Prime (rémunération) — Wikipédia

Temps de travail effectif[ modifier | modifier le code ]

Si la convention est muette sur le sort de certaines absences, la jurisprudence admet un abattement proportionnel à l'absence (cass. soc.

18 décembre 1984

, n° 3910). Pour l'application des conventions collectives, deux dispositions sont à surveiller : celles qui régissent le treizième mois, et celles qui assimilent certaines...

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Date: 2018-03-26 14:37:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail salaire sur 13 mois / contrat de travail salaire annuel / exemple d un contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail salaire brut

SETCa - Vacances Jeunes et vacances supplémentaires ...

Vacances jeunes et vacances supplémentaires

 

La loi prévoit que le droit aux vacances dépend du nombre de jour prestés l'année précédente. Concrètement, cela signifie que les travailleurs ayant travaillé durant l'année civile précédente ont le droit de bénéficier de jours de vacances l'année suivante. Il existe cependant des exceptions : c'est le cas des vacances jeunes et des...

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Date: 2017-09-11 01:41:54
Site : http://www.setca.org

Thèmes liés : travail a temps partiel droit au chomage / exemple d un contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / droit du travail emploi jeune

Congé maternité : vos indemnités journalières | ameli.fr

Congé maternité : vos indemnités journalières

02 mai 2017

Le congé maternité vous permet de vous reposer avant et après l'accouchement. Pendant ce congé, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.

Les indemnités journalières pour les salariées

Si vous êtes salariée, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de...

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Date: 2017-09-10 16:13:52
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail / prise d'effet du contrat de travail

Démarchage (à domicile ou hors établissement ...

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La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Tout replier

Tout déplier

Opérations concernées

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / vente a domicile droit de retractation / contrat de travail lettre d'engagement / vente domicile produit entretien

Congés annuels payés - Entreprises // Luxembourg

Dernière mise à jour de cette page le 05-01-2017

Chaque salarié bénéficie au minimum de 25 jours ouvrables de congé payé par an.

Le congé est en principe fixé selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d'autres salariés de l'entreprise ne s'y opposent.

Personnes concernées

Tout salarié, apprentis inclus, quel que soit l'horaire de...

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Date: 2017-08-28 13:51:23
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise / temps de travail partiel calcul

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 416 du 07/06 ...

Article 3 .- La validité des conventions collectives de travail est subordonnée à la validité du titre que les représentants des syndicats présentent pour contracter au nom de la collectivité.

Ce titre peut être une disposition statutaire du syndicat ou une délibération spéciale de l'assemblée générale du syndicat.

À défaut des titres indiqués à l'alinéa précédent, la...

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Date: 2017-12-01 15:43:49
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail

N° 1089 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...

Comment se protéger d'une éventuelle concurrence déloyale de l'ex-gérante ?

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?

Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de...

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Site : http://estheticienne.pro

Voies de formation et diplômes - education.gouv.fr

L'apprentissage, pour quoi faire ?

Pour bénéficier :

d'une formation en alternance qui associe une formation pratique et concrète chez un employeur et des enseignements plus théoriques en lien avec ce qui est fait en entreprise dispensés dans un centre de formation d'apprentis. Un tiers du temps est passé en CFA, les deux autres tiers sont en entreprise.

d'un statut de salarié (avec les...

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Site : http://www.education.gouv.fr

FAUX Bulletin de Salaire: 4 Choses à Savoir (Crédit ...

Falsifier une fiche de paie : quels risques ?

Il ne faut pas croire qu'il s'agit là d'un acte anodin. Le code pénal est strict dans sa définition du faux, et s'en est un. Qui s'y frotte s'y pique, et la sanction prévue par la loi inclue de la prison ferme (3 ans) et une grosse amende (45000 au plus).

Si votre action à consister à augmenter votre salaire sur votre propre bulletin pour entrer...

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Site : http://creditfiche.com

Thèmes liés : exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail

Chômage - Pour indépendants et professions libérales - Acerta

Vous êtes chômeur et souhaitez devenir indépendant

Vous êtes indépendant et devenez chômeur

En tant qu'indépendant, vous n'avez en principe pas droit aux allocations de chômage lorsque vous êtes sans emploi. Si vous aviez le statut de travailleur avant de devenir indépendant, vous pouvez toutefois, après avoir cessé votre activité, vous adresser à l'ONEM. Pour percevoir une...

