Mobilité à l'intérieur du groupe - Avocat droit du travail

Pas de mobilité inter-groupe sans accord du salarié

18 juin 2016

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

La mobilité d'un salarié à l'intérieur d'un groupe est assez fréquente, et peut être essentiellement liée soit à des considérations d'ordre économique, soit à un choix des parties dans la perspective d'une évolution de carrière du salarié.

Mais cette mobilité, et le...

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Site : francmuller-avocat.com

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail

L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :

« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Les principales caractéristiques du contrat de travail ...

Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.

A SAVOIR

Certaines conventions collectives...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires ...

Intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime (...)

Intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité

Droits ouverts AVANT le 1er septembre 2017

publié le26.10.06

Emploi Fiches pratiques du droit du travail Indemnisation Reprise d'emploi

Les demandeurs d'emploi indemnisés qui bénéficient de...

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Date: 2018-01-17 18:01:11
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail reprise d'entreprise / conditions d emploi et de travail / travail creation d emploi / droit du travail et l emploi / contrat de travail contrat d'entreprise

Formes de contrat de travail - LCGB Frontaliers

Le contrat de travail en général

Le contrat de travail, qu'il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, doit toujours être rédigé par écrit, pour chaque salarié, au plus tard au moment de l'entrée en service de ce salarié.

Le contrat de travail doit être rédigé en double exemplaire, le premier étant pour l'employeur, le second étant remis au travailleur.

Le contrat...

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Site : https://frontaliersfrancais.lu

Les contentieux générés par le contrat de travail lors de ...

Les contestations des salariés quant au transfert de leur contrat de travail

Les restructurations d'entreprise font parler d'elle et prennent bien souvent la forme d'une cession partielle ou totale de l'entreprise. Dans tous les cas, les salariés sont directement concernés et touchés. Certaines dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017 concernent...

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Site : avocats-picovschi.com

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE - ESCOLETA

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE

dimanche 20 avril 2014, par Michel CADART

Le 15 avril nous étions 15 médecins (généraliste et du travail) et Elodie, interne en médecine générale que nous remercions pour ce compte rendu.

Jean Pierre NIETO et Benoît DELABRUSSE nous ont accompagnés lors de cette séance. Tous nos remerciements également.

Vous trouverez, en fin d'article, des...

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Date: 2014-06-22 02:13:28
Site : http://escoleta.free.fr

Thèmes liés : contrat de travail reprise d'entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail

Nettoyage, gardiennage, en cas de perte de marché ...

Votre employeur perd un marché sur lequel vous exécutez votre travail. Si le marché est repris par une entreprise concurrente, celle-ci doit vous reprendre aux mêmes conditions que celles prévues par votre contrat de travail initial.

Le Code du travail parle de modification dans la situation juridique de l'employeur, dans son article L.122-12 alinéa 2 qui énonce que : « S'il survient...

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Date: 2018-01-17 08:56:49
Site : http://www.ul-fo-lille.com

La démission - Démission - Ministère du Travail

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...

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Date: 2017-09-11 03:46:20
Site : travail-emploi.gouv.fr

Démission : ce que dit le code du travail

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Quels contrats de travail pour les jeunes - Le guide de l ...

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Quels contrats de travail pour les jeunes ?

Les jeunes actifs commencent bien souvent leur carrière par des CDD, des CDI à temps partiel, des contrats aidés ou en alternance permettant d'acquérir l'indispensable première expérience de la vie professionnelle. Sur un marché de l'emploi tendu, le CDI s'est raréfié mais continue de faire figure de graal chez les...

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Site : http://pourlemploidesjeunes.fr

Contrats de travail, Employeur, Salariés | Cession Entreprise

 

Contrats de travail, Employeur, Salariés sur Cession Entreprise

Est-ce le cédant ou le repreneur qui doit, le cas échéant, licencier ? - JURIDIQUE

Nous voulons vendre notre fond de commerce, le repreneur est dans la même branche d'activité, il ne veut reprendre aucun des 4 salariés.Est-ce légale Qui doit se charger de licencier le personnel Merci.  [...] Lors d'une vente de fonds de...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Le contrat d’apprentissage - Ministère du Travail

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,...) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont...

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Date: 2017-12-01 15:48:33
Site : travail-emploi.gouv.fr

Mutuelle, Retraite, Contrat de travail | Le Particulier

Mutuelle, Retraite, Contrat de travail

Salarié dans le privé, je suis couvert par la complémentaire santé de mon entreprise. Vais-je continuer à en bénéficier ...

30/06/2011

La mutuelle doit proposer un nouveau contrat adapté au retraité dans les 6 mois après la fin de son contrat de travail (art.  [...] 4 de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989). Si le ou la conjoint(e) est...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Comparatif des contrats de travail en alternance - tironem.fr

Un candidat peut choisir entre deux types de contrat de travail pour se former en alternance : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.

