Travail

La démission

08.12.15

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement...

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Date: 2017-12-01 15:52:38
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / demission contrat de travail / contrat de travail salarie / droit du travail et l emploi

Les contrats de travail de droit privé - Info Famille Gard

Contrats de droit privé

Le contrat à durée indeterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutes les informations concernant le recrutement et la conclusion du contrat sur le site service...

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Site : http://www.infofamillegard.org

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit prive / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit applicable

droit du travail - Prevot Avocat

L'EXPERTISE DU DROIT DU TRAVAIL

;

Anne-Laure Prévot - Avocate 

Après une formation de juriste, Anne Laure Prévot est avocate en droit du travail au Barreau de Paris.

Après une formation de juriste, elle a exercé auprès d'un syndicat patronal. 

En qualité d'avocat, elle a débuté son activité au sein de cabinets d'avocats d'affaires anglo-saxons et français, dans le département du...

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Site : http://prevot-avocat.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / cours de droit contrat de travail / droit du travail formation / contrat travail droit public / contrat de travail droits

Droit du travail suisse - GTE - frontalier.org

Espace employeur

Le droit du travail suisse

En tant que travailleur frontalier, travaillant en Suisse, vous êtes soumis au droit du travail suisse (sauf accord contractuel contraire).

Le droit du travail suisse est beaucoup plus souple et libéral que le droit du travail français. Il est donc important que vous en connaissiez les principaux rouages afin d'éviter les mauvaises...

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Site : frontalier.org

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail droit suisse / travailler en france avec un contrat de travail suisse / contrat de travail type suisse / loi sur le contrat de travail suisse

Droit du travail suisse - GTE - frontalier.org

Espace employeur

Le droit du travail suisse

En tant que travailleur frontalier, travaillant en Suisse, vous êtes soumis au droit du travail suisse (sauf accord contractuel contraire).

Le droit du travail suisse est beaucoup plus souple et libéral que le droit du travail français. Il est donc important que vous en connaissiez les principaux rouages afin d'éviter les mauvaises...

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Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail droit suisse / travailler en france avec un contrat de travail suisse / contrat de travail type suisse / loi sur le contrat de travail suisse

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  >Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sera...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail salarie / contrat de travail duree / contrat travail droit prive

Le contrat de travail en droit anglais (uk) - La GBD

Octobre 2014 Blog de droit du travail anglais (Blog de Monkam Solicitors)

Mots clefs : Droit social, droit du travail, contrat de travail, employeur, période d'essai, congé annuel, clause de non-concurrence, préavis de rupture

Conformément au droit européen (Directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991), la loi britannique (Employment Rights Act 1996 section 1) oblige l'employeur à donner au...

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Date: 2017-09-04 16:15:53
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit applicable / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droits

Delfosse & Associés – Cabinet d'Avocats à Liège

Avocat inscrit au Barreau depuis le 7 septembre 1975

Juge suppléant auprès de la Justice de Paix du 4ème Canton de Liège

Assesseur juridique au conseil de l'Ordre des Architectes de la Province de Liège

Chargé de cours de droit de la responsabilité civile et de droit des assurances au CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) pendant plus de dix ans

Ancien membre du Conseil de...

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Site : https://www.avocatsdelfosse.be

Thèmes liés : contrat de travail droit et obligation / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / contrat de travail jeune professionnel

VIA28 - Les caractéristiques du contrat de travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Le contrat de travail précise les conditions dans lesquelles le salarié doit effectuer sa prestation et dans quelles mesures l'employeur s'engage...

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Date: 2017-09-11 02:12:36
Site : http://www.via28.asso.fr

Licenciement - Rupture de contrats - Ministère du Travail

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le (...)

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats

Le licenciement pour motif personnel : les causes...

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Date: 2017-09-11 08:59:00
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / licenciement contrat de travail / contrat de travail droits / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Contrat de travail individuel – Voyage à travers le Québec

2010/04/17

Contrat de travail individuel

Le Code civil du Québec (article 2085) stipule que le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s'oblige pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d'une autre personne, l'employeur.