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Site : http://www.jesuisindependant.be

Le salarié peut-il prendre ses congés payés lorsqu'il le ...

Lorsque la période de prise des congés payés n'est pas fixée par la convention collective, l'employeur peut la fixer librement du moment qu'elle inclue la période légale allant du 1er mai au 31 octobre.

A partir de quand le salarié peut-il prendre ses congés payés ?

Comment déterminer la période de prise des congés ?

La période de prise de congés est normalement déterminée par la...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie

Présentation du projet de service 2014/2019

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Présentation du projet de service d'Anjou Domicile par les membres du Conseil d'administration et Anne CELTON, chargée de développement.

Le but général de la plateforme est le développement des services d'aide et de soins à domicile sur l'ensemble du département de Maine et Loire.

Pour ce faire, au sein d'Anjou Domicile se rassemblent des acteurs du domicile pour réfléchir...

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Site : http://www.anjoudomicile.fr

Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...

L'ONF recherche un profil de Chef d'équipe ouvrier forestier. Un CDD de 12 mois avec possibilité de renouvellement est à pourvoir à Port de Bouc (13) - Forêt domaniale de CASTILLON. Ref OE360 - Le contenu complet de l'annonce sera communiqué,...

Publiée le : 20/12/2017

ONF Energie recherche un responsable de production pour son agence Grand Est, localisé en Champagne-Ardenne (Poste en...

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Site : http://cefa26.org

Interima - CDPI : contrat de développement professionnel ...

Pour permettre l'insertion ou la réinsertion de certains demandeurs d'emploi, il est nécessaire de leur donner un premier ensemble de compétences suffisantes pour leur permettre de s'insérer dans un métier et les aider à reprendre contact avec le milieu du travail.

Le contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI) est conclu en vue de permettre l'insertion ou la réinsertion dans...

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Site : http://www.interima.com

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / conditions d emploi et de travail / offre d'emploi de travailleur handicape

SESAM : nouvel incitant à l'embauche en Région wallonne

un demandeur d'emploi qui, à la date de l'engagement, a moins de trente ans accomplis ;

2.     un demandeur d'emploi qui, à la date de l'engagement, n'a pas été mis au travail dans une période calculée six mois après la fin de l'accompagnement individualisé ;

3.     un demandeur d'emploi qui, à la date de l'engagement, a cinquante ans ou plus ;

4.     un demandeur d'emploi...

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Site : https://www.groups.be

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / administration du travail et de l emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire ...

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

publié le12.05.10 mise à jour20.11.18

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d'un statut de salarié à...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Étudiants étrangers en France : Comment travailler après ...

Étudiants étrangers en France : Comment travailler après les études

Étudiants étrangers en France : Comment travailler après les études

24 septembre 2018 à 20 h 55 min

829

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans, séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire, ou d'un visa de long séjour...

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Site : https://www.elwatan.com

Contrat de Travail - Formulaire en Ligne Word & PDF

résidant à l'adresse suivante: ________

(ci-après désigné "le salarié")

Attendu que l'employeur considère que le salarié possède les qualifications, l'expérience et les capacités pour bénéficier à l'employeur;

Attendu que l'employeur souhaite engager le salarié et que le salarié convient d'accepter et d'entrer dans un tel emploi tel que convenu selon les modalités et conditions...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / contrat de travail heures supplementaires non payees

Calcul des cotisations, baisse de droits pour certains ...

Mini-hausse de cotisations, harmonisation du calcul des allocations, baisse de droits pour certains seniors... Voici les principaux changements prévus par la nouvelle convention d'assurance chômage agréée ce jeudi par la ministre du Travail Myriam El Khomri.

665 partages

Lecture zen

La hausse des cotisations doit entrer en vigueur le 1er octobre, les autres mesures le 1er novembre. Valables...

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Site : http://www.lavoixdunord.fr

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / conditions d emploi et de travail / cours d economie travail et emploi / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail fin de semaine

Espagne. Dans la crise, des réformes du marché du travail ...

Les anciens secteurs créateurs d'emploi, touchés de plein fouet par la crise, ont remis sur le marché du travail une population dont les emplois étaient plus souvent précaires et moins qualifiés que la moyenne des salariés et dont le reclassement dans un contexte de crise s'avère difficile.

