Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net

La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.

Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...

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Date: 2017-12-01 14:53:03
Site : http://www.infomie.net

Région wallonne : Aides à l’emploi (2) : « Impulsion 12 ...

Ceux-ci ne doivent pas nécessairement être situés en Région wallonne de langue française pour pouvoir bénéficier de la mesure « Impulsion 12 mois + ».

Notre infoflash du 16 juin 2017 vous a expliqué la mesure « Impulsion -25 ans ».

Le présent infoflash vous livre les détails de la mesure « Impulsion 12 mois + ». Certaines informations sont reprises dans un projet...

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Site : https://www.partena-professional.be

Thèmes liés : exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / conditions d emploi et de travail / droit du travail et l emploi

Auto-entrepreneur : Reconversion en contrat de travail

Auto-entrepreneur : Reconversion en contrat de travail

Un avocat répond à vos questions

Présentation du statut d'auto entrepreneur

La loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 04/08/2008 Titre 1 du Chapitre 1 instaure le statut de l'entrepreneur individuel, communément appelé l'auto entrepreneur, avec comme date d'application le 1er/01/09.

Ce statut s'adresse en particulier aux...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : contrat de travail entre une entreprise et un auto entrepreneur / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date d'effet du contrat de travail

Comment quitter ton emploi ? | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->

Comment quitter ton emploi ?

Avant d'entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d'abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage  l'ONEM risque de te sanctionner  pour abandon...

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Site : http://bruxelles-j.be

À quoi ça sert ACTIRIS ? | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->

À quoi ça sert ACTIRIS ?

ACTIRIS est l'office régional bruxellois de l'emploi. C'est chez eux que tu t'inscris comme demandeur d'emploi après avoir terminé tes études ou lorsque tu es sans emploi.

Tu peux trouver les coordonnées des antennes d'ACTIRIS dans la fiche «  adresses utiles  »

ACTIRIS propose, en outre, toute une série de...

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Site : http://bruxelles-j.be

Demandeur d’emploi et VDI : le cumul est possible ...

Demandeur d'emploi et VDI : le cumul est possible !

lundi 31 mars 2014

, par Chloé Goudenhooft

Un demandeur d'emploi qui se lance en vente directe peut continuer de percevoir des allocations chômages telles que l'ARE ou l'ASS. Il devra néanmoins se soumettre à certaines conditions, comme rester inscrit à Pôle emploi, continuer d'effectuer des recherches et ne pas dépasser un certain...

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Site : http://ventedirectemagazine.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi travail a domicile / recherche d'emploi aide a domicile / recherche emploi d'aide a domicile / recherche d emploi d aide a domicile / recherche d emploi aide a domicile

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Job d'été, emploi saisonnier à Paris, Trouver un Emploi en ...

 Pour vos recherches et offres d'emplois, EasyExpat possède un autre service d'annonces pour déposer offres et CV.

Chercher un job d'été ou saisonnier en France

Les offres d'emplois saisonniers sont nombreuses en France, en particulier dans les domaines du tourisme, de la restauration ou de l'agriculture. Si vous souhaitez travailler en ville ou dans les lieux touristiques, privilégiez la...

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Site : http://www.easyexpat.com

Italie : Emploi et contrat de travail | France-Expatriés

Conseils pratiques

Il vous faut tout d'abord un permis de séjour (permesso di siggornio). Vous pouvez l'obtenir au bureau des étrangers (ufficio stranieri) du commissariat de police (Questura). Munissez-vous du formulaire de demande, de votre passeport ou de votre carte d'identité, de deux photographies d'identité, d'une lettre de votre employeur et, si vous avez des enfants, de la...

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Date: 2019-04-06 11:30:16
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : type rupture contrat de travail / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail heures maximum / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail duree

Ordonnances Travail : de nouveaux outils d'anticipation

Transferts d'entreprise et restructurations / Rupture du contrat de travail / Négociation collective

7 - Ordonnances Travail : de nouveaux outils d'anticipation

Patrick Thiébart et Déborah David

Avocats associés

Jeantet

Apr�?s les réformes intervenues sous le précédent quinquennat, dont la tr�?s médiatique loi El Khomri du 8 août 2016, la France poursuit la réforme de son droit du...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

(S')Embaucher en contrat CUI-CAE - Création de site Internet

Un contrat de travail réservé au secteur non marchand

Le CUI-CAE (en français, ça donne : Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi) est un contrat pouvant être émis par le secteur non marchand (associations, collectivités, ...). Vous entendrez peut-être aussi parler du CUI-CIE (Contrat Unique d'Insertion - Contrat Initiative Emploi), qui reste, lui, l'apanage...