Le contrat de travail, collectif ou individuel, a pour objet principal de...

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Site : grandquebec.com

Thèmes liés : contrat de travail code civil quebec / contrat de travail date de fin / contrat de travail emploi service / contrat de travail des employes en anglais / emploi contrat de travail

Employé de maison/assistante ... - Ministère du Travail

Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter

19.07.17

L'assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (ou dans une maison d'assistant(e)s maternel(le)s). Les parents qui souhaitent (...)

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du...

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Date: 2017-12-01 15:05:03
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit et obligation / contrat travail assistant maternelle

Avocat droit du travail Paris Val de marne Licenciement ...

Avocat droit du travail val de marne

Maître Anthony CARAMAN est avocat en droit du travail.

Il conseille et plaide UNIQUEMENT en droit du travail.

Il a une expérience de plus de 25 ans en droit du travail.

Maître CARAMAN privilégie la qualité de la relation avec ses clients, l'écoute attentive,...

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Date: 2017-09-11 03:18:35
Site : http://www.avocat-caraman.com

Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / redaction avenant contrat de travail / contrat de travail droits / redaction du contrat de travail / modification contrat de travail

Le contrat de travail - CSC BRUXELLES

Que doit mentionner mon contrat de travail ?

Un contrat de travail mentionne au minimum :

Le nom et l'adresse de l'employeur.

Le nom et l'adresse du travailleur.

La date d'entrée en service.

Le lieu d'occupation.

La description du travail et/ou de la fonction.

Le salaire et les primes éventuelles auxquels vous avez droit.

L'horaire.

La nature du contrat (durée indéterminée, contrat de...

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Site : https://bruxelles-hal-vilvoorde.csc-en-ligne.be

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Offre et promesse d’embauche - Gestion de la Paie

Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Non classé » Offre et promesse d'embauche

Offre et promesse d'embauche

Faite par l'employeur, la proposition d'embauche constitue soit une offre de contrat de travail, qui peut être rétractée, soit une promesse unilatérale de contrat de travail qui elle ne peut pas être rétractée dans le délai prévu.

 

Offre de contrat de travail

L'acte par...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail contrat d'entreprise

PREAVIS ET CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Le contrat de travail à durée déterminée est défini comme étant une convention par laquelle une personne s'oblige à louer ses services à une autre personne sous son contrôle ou sa dépendance, moyennant un salaire dans un temps fixé à l'avance par le contrat. Cette définition est en opposition avec le contrat de travail à durée indéterminée qui tout en ayant un début d'exécution...

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Date: 2018-01-17 21:35:33
Site : haitidroitinvestissement.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / peut mettre contrat travail / resiliation contrat de travail forme

Contrat de travail international : loi applicable à défaut ...

Contrat de travail international : loi applicable à défaut de choix des parties

13.02.17

Droit du travail français

Le salarié mobile et la question du droit du travail applicable

Les salariés sont de plus en plus mobiles au sein de l'Union Européenne et cela est souvent l'occasion tant pour les salariés que les employeurs de se demander quel droit du travail s'applique. En principe, à...

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Site : https://www.berton-associes.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit applicable / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail salarie

Droit du travail licenciement : Calculez votre indemnité ...

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Droit du travail : Droit du travail en cas de licenciement

Découvrez le droit du travail lors d'un licenciement. Le code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l'ensemble de la principale réglementation résultant des lois, décrets et règlements et régissant les relations de travail. Code du travail français. Gratuit ou télécharger PDF, Partie législative. Droit du...

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Site : https://www.indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit applicable / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit et obligation / code du travail temps partiel de droit

FUN - Comprendre le droit des contrats de travail

Comprendre le droit des contrats de travail

Les thématiques

Vie de l'entreprise

À propos du cours

Ce Mooc vous présente la vie des contrats de travail, de leur naissance jusqu'à leur fin. Ce cours est fondé sur la pratique et la gestion quotidienne des contrats de travail en entreprise, et traite de l'ensemble des problématiques juridiques que l'on peut rencontrer aujourd'hui sur ce sujet....