Au cours des années 1990 et 2000, la résorption du chômage s'est appuyée sur des stratégies...

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Site : http://www.ires.fr

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la ...

Direction des relations du travail

Sous-direction de la négociation collective

Bureau de la durée et de l’aménagement

du temps de travail (NC2)

Circulaire DRT no 2002-09 du 5 mai 2002 relative

au travail de nuit

NOR :  MEST0210106C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et...

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Date: 2010-12-02 11:20:47
Site : travail-emploi.gouv.fr

Mettre un salarié à la retraite - Éditions Tissot

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rupture du contrat de travail BTP

Mettre un salarié à la retraite

Publié le 03/05/2016 à 06:50 par la rédaction des Éditions Tissot

L'un de vos salariés vient d'atteindre 65 ans et vous souhaiteriez le voir partir à la retraite. Mais quelles démarches faut-il entreprendre...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salaire sur 13 mois / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Modèle CDI pour un cadre intégré en horaire collectif ...

Nom de la CPAM d'affiliation:

d'autre part,

Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.

Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter...

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Date: 2019-04-06 11:24:27
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise

Modèle CDI pour un cadre autonome au forfait annuel en ...

Nom de la CPAM d'affiliation:

d'autre part,

Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.

Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter...

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Date: 2019-04-06 11:29:27
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail contrat d'entreprise

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - cfdtcdc.fr

L'amplitude hebdomadaire de référence est du lundi au vendredi (sauf activités spécifiques et circonstances exceptionnelles).

 

L'amplitude quotidienne

Pour tenir compte des particularités des sites géographiques ou des besoins de fonctionnement de service, l'amplitude quotidienne d'ouverture des entités de travail est définie dans le cadre des engagements internes de service dans la...

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Site : http://cfdtcdc.fr

Avis de cessation d'emploi - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

10 ans ou plus

8 semaines

Si l'employeur ne remet pas l'avis de cessation d'emploi au salarié dans les délais prévus ou s'il le fait dans des délais insuffisants, il devra lui verser une indemnité compensatoire. Cette indemnité devra égaler le salaire que le salarié aurait normalement gagné entre la date à laquelle l'avis aurait dû lui être envoyé et la fin de son emploi. Elle ne...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / travail et de l emploi service / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail salarie

Modèle CDI pour un cadre intégré au forfait – Les Echos ...

Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.

Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter les conditions.

À noter :

L'établissement...

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Date: 2017-12-24 04:57:43
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail d un cadre

Modèle CDI pour un cadre autonome au forfait en jours ...

Nom de la CPAM d'affiliation:

d'autre part,

Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.

Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter...

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Date: 2017-12-01 15:35:43
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

MODELE DE CONTRAT DE VENTE A DOMICILE - fbls.net

ci-après dénommé l'acquéreur d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

 

Le vendeur vend à l'acquéreur qui accepte et s'engage à acquérir:

Précisez la nature et les caractéristiques des biens offerts ou des services proposés:

vous pouvez proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou encore la fourniture de services...

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Date: 2019-03-17 08:17:11
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : l'information sur le marche du travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement / vente a domicile droit de retractation / contrat de travail contrat d'entreprise

La rémunération du salarié : montant, primes et avantages ...

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

les types de rémunérations

Le système de rémunération le plus pratiqué est la rémunération fixe calculée en fonction du temps de travail mais on peut trouver aussi des rémunérations variables ou encore des avantages.

1) Rémunération fixe

On l'appelle le salaire de...

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Site : https://www.alexia.fr

Contrats de travail : l'essentiel Comprendre les enjeux du ...

Des invitations

culturelles

A l'échéance de la période d'essai (puis à chaque date anniversaire), sans opposition de votre part, votre carte Fnac+ sera renouvelée automatiquement pour 1 an moyennant le prix de l'abonnement annuel. En souscrivant en ligne à l'abonnement FNAC+ (avec ou sans période d'essai)... Voir les CGV

Service d'abonnement en reconduction tacite. A l'échéance de la...

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Site : https://www.fnac.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail droit belge / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail droit applicable / contrat de travail droit du salarie

L'accident de travail - Le Coin du Salarié: vos droits ...