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Site : https://dansersurlatoile.com

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / offres d'emploi site internet / offre d'emploi en france / contrat de travail salaire a l'heure / demande d'emploi offre de travail

Les aides financières proposées par Pôle emploi aux ...

-  EURL ou SARL , SAS , SA ayant opté pour l'IR.

La rémunération de l'entrepreneur est constituée de l'ensemble des bénéfices tirés de l'activité professionnelle non salariée. Elle dépend donc des résultats de l'activité.

Les revenus non-salariés n'étant connus qu'à l'issue du premier exercice comptable, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail reprise d'entreprise / travail creation d emploi / contrat de travail dirigeant d'entreprise

T149 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) (prépension) - Qu'est-ce qui change à partir de 2017?

Feuille info

Quel est l'objet de cette feuille info ?

Le gouvernement a décidé à partir du 01.01.2015 :

de...

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Date: 2017-12-24 03:10:09
Site : http://www.onem.be

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) | service-public

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

La démarche ci-dessous explique les formalités relatives à l'emploi d'un salarié en CDD en Nouvelle-Calédonie.

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Site : https://service-public.nc

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Les différents types de contrats aidés | Proj'aide

Les embauches par les associations peuvent être faites dans le cadre d'un contrat de droit commun : Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou Contrat à Durée Déterminée (CDD).

D'autres types de contrats s'adressent plus particulièrement aux associations. Il peut s'agir de contrats aidés.

Le recours aux contrats aidés est important dans le secteur non marchand : entre 300 000 et 400 000...

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Date: 2017-09-11 03:12:12
Site : http://projaide.valdemarne.fr

Thèmes liés : direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / temps de travail et relation d'emploi / travail emploi comite d'entreprise / travail creation d emploi / demande d'emploi de travail

Congo. Code du Travail

TITRE X.- Dispositions transitoires

Article 1er

Les dispositions suivantes de la loi du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit:

TITRE I.- Dispositions générales

Article 2 nouveau

Est considéré comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne...

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Site : http://www.ilo.org

Les politiques de l'emploi et du marché du travail | Lisez!

Les politiques de l'emploi et du marché du travail

Collection : Repères

Date de parution : 18/09/2003

Cet ouvrage propose un bilan complet de ces politiques depuis le premier choc pétrolier. Quels sont les fondements des politiques de l'emploi et du marché du travail ? Comment ont-elles évolué ? Comment sont-elles coordonnées au niveau européen ? Comment s'articulent-elles avec la...

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Site : https://www.lisez.com

Réforme des contrats aidés (2018) : un nouveau modèle social

Réforme des contrats aidés (2018) : un nouveau modèle social ?

Réforme des contrats aidés (2018) : un nouveau modèle social ?

Réforme des contrats aidés en 2018 : trop chers et peu efficaces. Le gouvernement Macron veut les supprimer ou en tout cas les modifier fortement.

Que pensez-vous des modifications prévues pour les contrats aidés ?

Le chômage est en baisse en France, il revient...

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Site : allochomage.com

Thèmes liés : contrat de travail aide / travail et de l emploi d ile de france / nouveau contrat de travail ou avenant / contrat travail demandeur emploi / emploi contrat de travail

Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...

I. CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LEGALEMENT OBLIGATOIRES

QR

1 : Opérations supplémentaires de l'ARRCO

Les institutions de retraite supplémentaire (IRC) ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. S'analysent comme des contributions de l'employeur à un régime de retraite complémentaire légalement...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Chômage à l'étranger - UFE : Union des Français de l'Etranger

Votre protection va dépendre de votre statut (si vous êtes détaché ou expatrié) et du pays dans lequel vous vous situez.

 

Je suis détaché

Votre employeur a l'obligation de vous maintenir au régime de l'assurance chômage dans les mêmes conditions que les personnes qui exercent leur activité en France.

Ainsi, vos droits ne sont pas affectés par le fait de vivre et de travailler à...

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Site : ufe.org

Chômage à l'étranger - UFE : Union des Français de l'Etranger

Votre protection va dépendre de votre statut (si vous êtes détaché ou expatrié) et du pays dans lequel vous vous situez.

Je suis détaché

Votre employeur a l'obligation de vous maintenir au régime de l'assurance chômage dans les mêmes conditions que les personnes qui exercent leur activité en France.