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Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droit du salarie / travailler en france avec un contrat de travail

Les contrats de travail en Espagne - tas-consultoria.com

Les contrats de travail en Espagne

Les contrats de travail en Espagne

Ça y est, votre entreprise espagnole est sur pied et vous avez trouvé le candidat idéal pour compléter votre équipe. Pourtant, il vous manque les bases du droit espagnol et vous ne savez pas par où commencer. Quels types de contrat de travail existent-ils ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont leurs conditions ? On vous...

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Site : tas-consultoria.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage

Contrat-type de travail et convention collective de ...

Contrat-type de travail et convention collective de travail

Actualité

Les rapports entre les travailleurs et leurs employeurs sont réglementés dans le contrat de travail. Le droit des obligations comprend des prescriptions applicables à chaque contrat de travail, et des prescriptions applicables lorsqu'un contrat ne contient pas de règles.

Conventions collectives de travail (CCT)

La convention collective de travail est valable pour une branche ou une entreprise. Les syndicats et les employeurs/le...

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Date: 2019-04-05 20:51:55
Site : vol.be.ch

Thèmes liés : contrat de travail type suisse / contrat travail type / contrat de travail droit applicable / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail commerce de detail

Offre de contrat de travail et promesse d’embauche

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Offre de contrat de travail et promesse d'embauche

La chambre sociale jugeait de façon constante que la "promesse" d'embauche précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction valait contrat de travail (Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951, Bull. V, n° 296 ; Soc., 12 juin 2014, pourvoi n°13- 14.258. Bull. 2014,V, n°138).

Cependant, l'évolution du droit des...

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Site : https://www.pauline-barande-avocat.com

Thèmes liés : offre contrat de travail / offres d'emploi travail / offre d emploi de travail / formation du contrat de travail cours / contrat travail formation

FUN - Comprendre le droit des contrats de travail

Comprendre le droit des contrats de travail

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Vie de l'entreprise

À propos du cours

Ce Mooc vous présente la vie des contrats de travail, de leur naissance jusqu'à leur fin. Ce cours est fondé sur la pratique et la gestion quotidienne des contrats de travail en entreprise, et traite de l'ensemble des problématiques juridiques que l'on peut rencontrer aujourd'hui sur ce sujet....

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Droit Du Travail

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Le droit du travail concerne toutes les lois relatives au milieu professionnel. Ainsi lorsque l'on évoque le droit du travail on fait référence aux différents licenciements, au calcul du chômage qui en découle, aux conventions collectives, au harcèlement morale entre autre.

Bien évidemment ce type de droit s'adresse tant à l'employeur qu'au...

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Site : http://www.droitdu-travail.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droits / contrat de travail contrat d'entreprise

Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à ...

Vous êtes ici : Formations > Droit & Gestion > Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à éviter

Contrats de travail : le choix, la gestion, les risques à éviter

Objectifs

Cette formation vous permettra de maîtriser l'ensemble des sujets juridiques et opérationnels relatifs au contrat de travail, et d'identifier les changements liés à l'actualité (réformes, loi(s),...

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Site : sesame-formation.re

Le contrat de travail

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Ajoutée le 10 sept. 2014

Apprenez en vidéo l'essentiel du droit belge !

Actualités du Droit Belge vous introduit au contrat de travail. Quels sont les éléments essentiels du contrat de...

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Thèmes liés : contrat de travail droit belge / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail forme / contrat de travail juridique / contrat de travail droits

Tout savoir sur le transfert du contrat de travail

Comparaison

Mieux connaître l'article L1224-1 du code de travail

L'article L1224-1 du Code de travail est la jurisprudence relative au transfert des contrats de travail. Cet article explique en détail ce qui survient lors d'une situation juridique de l'employeur. Il peut s'agir d'une succession, fusion, vente, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise...

Qu'est-ce que l'article...

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Site : http://www.code-du-travail.fr

Le contrat de travail - YouTube

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