Vous avez subi un accident du travail si vous êtes victime d'un accident ayant un lien avec votre travail, intervenu à l'occasion de celui-ci. En d'autres termes, l'accident est intervenu à un moment où vous travaillez pour votre employeur. L'incident ne s'est pas produit ni sur votre lieu de travail ni pendant vos horaires de travail? L'incident s'est produit alors que vous n'étiez pas en...

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Date: 2018-03-26 15:16:29
Site : coindusalarie.fr

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail cession d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-11-07 08:04:52
Site : http://www.fbls.net

Travail Maison Payant - Donkiz Emploi

1 - 20 sur 91 offres d'emploi

Trier par : Pertinence - Date

Hyundai Accent GS 2006 PETIT BUDGET !!!

Sainte-sophie

Hyundai Accent GS 2006 automatique lecteur CD avec 182342 KM, véhicule en bonne condition mécanique, batterie neuve, alternateur et démarreur réusinés, idéal pour un étudiant, comme deuxième voiture ou pour le travail, tr`s économique pour l'essence. Contactez-nous au ...$ +...

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Site : https://emploi.donkiz-ca.com

Thèmes liés : offres d emploi de gens de maison / maison du travail et de l emploi / travail maison payant / travail a la maison sur l internet / maison de l'emploi france

IRTS Bretagne ou AFPE -Formation par apprentissage au ...

Retour

Formation par apprentissage au métier d'éducateur spécialisé

«Par son implication dans une relation socio-éducative de proximité inscrite dans une temporalité, l'éducateur aide des personnes en difficulté dans le développement de leur capacité de socialisation, d'autonomie, d'intégration et d'insertion en fonction de leur histoire et de leurs possibilités psychologiques,...

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Site : http://www.arfass.org

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / arret de travail en contrat d'apprentissage

La Formation hors temps de travail vue par les OPCA ...

Nous proposons ici les articles du blog consacrés à la Formation hors temps de travail vue par les OPCA.

Pour plus d'articles sur la Formation hors temps de travail, consultez sur le blog la catégorie Hors Temps de Travail .

FAFSEA - La Formation hors temps de travail

Ce dispositif permet à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise de réaliser une formation à sa...

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Site : http://www.fcuni.com

Les aides financières à la création d'entreprise | Pôle emploi

» Les aides délivrées par Pôle emploi 

Les aides financières

Les aides délivrées par Pôle emploi

Une entreprise sur deux est créée par un demandeur d'emploi. Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, les aides financières dont vous pouvez bénéficier sont destinées à faciliter le lancement de votre projet de création d'entreprise.

Création ou reprise d'entreprise : les aides...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / travail creation d emploi / pole emploi conditions de travail

Le travail en soirée - Temps de travail - Ministère du Travail

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du code du travail, les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales ( (ZTI, dont la liste a été fixée pour Paris, par les douze arrêtés du 25 septembre 2015 et, pour certaines villes de province, par les six arrêtés du 5 février...

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Date: 2017-12-01 15:07:58
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail 20 heures semaine / contrat travail heure minimum / contrat travail heure / temps de travail et relation d'emploi

Délais de résiliation : Quo vadis? - weka.ch

25/06/2014

Délais de résiliation: Quo vadis?

Dans le cadre d'un licenciement, il faut respecter les délais de résiliation. Pendant la période d'essai, on peut résilier jusqu'au dernier jour avec un délai réduit. Si vous n'avez rien convenu d'autre, ce sont les délais usuels de résiliation selon le Code des obligations qui sont applicables. Ceux-ci dépendent des années de...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise

Employé ou travailleur autonome? | ConseillerPME

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Vos clients embauchent-ils des employés ou des travailleurs autonomes? La question peut paraître simple et pourtant, dans certaines situations, il peut être assez difficile de déterminer le statut d'un travailleur. Or, il est...

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Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : contrat travailleur autonome / temps de travail et relation d'emploi / conditions d emploi et de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / exemple d un contrat de travail

Saisonniers agricoles | Les zones grises des relations de ...

Pour comprendre les origines et les effets de cette zone grise de la relation d'emploi, il convient de situer les saisonniers agricoles dans l'espace social, à travers une perspective synchronique et diachronique, et au sein d'une catégorie plus générale : les salariés agricoles (permanents et saisonniers), majoritairement ouvriers.

En France, dès le Moyen-Âge, les ouvriers agricoles font...

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Site : https://www.teseopress.com