L'entreprise peut ainsi recruter de futurs collaborateurs tout en favorisant leur intégration professionnelle. Les deux contrats permettent également aux entreprises de bénéficier d'un ensemble d'aides et exonérations de charges...

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Site : https://www.tironem.fr

Gérer un accident du travail, mode d’emploi - afigec.com

Gérer un accident du travail, mode d'emploi

Malheureusement, les accidents de travail, ce n'est pas que pour les autres... 

Chaque année, c'est plus d'un demi-million qui surviennent en France (626.000 en 2016). Sans compter les souffrances physiques, les accidents de travail représentent également un coût énorme pour les entreprises et la Sécurité Sociale : près de 60 millions de...

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Site : http://www.afigec.com

Thèmes liés : accident de travail mode d'emploi / arret de travail mode d'emploi / travail mode d'emploi / contrat de travail salarie a domicile / travail mode d emploi

Formes de rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage

 

Une rupture facilitée pendant la période d'essai

« Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur » (art. L.6221-1 CT). Il comporte une période d'essai qui, depuis la loi Rebsamen en août 2015, est passée de 2 mois à 45 jours consécutifs ou non, appréciée en fonction du temps réellement...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Signer un contrat d’apprentissage | CIDJ

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Signer un contrat d'apprentissage

© Goodluz / Fotolia

L'apprentissage vous permet d'accéder à de nombreux secteurs : hôtellerie, commerce, artisanat, bâtiment, mais aussi aux services et industries. Reste à trouver l'employeur avec qui signer votre contrat d'apprenti. Un contrat bien spécifique.

L'apprentissage doit vous assurer une...

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Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi

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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.

 

La conclusion d'un CDD peut se justifier dans certains cas :

Absence de votre assistante maternelle agréée (maladie, congés, formation, etc.) ;

Votre assistante maternelle agréée est passée provisoirement...

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Date: 2019-04-05 21:15:56
Site : pajemploi.urssaf.fr

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi

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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.

 

La conclusion d'un CDD peut se justifier dans certains cas :

Absence de votre assistante maternelle agréée (maladie, congés, formation, etc.) ;

Votre assistante maternelle agréée est passée provisoirement...

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Date: 2017-11-23 22:16:13
Site : pajemploi.urssaf.fr

corrige Modification unilaterale du contrat de travail

Corrigé commenté

Suite à la réorganisation de l'entreprise Jeannot et à la mise en place du système informatique, Mr Lenôtre prend connaissance de la suppression de son poste et de l'offre de reclassement qui lui est faite. Son salaire sera inférieur et il dispose d'un mois pour faire connaître sa position. Passé un mois, n'ayant ni...

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise

Visite médicale après accident du travail ou maladie ...

Droit médical Droit de la santé

vendredi, 01 décembre 2017

Visite médicale après accident du travail ou maladie professionnelle : l'employeur responsable

Écrit par Droit-medical.com le

19 avril 2009

. Dans la rubrique Jurisprudences

Si l'employé n'hésite pas à aller voir le médecin lorsqu'il est victime d'un accident du travail, il arrive souvent qu'il néglige la visite nécessaire...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : contrat de travail reprise d'entreprise / droit du travail et l emploi / conditions d emploi et de travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

TRANSFERT D’ENTREPRISE : QUELS IMPACTS SUR LES CONTRATS DE ...

Fabio Martins

5 juillet 2018

La règle d'ordre public de transfert de plein droit des contrats de travail, en cas de transfert d'entreprise, a subi un profond bouleversement depuis la loi Travail.

En effet, la Loi Travail du 8 août 2016 a amorcé un assouplissement aux règles du transfert d'entreprise, favorisant des licenciements en cas de transfert d'activité des grandes...

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Site : https://cabinet-jmh.com

MI-TEMPS THERAPEUTIQUE - Le blog de l' Association ...

Le mi-temps thérapeutique est une bonne solution pour reprendre une activité professionnelle à un rythme plus doux, pendant quelque temps.

A condition de maîtriser les subtilités des démarches administratives... et surtout d'obtenir le feu vert de l'employeur.

Les explications de notre partenaire, l'association Relais Juris Santé.

Ce que prévoit la loi :

Si son état de santé le...

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Site : http://www.essentielles.net

Contrats de travail, Employeur, Entreprise | Cession ...

Quelle possibilité pour un salarié de quitter l'entreprise qui va être cédée ? - JURIDIQUE

Quelle possibilité pour un salarié de quitter l'entreprise qui va être cédée par Claude, Internaute.  [...] Si je comprends bien, vous ne souhaitez conserver le bénéfice du transfert de votre contrat de travail de SIMPLY MARKET (votre employeur actuel) à INTERMARCHE.  [...] Il serait...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail cession entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise

Le contrat de sécurisation ... - Ministère du Travail

un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle .

