Contrat de figurant : demande en requalification en ...

Par un jugement rendu contradictoirement en date du 7 juillet 2016, le tribunal du travail s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a déclaré le jugement à intervenir commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, à l'ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS et au CENTRE COMMUN DE LA SECURITÉ SOCIALE.

Pour statuer comme il l'a fait le tribunal, après avoir rappelé les...

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Site : http://etudegiabbani.lu

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail d entreprise

Modification du contrat de travail « Hélène Weydert | Avocat

A condition de respecter certaines règles, l'employeur peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, même si le salarié s'y oppose, même si les changements lui sont défavorables et enfin même si ces changements portent sur des éléments essentiels de la relation de travail.

Un jugement récent du tribunal du travail de et à Luxembourg a eu l'occasion de rappeler les...

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Site : http://www.heleneweydert.lu

Les clauses figurant au contrat de travail - itm.lu

La clause de non-concurrence inscrite dans un contrat de travail est celle par laquelle le salarié s'engage, pour le temps qui suit son départ de l'entreprise, à ne pas exercer des activités similaires à celles de son employeur afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts, en exploitant une entreprise personnelle.

La clause de non-concurrence ne vise pas les activités salariées que...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Contrat à durée indéterminée (CDI) - Entreprises // Luxembourg

Personnes concernées

L'employeur qui embauche un salarié en vue de répondre à un besoin durable de personnel dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise doit recourir au contrat à durée indéterminée (CDI).

Il ne peut en effet recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour répondre à certains besoins ponctuels de l'entreprise.

L'établissement d'un...

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Date: 2017-08-28 13:55:42
Site : http://www.guichet.public.lu

Mobilité Internationale : le contrat de travail ...

Email

La forme du contrat

Un salarié peut être soit spécialement recruté pour travaillerà l'étranger soit appartenir à une entreprise qui décide de l'envoyerà l'étranger. Si vous êtes envoyé à l'étranger par votre entreprise, après avoir travaillé pour elle en France, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail qui doit être stipulée par écrit. Ce type de document...

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Site : https://www.gereso.com

Contrat pour salarié occasionnel - Fiduciaire LPG Luxembourg

Le contrat de travail occasionnel 

Les entreprises établies au Luxembourg peuvent être amenées à conclure des contrats occasionnels. Le contrat occasionnel est une variante du contrat à durée déterminée (CDD) . Le contrat de travail occasionnel a pour particularité d'être conclu dans le cadre de travaux inhabituels, c'est-à-dire des travaux qui ne sont pas amenés à être...

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Date: 2018-01-17 23:28:06
Site : fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre

La modification substantielle du contrat de travail en ...

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Accueil > Newsroom > Articles > La modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié : applications pratiques

La modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié : applications pratiques

19 décembre 2016 Droit social

Comme pour tout contrat synallagmatique, les...

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Site : https://www.legitech.lu

DROIT DU TRAVAIL : La modification substantielle du ...

Comme pour tout contrat synallagmatique, les parties au contrat de travail peuvent décider d'un commun accord de modifier le contenu du contrat de travail.

 

L'employeur peut également, sur base de son pouvoir de direction, imposer au salarié une modification de son contrat de travail. Il y a toutefois lieu de distinguer selon que la modification envisagée est ou non substantielle.

 

En...

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Site : http://www.feltenlawyers.com

Travailler En Belgique Avec Un Contrat Luxembourgeois ...

Travailler En Belgique Avec Un Contrat Luxembourgeois

name_wsas

Comment devenir indépendant ?

[...] Il n'y a pas de contrat de travail entre l'indépendant et son aidant et ce dernier n'est donc pas salarié. [...] Je souhaite travailler avec une ou 2 personnes à mon domicile pour m'aider ? Ce seront donc des "aidant independants"  ? ils doivent alors faire les memes demarches que moi ou y'a...

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Date: 2019-02-01 21:09:13
Site : becompta.be

Télétravail: quel cadre juridique au Luxembourg? - wort.lu

Télétravail: quel cadre juridique au Luxembourg?

Virginie ORLANDI

La loi sur la modification du Code du travail vient d'être votée au Luxembourg et en septembre dernier, la loi Pénicaud, a assoupli le cadre juridique du télétravail en France. Qu'en est-il au Luxembourg? Quels sont les salariés qui le pratiquent? Quel avenir pour le télétravail pour les salariés luxembourgeois?

En...

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Site : https://www.wort.lu

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / ministre du travail et de l emploi

Votre couverture de sécurité sociale - mc.be

Ecoutez

En tant que salarié au Luxembourg résidant en Belgique, vous dépendez de la sécurité sociale luxembourgeoise. Les cotisations sociales sont prélevées chaque mois sur votre salaire. Votre employeur a l'obligation de vous affilier à la Caisse nationale de santé (CNS) au Luxembourg. Cependant, vous devez également être affilié à une mutualité belge comme la Mutualité...