Ainsi, vos droits ne sont pas affectés par le fait de vivre et de travailler à...

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Site : ufe.org

info droits étrangers

Le travail des ressortissants européens en France

Le principe

Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen, de la Suisse mais aussi des principautés de Monaco, d'Andorre et de la République de...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Rupture du contrat de travail | Informations juridiques et ...

Glazick 2 commentaires

Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière  mercredi 17 février 2016 devrait...

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Site : http://droit-social.bzh

Contrat de professionnalisation — Wikipédia

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...

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Date: 2017-09-11 01:15:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Une aide de 1 200 euros pour passer le permis de conduire ...

Passer le permis de conduire coûte très cher, mais ne pas avoir de permis de conduire peut être un frein pour se faire embaucher.

Pôle Emploi proposait déjà  une aide financière en 2010 pour passer le permis de conduire mais une nouvelle instruction a été publiée par Pôle Emploi  le 9 décembre 2011, c'est l'instruction n°2011-205 qui modifie les conditions de cette aide au permis...

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Site : visite-medicale-permis-conduire.org

Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / recherche d'emploi ete / travail de l emploi et de formation

Salarié étranger en France-obligation de contrôle de l ...

Salarié étranger en France-obligation de contrôle de l'employeur avant l'embauche

Publié le

par alzas claudine

Salarié étranger en France-obligation de contrôle de l'employeur avant l'embauche

Les employeurs se font souvent sanctionner pour l'emploi de travailleur étranger et souvent par ignorance des obligations qui pèsent sur eux. Afin de ne pas tomber dans le piège faisons le point...

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Site : https://www.alzas-claudine-expert-comptable-forma ...

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2017-11-23 14:46:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Pôle Emploi collecte un très faible nombre d’offres d ...

En janvier 2015, 228 200 offres d'emploi ont été collectées par Pôle emploi en France, y compris DOM.[1]

En France métropolitaine, les CDI et CDD/CTT de plus de 6 mois représentent 51% des offres, les CDD/CTT de un à 6 mois : 41% des offres et les emplois de moins d'un mois : 9%.

Pour l'année 2014, la baisse est de -5,18% en France métropolitaine. La baisse est plus forte sur les...

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Site : http://toutpourlemploi.fr

Thèmes liés : offre d'emploi en france 2015 / annonce offre d'emploi internet / offres d'emploi site internet / offres d'emploi travail / offre d'emploi en france

Cabinets de recrutement et entreprises de travail ...

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Cabinets de recrutement et entreprises de travail temporaire : les aberrations du code du travail

Le législateur a mis dans le même panier et les cabinets de recrutement et les entreprises d'emploi temporaire/ Intérim. Les cabinets de recrutement sont en dehors de la relation de travail, ce ne sont que des intermédiaires. La caution ne doit concerner...

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Site : http://lavieeco.com

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Le congé individuel de formation ... - Ministère du Travail

Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF)

publié le14.09.15 mise à jour25.09.17

Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Salarié

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et...

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Date: 2017-12-24 02:15:38
Site : travail-emploi.gouv.fr

Autorisation de travail d'un étranger salarié en France ...

Accueil particuliers  > Étranger  > Travail d'un étranger en France  >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

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Site : https://www.service-public.fr

DIRECCTE Dordogne / Travail et emploi / Services de l'Etat ...

Nos missions

 - Les missions travail et relations sociales

 - Les missions emploi et économie Implantées au niveau départemental, nos équipes font partie intégrante de la Direccte, elles sont composées :

o de l'ensemble des agents des ex-DDTEFP, dont les services d'inspection du travail qui ont fusionné depuis janvier 2009 et couvrent désormais tous les secteurs d'activité, y compris...

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Date: 2018-01-18 00:37:30
Site : http://www.dordogne.gouv.fr

Convention collective, Contrat de travail : Commerce de ...

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Brochure n° 3305

Préavis et rupture du contrat de travail.

En vigueur étendu

6.1. Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à 2 mois.

6.2. La rupture du contrat de travail par...

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Site : http://maconvention.fr

ADS emploi pour l'insertion des demandeurs d'emploi

ADS emploi est une association intermédiaire de plus de 27 ans d'expérience régie par l'article L. 322-4-16 du Code du Travail (Loi 1901). Elle a pour ambition de mieux répondre à la fois aux besoins des personnes précarisées sur le marché du travail et aux besoins d'emplois et d'activités des particuliers , des entreprises, des commerçants, des agriculteurs, des associations et des...

