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Contrats-types de travail ordinaires - vs.ch
Un contrat-type de travail est un ensemble de règles, édictées par l'État, qui régissent les rapports de travail d'une profession. En général le contrat-type réglemente en détail les obligations réciproques du travailleur et de l'employeur et fixe notamment les délais de résiliation des contrats individuels de travail.
Pour entrer en vigueur, un contrat-type de travail doit être...
Thèmes liés : contrat travail type / exemple d un contrat de travail / resiliation contrat de travail forme / contrat de travail forme ecrite / contrat de travail agricole valais
Bail à loyer - vs.ch
Commission de conciliation en matière de bail à loyer
Rôle de la commission de conciliation en matière de bail à loyer
La Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer est, en principe, la première autorité qui doit être saisie en cas de litige relatif aux baux de choses immobilières (bail à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, bail à ferme...
Thèmes liés : trouver un travail en france depuis l'etranger
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