A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours.

Il est à noter que le demandeur d'emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire.

En cas d'acceptation,...

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Date: 2017-12-01 15:01:57
Site : travail-emploi.gouv.fr

Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...

Discrimination syndicale, discrimination raciale, discrimination religieuse, discrimination sexuelle

Harcèlement moral, harcèlement sexuel

Hygiène, sécurité, conditions de travail

 

Affaires récentes

Discrimination en raison de l'état de santé : condamnation d'une entreprise de chantier naval pour licenciement nul car motivé en réalité sur une discrimination en raison de l'état de...

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Site : https://www.avibitton.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail d un cadre

comite-entreprise-experts.fr - CE EXPERT Comptabilité ...

Envoyez

MISSIONS CONTRACTUELLES

Formation des membres du comité d'entreprise (C. trav. Art. L. 2325-44), des délégués du personnel et des délégués syndicaux (C. trav. Art. L. 2325-43)

Établissement et contrôle

des comptes du comité d'entreprise (C. trav. art. L. 2325-45 à L. 2325-58)

Suivi du fonctionnement des activités sociales et culturelles

Conseil, audit, assistance en matière...

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Site : http://comite-entreprise-experts.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / travail emploi comite d'entreprise / economie du travail et politique de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi

Affaires récentes - Droit du travail - Avi Bitton

Contact

Affaires récentes - Droits du travail

-  Discrimination en raison de l'état de santé : condamnation d'une entreprise de chantier naval pour licenciement nul car motivé en réalité sur une discrimination en raison de l'état de santé du salarié et absence de respect des préconisations du médecin du travail (arrêt de la Cour d'appel de Paris, 15 mars 2017).

- Rupture...

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Site : https://www.avibitton.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail d un cadre

Le contrat de travail à temps partiel - contract-factory.com

Le temps de travail - CDI et CDD Le contrat de travail à temps partiel Durée légale du temps de travail Le temps partiel à l'initiative du salarié Le congé parental

Le temps de travail - CDI et CDD

Pour les contrats de travail CDI et CDD, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine soit 1 607 heures par an. Une autre durée peut être prévue dans le contrat. Pour les mineurs...

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Site : https://www.contract-factory.com

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit / temps de travail a temps partiel

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / demande d'emploi de travail

Travail, Entreprise | Verviers

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Les Ateliers Orts, entreprise de travail adapté, s'installent à Malmedy

Les ateliers Orts, entreprise de travail adapté, s'installent à Malmedy avec douze travailleurs, a annoncé Marc Toussaint, le directeur des Ateliers Jacqueline Orts, mardi lors d'une conférence de presse.  [...] Nous avons de...

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Site : http://actualite.lameuse.be

Thèmes liés : contrat de travail reprise d'entreprise / emploi entreprise travail adapte / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / entreprise de formation par le travail verviers

DIRECCTE Dordogne / Travail et emploi / Services de l'Etat ...

Nos missions

 - Les missions travail et relations sociales

 - Les missions emploi et économie Implantées au niveau départemental, nos équipes font partie intégrante de la Direccte, elles sont composées :

o de l'ensemble des agents des ex-DDTEFP, dont les services d'inspection du travail qui ont fusionné depuis janvier 2009 et couvrent désormais tous les secteurs d'activité, y compris...

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Date: 2018-01-18 00:37:30
Site : http://www.dordogne.gouv.fr

5 questions/réponses sur le passage à temps partiel ...

A certains moments de sa vie professionnelle, on peut avoir envie ou besoin de réduire son temps de travail. On peut alors solliciter un temps partiel dans des conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail.

Question 1 Passage à temps partiel : comment obtenir un temps partiel ?

Pour répondre à certaines situations (par exemple : naissance d'un enfant),...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Actualité du transfert d'entreprise (article L.1224-1 du ...

Ac­tua­lité du trans­fert d'en­tre­prise (ar­ticle L.1224-1 du Code du tra­vail)

21/10/2010

L'appréciation des conditions d'application de l'article L. 1224-1 (ex-L. 122-12 al. 2) du Code du travail, qui prévoit le transfert des contrats de travail en cas de « modification de la situation juridique de l'employeur », est un exercice particulièrement délicat pour les praticiens...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / economie du travail et de l'emploi cours / contrat de travail reprise d'entreprise

UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.

Pour en savoir plus sur UVMT, cliquez ici .

 

    Législation : Aptitude médicale au travail

Dernière mise à jour : 31/01/2005

 

I - DEFINITION

Pour les salariés du régime général et du régime agricole de la Sécurité Sociale, ainsi...

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Site : http://www.uvmt.org

Transfert d'entreprise et reprise immédiate des contrats ...