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Site : http://www.adsemploi.com

Thèmes liés : recherche offre d'emploi travail a domicile / recherche d'emploi en travail social / travail administratif a domicile offres d'emploi / lettre de motivation pour emploi d'aide a domicile / offres d'emploi travail

Chercher votre offre d'emploi educateur de nuit : au Belgique

Chercher votre offre d'emploi educateur de nuit : au Belgique

Formation éducatrice petite enfance formation et emploi ...

lun., 18 déc. 2017 14:17:00 GMT

Formation éducateur,éducatrice petite enfance formation et emploi professionnels éducateur moniteur. Dans le domaine de la formation Educh.ch tente de vous donner ... - voir l'offre

Formation professionnelle coaching, Offres...

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Site : http://be.emploisolutions.com

Bilan du marché du travail 2016 en Occitanie - Direccte ...

Accueil > Etudes et statistiques > Marché du travail > Bilan du marché du travail 2016 en Occitanie

Bilan du marché du travail 2016 en Occitanie

| Publié le 7 juin 2017

Les services de Pôle emploi et de la Direccte, en charge des études et des statistiques, proposent dans cette publication leur analyse commune de la situation du marché du travail de la nouvelle région Occitanie

En 2016,...

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Date: 2019-04-06 09:54:23
Site : http://occitanie.direccte.gouv.fr

Thèmes liés : marche du travail en france 2016 / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / offre d'emploi en france 2015

10 questions sur le contrat unique d'insertion - Gazette ...

10 questions sur le contrat unique d'insertion

par Nathalie Levray

Le contrat unique d'insertion, outil de la politique générale de l'emploi, constitue depuis le 1er janvier le cadre unique des contrats aidés.

Qu'estce qu'un contrat unique d'insertion ?

Le contrat unique d'insertion (CUI) est le dispositif créé par la loi du 1er décembre 2008 pour ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Région wallonne : contrat d'insertion pour les jeunes ...

- il conclut un contrat de travail avec un employeur, pour une durée minimale équivalent à la durée restante de la période couverte par l'allocation de travail;

- il a à nouveau sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française. 

Pour obtenir la levée de la suspension, le demandeur d'emploi devra être inscrit au Forem pendant au moins un jour et introduire un...

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Site : https://www.agoria.be

Convention collective HCR : Hotels, Cafés, Restaurants ...

HCR avec www.legiest.fr

En vigueur étendu

Les dispositions du présent accord-cadre concernent les entreprises de la métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe I.

Organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.

Article 2

HCR avec www.legiest.fr

En vigueur étendu

Les organisations syndicales de salariés...

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Site : https://www.legiest.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Maison de l'emploi : définition de Maison de l'emploi et ...

  Belgique

  Région de Bruxelles-Capitale

La région de Bruxelles a également débuté le déploiement de maisons de l'emploi dans le cadre du «Plan pour l'emploi des Bruxellois», un des volets du Contrat pour l'économie et l'emploi que la Région de Bruxelles a signé avec les partenaires sociaux en mars 2005 .

  Gestion

Les maisons de l'emploi constituent une décentralisation du...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Recruter un.e assistant.e maternel.le - travail-emploi.gouv.fr

respecter certaines règles, en matière de contrat de travail, notamment de durée du travail, de salaire, ou de délégation d'accueil si l'assistant maternel exerce en maisons d'assistants maternels, l'assistant(e) maternel(le) étant en tant que salarié soumis, de son côté, à certaines obligations.

A SAVOIR

Les règles applicables aux relations entre les assistant(e)s maternel(le)s et...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Cours de LEA, droit du travail

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre employeurs et travailleurs. Il encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail ainsi qu'il garantit le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité de travail.

Le droit du travail est la discipline juridique la plus récente. Autrefois, on parlait de «...

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Date: 2016-03-16 20:58:17
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / cours d'economie du travail et de l'emploi / cours de droit rupture du contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droits

Activa - Demandeurs d'emploi de longue durée - Le Forem

Le formulaire Activa en cas d'accident de travail

Activa - Demandeurs d'emploi de longue durée

En engageant un demandeur d'emploi de longue durée, vous pouvez bénéficier d'une réduction ONSS d'autant plus avantageuse que sa durée d'inscription comme demandeur d'emploi est longue. Le travailleur engagé bénéficiera parfois également d'une allocation de travail que vous pourrez déduire de...

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Date: 2017-09-11 00:06:19
Site : https://www.leforem.be

Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / conditions d emploi et de travail / demande d'emploi de travaille / contrat travail demandeur emploi