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Site : mc.be

Thèmes liés : changement contrat de travail luxembourg / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / contrat de travail luxembourg salaire / contrat travail demandeur emploi

La clause de non-concurrence dans le contrat de travail en ...

La clause de non-concurrence dans le contrat de travail en droit luxembourgeois

11 Janvier 2016

Passée souvent inaperçue au moment de la signature du contrat de travail, la clause de non-concurrence ressurgit soudainement au moment où un salarié quitte l'entreprise, générant ainsi une foule de questions et d'inquiétudes liées à son application.

Par conséquent, il paraissait opportun de...

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Date: 2017-12-24 03:15:24
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail salaire annuel

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

L'emploi des élèves et étudiants pendant les vacances ...

L'emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires

ddt.2.b  L'emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires

ddt.2.b.1.  Qui est à considérer comme élève ou étudiant?

 

Sont considérées comme élèves ou étudiants les personnes:

de 15 à 27 ans accomplis (échéance à la date du 27ème anniversaire);

inscrites dans un établissement...

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Site : http://www.itm.lu

Licenciement sans motif [Résolu] - Droit-finances.net

Chapitre IV - Résiliation du contrat de travail

Section 1. Résiliation avec préavis

Art. L. 124-1.

Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative des parties contractantes, sous réserve de

l'application des règles définies par le présent titre.

Toutefois, il peut être mis fin aux contrats comportant une clause d'essai pendant la période d'essai...

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Date: 2018-03-25 15:15:26
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Offres d'emploi Travail Administratif à Domicile ...

Offres d'emploi Travail Administratif à Domicile - Wallonie

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EMPLOYE ADMINISTRATIF (H/F) [SOIGNIES, LA LOUVIERE, CHARLEROI]

CENTRALE DES SERVICES A DOMICILE - Hainaut

Description de la fonction : Relation avec les patients/ bénéficiaires et famille...

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Site : https://www.optioncarriere.be

Le contrat de travail au Luxembourg - Frontaliers Lorraine

12 mois

1 mois

Le préavis commence le lendemain du jour d'envoi de la lettre de rupture (cachet de la poste faisant foi).

Le préavis peut-il dépasser la période d'essai ?

Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour de l'essai. Il ne peut en aucun cas dépasser l'échéance de l'essai sous peine d'une requalification du contrat en contrat définitif.

ATTENTION : si vous avez...

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Site : http://www.frontalierslorraine.eu

Main-d'oeuvre étrangère - Procédures et autorisations de ...

Cas particulier d'activité salariée : personnes au pair

I. Ressortissants d'un Etat membre de l'UE-27/AELE

(Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède, Islande, Norvège, Liechtenstein.

Dès le 1er mai 2011 : Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Slovaquie,...

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Site : https://www.ge.ch

T151 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017

Feuille info

01-04-2017

A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...

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Date: 2018-01-17 19:30:55
Site : http://www.onem.be

Frais de formation : remboursement par le salarié qui ...

Dans son dernier Flash sur le Droit Social, la CSL aborde notamment les frais de formation: une clause du contrat de travail prévoyant le paiement des frais de formation du salarié par l'employeur n'empêche pas l'employeur d'en demander le remboursement au salarié qui démissionne.

 

Faits

Le salarié B réclame à son ancien employeur A les arriérés de salaires pour les mois d'avril et...

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Date: 2019-04-06 11:06:36
Site : http://www.hrone.lu

Thèmes liés : resiliation contrat de travail code des obligations / contrat de travail formation remboursement / contrat de travail code des obligations / contrat de travail code civil / contrat de travail code du travail

Télétravail et travail à domicile - CSC LUXEMBOURG

Il existe cependant une série de différences. Le travail à domicile est régi par la Loi sur les contrats de travail qui apporte une...

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Site : https://csc-luxembourg.csc-en-ligne.be

Thèmes liés : contrat de travail travail a domicile / loi sur les contrat de travail / contrat de travail luxembourg salaire / contrat de travail duree / travail a domicile

Les obligations légales des employeurs - Luxembourg

Les obligations légales de l'employeur

Mis à jour le

par LPG

Les obligations légales de l'employeur

Tout au long de la durée du contrat de travail l'employeur doit respecter certaines obligations légales. Au Luxembourg ses obligations commencent avant même la publication d'une offre d'emploi.

 

La déclaration de poste vacant

L'employeur est tenu selon le code du travail luxembourgeois de...

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Date: 2017-12-24 05:12:19
Site : fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail salaire a l'heure / exemple d un contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Transfert d'entreprise et reprise immédiate des contrats ...