Home droit du travail Transfert d'entreprise et reprise immédiate des contrats

Transfert d'entreprise et reprise immédiate des contrats

201705.07

0

Tandis que A fait grief aux premiers juges de s'être prononcés sur son licenciement alors que, d'une part, la société B n'aurait à aucun moment exprimé de refus de lui assigner de travail et que, d'autre part, il n'aurait pas été fait...

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Site : http://etudegiabbani.lu

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre

Le contrat à temps partiel : définition et cadre de mise ...

Le contrat à temps partiel : définition et cadre de mise en place

Le contrat à temps partiel : définition et cadre de mise en place

publié le06.12.17 mise à jour25.01.18

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise ...

Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise en (...)

Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise en place

publié le06.12.17 mise à jour28.11.18

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

La définition du licenciement ... - Ministère du Travail

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations...

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Date: 2017-12-01 10:08:27
Site : travail-emploi.gouv.fr

Suspension de l'écoulement du délai de préavis - La DH

BRUXELLES Tant l'employeur que le travailleur peuvent dénoncer le contrat de travail - annoncer la rupture du contrat - pendant une suspension de ce dernier.

Par ailleurs, l'écoulement du délai de préavis peut être suspendu dans certaines situations, pour certains motifs.

En effet, certaines causes de suspension de l'exécution du contrat de travail ont une incidence directe sur la date de...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail

Les aides financières à la création d'entreprise | Pôle emploi

» Les aides délivrées par Pôle emploi 

Les aides financières

Les aides délivrées par Pôle emploi

Une entreprise sur deux est créée par un demandeur d'emploi. Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, les aides financières dont vous pouvez bénéficier sont destinées à faciliter le lancement de votre projet de création d'entreprise.

Création ou reprise d'entreprise : les aides...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / travail creation d emploi / pole emploi conditions de travail

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le recours au contrat à durée déterminée ( CDD ) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.

 

La conclusion d'un CDD peut se justifier dans certains cas :

absence de votre garde d'enfants à domicile (maladie, congés, formation, etc.) ;

votre garde d'enfants à domicile est passée provisoirement à temps partiel...

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Date: 2019-04-05 21:15:57
Site : pajemploi.urssaf.fr

Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ? | la ...

Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ?

Le changement d'un employeur par un autre suite à un accord de transfert dans le cadre de l'article 19 du code du travail, constitue un moment de crainte et d'instabilité pour les salariés. Il s'agit d'une phase transitoire où les salariés ne sont pas en mesure de prévoir l'attitude du nouvel employeur.

Dans cet article, nous allons...

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Date: 2018-09-17 07:35:56
Site : lavie-de-lentreprise.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise

Contrat d'apprentissage - Bienvenue sur Centre-Alternance

L'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 ans (dans l'année civile) à 25 ans (ou 15 ans sortant de troisième). Des dérogations à la limite d'âge supérieur ou inférieure peuvent être accordées.

Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. La personne directement responsable de la formation de...

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Site : http://www.centre-alternance.fr

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

L’arrêt de travail pour maladie | ameli.fr

Selon l'indication du médecin sur l'avis d'arrêt de travail, votre salarié(e) est autorisé(e) ou pas à s'absenter de son domicile pendant son arrêt de travail.

En cas de sorties autorisées, votre salarié(e) devra cependant rester présent(e) à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. À noter que le médecin peut, par dérogation à cette...

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Date: 2017-09-11 00:29:20
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise

Etre apprenti dans l'enseignement supérieur | Formasup ...

   Être apprenti

Vous êtes ici : Accueil / Être apprenti

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier (contrat à durée déterminée) conclu entre un employeur et un jeune qui s'engage mutuellement à mener à bien un projet professionnel.

Qui ?

Le contrat d'apprentissage concerne les jeunes de moins de 26 ans (Post-Bac).

Il existe des possibilités de...

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Site : http://www.formasup-npc.org

Comment rompre un contrat aidé ? | ARCHIMENE

Comment rompre un contrat aidé ?

Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Rupture anticipée à l'initiative de l'employeur

Un CDD associé à un contrat aidé (CUI-CAE ou Emploi d'avenir) peut être rompu à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants :

Faute grave du salarié ;

Force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, ...) ;

Inaptitude du salarié...

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Date: 2017-12-01 15:25:35
Site : http://alsace.profession-sport-loisirs.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure

Contrat de travail télétravail LégiSocial • LégiSocial

Contrat de travail en télétravail

Publié le 30 juin 2014

Dernière mise à jour le 30 juin 2014

Modèle de contrat Contrats de travail à durée indéterminée (CDI)

Résumé du contrat

Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le télétravail est désormais reconnu au sein du code du travail.

Principe...

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Site : legisocial.fr

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH ...

Nos missions > Accompagner vers une meilleure qualité de vie > Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH, RQTH)

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH, RQTH)

Le dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé...

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Site : http://www.arcat-sante.org