Home droit du travail Transfert d'entreprise et reprise immédiate des contrats

Transfert d'entreprise et reprise immédiate des contrats

201705.07

0

Tandis que A fait grief aux premiers juges de s'être prononcés sur son licenciement alors que, d'une part, la société B n'aurait à aucun moment exprimé de refus de lui assigner de travail et que, d'autre part, il n'aurait pas été fait...

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Site : http://etudegiabbani.lu

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre

Recrutement d'un salarié étranger - la plateforme de ...

 

 

(3)     :Le dossier de demande d'introduction d'un salarié étranger doit être composé des documents suivants (arrêté du 10 octobre 2007):

1°) une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer,

2°) le formulaire CERFA correspondant à la nature de l'activité salariée exercée en France,

3°) un extrait à jour K.BIS s'il...

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Site : http://www.tripalium.com

Sans emploi, au chomâge ou bénéficiaire du RSA : les ...

Vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous êtes au chômage, ou vous bénéficiez du RSA : le point sur les modalités de votre protection sociale.

Vous n'avez pas d'activité professionnelle

Avec la protection universelle maladie, toute personne majeure qui n'a pas d'activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé en qualité d'assuré, dès lors qu'elle...

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Date: 2017-09-10 16:16:34
Site : https://www.ameli.fr

Chômage à l'étranger - UFE : Union des Français de l'Etranger

Votre protection va dépendre de votre statut (si vous êtes détaché ou expatrié) et du pays dans lequel vous vous situez.

 

Je suis détaché

Votre employeur a l'obligation de vous maintenir au régime de l'assurance chômage dans les mêmes conditions que les personnes qui exercent leur activité en France.

Ainsi, vos droits ne sont pas affectés par le fait de vivre et de travailler à...

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Site : ufe.org

Chômage à l'étranger - UFE : Union des Français de l'Etranger

Votre protection va dépendre de votre statut (si vous êtes détaché ou expatrié) et du pays dans lequel vous vous situez.

Je suis détaché

Votre employeur a l'obligation de vous maintenir au régime de l'assurance chômage dans les mêmes conditions que les personnes qui exercent leur activité en France.

Ainsi, vos droits ne sont pas affectés par le fait de vivre et de travailler à...

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Site : ufe.org

Travailler au Luxembourg - wwwfr.uni.lu

Page d'accueil // Étudiants // Les étudiant... // Travailler au Luxembourg

Travailler au Luxembourg

Tous  les étudiants inscrits à l'Université du Luxembourg sont autorisés à travailler pendant leurs études, quelle que soit leur nationalité, pendant les vacances scolaires (40h/semaine) et/ou tout au long de l'année (10h/semaine).

1.      Le travail de vacances ou le contrat...

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Date: 2017-09-11 01:02:19
Site : https://wwwfr.uni.lu

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail salaire a l'heure / famille d'accueil contrat de travail / conditions de travail mode d'emploi / economie du travail et de l'emploi

Arbeitsrecht - itm.lu

Arbeitsrecht

Arbeitsrecht

Le droit du travail est une discipline juridique à haute intensité normative. Il pose des normes qui régissent tantôt les relations individuelles, tantôt les relations collectives de travail.

Le droit du travail est une matière qui est omniprésente dans la vie quotidienne des individus. D'une part, ces normes déterminent les conditions d'existence individuelles...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi

Droit du travail

Droit du travail

Droit du travail

Le droit du travail est une discipline juridique à haute intensité normative. Il pose des normes qui régissent tantôt les relations individuelles, tantôt les relations collectives de travail.

Le droit du travail est une matière qui est omniprésente dans la vie quotidienne des individus. D'une part, ces normes déterminent les conditions d'existence...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / temps de travail et relation d'emploi

offres emplois entreprise travail adapte en Belgique | be ...

Chercher votre offre d'emploi entreprise travail adapte : au Belgique

Le Rucher | Entreprise de travail adapté

sam., 16 déc. 2017 18:23:00 GMT

Le rucher propose aux entreprises tous les services d'une entreprise de travail adapté. Avec un secteur paramédical, confection, réparation d'europalettes, gaines ... - voir l'offre

Fleurus: une entreprise de travail adapté installe 1.300...

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Site : http://be.emploisolutions.com

Accord de l'Union Européenne sur le travail détaché, une ...

2 réactions

"C'est une étape essentielle pour recréer la confiance européenne", s'est félicité l'Elysée après cet accord sur lequel s'était fortement engagé le président Emmanuel Macron et qui avait provoqué cet été de vives tensions avec certains pays de l'est dont la Pologne. A l'issue de négociations marathon qui ont duré douze heures à Luxembourg, la ministre française du...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / contrat de travail salaire a l'heure

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Travailler en France - CabinetsAvocats.com

Travailler en France, Travail en France pour les etrangers.

Travailler en France

 

Tous les étrangers ne peuvent pas travailler librement en France. Le ressortissant étranger doit posséder un titre de séjour et une autorisation de travail pour exercer un emploi salarié en France (art. L.341-4 du Code du travail).

L'autorisation de travail n'est délivrée que si les conditions suivantes...

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Site : https://www.cabinetsavocats.com

Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...

Si vous faites face à un handicap ou à une maladie

invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines

conditions, une majoration de votre retraite :

- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.

- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.

* Liste...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : emploi dans l aide a domicile / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Le droit du travail est un droit qui se transforme au fur et à mesure que changent les conditions sociales et économiques.

Deux grandes périodes se dessinent :

* La 1ère période est marquée par la primauté accordée à l'autonomie de la volonté individuelle et son corollaire, l'absence - ou presque - du législateur (Section 1 : Les désillusions de l'autonomie individuelle).

Cette 1ère...

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Date: 2016-03-16 20:58:17
Site : http://www.cours-univ.fr

Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes

6,64EUR

L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales

Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).

Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...

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Site : http://www.jeminforme.be

Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes

6,64EUR

L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales

Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).

Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...

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Site : http://www.jeminforme.be

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Date: 2017-12-01 15:33:04
Site : travail-emploi.gouv.fr

http://www.cgcpimkie.info

ORDONNANCES MACRON :

VAIS-JE TOUCHER MOINS AUX PRUD'HOMMES EN CAS DE LICENCIEMENT ?

Les ordonnances travail du 22 septembre ont mis en place un système de barème pour les indemnités prud'homales (art. L. 1235-3 du code du travail). Ces dernières sont désormais plafonnées selon l'ancienneté et ces plafonds s'échelonnent d'un mois de salaire (jusqu'à un an d'ancienneté) à vingt mois...

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Site : http://www.cgcpimkie.info

Travailler - Luxembourg

Accueil

Travailler

Le marché de l'emploi du Grand-Duché de Luxembourg est atypique en raison du caractère international et multilingue de sa main-d'oeuvre. En effet, autour de 70% de la main-d'oeuvre du pays est composée de  travailleurs immigrés ou frontaliers  français, belges et allemands.

Ceux-ci sont attirés par de séduisantes opportunités de carrière:

un environnement de travail international et multilingue;

des conditions...

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Date: 2017-08-01 07:28:31
Site : http://www.luxembourg.public.lu

Thèmes liés : marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / contrat de travail d un cadre / contrat de travail salaire a l'heure

Travailler - Luxembourg

Accueil

Travailler

Le marché de l'emploi du Grand-Duché de Luxembourg est atypique en raison du caractère international et multilingue de sa main-d'oeuvre. En effet, autour de 70% de la main-d'oeuvre du pays est composée de  travailleurs immigrés ou frontaliers  français, belges et allemands.

Ceux-ci sont attirés par de séduisantes opportunités de carrière:

un environnement de travail international et multilingue;

des conditions...

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Date: 2019-04-04 14:06:05
Site : http://luxembourg.public.lu

Thèmes liés : marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / contrat de travail d un cadre / contrat de travail salaire a l'heure

VI. Embaucher un salarié étranger

VI. Embaucher un salarié étranger

 

VI. Embaucher un salarié étranger

La politique des pouvoirs publics en matière de recrutement et d'emploi des travailleurs se caractérise par un contrôle très strict des conditions d'entrée et de séjour, une répression accrue des entrées et séjours irréguliers, le découragement de l'immigration de nouveaux travailleurs permanents,...

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Site : http://infodroitdutravail.e-monsite.com

Transfert transfrontalier de siège et notion de substance ...

Le transfert transfrontalier de siège d'une société immatriculée en France vers le Grand-Duché de Luxembourg est juridiquement possible et peut s'effectuer aisément sous réserve de respecter certaines conditions (I). Lors de la réalisation d'une telle opération, la notion de « substance » est souvent évoquée : concrètement quels éléments la caractérisent et qu'elles sont les...

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Site : http://fiscalite.efe.fr

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d'accueil occasionnel / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / date de prise d'effet du contrat de travail

offres emplois travail a domicile secretariat en Belgique ...

Chercher votre offre d'emploi travail a domicile secretariat : au Belgique

Travail a domicile, aide et emploi de particulier a ...

mer., 29 nov. 2017 10:15:00 GMT

Vous proposez un travail à domicile ou vous cherchez un emploi de particulier à particulier ? Retrouvez chaque jour des milliers d'offres d'emploi sérieux - voir l'offre

Les documents sociaux - emploi.belgique.be

mer., 29 nov....

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Site : http://be.emploisolutions.com